Exoneration des plus-values des petites entreprises 151 SEPTIES

2015 : exonération totale de la plus-value si le montant des recettes est inférieur à 250 000 € hors taxes. En fait, le seuil est passe en quelques annees de 300000 a 250000… voila comment l Etat augmente ses recettes en disant qu il n augmente pas les impots !

Exoneration des plus-values des petites entreprises

L’article 151 septies du CGI prévoit l’exonération des plus-values professionnelles pour les entrepreneurs individuels et les sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu. Le régime d’imposition de l’entreprise est indifférent.

Remarque : cette disposition ne se cumule pas avec l’article 238 quindecies du CGI prévoyant l’exonération des plus-values professionnelles afférentes à la cession d’une branche complète d’activité ou d’un fonds de commerce (voir notre fiche Exonération des plus-values de cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité).

Conditions de l’exonération

Trois conditions préalables doivent être remplies pour bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles.

L’activité exercée

Les plus-values doivent être réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, libérale, artisanale ou agricole exercée à titre professionnel. La notion d’exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue de l’exploitant à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité.

Remarque : En cas de location-gérance d’un fonds de commerce, le bailleur peut vendre le fonds sans attendre le délai de cinq ans s’il remplissait les conditions de délai au moment de la mise en location-gérance.

La durée de l’activité

L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans. Ce délai est décompté à partir du début d’activité c’est-à-dire de la date de création ou d’acquisition de la clientèle ou du fonds de commerce par le contribuable, jusqu’à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la plus-value est réalisée.

Pour évaluer le seuil de chiffre d’affaires, les services fiscaux calculent la moyenne des CA réalisés au titre des exercices clos aux cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation de la plus-value. Exemple : si la cession a lieu en septembre de l’année N et que l’exercice est clôturé au 30 juin de l’année N+1, il faut calculer la moyenne des exercices clos en juin N et N-1.

Quand un exercice porte sur moins de douze mois d’activité, le CA est revalorisé prorata temporis. 

La nature des biens cédés

L’exonération concerne les biens appartenant à l’actif immobilisé de l’entreprise et affectés à l’exercice de l’activité professionnelle. Les terrains à bâtir ne peuvent cependant bénéficier d’aucune exonération, à l’exception de ceux cédés à des personnes physiques et destinés à la construction d’immeubles affectés à un usage d’habitation.

Régime de l’exonération

L’exonération des plus-values est subordonnée au respect de limites en terme de chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise.

Entreprises de vente de marchandises ou de fourniture de logements

Pour ces entreprises, l’imposition des plus-values est établie comme suit :
  • exonération totale de la plus-value si le montant des recettes est inférieur à 250 000 € hors taxes ;
  • exonération partielle dès lors que les recettes sont comprises entre 250 000 € et 350 000 € hors taxes. Dans ce cas, la plus-value exonérée est déterminée d’après le rapport existant entre, au numérateur, la différence entre 350 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, 100 000 € (350 000 – 250 000).
Exemple : une entreprise a réalisé un chiffre d’affaires de 310 000 € et une plus-value de 30 000 €. Le calcul du montant de la plus-value exonérée est déterminé de la manière suivante :
30 000 x (350 000 – 310 000) / 100 000 = 12 000
La plus-value est donc exonérée à hauteur de 12 000 €. Par conséquent, le montant taxable est égal à 18 000 € (30 000 – 12 000).
  • lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 350 000 €, la plus-value nette professionnelle est taxable en totalité (voir notre fiche Imposition des plus et moins-values professionnelles);

Entreprises de prestations de services

Le régime d’imposition de la plus-value dégagée par ces entreprises est le suivant :

  • exonération totale si le chiffre d’affaires est inférieur à 90 000 € hors taxes ;
  • exonération partielle dans la mesure où le montant des recettes est compris entre 90 000 € et 126 000 € hors taxes. En l’occurrence, la plus-value exonérée est déterminée d’après le rapport existant entre, au numérateur, la différence entre 126 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, 36 000 € (126 000 – 90 000).
Exemple : une entreprise a réalisé un chiffre d’affaires de
115 000 € et une plus-value de 20 000 €. Le calcul du montant de la plus-value exonérée est déterminé de la manière suivante :
20 000 x (126 000 – 115 000) / 36 000 = 6 111
Ainsi, la plus-value est exonérée à hauteur de 6 111 €. Le montant taxable est donc égal à 13 889 € (20 000 – 6 111).
  • lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 126 000 €, la plus-value nette professionnelle est taxable en totalité.

Appréciation des limites d’exonération

Cas général

Le seuil d’exonération s’apprécie au regard de la moyenne des recettes hors taxes réalisées au cours des exercices clos (ramenés le cas échéant à douze mois), au cours des 2 années civiles qui précèdent l’année de réalisation de la plus-value.

Cas particuliers

Activités mixtes

Lorsque l’entrepreneur exerce une activité qui se rattache à la fois à la vente et à la prestation de services, l’exonération totale est applicable aux deux conditions cumulatives suivantes :

  • le montant global des recettes n’excède pas 250 000 € ;
  • le montant du chiffre d’affaires afférent aux activités autres que la vente ou la fourniture de logement est inférieur à 90 000 €.

