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Bareme kms 2017 pour deplacements 2016

Le barème forfaitaire permet l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule entre le domicile et leur lieu de travail par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, autres que Bareme kms 2017 pour deplacements 2016
  • les frais de péage,
  • de garage
  • ou de parking
  • et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule

Barème Automobile

TARIF APPLICABLE AUX AUTOMOBILES
Puissance administrative Jusqu’à 5 000 km De 5 001 km à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins d x 0,41 (d x 0,245) + 824 d x 0,286
4 CV d x 0,493 (d x 0,277) + 1 082 d x 0,332
5 CV d x 0,543 (d x 0,305) + 1 188 d x 0,364
6 CV d x 0,568 (d x 0,32) + 1 244 d x 0,382
7 CV et plus d x 0,595 (d x 0,337) + 1 288 d x 0,401
d représente la distance parcourue en kilomètres.

Barème Moto :

TARIF APPLICABLE AUX MOTOCYCLETTES
Puissance administrative Jusqu’à 3 000 km De 3 001 km à 6 000 km Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV d x 0,338 (d x 0,084) + 760 d x 0,211
3, 4, 5 CV d x 0,4 (d x 0,07) + 989 d x 0,235
Plus de 5 CV d x 0,518 (d x 0,067) + 1 351 d x 0,292
d représente la distance parcourue en kilomètres.

Barème Cyclomoteur :

TARIF APPLICABLE AUX CYCLOMOTEURS
Jusqu’à 2 000 km De 2 001 km à 5 000 km Au-delà de 5 000 km
d x 0,269 (d x 0,063) + 412 d x 0,146
d représente la distance parcourue en kilomètres.

 

Synthese nouveautes fiscales 2017

Nouveautes fiscales 2017


loi de finances 2017


PREMIERE PARTIE Pour entreprises

1/ DIMINUTION DE L IS

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017

* Pour les entreprises relevant de l’article 219-I-b du CGI :
* Taux réduit de 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfices imposables
* Taux de 28 % au titre des bénéfices compris entre 38 120 € et 75 000 €
* Taux de 33,1/3 % pour les bénéfices supérieurs à 75.000 €

* Pour les entreprises qui ne peuvent bénéficier du taux réduit de l’article 219-I-b du CGI mais qui relèvent de la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises définie par le règlement européen
* Elles bénéficieront du taux à 28% jusqu’à 75 000 € de bénéfices imposables puis du taux à 33, 1/3% au-delà

* Pour les entreprises ne relevant ni de l’article 219-I-b du CGI ni de la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises au sens communautaire
* La taux d’imposition demeure fixé à 33,1/3%|

exo des plus-values de cession des titres de participation de long terme, sous réserve de la taxation au taux de droit commun d’une quote-part de frais et charges de 10 %


2/ Le CICE
représente une économie d’impôt qui équivaut à
7 % de la masse salariale (4 % en 2013, 6 % de 2014 à 2016), hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC.

Pour les rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d’outre-mer, le taux est fixé à 9 % à partir de 2016 (7,5 % en 2015).

Le CICE permet de diminuer les charges de personnel.


3/ VEHICULES PROPRES

Actuellement, le plafond de déductibilité à l’achat des véhicules d’entreprise est habituellement fixé à 18 300 € (sauf pour les véhicules les plus polluants, pour lesquels un plafond minoré de 9 900 € s’applique).

Pour favoriser l’acquisition de véhicules plus propres et lutter contre le réchauffement climatique, l’article 70 de la loi de finances 2017 met en place un seuil majoré :

-un seuil de 30 000 € pour les véhicules 100 % électriques (taux d’émission de CO2< 20 g/km) ; MAJ (change par les deputes pour favoriser les vehicules electriques francais …)

-un seuil de 20 300 € pour les véhicules hybrides rechargeables (taux d’émission de CO2 ≥ 20 g/km et < 60 g/km).

à 20 300 € lorsque leur taux d’émission de dioxyde de carbone est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 60 grammes par kilomètre (Sont principalement visés les véhicules hybrides rechargeables)

Ce seuil est ramené à 9 900 € lorsque ces véhicules ont un taux d’émission de dioxyde de carbone supérieur à :
155 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 ;
150 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 ;
140 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 ;
135 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;
130 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués à compter du 1er janvier 2021.

Cette mesure s’applique aux véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017.


4/ Modification de la taxe sur les véhicules de société (art. 19 LFSS 2017) (1/2)

– Régime antérieur :

 Période d’imposition de la TVS : du 1er octobre N au 30 septembre N+1
 Modalités déclaratives et de paiement
 Liquidation par trimestre civil en fonction du nombre de véhicules possédés au 1er jour du trimestre
 Déclaration sur un imprimé 2855-SD au plus tard le 30 novembre suivant la période d’imposition

• Obligation pour les entreprises relevant de la DGE de procéder au dépôt d’une déclaration papier mais possibilité de télérégler la taxe
– Nouveau régime :

 Période d’imposition alignée sur l’année civile
 TVS établie sur l’année civile à compter du 1er janvier 2018
 Induit le versement d’une TVS exceptionnelle au titre du dernier trimestre 2017
 Simplification des modalités déclaratives et de paiement
 Nouvelles obligations déclaratives fonction de la situation TVA de l’entreprise

* Entreprises redevables de la TVA au réel normal : déclaration annexe 3310 A-SD à la CA3 à déposer entre le 15 et 24 janvier N+1 au titre du mois de décembre N

* Entreprises redevables de la TVA au régime simplifié : imprimé conforme à un modèle établi par l’Administration à déposer au plus tard le 15 janvier suivant la période au titre de laquelle la taxe est due

* Entreprises non redevables de la TVA : déclaration annexe 3310 A-SD à la CA3 à déposer entre le 15 et 24 janvier suivant la période au titre de laquelle la taxe est due

 Généralisation des procédures de télédéclaration et de télérèglement
 Nouvelles modalités applicables dès la TVS due au titre de la période d’imposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 et à la TVS exceptionnelle

• Qui seront ainsi acquittées en janvier 2018

5/ Déductibilité progressive de la TVA sur les essences utilisées comme carburant (art. 31 LF 2017) (1/2)

– Régime antérieur :

 TVA sur essence totalement exclue du droit à déduction
 Quel que soit le véhicule utilisé
 Quelle que soit la dénomination (essence, supercarburant, essence d’aviation …)
 TVA sur gazole,super éthanol E85 totalement ou partiellement déductible
 Véhicules exclus du droit à déduction (ie. véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte sauf exception) : TVA déductible à hauteur 80% de son montant
 Véhicules non exclus du droit à déduction : TVA intégralement déductible

• Sous réserve d’une affectation à une activité taxable et de la détention d’une facture
 TVA sur les gaz de pétrole totalement ou partiellement déductible selon le type d’hydrocarbure et/ou le type de véhicules

• Sous réserve d’une affectation à une activité taxable et de la détention d’une facture

Déductibilité progressive de la TVA sur les essences utilisées comme carburant (art. 31 LF 2017) (2/2)

– Nouveau régime :

 Régime de déductibilité de la TVA sur gazole progressivement étendu à l’essence selon l’échéancier suivant :

• Sous réserve de l’affectation du véhicule à une activité taxable et de la détention d’une facture

* La TVA grevant les essences utilisées pour les essais effectués pour les besoins

de la fabrication de moteurs ou d’engins à moteur reste déductible en totalité.