Exemple : une entreprise réalise le chiffre d’affaires suivant :

  • ventes : 149 000 € ;
  • prestations de services : 75 000 €.
Son chiffre d’affaires global est inférieur à 250 000 € (149 000 + 75 000 = 224 000 €) et celui concernant les prestations de services n’excède pas 90 000 €. Par conséquent, les plus-values réalisées par l’entrepreneur sont totalement exonérées d’impôt.
Remarque : cette règle s’applique en particulier à toute entreprise qui fournit non seulement la main d’oeuvre mais aussi les matériaux ou les matières premières entrant à titre principal dans l’ouvrage qu’elle réalise.
Pluralité d’entreprises

Si le chef d’entreprise exploite personnellement plusieurs entreprises, le montant des recettes à prendre en compte est celui réalisé par l’ensemble de ses exploitations.

Il en est de même quand l’exploitant individuel est également membre d’une société de personnes non soumise à l’IS. Dans ce cas, il est tenu compte des recettes réalisées dans cette société à proportion de ses droits dans les bénéfices. Néanmoins, cette globalisation des recettes est effectuée par catégorie de revenus.
Source : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/

Prets interentreprises de moins de 2 ans

Modification du monopole des banques

A mon avis : Bonne mesure meme si peu vu

Prêts interentreprises de moins de 2 ans à destination des petites et moyennes entreprises

Les sociétés par actions et les S.A.R.L., ayant des comptes excédentaires certifiés par un commissaire aux comptes, vont pouvoir consentir des prêts à des micro-entreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles ont des liens économiques.

Le prêt devra être accordé pour une durée de moins de 2 ans. Cette activité de crédit devra être accessoire par rapport à l’activité principale de la société commerciale.

Le crédit consenti devra faire l’objet d’un contrat de prêt soumis au régime des conventions réglementées et le montant du prêt sera communiqué dans le rapport de gestion et fera l’objet d’une attestation du commissaire aux comptes. Un prochain décret doit encore fixer les conditions et les limites de ces crédits interentreprises.

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, art. 167, JO du 7

source : http://www.les-experts-comptables.com/

LOI MACRON : INSAISISSABILITE RESIDENCE PRINCIPALE

La residence principale d’un entrepreneur individuel devient insaisissable

Depuis le 7 août 2015, la résidence principale d’un entrepreneur individuel ne peut plus faire l’objet d’une saisie immobilière par ses créanciers pour ses dettes professionnelles. Si la créance n’est pas d’ordre professionnel, le bien reste saisissable.

L’insaisissabilité n’est toutefois pas opposable à l’administration fiscale en cas de manœuvres frauduleuses de l’entrepreneur ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales.

Cette insaisissabilité bénéficie à toutes les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), au répertoire des métiers ou au registre de la batellerie artisanale ainsi qu’aux personnes exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante : commerçant, artisan, auto-entrepreneur, exploitant agricole…

Auparavant, l’entrepreneur pouvait protéger sa résidence principale en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire.

Si l’immeuble où se trouve la résidence principale a un usage mixte (c’est le cas du professionnel qui exerce son activité à domicile), la partie non utilisée pour un usage professionnel est également de droit insaisissable, sans déclaration préalable et sans qu’un état descriptif de division soit, comme avant, nécessaire.

Le prix obtenu de la vente de la résidence principale demeure insaisissable si, dans l’année qui suit, les sommes sont réemployées à l’achat d’une nouvelle résidence principale.

Attention :

ces nouvelles conditions s’appliquent aux créances professionnelles nées à partir du 7 août 2015.

Publié le 10 août 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

SOURCE : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/008247

LOI MACRON : huissiers et recouvrement petites creances

Nouvelle procédure simplifiee de recouvrement des petites créances

Des publication du decret d’application prevue au plus tard le 1er janvier 2016, les huissiers de justice pourront mettre en œuvre une nouvelle procedure simplifiee de recouvrement des petites creances a la demande du creancier pour le paiement d’une creance ayant une cause contractuelle ou resultant d’une obligation de caractere statutaire et dont le montant, qui devrait être compris entre 1 000 et 2 000 euros, sera defini par decret.

Cette procédure se déroulera dans un délai d’un mois à compter de l’envoi par l’huissier d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception invitant le débiteur à participer à cette procédure.

L’accord du débiteur, constaté par l’huissier, suspendra la prescription. L’huissier qui aura reçu l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivrera, sans autre formalité, un titre exécutoire.

Un décret fixera les modalités d’application de cette nouvelle procédure, notamment les règles de prévention des conflits d’intérêts lors de la délivrance par l’huissier de justice d’un titre exécutoire.

La liste des titres exécutoires sera complétée par le titre délivré par l’huissier (C. pr. exéc., art. L. 111-3, 1°, mod.).

Les frais de toute nature qu’occasionnera cette procédure seront à la charge exclusive du créancier (C. civ., art. 1244-4, créé par L. Macron, art. 208).

source : http://www.actuel-expert-comptable.fr/

ADP pour etablissement recevant public ERP

ATTENTION A L ECHEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2015

Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)

Dans le cas où un établissement n’est pas accessible au 31 décembre 2014, son propriétaire doit déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015 auprès de :

  • la mairie pour un Agenda de 3 ans maximum portant sur un seul ERP,
  • la préfecture dans les autres cas.

Ce dispositif comprend les actions nécessaires à la mise en accessibilité, le programme, le calendrier des travaux et les financements.

Le préfet du département doit approuver ou rejeter l’agenda dans un délai de4 mois après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA). Le silence vaut acceptation de l’Ad’AP.

La durée des travaux est de :

  • 3 ans maximum,
  • ou 2 périodes de 3 ans chacune (6 ans maximum) pour les ERP pouvant accueillir un public excédant un seuil fixé par le règlement de sécurité
  • ou 3 périodes de 3 ans chacune (9 ans maximum) lorsque la mise en accessibilité est particulièrement complexe (exigences de continuité de service, la surface des bâtiments concernés, etc.).

Au-delà de 3 ans, le délai doit être accordé sur autorisation expresse et motivée de l’autorité administrative.

En cas de force majeure , la prorogation de la mise en œuvre de l’Ad’AP peut être demandée à l’autorité administrative qui l’a validée.

Sont mises en ligne sur le site internet de la préfecture :

  • la prorogation du délai de dépôt de l’Ad’ap,
  • la décision d’approbation de l’Ad’ap.

SOURCE : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F32873.xhtml

AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL SUPPLEMENTAIRE DES BIENS INDUSTRIELS

Une majoration temporaire de l amortissement des biens industriels est annoncee

Dossier de presse 8-4-2015

Les investissements industriels des entreprises réalisés entre le 15 avril 2015 et le 15 avril 2016 pourraient bénéficier d’un amortissement supplémentaire exceptionnel de 40% de leur prix de revient.

Le Premier ministre a annoncé une mesure d’amortissement exceptionnel des biens de nature industrielle bénéficiant de l’amortissement dégressif : les investissements de ce type réalisés entre le 15 avril 2015 et le 15 avril 2016 pourraient faire l’objet d’un amortissement supplémentaire exceptionnel de 40% de leur prix de revient, réparti sur la durée normale d’utilisation du bien.

Les entreprises soumises à l’IS pourraient tenir compte de cette mesure dès l’acquisition du bien en réduisant à due concurrence le montant de leurs acomptes.

 

Source : www.efl.fr

 

MAJ DU 22 AVRIL 2015

Bercy commente le mécanisme de

la deduction fiscale exceptionnelle en faveur de l investissement

Manuel Valls avait, au titre des mesures visant à stimuler l’investissement des entreprises présentées en Conseil des Ministres le 8 avril dernier, indiqué que le gouvernement mettait en place un avantage fiscal exceptionnel pour tous les investissements industriels réalisés au cours des douze prochains mois.

L’administration vient de commenter ce nouveau dispositif dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt.

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu selon le régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de biens limitativement énumérés, qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016 et qui sont éligibles à l’amortissement dégressif prévu à l’article 39 A du code général des impôts (CGI).
I. Champ d’application de la déduction

A. Entreprises concernées

Entrent dans le champ d’application de la déduction les personnes physiques ou morales soumises à l’impôt sur le revenu dont les bénéfices proviennent de l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ainsi que l’ensemble des personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés.

Les entreprises doivent être soumises à l’impôt suivant le régime du bénéfice réel normal ou simplifié de plein droit ou sur option. Il s’ensuit que ne peuvent pas en bénéficier les entreprises imposées forfaitairement.

La mesure s’applique aux entreprises qui acquièrent ou fabriquent les biens concernés.

Toutefois, pour les biens d’équipement faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat, la déduction exceptionnelle peut être pratiquée par l’entreprise crédit-preneur ou locataire selon des modalités précisées au II-A-2.

Le bailleur qui donne un bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction exceptionnelle, que le preneur ou le locataire pratique ou non la déduction sur le bien en cause.

B. Biens d’équipement éligibles

La déduction s’applique aux biens qui peuvent être amortis selon le mode dégressif prévu à l’article 39 A du CGI et qui relèvent de l’une des catégories suivantes :

les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation (BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au I § 10 à 30 et 80 à 150 à l’exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport) ;
les matériels de manutention (BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au II § 160 à 180) ;
les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère (BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au III § 190) ;
les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d’énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d’achat (BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au IV § 200 sous réserve des matériels destinés à une production d’énergie électrique bénéficiant d’un tarif réglementé) ;
les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique (BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au VIII § 260 et 270).
Remarques : Le régime d’amortissement des dépenses relatives à l’acquisition ou à la production de logiciels dépend du degré d’autonomie du logiciel par rapport à l’équipement auquel il s’incorpore. Lorsque le logiciel est indissociable du matériel éligible à l’amortissement dégressif, il est alors lui-même éligible à l’amortissement dégressif et à la déduction exceptionnelle.