Fraction de TVA déductible grevant les essences

*Véhicules ou engins  exclus du droit à déduction  *Autres véhicules
*A compter du
1er janvier 2017 10% 0%

1er janvier 2018 20% 20 %

1er janvier 2019 40% 40 %

1er janvier 2020 60% 60 %

1er janvier 2021 80% 80 %

1er janvier 2022 80% 100 %

6/ 2017 RECUPERATION DU DELAI SUPPLEMENTAIRE DE 15 JOURS POUR LES LIASSES FISCALES


DEUXIEME PARTIE Pour les particuliers


1/ PRELEVEMENT A LA SOURCE
1/1 Instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu – Art. 60

Le présent article met en œuvre le prélèvement contemporain de l’impôt sur les revenus perçus par les contribuables : cette réforme se traduira par une refonte totale de la chronique du recouvrement de l’impôt, lequel serait désormais acquitté au fil de la perception des revenus, et non plus avec un an de décalage. Les versements opérés au cours de l’année N viendraient s’imputer sur le montant d’impôt sur le revenu finalement dû, lors de la liquidation intervenant à l’été N + 1.

1/2 ANNEE BLANCHE 2017 et TNS

un credit d impot sur la moyenne des revenus de 2014 2015 2016

et si demarrage d activite = le revenu est remonte prorata temporis sur l annee du demarrage


2/ RBNB ET AUTRES …

Par ailleurs, sur proposition du Gouvernement, les députés ont décidé en loi de financement de la Sécurité Sociale de soumettre à cotisation sociale les revenus des particuliers générés par leur activité de location sur les plateformes au-delà d’un certain seuil de revenus, à savoir 7 720 euros pour les locations de biens meubles et 23 000 euros pour les activités de location immobilière. En dessous de ces seuils respectifs, les revenus ne seront pas soumis à cotisations sociales.

Loi de finances Rectificative 2016 :

Creation du compte pme innovation pour reinvestir ventes de titres de societes dans start-up

2017 : amortissement des vehicules de tourisme propres

Actuellement, le plafond de déductibilité à l’achat des véhicules d’entreprise est habituellement fixé à 18 300 € (sauf pour les véhicules les plus polluants, pour lesquels un plafond minoré de 9 900 € s’applique).

Pour favoriser l’acquisition de véhicules plus propres et lutter contre le réchauffement climatique, l’article 70 de la loi de finances 2017 met en place un seuil majoré :

  • à 30 000 € pour les véhicules les plus propres, émettant moins de 20 grammes de CO2 par kilomètre MAJ (change par les deputes pour favoriser les vehicules electriques francais …)
  • et à 20 300 € lorsque leur taux d’émission de dioxyde de carbone est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 60 grammes par kilomètre (Sont visés les véhicules hybrides rechargeables)

Ce seuil est ramené à 9 900 € lorsque ces véhicules ont un taux d’émission de dioxyde de carbone supérieur à :

  • 155 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 ;
  • 150 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 ;
  • 140 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 ;
  • 135 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;
  • 130 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués à compter du 1er janvier 2021 ; ».

Cette mesure s’applique aux véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017.

 

Source : Article 70 de la loi de finances 2017
I.-Le a du 4 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est supprimée ;
2° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« Cette somme est portée à 30 000 € lorsque les véhicules mentionnés au premier alinéa du présent a ont un taux d’émission de dioxyde de carbone inférieur à 20 grammes par kilomètre, et à 20 300 € lorsque leur taux d’émission de dioxyde de carbone est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 60 grammes par kilomètre.
« Elle est ramenée à 9 900 € lorsque ces véhicules ont un taux d’émission de dioxyde de carbone supérieur à :
«-155 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 ;
«-150 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 ;
«-140 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 ;
«-135 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;
«-130 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués à compter du 1er janvier 2021 ; ».
II.-Le I s’applique aux véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017.

Alignement prevue sur 5 ans de la deduction de la TVA de l essence sur le gazole

Projet de loi de finances pour 2017 : alignement prevue sur 5 ans de la deduction de la TVA de l essence sur le gazole

Marre de ce pays ou on ne sait pas faire simple meme pour rectifier des anomalies !

qui est ce qui va encore se faire chier avec des calculs de pourcentages a la noix pour faire la comptabilite ?

Le projet de loi de finances propose d’aligner en 5 ans le régime de déduction de la TVA sur l’essence et le gazole.

Les règles de déduction de la TVA sur les frais de carburant des véhicules utilisés par les cabinets diffèrent selon la nature de ce carburant et la déductibilité ou non de la TVA grevant l’acquisition du véhicule.

Ainsi, l’essence est exclue du droit à déduction de la TVA, quel que soit le véhicule.

En revanche, la TVA sur le gazole et le superéthanol E85 est déductible à hauteur de 80 % lorsqu’ils sont utilisés dans des véhicules exclus du droit à déduction (voitures particulières) ou à hauteur de 100 % s’il s’agit de véhicules non exclus du droit à déduction (camions, camionnettes…).

À noter : la TVA relative au GNV, au GPL et à l’électricité est déductible en totalité, que le véhicule soit ou non exclu du droit à déduction.

Afin d’instaurer une neutralité fiscale entre ces différents carburants, le projet de loi de finances pour 2017 propose que la TVA sur l’essence soit progressivement déductible, selon le rythme suivant :

  • Remboursement de la TVA sur l’essence
    À partir de   Voitures particulières (catégorie M1)     Véhicules utilitaires légers (catégorie N1)
  • 2017              10 %                                                                0 %
    2018             20 %                                                             20 %
    2019             40 %                                                             40 %
    2020            60 %                                                             60 %
    2021            80 %                                                             80 %
    2022           80 %                                                            100 %
    Précision : la TVA sur les frais de carburant subit les mêmes restrictions de déduction lorsque le véhicule est loué, selon que la location ouvre ou non droit à déduction de la TVA.

Art. 12 quater, projet de loi de finances pour 2017, adopté le 25 octobre 2016 en 1re lecture par l’Assemblée nationale (1re partie)

Exoneration des plus-values des petites entreprises 151 SEPTIES

2015 : exonération totale de la plus-value si le montant des recettes est inférieur à 250 000 € hors taxes. En fait, le seuil est passe en quelques annees de 300000 a 250000… voila comment l Etat augmente ses recettes en disant qu il n augmente pas les impots !

Exoneration des plus-values des petites entreprises

L’article 151 septies du CGI prévoit l’exonération des plus-values professionnelles pour les entrepreneurs individuels et les sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu. Le régime d’imposition de l’entreprise est indifférent.

Remarque : cette disposition ne se cumule pas avec l’article 238 quindecies du CGI prévoyant l’exonération des plus-values professionnelles afférentes à la cession d’une branche complète d’activité ou d’un fonds de commerce (voir notre fiche Exonération des plus-values de cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité).