Toutefois, sont également éligibles à la déduction exceptionnelle les logiciels qui contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation (exemples : logiciels de conception, de simulation, de pilotage, de programmation, de suivi et de gestion de production, de maintenance).

Il n’est pas nécessaire que l’amortissement dégressif soit effectivement pratiquépar l’entreprise pour que la déduction s’applique, il suffit que le bien soit éligible à l’amortissement dégressif. De même, la possibilité éventuelle de pratiquer un amortissement exceptionnel est sans incidence sur la répartition de la déduction sur la durée réelle d’utilisation du bien concerné.

Par ailleurs, il est précisé que les extraits des BOI-BIC-AMT précités ne contiennent pas une liste exhaustive des biens relevant de l’amortissement dégressif.

C. Dates à retenir

Pour avoir droit aux dispositions du présent titre, les biens d’équipement doivent être acquis ou fabriqués à compter du 15 avril 2015 et au plus tard le 14 avril 2016, ou avoir fait l’objet d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat entre ces mêmes dates.

La date d’acquisition ou de fabrication à retenir est celle du point de départ de l’amortissement dégressif.

1. Biens achetés

En ce qui concerne le matériel et l’outillage achetés, la date à considérer est celle à laquelle l’accord ayant été réalisé avec le fournisseur sur la chose et le prix, l’entreprise en est, conformément aux principes généraux du droit, devenue propriétaire, bien que la livraison et le règlement du prix en soient effectués à une époque différente.

Il est précisé, à cet égard, qu’une entreprise ne peut être réputée propriétaire d’un matériel ou d’un outillage acheté que lorsque cet élément est déjà fabriqué et nettement individualisé. C’est ainsi que lorsque la vente porte sur un élément de série, désigné par un genre, une marque ou un type, le transfert de propriété n’intervient qu’au moment de l’individualisation de l’objet de la vente, c’est-à-dire, le plus souvent, au moment de la livraison effective de l’objet ou, tout au moins, de la remise des titres ou des documents représentatifs.

Une entreprise est donc normalement fondée à pratiquer la déduction afférente à un matériel lorsque celui-ci peut être regardé, conformément aux principes qui viennent d’être exposés, comme acheté au cours de la période, nonobstant, le cas échéant, le fait que la livraison et le paiement du prix ne soient intervenus que postérieurement à la clôture dudit exercice. Il en est ainsi même si la mise en service du matériel doit nécessiter l’exécution de certains travaux d’installation.

En ce qui concerne les matériels dont la fabrication est échelonnée, la date de transfert de propriété est fixée lors de la réception provisoire, c’est-à-dire au moment où, la commande étant exécutée, l’acheteur est à même de donner son accord sur la chose. Par suite, les acomptes versés par l’acheteur avant l’achèvement du matériel commandé ne peuvent ouvrir droit à la déduction.

2. Biens construits par l’entreprise

Lorsqu’il s’agit de pièces ou matériels destinés à être incorporés dans un ensemble industriel devant être construit ou fabriqué par l’entreprise elle-même ou avec l’aide de sous-traitants ou de façonniers, la déduction ne peut normalement commencer qu’à partir de la date d’achèvement de cet ensemble.

Par exception à cette règle, il est admis que, si de tels ensembles -qu’ils soient fabriqués par l’entreprise ou pour son compte- se composent de divers éléments ou groupes d’éléments ayant une unité propre et une affectation particulière permettant une mise en service séparée, l’entreprise a la faculté de commencer à appliquer la déduction au titre de chacun de ces éléments ou groupes d’éléments dès la date de son achèvement.

3. Biens pris en crédit-bail ou loués avec option d’achat

La déduction concerne les biens faisant l’objet de contrats conclus à compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016.

II. Mise en œuvre de la déduction

A. Règles de calcul de la déduction

1. Dispositions communes

La déduction est égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des biens éligibles.

La valeur d’origine hors frais financiers correspond à la valeur définie à l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI, à l’exclusion des coûts d’emprunts engagés pour l’acquisition ou la fabrication de l’immobilisation que l’entreprise a pu, à son choix et conformément aux dispositions de l’article 38 undecies de l’annexe III au CGI, comprendre dans le coût d’origine. Pour plus de précisions sur sa détermination, il convient de se référer au BOI-BIC-CHG-20-20-10.

La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens.En cas de cession du bien avant le terme de cette période, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.