Conditions de l’exonération

Trois conditions préalables doivent être remplies pour bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles.

L’activité exercée

Les plus-values doivent être réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, libérale, artisanale ou agricole exercée à titre professionnel. La notion d’exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue de l’exploitant à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité.

Remarque : En cas de location-gérance d’un fonds de commerce, le bailleur peut vendre le fonds sans attendre le délai de cinq ans s’il remplissait les conditions de délai au moment de la mise en location-gérance.

La durée de l’activité

L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans. Ce délai est décompté à partir du début d’activité c’est-à-dire de la date de création ou d’acquisition de la clientèle ou du fonds de commerce par le contribuable, jusqu’à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la plus-value est réalisée.

Pour évaluer le seuil de chiffre d’affaires, les services fiscaux calculent la moyenne des CA réalisés au titre des exercices clos aux cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation de la plus-value. Exemple : si la cession a lieu en septembre de l’année N et que l’exercice est clôturé au 30 juin de l’année N+1, il faut calculer la moyenne des exercices clos en juin N et N-1.

Quand un exercice porte sur moins de douze mois d’activité, le CA est revalorisé prorata temporis. 

La nature des biens cédés

L’exonération concerne les biens appartenant à l’actif immobilisé de l’entreprise et affectés à l’exercice de l’activité professionnelle. Les terrains à bâtir ne peuvent cependant bénéficier d’aucune exonération, à l’exception de ceux cédés à des personnes physiques et destinés à la construction d’immeubles affectés à un usage d’habitation.

Régime de l’exonération

L’exonération des plus-values est subordonnée au respect de limites en terme de chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise.

Entreprises de vente de marchandises ou de fourniture de logements

Pour ces entreprises, l’imposition des plus-values est établie comme suit :
  • exonération totale de la plus-value si le montant des recettes est inférieur à 250 000 € hors taxes ;
  • exonération partielle dès lors que les recettes sont comprises entre 250 000 € et 350 000 € hors taxes. Dans ce cas, la plus-value exonérée est déterminée d’après le rapport existant entre, au numérateur, la différence entre 350 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, 100 000 € (350 000 – 250 000).
Exemple : une entreprise a réalisé un chiffre d’affaires de 310 000 € et une plus-value de 30 000 €. Le calcul du montant de la plus-value exonérée est déterminé de la manière suivante :
30 000 x (350 000 – 310 000) / 100 000 = 12 000
La plus-value est donc exonérée à hauteur de 12 000 €. Par conséquent, le montant taxable est égal à 18 000 € (30 000 – 12 000).
  • lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 350 000 €, la plus-value nette professionnelle est taxable en totalité (voir notre fiche Imposition des plus et moins-values professionnelles);

Entreprises de prestations de services

Le régime d’imposition de la plus-value dégagée par ces entreprises est le suivant :

  • exonération totale si le chiffre d’affaires est inférieur à 90 000 € hors taxes ;
  • exonération partielle dans la mesure où le montant des recettes est compris entre 90 000 € et 126 000 € hors taxes. En l’occurrence, la plus-value exonérée est déterminée d’après le rapport existant entre, au numérateur, la différence entre 126 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, 36 000 € (126 000 – 90 000).
Exemple : une entreprise a réalisé un chiffre d’affaires de
115 000 € et une plus-value de 20 000 €. Le calcul du montant de la plus-value exonérée est déterminé de la manière suivante :
20 000 x (126 000 – 115 000) / 36 000 = 6 111
Ainsi, la plus-value est exonérée à hauteur de 6 111 €. Le montant taxable est donc égal à 13 889 € (20 000 – 6 111).
  • lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 126 000 €, la plus-value nette professionnelle est taxable en totalité.

Appréciation des limites d’exonération

Cas général

Le seuil d’exonération s’apprécie au regard de la moyenne des recettes hors taxes réalisées au cours des exercices clos (ramenés le cas échéant à douze mois), au cours des 2 années civiles qui précèdent l’année de réalisation de la plus-value.

Cas particuliers

Activités mixtes

Lorsque l’entrepreneur exerce une activité qui se rattache à la fois à la vente et à la prestation de services, l’exonération totale est applicable aux deux conditions cumulatives suivantes :

  • le montant global des recettes n’excède pas 250 000 € ;
  • le montant du chiffre d’affaires afférent aux activités autres que la vente ou la fourniture de logement est inférieur à 90 000 €.

Exemple : une entreprise réalise le chiffre d’affaires suivant :

  • ventes : 149 000 € ;
  • prestations de services : 75 000 €.
Son chiffre d’affaires global est inférieur à 250 000 € (149 000 + 75 000 = 224 000 €) et celui concernant les prestations de services n’excède pas 90 000 €. Par conséquent, les plus-values réalisées par l’entrepreneur sont totalement exonérées d’impôt.
Remarque : cette règle s’applique en particulier à toute entreprise qui fournit non seulement la main d’oeuvre mais aussi les matériaux ou les matières premières entrant à titre principal dans l’ouvrage qu’elle réalise.
Pluralité d’entreprises

Si le chef d’entreprise exploite personnellement plusieurs entreprises, le montant des recettes à prendre en compte est celui réalisé par l’ensemble de ses exploitations.

Il en est de même quand l’exploitant individuel est également membre d’une société de personnes non soumise à l’IS. Dans ce cas, il est tenu compte des recettes réalisées dans cette société à proportion de ses droits dans les bénéfices. Néanmoins, cette globalisation des recettes est effectuée par catégorie de revenus.
Source : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/

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Prets interentreprises de moins de 2 ans

Modification du monopole des banques

A mon avis : Bonne mesure meme si peu vu

Prêts interentreprises de moins de 2 ans à destination des petites et moyennes entreprises

Les sociétés par actions et les S.A.R.L., ayant des comptes excédentaires certifiés par un commissaire aux comptes, vont pouvoir consentir des prêts à des micro-entreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles ont des liens économiques.

Le prêt devra être accordé pour une durée de moins de 2 ans. Cette activité de crédit devra être accessoire par rapport à l’activité principale de la société commerciale.

Le crédit consenti devra faire l’objet d’un contrat de prêt soumis au régime des conventions réglementées et le montant du prêt sera communiqué dans le rapport de gestion et fera l’objet d’une attestation du commissaire aux comptes. Un prochain décret doit encore fixer les conditions et les limites de ces crédits interentreprises.

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, art. 167, JO du 7

source : http://www.les-experts-comptables.com/

LOI MACRON : INSAISISSABILITE RESIDENCE PRINCIPALE

La residence principale d’un entrepreneur individuel devient insaisissable

Depuis le 7 août 2015, la résidence principale d’un entrepreneur individuel ne peut plus faire l’objet d’une saisie immobilière par ses créanciers pour ses dettes professionnelles. Si la créance n’est pas d’ordre professionnel, le bien reste saisissable.

L’insaisissabilité n’est toutefois pas opposable à l’administration fiscale en cas de manœuvres frauduleuses de l’entrepreneur ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales.

Cette insaisissabilité bénéficie à toutes les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), au répertoire des métiers ou au registre de la batellerie artisanale ainsi qu’aux personnes exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante : commerçant, artisan, auto-entrepreneur, exploitant agricole…

Auparavant, l’entrepreneur pouvait protéger sa résidence principale en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire.

Si l’immeuble où se trouve la résidence principale a un usage mixte (c’est le cas du professionnel qui exerce son activité à domicile), la partie non utilisée pour un usage professionnel est également de droit insaisissable, sans déclaration préalable et sans qu’un état descriptif de division soit, comme avant, nécessaire.

Le prix obtenu de la vente de la résidence principale demeure insaisissable si, dans l’année qui suit, les sommes sont réemployées à l’achat d’une nouvelle résidence principale.

Attention :

ces nouvelles conditions s’appliquent aux créances professionnelles nées à partir du 7 août 2015.

Publié le 10 août 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

SOURCE : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/008247

LOI MACRON : huissiers et recouvrement petites creances

Nouvelle procédure simplifiee de recouvrement des petites créances

Des publication du decret d’application prevue au plus tard le 1er janvier 2016, les huissiers de justice pourront mettre en œuvre une nouvelle procedure simplifiee de recouvrement des petites creances a la demande du creancier pour le paiement d’une creance ayant une cause contractuelle ou resultant d’une obligation de caractere statutaire et dont le montant, qui devrait être compris entre 1 000 et 2 000 euros, sera defini par decret.

Cette procédure se déroulera dans un délai d’un mois à compter de l’envoi par l’huissier d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception invitant le débiteur à participer à cette procédure.

L’accord du débiteur, constaté par l’huissier, suspendra la prescription. L’huissier qui aura reçu l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivrera, sans autre formalité, un titre exécutoire.

Un décret fixera les modalités d’application de cette nouvelle procédure, notamment les règles de prévention des conflits d’intérêts lors de la délivrance par l’huissier de justice d’un titre exécutoire.

La liste des titres exécutoires sera complétée par le titre délivré par l’huissier (C. pr. exéc., art. L. 111-3, 1°, mod.).

Les frais de toute nature qu’occasionnera cette procédure seront à la charge exclusive du créancier (C. civ., art. 1244-4, créé par L. Macron, art. 208).

source : http://www.actuel-expert-comptable.fr/

Dirigeant entreprise en difficultes : l accompagnement

L accompagnement psychologique du dirigeant en difficulte

On parle souvent de la souffrance des salariés et très peu de celle des chefs d’entreprises. Pourtant, lorsque leur entreprise connaît des difficultés, ils peuvent s’enfermer dans une spirale que ne voient pas toujours les professionnels qui les entourent.

La France est un pays dans lequel le temps qui passe entre l’échec et le rebond est très élevé par rapport à beaucoup d’autres pays (il faut 8 ans en moyenne en France).

Pourtant, l’échec n’est pas vécu de la même manière dans tous les pays. Dans les pays anglo-saxons, on organise des « Fail conf », des réunions entre personnes qui ont échoué afin de leur permettre de tirer les enseignements de leurs erreurs et de rebondir.

L’aspect psychologique est très important et les experts-comptables ont, comme d’autres professionnels, un véritable rôle à jouer.

 

L’aspect psychologique des difficultés des entreprises

Pour le chef d’entreprise qui arrive au tribunal, il est souvent déjà trop tard. Il a pu s’enfermer dans une spirale, refuser de parler de ses difficultés et les professionnels qui l’entourent n’ont pas toujours réussi à détecter les signes de cette souffrance.

Lorsqu’il est seul face à ses difficultés, le stress et le burn out l’empêchent d’y faire face et ce, parfois même, malgré un accompagnement. Le chef d’entreprise rumine alors ses difficultés, perd l’estime de soi et sombre dans un état anxieux voire dépressif.

Si ces manifestations ne sont pas rares, elles ne doivent pas devenir pathologiques (et se manifester par des étourdissements, évanouissements…).

L’anxiété peut empêcher le chef d’entreprise de sortir de chez lui sans être accompagné et la dépression l’empêche de fonctionner. Il se détache de sa famille, de son entourage.

Il ne doit ni fuir ni choisir la négation.

Il ne doit pas non plus se dédouaner en culpabilisant les autres : cette stratégie ne l’aidera pas à se reconstruire.

 

Le role de l expert-comptable dans l accompagnement du chef d entreprise

L’expert-comptable qui accompagne un dirigeant en difficultés peut apprendre à détecter les signes d’une dépression en amont. Il ne doit pas essayer de rassurer par lui-même mais il ne doit pas non plus sermonner ou faire la morale (cela ne sert à rien).

Lorsque le dirigeant cache son désarroi, c’est l’attitude générale qui permettra de détecter les difficultés. Le dirigeant abandonne facilement, n’est plus aussi combatif, le dialogue devient difficile, surtout lorsqu’il s’agit des honoraires.

L’expert-comptable pourra alors orienter le chef d’entreprise ou le dirigeant concerné vers l’accompagnement psychologique, qui lui permettra de choisir la bonne stratégie.

Il pourra aussi intervenir auprès du chef d’entreprise grâce au concept de résilience. Ce concept englobe trois stratégies :

  • la première stratégie consiste à trouver des personnes qui pourront aider le chef d’entreprise à avancer. Ce sont les modèles  suivre (l’expert-comptable peut en faire partie) ;
  • la seconde stratégie consiste à savoir prendre ses responsabilités pour sortir du cycle de la victime ;
  • la troisième stratégie consiste à développer une véritable stratégie tournée vers la solution au problème. C’est la stratégie la plus difficile à mettre en oeuvre mais c’est aussi la plus agréable et valorisante pour le client.

Enfin, en ce qui concerne l’accompagnement par des professionnels externes,  l’expert-comptable pourra orienter le chef d’entreprise vers les consultations gratuites. Le CIP75 ou centre d’information sur la préventiondoit être relancé à Paris, au mois de septembre et permettre la consultation d’un expert-comptable et d’un juge consulaire.

Les administrateurs judiciaire peuvent également être consultés de manière informelle avant toute décision.

 

ADP pour etablissement recevant public ERP

ATTENTION A L ECHEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2015

Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)

Dans le cas où un établissement n’est pas accessible au 31 décembre 2014, son propriétaire doit déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015 auprès de :

  • la mairie pour un Agenda de 3 ans maximum portant sur un seul ERP,
  • la préfecture dans les autres cas.

Ce dispositif comprend les actions nécessaires à la mise en accessibilité, le programme, le calendrier des travaux et les financements.

Le préfet du département doit approuver ou rejeter l’agenda dans un délai de4 mois après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA). Le silence vaut acceptation de l’Ad’AP.

La durée des travaux est de :

  • 3 ans maximum,
  • ou 2 périodes de 3 ans chacune (6 ans maximum) pour les ERP pouvant accueillir un public excédant un seuil fixé par le règlement de sécurité
  • ou 3 périodes de 3 ans chacune (9 ans maximum) lorsque la mise en accessibilité est particulièrement complexe (exigences de continuité de service, la surface des bâtiments concernés, etc.).