Exemple :

Une entreprise, qui clôture à l’année civile, acquiert le 1er juillet 2015 une machine outil, dont le prix hors taxe est de 600 000 € amortissable selon le régime dégressif et dont la durée d’utilisation est de cinq ans. En surplus de l’amortissement dégressif, l’entreprise pourra pratiquer une déduction exceptionnelle supplémentaire calculé comme suit :

Année    Détail du calcul    Montant de la déduction exceptionnelle à l’investissement
2015    (600 000 x 40 %) x 20 % x 6/12    24 000
2016    (600 000 x 40 %) x 20 %    48 000
2017    (600 000 x 40 %) x 20 %    48 000
2018    (600 000 x 40 %) x 20 %    48 000
2019    (600 000 x 40 %) x 20 %    48 000
2020    (600 000 x 40 %) x 20 % x 6/12    24 000
Total        240 000
Dans l’hypothèse où l’entreprise vend l’immobilisation, le 1er avril 2018, la déduction exceptionnelle au titre de cet exercice sera alors de : 48 000 x 3/12 = 12 000 €. Dans cette hypothèse la déduction exceptionnelle définitivement acquise par l’entreprise est égale à 132 000 € (24 000 + 48 000 + 48 000 + 12 000) ; elle ne pourra pas pratiquer de déduction en 2019 et 2020.

2. Dispositions applicables aux biens pris en location dans les conditions du 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier et dans le cadre d’opérations de location avec option d’achat

La valeur d’origine s’entend de la valeur du bien éligible à la signature du contrat, que le locataire aurait pu inscrire à l’actif s’il en avait été propriétaire.

La déduction est égale à 40 % de cette valeur au moment de la signature du contrat, hors frais financiers immobilisés par le bailleur. Elle est répartie sur la durée normale d’utilisation du bien qui aurait été appliquée si l’entreprise avait été propriétaire du bien.

La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat par le preneur. Elle ne peut pas s’appliquer à un éventuel nouvel exploitant du bien.

Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien au cours de la période normale d’utilisation du bien, elle peut continuer à appliquer la déduction sur la durée normale d’utilisation résiduelle, cette dernière incluant la période au cours de laquelle le bien était pris en location ou crédit-bail. En cas de cession du bien avant le terme de la durée normale d’utilisation résiduelle, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis (cf. II-A-1 § 150).

3. Conséquences de la décomposition sur la déduction exceptionnelle

La méthode par composants implique que les composants identifiés à l’origine, ou à l’occasion d’un renouvellement, font l’objet d’une comptabilisation séparée et d’un plan d’amortissement distinct. Les composants sont éligibles à la déduction exceptionnelle, y compris lorsqu’ils sont remplacés, s’ils sont eux-mêmes éligibles à l’amortissement dégressif compte tenu de leur nature ou si l’immobilisation à laquelle ils se rattachent est éligible à ce mode d’amortissement, sous réserve qu’ils soient acquis ou fabriqués à compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016 et qu’il s’agisse de composants qui ne sont pas usagés.

Pour l’application de la déduction exceptionnelle aux immobilisations décomposées, l’entreprise devrait normalement suivre le rythme d’amortissement propre à la structure et aux différents composants.

Toutefois, lorsque l’investissement est constitué de l’ensemble de l’immobilisation qui sera décomposée, il sera admis que la déduction exceptionnelle soit répartie sur la durée moyenne d’amortissement de l’immobilisation concernée, cette durée étant calculée à partir de la durée d’amortissement fiscale de chacun des composants et de la structure, pondérée en fonction de la valeur de chaque composant et de la structure dans la valeur totale de l’immobilisation.

En revanche, lorsque l’investissement porte seulement sur un composant, par exemple dans le cadre du remplacement d’un composant pré-existant, la déduction exceptionnelle est répartie sur la durée réelle d’utilisation de ce composant.

Enfin, lorsque le composant est amorti fiscalement sur une durée plus courte que sa durée réelle d’utilisation (BOI-BIC-AMT-10-40-10), la durée de répartition de la déduction exceptionnelle correspond à la durée d’amortissement fiscale du composant.

Par ailleurs, si les biens d’équipement répondent à la définition d’installations complexes spécialisées, la déduction exceptionnelle pourra être répartie sur la durée du plan d’amortissement unique. Pour plus de précisions sur la notion d’installations complexes spécialisées, il convient de se référer au BOI-BIC-AMT-20-40-60-30 au VII § 110 et suivants.

B. Modalités pratiques de déduction du résultat imposable

Cette déduction exceptionnelle se distingue techniquement de l’amortissement car elle ne sera pas pratiquée par l’entreprise dans sa comptabilité.

L’imputation de la déduction en vue de la détermination du résultat fiscal est opérée de manière extra-comptable sur la ligne « déductions diverses ». La déduction doit donc apparaître :

pour les entreprises soumises au régime du bénéfice réel, à la ligne XG du tableau n° 2058-A (CERFA n°10951) ;
pour les entreprises placées sous le régime simplifié d’imposition, à la ligne 350 du cadre B de l’annexe n° 2033-B (CERFA n°10957).

Bareme simplifie et officieux pour l evaluation des fonds de commerce

Evaluation des fonds de commerce

ATTENTION Ce bareme n’a aucun caractere officiel, il peut etre utilise par les experts et les tribunaux (notamment dans la région parisienne). Il doit être manie avec precautions en prenant en compte que :

– les pourcentages de chiffre d’affaires sont normalement plus significatifs que les pourcentages de bénéfices ;

– les resultats obtenus doivent être corrigés pour tenir compte des caractéristiques propres a l’affaire ;

– les pourcentages doivent, dans une certaine mesure, être réduits lorsque le chiffre d’affaires atteint une somme importante ;

– le chiffre d affaires retenu est souvent le chiffre moyen des trois dernières années ;

– le bareme n’est pas applique dans certains cas particuliers ;

– les valeurs obtenues a l’aide du barème s’entendent « matériel compris » mais à l’exclusion, bien entendu, du stock de marchandises.

Nature du commerce Fourchette de valeurs Unité de barème
A – Accessoires automobiles 15 à 35 % CA TTC/an
Administrateur de biens et syndic 50 à 220 % honoraire TTC/an
Agence de publicité 20 à 65 % CA TTC/an
Agence de voyage 25 à 100 % CA TTC/an
Agence immobilière 0,5 à 1,5 bénéfice net annuel
Agence matrimoniale 40 à 60 % CA TTC/an
Alimentation générale 60 à 145 recette journalière TTC
Ambulances 55 à 85 % CA TTC/an
Ameublement 30 à 50 % CA TTC/an
Animalerie – Aquariophilie – Oisellerie 50 à 90 % CA TTC/an
Antiquités 45 à 100 % CA TTC/an
Appareils médicaux 15 à 40 % CA TTC/an
Armurier 35 à 55 % CA TTC/an
Articles de bureaux 30 à 60 % CA TTC/an
Articles de pêche 35 à 50 % CA TTC/an
Articles de sport 30 à 60 % CA TTC/an
Arts de la table – Cadeaux – Listes de mariage 45 à 75 % CA TTC/an
Assurances (Courtage) 0,7 à 1,8 commissions annuelles
Auto-école 30 à 55 % CA TTC/an
B – Bar à vins 100 à 300 recette journalière TTC
Bazar 10 à 50 % CA TTC/an
Bijouterie fantaisie 40 à 120 % CA TTC/an
Bijouterie – Horlogerie 30 à 70 % CA TTC/an
Blanchisserie de détail 40 à 70 % CA TTC/an
Blanchisserie industrielle 40 à 80 % CA TTC/an
Bois, Charbon et Fuel 20 à 60 % CA TTC/an
Bonneterie, Lingerie, Mercerie 40 à 80 % CA TTC/an
Boucherie 25 à 60 % CA TTC/an
Boulangerie – Pâtisserie 50 à 120 % CA HT/an
Bricolage 20 à 60 % CA TTC/an
Brocante 40 à 70 % CA TTC/an
C – Cadeaux – Articles de Paris 30 à 70 % CA TTC/an
Café 300 à 1000 recette journalière TTC
Café – Tabac / Remise nette tabac 2 à 4 ans de remise nette tabac
Café – Tabac / Tabletterie 80 à 160 % CA TTC/an
Carburant 10 à 20 % CA TTC/an
Carrelage 10 à 40 % CA TTC/an
Carterie – Gadget 40 à 90 % CA TTC/an
Cave à vins 20 à 60 % CA TTC/an
Centre de remise en forme 60 à 110 % CA TTC/an
Chapellerie 1 à 5 bénéfice net annuel
Charcuterie 30 à 90 % CA TTC/an
Chaussures (Détail) 40 à 90 % CA TTC/an
Cheminée (Vente et installation) 15 à 30 % CA TTC/an
Chemiserie 40 à 110 % CA TTC/an
Cinéma 40 à 100 recette taxable/semaine
Clinique 30 à 50 % CA TTC/an
Coiffeur 50 à 120 % CA TTC/an
Confection pour enfant 30 à 60 % CA TTC/an
Confiserie 80 à 110 % CA TTC/an
Cordonnerie 60 à 130 % CA TTC/an
Crèmerie 60 à 230 recette journalière TTC
Crêperie 60 à 110 % CA TTC/an
Croissanterie – Briocherie 50 à 110 % CA TTC/an
Cuirs – Fourrures 25 à 50 % CA TTC/an
Cuisines (vente de) 15 à 40 % CA TTC/an
Cycles et motos 15 à 40 % CA TTC/an
D – Diététique – Produits naturel 20 à 50 % CA TTC/an
Discothèque 180 à 370 recette journalière TTC
Disquaire 15 à 60 % CA TTC/an
Droguerie 20 à 50 % CA TTC/an
E – Ébénisterie – Menuiserie 15 à 60 % CA TTC/an
Électricité automobile 30 à 60 % CA TTC/an
Électricité générale 10 à 30 % CA TTC/an
Électroménager, Hi-Fi, TV, Vidéo, radio 10 à 60 % CA TTC/an
Épicerie en libre-service 50 à 150 recette journalière TTC
Épicerie fine 100 à 400 recette journalière TTC
F – Faïence, Porcelaine, Verrerie 45 à 75 % CA TTC/an
Fleuriste en libre-service 30 à 60 % CA TTC/an
Fleuriste traditionnel 45 à 90 % CA TTC/an
Franchises Voir les activités correspondantes
Fromageries – Spécialités 25 à 60 % CA TTC/an
Fruits et légumes 15 à 70 % CA TTC/an
G – Galerie d’art 50 à 200 % CA TTC/an
Garage – Atelier 30 à 50 % CA TTC/an
Garage – Station service 35 à 50 % CA TTC/an