Au-delà de 3 ans, le délai doit être accordé sur autorisation expresse et motivée de l’autorité administrative.

En cas de force majeure , la prorogation de la mise en œuvre de l’Ad’AP peut être demandée à l’autorité administrative qui l’a validée.

Sont mises en ligne sur le site internet de la préfecture :

  • la prorogation du délai de dépôt de l’Ad’ap,
  • la décision d’approbation de l’Ad’ap.

SOURCE : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F32873.xhtml

Compta.net responsive :)

Bonjour

La nouvelle version de compta.net est en ligne

elle devient « responsive design » pour s adapter aux differents nouveaux materiels (smartphones, tablettes.. ) :

http://www.compta.net

Vous pouvez comparer avec l ancienne version :

http://www.videomag.net

Merci de nous dire ce qu il faudrait ameliorer ou ce qu il faudrait reprendre de l ancienne version ?

 

AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL SUPPLEMENTAIRE DES BIENS INDUSTRIELS

Une majoration temporaire de l amortissement des biens industriels est annoncee

Dossier de presse 8-4-2015

Les investissements industriels des entreprises réalisés entre le 15 avril 2015 et le 15 avril 2016 pourraient bénéficier d’un amortissement supplémentaire exceptionnel de 40% de leur prix de revient.

Le Premier ministre a annoncé une mesure d’amortissement exceptionnel des biens de nature industrielle bénéficiant de l’amortissement dégressif : les investissements de ce type réalisés entre le 15 avril 2015 et le 15 avril 2016 pourraient faire l’objet d’un amortissement supplémentaire exceptionnel de 40% de leur prix de revient, réparti sur la durée normale d’utilisation du bien.

Les entreprises soumises à l’IS pourraient tenir compte de cette mesure dès l’acquisition du bien en réduisant à due concurrence le montant de leurs acomptes.

 

Source : www.efl.fr

 

MAJ DU 22 AVRIL 2015

Bercy commente le mécanisme de

la deduction fiscale exceptionnelle en faveur de l investissement

Manuel Valls avait, au titre des mesures visant à stimuler l’investissement des entreprises présentées en Conseil des Ministres le 8 avril dernier, indiqué que le gouvernement mettait en place un avantage fiscal exceptionnel pour tous les investissements industriels réalisés au cours des douze prochains mois.

L’administration vient de commenter ce nouveau dispositif dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt.

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu selon le régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de biens limitativement énumérés, qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016 et qui sont éligibles à l’amortissement dégressif prévu à l’article 39 A du code général des impôts (CGI).
I. Champ d’application de la déduction

A. Entreprises concernées

Entrent dans le champ d’application de la déduction les personnes physiques ou morales soumises à l’impôt sur le revenu dont les bénéfices proviennent de l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ainsi que l’ensemble des personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés.

Les entreprises doivent être soumises à l’impôt suivant le régime du bénéfice réel normal ou simplifié de plein droit ou sur option. Il s’ensuit que ne peuvent pas en bénéficier les entreprises imposées forfaitairement.

La mesure s’applique aux entreprises qui acquièrent ou fabriquent les biens concernés.

Toutefois, pour les biens d’équipement faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat, la déduction exceptionnelle peut être pratiquée par l’entreprise crédit-preneur ou locataire selon des modalités précisées au II-A-2.

Le bailleur qui donne un bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction exceptionnelle, que le preneur ou le locataire pratique ou non la déduction sur le bien en cause.

B. Biens d’équipement éligibles

La déduction s’applique aux biens qui peuvent être amortis selon le mode dégressif prévu à l’article 39 A du CGI et qui relèvent de l’une des catégories suivantes :

les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation (BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au I § 10 à 30 et 80 à 150 à l’exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport) ;
les matériels de manutention (BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au II § 160 à 180) ;
les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère (BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au III § 190) ;
les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d’énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d’achat (BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au IV § 200 sous réserve des matériels destinés à une production d’énergie électrique bénéficiant d’un tarif réglementé) ;
les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique (BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au VIII § 260 et 270).
Remarques : Le régime d’amortissement des dépenses relatives à l’acquisition ou à la production de logiciels dépend du degré d’autonomie du logiciel par rapport à l’équipement auquel il s’incorpore. Lorsque le logiciel est indissociable du matériel éligible à l’amortissement dégressif, il est alors lui-même éligible à l’amortissement dégressif et à la déduction exceptionnelle.

Toutefois, sont également éligibles à la déduction exceptionnelle les logiciels qui contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation (exemples : logiciels de conception, de simulation, de pilotage, de programmation, de suivi et de gestion de production, de maintenance).

Il n’est pas nécessaire que l’amortissement dégressif soit effectivement pratiquépar l’entreprise pour que la déduction s’applique, il suffit que le bien soit éligible à l’amortissement dégressif. De même, la possibilité éventuelle de pratiquer un amortissement exceptionnel est sans incidence sur la répartition de la déduction sur la durée réelle d’utilisation du bien concerné.

Par ailleurs, il est précisé que les extraits des BOI-BIC-AMT précités ne contiennent pas une liste exhaustive des biens relevant de l’amortissement dégressif.

C. Dates à retenir

Pour avoir droit aux dispositions du présent titre, les biens d’équipement doivent être acquis ou fabriqués à compter du 15 avril 2015 et au plus tard le 14 avril 2016, ou avoir fait l’objet d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat entre ces mêmes dates.

La date d’acquisition ou de fabrication à retenir est celle du point de départ de l’amortissement dégressif.

1. Biens achetés

En ce qui concerne le matériel et l’outillage achetés, la date à considérer est celle à laquelle l’accord ayant été réalisé avec le fournisseur sur la chose et le prix, l’entreprise en est, conformément aux principes généraux du droit, devenue propriétaire, bien que la livraison et le règlement du prix en soient effectués à une époque différente.

Il est précisé, à cet égard, qu’une entreprise ne peut être réputée propriétaire d’un matériel ou d’un outillage acheté que lorsque cet élément est déjà fabriqué et nettement individualisé. C’est ainsi que lorsque la vente porte sur un élément de série, désigné par un genre, une marque ou un type, le transfert de propriété n’intervient qu’au moment de l’individualisation de l’objet de la vente, c’est-à-dire, le plus souvent, au moment de la livraison effective de l’objet ou, tout au moins, de la remise des titres ou des documents représentatifs.

Une entreprise est donc normalement fondée à pratiquer la déduction afférente à un matériel lorsque celui-ci peut être regardé, conformément aux principes qui viennent d’être exposés, comme acheté au cours de la période, nonobstant, le cas échéant, le fait que la livraison et le paiement du prix ne soient intervenus que postérieurement à la clôture dudit exercice. Il en est ainsi même si la mise en service du matériel doit nécessiter l’exécution de certains travaux d’installation.

En ce qui concerne les matériels dont la fabrication est échelonnée, la date de transfert de propriété est fixée lors de la réception provisoire, c’est-à-dire au moment où, la commande étant exécutée, l’acheteur est à même de donner son accord sur la chose. Par suite, les acomptes versés par l’acheteur avant l’achèvement du matériel commandé ne peuvent ouvrir droit à la déduction.