Garage – Vente de voitures d’occasion 5 à 30 % CA TTC/an
Garage – Vente de voitures neuves 10 à 35 % CA TTC/an
Garage – Hôtel 100 à 350 recette journalière TTC
Grains 50 à 120 % CA TTC/an
H – Herboriste 30 à 90 % CA TTC/an
Hôtel de tourisme 200 à 800 recette journalière TTC
Hôtel meublé 250 à 900 recette journalière TTC
I – Import – Export 10 à 40 % CA TTC/an
Imprimerie 5 à 40 % CA TTC/an
Informatique (Bureautique – Micro) 10 à 30 % CA TTC/an
Informatique (Conception de logiciels) 5 à 50 % CA TTC/an
Informatique (Conseil) 15 à 55 % CA TTC/an
Informatique (Négoce divers) 10 à 200 % CA TTC/an
Instruments de musique (Vente d’) 5 à 40 % CA TTC/an
J – Jardinerie – Paysagiste 10 à 60 % CA TTC/an
Jeux – Jouets 20 à 60 % CA TTC/an
Journaux et périodiques 25 à 60 % CA TTC/an
L – Laboratoire d’analyses médicales 35 à 100 % CA TTC/an
Laverie automatique 80 à 130 % CA TTC/an
Librairie – Édition 25 à 70 % CA TTC/an
Librairie – Papeterie 30 à 130 % CA TTC/an
Licence de débit de boisson (IV) De 6 000 € à 50 000 € selon les possibilités de transfert
Lingerie – Bonneterie 40 à 80 % CA TTC/an
Location de véhicules automobiles 30 à 60 % CA TTC/an
Luminaires (Vente de) 10 à 40 % CA TTC/an
M – Maçonnerie – Couverture 10 à 25 % CA TTC/an
Maison de retraite 90 à 110 % CA TTC/an
Marbrerie et articles funéraires 35 à 120 % CA TTC/an
Maroquinerie 60 à 200 % CA TTC/an
Mercerie – Lingerie – Bonneterie 20 à 100 % CA TTC/an
Meubles (Vente de) 20 à 80 % CA TTC/an
N – Nettoyage – Gardiennage 25 à 90 % CA TTC/an
O – Optique 50 à 120 % CA TTC/an
Orfèvrerie – Cristallerie 30 à 70 % CA TTC/an
P – Papeterie 45 à 100 % CA TTC/an
Parfumerie – Esthétique 45 à 95 % CA TTC/an
Pâtisserie 50 à 110 % CA TTC/an
Peinture – Papier peint – Vitrerie – Déco 20 à 85 % CA TTC/an
Pharmacie 70 à 110 % CA TTC/an
Photo 40 à 115 % CA TTC/an
Pizzeria 45 à 120 % CA TTC/an
Plats cuisinés – Traiteurs 30 à 80 % CA TTC/an
Plomberie – Chauffage – Sanitaire 10 à 40 % CA TTC/an
Poissonnerie 30 à 50 % CA TTC/an
Pressing – Nettoyage à sec 70 à 130 % CA TTC/an
Prêt à porter – Vêtement 35 à 90 % CA TTC/an
Prêt à porter de luxe 60 à 170 % CA TTC/an
Primeur de fruits et légumes 15 à 60 % CA TTC/an
Protection – Sécurité – Alarme 25 à 75 % CA TTC/an
Prothèses dentaires (Laboratoire de) 40 à 80 % CA TTC/an
Q – Quincaillerie 20 à 60 % CA TTC/an
R – Réparation d’appareils d’électroménagers 20 à 60 % CA TTC/an
Réparation de cycles / motocycles 20 à 40 % CA TTC/an
Reprographie – Tirage de plans 10 à 50 % CA TTC/an
Restaurant 60 à 190 % CA TTC/an
Restauration rapide – Fast foods 40 à 110 % CA TTC/an
S – Salon de thé 55 à 165 % CA TTC/an
Serrurerie – Électricité 20 à 50 % CA TTC/an
Serrurerie – Talon minute 40 à 100 % CA TTC/an
Soins de beauté 50 à 80 % CA TTC/an
Solderie 25 à 45 % CA TTC/an
Supérette alimentaire 10 à 30 % CA TTC/an
Supermarché 10 à 40 % CA TTC/an
Surgelés (Vente de) 15 à 35 % CA TTC/an
T – Tapisserie d’ameublement – Décoration 20 à 80 % CA TTC/an
Teinturerie en pressing 68 à 120 % CA TTC/an
Télématique 10 à 50 % CA TTC/an
Théâtre 900 € à 2 000 € Le fauteuil
Tissus 10 à 110 % CA TTC/an
Toilettage canin 50 à 90 % CA TTC/an
Torréfaction café 30 à 90 % CA TTC/an
Transports routiers – Déménagements 50 à 90 % CA TTC/an
V – Vidéo club 30 à 100 % CA TTC/an
Vins à emporter 100 à 400 % CA TTC/an