2. Biens construits par l’entreprise

Lorsqu’il s’agit de pièces ou matériels destinés à être incorporés dans un ensemble industriel devant être construit ou fabriqué par l’entreprise elle-même ou avec l’aide de sous-traitants ou de façonniers, la déduction ne peut normalement commencer qu’à partir de la date d’achèvement de cet ensemble.

Par exception à cette règle, il est admis que, si de tels ensembles -qu’ils soient fabriqués par l’entreprise ou pour son compte- se composent de divers éléments ou groupes d’éléments ayant une unité propre et une affectation particulière permettant une mise en service séparée, l’entreprise a la faculté de commencer à appliquer la déduction au titre de chacun de ces éléments ou groupes d’éléments dès la date de son achèvement.

3. Biens pris en crédit-bail ou loués avec option d’achat

La déduction concerne les biens faisant l’objet de contrats conclus à compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016.

II. Mise en œuvre de la déduction

A. Règles de calcul de la déduction

1. Dispositions communes

La déduction est égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des biens éligibles.

La valeur d’origine hors frais financiers correspond à la valeur définie à l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI, à l’exclusion des coûts d’emprunts engagés pour l’acquisition ou la fabrication de l’immobilisation que l’entreprise a pu, à son choix et conformément aux dispositions de l’article 38 undecies de l’annexe III au CGI, comprendre dans le coût d’origine. Pour plus de précisions sur sa détermination, il convient de se référer au BOI-BIC-CHG-20-20-10.

La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens.En cas de cession du bien avant le terme de cette période, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.

Exemple :

Une entreprise, qui clôture à l’année civile, acquiert le 1er juillet 2015 une machine outil, dont le prix hors taxe est de 600 000 € amortissable selon le régime dégressif et dont la durée d’utilisation est de cinq ans. En surplus de l’amortissement dégressif, l’entreprise pourra pratiquer une déduction exceptionnelle supplémentaire calculé comme suit :

Année    Détail du calcul    Montant de la déduction exceptionnelle à l’investissement
2015    (600 000 x 40 %) x 20 % x 6/12    24 000
2016    (600 000 x 40 %) x 20 %    48 000
2017    (600 000 x 40 %) x 20 %    48 000
2018    (600 000 x 40 %) x 20 %    48 000
2019    (600 000 x 40 %) x 20 %    48 000
2020    (600 000 x 40 %) x 20 % x 6/12    24 000
Total        240 000
Dans l’hypothèse où l’entreprise vend l’immobilisation, le 1er avril 2018, la déduction exceptionnelle au titre de cet exercice sera alors de : 48 000 x 3/12 = 12 000 €. Dans cette hypothèse la déduction exceptionnelle définitivement acquise par l’entreprise est égale à 132 000 € (24 000 + 48 000 + 48 000 + 12 000) ; elle ne pourra pas pratiquer de déduction en 2019 et 2020.

2. Dispositions applicables aux biens pris en location dans les conditions du 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier et dans le cadre d’opérations de location avec option d’achat

La valeur d’origine s’entend de la valeur du bien éligible à la signature du contrat, que le locataire aurait pu inscrire à l’actif s’il en avait été propriétaire.

La déduction est égale à 40 % de cette valeur au moment de la signature du contrat, hors frais financiers immobilisés par le bailleur. Elle est répartie sur la durée normale d’utilisation du bien qui aurait été appliquée si l’entreprise avait été propriétaire du bien.

La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat par le preneur. Elle ne peut pas s’appliquer à un éventuel nouvel exploitant du bien.

Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien au cours de la période normale d’utilisation du bien, elle peut continuer à appliquer la déduction sur la durée normale d’utilisation résiduelle, cette dernière incluant la période au cours de laquelle le bien était pris en location ou crédit-bail. En cas de cession du bien avant le terme de la durée normale d’utilisation résiduelle, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis (cf. II-A-1 § 150).

3. Conséquences de la décomposition sur la déduction exceptionnelle

La méthode par composants implique que les composants identifiés à l’origine, ou à l’occasion d’un renouvellement, font l’objet d’une comptabilisation séparée et d’un plan d’amortissement distinct. Les composants sont éligibles à la déduction exceptionnelle, y compris lorsqu’ils sont remplacés, s’ils sont eux-mêmes éligibles à l’amortissement dégressif compte tenu de leur nature ou si l’immobilisation à laquelle ils se rattachent est éligible à ce mode d’amortissement, sous réserve qu’ils soient acquis ou fabriqués à compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016 et qu’il s’agisse de composants qui ne sont pas usagés.

Pour l’application de la déduction exceptionnelle aux immobilisations décomposées, l’entreprise devrait normalement suivre le rythme d’amortissement propre à la structure et aux différents composants.

Toutefois, lorsque l’investissement est constitué de l’ensemble de l’immobilisation qui sera décomposée, il sera admis que la déduction exceptionnelle soit répartie sur la durée moyenne d’amortissement de l’immobilisation concernée, cette durée étant calculée à partir de la durée d’amortissement fiscale de chacun des composants et de la structure, pondérée en fonction de la valeur de chaque composant et de la structure dans la valeur totale de l’immobilisation.

En revanche, lorsque l’investissement porte seulement sur un composant, par exemple dans le cadre du remplacement d’un composant pré-existant, la déduction exceptionnelle est répartie sur la durée réelle d’utilisation de ce composant.

Enfin, lorsque le composant est amorti fiscalement sur une durée plus courte que sa durée réelle d’utilisation (BOI-BIC-AMT-10-40-10), la durée de répartition de la déduction exceptionnelle correspond à la durée d’amortissement fiscale du composant.

Par ailleurs, si les biens d’équipement répondent à la définition d’installations complexes spécialisées, la déduction exceptionnelle pourra être répartie sur la durée du plan d’amortissement unique. Pour plus de précisions sur la notion d’installations complexes spécialisées, il convient de se référer au BOI-BIC-AMT-20-40-60-30 au VII § 110 et suivants.

B. Modalités pratiques de déduction du résultat imposable

Cette déduction exceptionnelle se distingue techniquement de l’amortissement car elle ne sera pas pratiquée par l’entreprise dans sa comptabilité.

L’imputation de la déduction en vue de la détermination du résultat fiscal est opérée de manière extra-comptable sur la ligne « déductions diverses ». La déduction doit donc apparaître :

pour les entreprises soumises au régime du bénéfice réel, à la ligne XG du tableau n° 2058-A (CERFA n°10951) ;
pour les entreprises placées sous le régime simplifié d’imposition, à la ligne 350 du cadre B de l’annexe n° 2033-B (CERFA n°10957).

Convention collective experts comptables : minimas 01 04 2015

Suite a l accord entre les syndicats patronaux et de salaries

GRILLE DE SALAIRES MINIMA APPLICABLE AU 1er AVRIL 2015

Cette grille n est pour l instant applicable qu aux cabinets adherents d un syndicat signataire en attendant l arrete d extension


 

coefficient

Minima 35 heures au 1er avril 2014 Minima 35 heures au 1er avril 2015 Minima Forfait jours au 1er avril 2015
170 17 491 € 17 631 €
175 17 815 € 17 956 €
180 18 139 € 18 280 €
200 19 435 € 19 578 €
220 20 731 € 20 876 €
260 23 322 € 23 471 €
280 24 618 € 24 769 €
330 27 858 € 28 014 € 34 176 €
385 31 421 € 31 583 € 36 320 €
450 35 632 € 35 800 € 39 380 €
500 38 872 € 39 045 € 40 997 €
600 45 351 € 45 534 € 47 811 €

Valeurs arrondies à l’unité entière supérieure

Valeurs applicables au 1er avril 2015 pour les cabinets adhérents ECF et IFEC, et à compter du lendemain de la parution au Journal Officiel de l’arrêté d’extension pour tous les autres cabinets.

 

 


PRIME D’ANCIENNETE AU 1er AVRIL 2015


 

Années d’ancienneté

Prime mensuelle depuis le 1er avril 2014 Prime mensuelle au 1er avril 2015
3 26,07 € 26,29 €
6 52,14 € 52,57 €
9 78,21 € 78,85 €
12 104,28 € 105,13 €
15 130,35 € 131,42 €

 

 

 

Source : http://www.e-c-f.fr

Paris a 7830 euros le metre carre moyen en mai 2015 ?

La baisse des prix des logements anciens s accentue a Paris

  • Le prix du metre carre parisien s est replie à 7.930 euros en janvier 2015.

     

  • image: http://patrimoine.lesechos.fr/medias/2015/03/29/1106165_immobilier-la-baisse-des-prix-des-logements-anciens-saccentue-a-paris-web-tete-0204262504100_660x377p.jpgImmobilier : baisse prix logements anciens s’accentue Paris

    Immobilier : la baisse des prix des logements anciens s’accentue à Paris

     

En trois ans, les prix parisiens ont perdu plus de 6 %. La baisse des prix de l’immobilier ancien s’est même légèrement accélérée en janvier à Paris et dans le reste de l’Ile-de-France selon les derniers chiffres des notaires de Paris-Ile-de-France.

Jusqu’où ira la baisse des prix de l’immobilier dans la capitale ? Certes, la correction, mois à après mois, n’est pas spectaculaire. Il s’agit davantage d’une « érosion continuelle », précise Thierry Delesalle, notaire à Paris. Mais, au final, depuis trois ans, les prix parisiens ont perdu plus de 6 %. Combinée à des conditions de crédit exceptionnelles – pour ceux qui peuvent en bénéficier -, elle a redonné du pouvoir d’achat aux candidats à l’accession immobilière dans la capitale. Le recul des prix est même en train de s’accentuer légèrement à Paris, comme dans sa banlieue, révèlent le 27 mars les notaires de Paris-Ile-de-France. Le prix des logements anciens a ainsi corrigé de 2,4 % en Ile-de-France sur un an, à fin janvier 2015 *, selon l’indice Notaires-Insee, ce qui porte désormais le prix francilien moyen à 5.270 euros par mètre carré. Le repli s’est accéléré sur les trois derniers mois pour les maisons (- 2,3 %) comme pour les appartements (- 1,5 %). Toutefois, tempèrent les notaires, corrigée des variations saisonnières – les prix sont moins soutenus par le marché en hiver et au printemps et, à l’inverse, ils le sont davantage de juin en octobre- la baisse n’est plus que de – 0,7%.

 

7.830 euros le mètre carré à Paris en mai 2015

Le marché d’exception qu’est Paris intra-muros n’échappe pas au mouvement. Passés en dessous de la barre des 8.000 euros par mètre carré, à 7.960 euros, à fin décembre 2014, les prix au mètre carré des appartements anciens ont encore diminué, pour atteindre 7.930 euros/m2 en janvier 2015. Soit un recul de 2,8 % en un an dans la capitale (- 1,5 % sur 3 mois). Depuis un pic à 8.460 euros en 2012, la pierre parisienne aura ainsi perdu 6,2 %, soit un peu plus de 2 % par an en trois ans. Et ce n’est pas fini. D’après les promesses de vente actuellement enregistrées à Paris, observent aussi les notaires « la baisse se poursuivant, le prix au mètre carré parisien devrait tomber à 7.830 euros par mètre carré en mai 2015 ». De même, après une phase de résistance, les prix des appartements anciens en petite couronne parisienne « pourraient connaître un recul un peu plus rapide ». En baisse modérée, d’après les avants-contrats, les prix des maisons anciennes à l’inverse repartiraient en légère hausse au mois de mai. A Paris, les acheteurs n’ont plus d’appétit pour les très grands appartements, de cinq pièces et plus, alors que les studios et les deux pièces s’en sortent relativement mieux (voir encadré).

Frémissement de l’activité

Les indicateurs d’activité restent mal orientés. En un an (à fin janvier 2015), les volumes de ventes d’appartement ont fléchi de 12 % dans Paris, de 16 % dans les Hauts-de-Seine et de 12 % dans les Yvelines. Globalement, en Ile-de-France, 29.240 logements ont été cédés, de novembre 2014 à janvier 2015, soit 9 % de moins que lors de la même période un an plus tôt. « Depuis un mois, observe toutefois Thierry Delesalle, le marché frétille ». Des notaires relèvent depuis peu dans leurs études le retour des acheteurs étrangers, américains, libanais, britanniques, attirés par la baisse de l’euro par rapport à leur devise, dollar ou livre sterling. Les grandes surfaces, dans les arrondissements prisés des étrangers, comme le 16e, pourraient à nouveau en profiter.

Les acheteurs boudent les grands appartements

Au-delà de 150 mètres carrés, le marché se complique pour les vendeurs. Les très grands appartements, de cinq pièces et plus, soit moins de 10 % des logements vendus à Paris, n’ont plus la cote. C’est notamment le cas lorsqu’ils se situent dans des arrondissements moins chers mais aussi moins prisés des acquéreurs. « A budget égal, ils préfèrent acheter une surface moins importante dans le 14e ou le 15e qu’un plus grand appartement dans le 19e », note Thierry Delesalle. Ce sont en effet les logements les plus grands ou les plus chers qui ont le plus baissé entre 2014 et 2012. Selon les chiffres des notaires de Paris-Ile-de-France, au 4e trimestre 2014, les 10 % des appartements de 5 pièces les plus chers ont été vendus à plus de 12.230 euros le m2 soit 8,1% en dessous du prix du 3e trimestre de 2012. En parallèle, les 10 % de 5 pièces les moins chers se sont vendus à moins de 6.340 euros le m2 au 4e trimestre 2014, avec une baisse de prix de 13,4 %. A l’inverse, les petites surfaces, studio et deux pièces, se défendent bien. Ils ne se négocient quasiment pas. Les studios les moins chers (à moins de 6.280 euros le mètre carrés au T4 2014), voient même leur prix grimper de 1,4 % par rapport au troisième trimestre de 2012.

Source : lesechos.fr

Le RSI l emporte en justice devant la cour d appel de Limoges

Le RSI l’emporte en justice

La Cour d’appel de Limoges a rendu ce lundi matin son délibéré au sujet du Régime social des indépendants. Elle donne raison à la caisse, confortée dans sa qualité de régime légal de Sécurité sociale.

La Cour d’appel de Limoges a donne raison au RSI, ce lundi 23 mars 2015, rappelant sa qualite de regime legal de Sécurité sociale.

source : AFP

La cour d’appel de Limoges a rendu ce lundi 23 mars son délibéré concernant l’action intentée par Claude Mantrant, qui contestait la capacité du Régime social des indépendants à réclamer le recouvrement de cotisations non payées. Elle a finalement donné raison au RSI, suivant une jurisprudence constante au niveau national. Dans son délibéré, elle rappelle le caractère de « régime légal de Sécurité sociale » de cet organisme de droit privé, en charge d’un service public.

Cette audience suscitait beaucoup d’espoir du côté des Libérés, qui espéraient obtenir de la justice le droit de s’affilier à une caisse étrangère. Pour eux, le RSI devait être considéré comme une simple mutuelle. A défaut de produire une immatriculation au registre dédié, elle se trouvait alors dépourvue de toute capacité à agir, et par ricochet à réclamer le versement de cotisations impayées. Cet espoir s’était trouvé renforcé par un arrêt « avant dire droit » de cette même Cour d’appel, qui enjoignait la caisse à produire les éléments en mesure de prouver son immatriculation.

Les Libérés invités à revenir sous le giron du RSI

« Les choses sont désormais très claires. Le RSI est un régime légal de Sécurité sociale, conformément à toutes les décisions rendues par le passé », se félicite Jean-Philippe Naudon, directeur de mission au sein de la caisse. Son message est désormais très simple: il invite tous les indépendants ayant décidé de s’affilier à des caisses étrangères à revenir sous son giron. « Tous les indépendants qui s’engageraient dans une démarche contraire seront dans l’illégalité », confirme-t-il.

Rappelons que les indépendants ne réglant pas leurs cotisations s’exposent à deux types de sanctions. Une majoration pécuniaire, en premier lieu, due au RSI. Elle s’élève à 5% des sommes non payées, avec un surplus de 0,4% par mois de retard. Pour faciliter le retour des indépendants, le RSI promet cependant d’étudier les dossiers « au cas par cas ». « Certains indépendants ont pu agir de bonne foi, pensant avoir le droit de s’affilier à une caisse étrangère. Pour eux, nous étudierons les circonstances et leur situation économique, pour trouver une porte de sortie honorable« , assure Jean-Philippe Naudon. D’après les chiffres du RSI, 769 indépendants avaient décidé de quitter le RSI en 2014.

Des actions en justice à venir

La caisse pourrait en revanche se montrer moins conciliante vis-à-vis de ceux qui poursuivraient leur campagne d’appel à la désaffiliation. Au premier rang desquels le désormais célèbre Claude Reichman, fondateur du très actif mouvement pour la liberté de la protection sociale (MLPS). Ce dernier tient des réunions partout en France pour inviter les indépendants à quitter leur caisse de sécurité sociale. « Nous engagerons des actions en justice contre ces comportements, en concertation avec les pouvoirs publics », confirme Jean-Philippe Naudon.

Il faut rappeler que le gouvernement a renforcé les sanctions encourues par les Libérés dans le cadre de la Loi de finances de la Sécurité sociale 2015. Ils s’exposent désormais à une peine de six mois d’emprisonnement et une amende de 15 000 euros. En cas d’incitation à s’affilier à une caisse étrangère, les sanctions sont largement alourdies (deux ans de prison et une amende de 30 000 euros). Plus que jamais, les indépendants doivent prendre conscience de ces risques.

 

SOURCE = lexpress.fr

Bareme kilometrique 2015 pour deplacements 2014

Encore des baremes qui interessent beaucoup de personnes 🙂

Bareme KMS Voitures – euros

jusqu’à 5 000
km de 5 001 à 20 000 km + de 20 000 km
3 CV et –
d x 0.41 (d x 0.245) + 824 d x 0.286
4 CV
d x 0.493 (d x 0.277) + 1082 d x 0.332
5 CV
d x 0.543 (d x 0.305) + 1188 d x 0.364
6 CV
d x 0.568 (d x 0.32) + 1244 d x 0.382
7 CV et +
d x 0.595 (d x 0.337) + 1288 d x 0.401
d = distance parcourue dans l’année à titre professionnel

Velomoteurs et scooters Bareme kilometrique

d <= 2 000
2 000 < d <= 5
000 d > 5 000
En euros
P < 50 cm3
d x 0.269 (d x 0.063) + 412 d x 0.146
d = distance parcourue dans l’année à titre professionnel / p = puissance fiscale

Motos Barème kilométrique – en euros

d <= 3 000
km
3 000 < d <= 6
000 d > 6 000 km
p = 1 ou 2 CV
d x 0.338 (d x 0.084) + 760 d x 0.211
p = 3, 4, 5 CV
d x 0.4 (d x 0.070) + 989 d x 0.235
p > 5 CV
d x 0.518 (d x 0.067) + 1351 d x 0.292
d = distance parcourue dans l’année à titre professionnel
p = puissance fiscale
Mis à jour au 2 mars 2015

CALENDRIER DECLARATION D IMPOT SUR LE REVENU 2015

Voila une information qui interesse tous les foyers fiscaux meme si un foyer sur deux ne paye pas l impot sur le revenu des personnes physiques IRPP

À partir du mercredi 15 avril 2015, les contribuables pourront déclarer en ligne leurs revenus de l’année 2014, partir du site « www.impots.gouv.fr ».

La date limite de dépot de la declaration papier est fixee au mardi 19 mai 2015 a minuit.

Les contribuables qui déclarent leurs revenus sur Internet bénéficient d’un délai supplémentaire avec trois dates limites de dépôt en fonction du département de leur résidence principale :
– le mardi 26 mai 2015 à minuit pour les habitants des départements numérotés de 01 à 19 (zone 1) ;
– le mardi 2 juin 2015 à minuit pour les habitants des départements numérotés de 20 à 49 (zone 2) ;
– le mardi 9 juin 2015 à minuit pour les habitants des départements numérotés de 50 à 974/976 et les non-résidents (zone 3).

Nouveauté 2015 : les non-résidents en France doivent souscrire leur déclaration de revenus sur papier avant le mardi19 mai 2015 et en ligne avant le lundi 9 juin 2015 à minuit, quel que soit leur lieu de résidence hors de France.

Communiqué de presse du ministère des Finances du 17 mars 2015; « www.impots.gouv.fr »; « www.economie.gouv.fr »

COMMISSION EVOLUTION DES CABINETS DU CSOEC

Secteur innovation au service des cabinets du CSOEC

Suite a la session du Conseil Superieur du 11 mars 2015

ma commission « Innovation Manageriale » s appelle desormais

commission « Evolution des cabinets » 🙂

CSOEC secteur-Innovation-cabinets