source : http://www.acte-experts.com/html/bareme_fdc.htm

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devis gratuit expert comptable
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Experts comptables : minimas de la convention collective au 1/4/2014

MAJ 2015/04 : les minimas au 1/4/2105 -> convention-collective-experts-comptables-minimas-01-04-2015

Le 4 avril 2014, la delegation patronale ECF et IFEC a signe un accord relatif à

la revalorisation de la grille des salaires applicable dans les cabinets d’expertise
comptable et de commissariat aux comptes.

Sous réserve d’un fort peu probable exercice du droit d’opposition par les organisations
salariales non signataires, l’accord salaire n° 37 modifie, à compter du
1er avril 2014, la grille des salaires minima, le montant de la prime d’ancienneté
et la rémunération minimale accordée aux experts-comptables salariés inscrits a l Ordre.
Il s’agit d’une évolution comparable à celle de l’indice des prix qui prend donc en
compte les difficultés que rencontrent actuellement nos cabinets. La formule de
calcul choisie revalorise les minima applicables à tous les coefficients et limite la
hausse de la prime d’ancienneté.
Le minimum annuel des collaborateurs au forfait jours n’est pas concerné par
cette augmentation et demeure inchangé.
La signature de cet accord permet de ne plus afficher de minima conventionnels
inférieurs au SMIC, de ne plus risquer de perdre la réduction Fillon et d’éviter une
négociation de rattrapage conduisant à une augmentation brutale en 2015.
ECF se félicite que la délégation patronale composée de représentants ECF et IFEC
ait pu signer cet accord à la fois responsable et raisonnable compte tenu de l’inflation
et des difficultés rencontrées par les cabinets.
Côté salarié, la CFDT et FO ont fait le choix de signer seules cet accord, ce que leur représentativité
(respectivement 37,89 % et 11,74 % des salariés de la branche) leur permettait de faire.
Nous avons souhaité d’ores et déjà mettre à votre disposition ce flash social pour
vous informer sur l’actualité de votre convention collective.
Vous en souhaitant une bonne lecture,
Bien confraternellement,
Les membres de la Délégation patronale ECF :
André VINCENT (président)
Corinne BARREZ
Jean-Luc CHEVRY
Marie-Pierre HOLTZMANN
Emmanuel LARRIEU-MANAN

Grille des minima conventionnels 2014 pour les Experts Comptables et les Commissaires aux comptes

ECF a signé le 04 avril 2014 un accord relatif à la revalorisation  de la grille de salaires minima applicables pour les salariés des cabinets d’expertise comptable et de commissariat aux comptes. La CFDT (Confédération française démocratique du travail) et le syndicat FO (Force Ouvrière) ont également signé l’accord.

L’accord modifie la rémunération minimale et le montant de la prime d’ancienneté pour les experts comptables inscrits à l’Ordre, sans concerner la formule du forfait jours.

La valeur de base s’appliquera aux 164 premiers points et la valeur hiérarchique au-delà de ce taux, comme suivant:

Valeur de base: 104,28 € bruts

Valeur hiérarchique: 64,79 € bruts

                        Niveaux                            Coefficients Minima au 1er avril 2014  
Montants annuels bruts
N 5 170 17 490,66 €
175 17 814,61 €
180 18 138,56 €
190 18 786,46 €
200 19 434,36 €
210 20 082,26 €
N 4 220 20 730,16 €
240 22 025,96 €
260 23 321,76 €
280 24 617,56 €
N 3 330 27 857,06 €
385 31 420,51 €
N 2 450 35 631, 86 €
500 38 871,36 €
N 1 600 45 350,36 €

Primes d’ancienneté

                     Paliers d’ancienneté                    Montant annuel    
3 Ans 312, 84 €
6 Ans 625, 68 €
9 Ans 938,52 €
12 Ans 1251,36 €
15 Ans et plus 1564,20 €

Pour les salariés soumis à l’indice 40 prévu dans la convention collective, la rémunération annuelle minimale applicable à partir du 1er avril 2014 sera de 40 400 € brut.

Sources : WWW.E-C-F.FR et www.gestionnaire-paie.com

2014 03 : Le Bareme Kilometrique pour 2013 des frais de voiture et de deux roues

NB : le bareme kilometrique s applique finalement aux vehicules electriques
Revenant sur sa position, l’administration admet l’application du barème aux véhicules fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique. Les frais de location et de recharge de batterie de ces véhicules sont assimilés à des frais de carburant inclus dans le barème (BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 n° 125 )

2014 03 : Le bareme kilometrique pour les frais de 2013 est sorti

 

I. Conditions d’utilisation du barème

Les dépenses relatives à l’utilisation d’une automobile, d’un vélomoteur, d’un scooter ou d’une moto peuvent être évaluées par l’application d’un barème kilométrique fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

Pour plus de précisions concernant les modalités d’utilisation de ce barème, il convient de se référer au BOI-RSA-BASE-30-50-30-20.

II. Barème applicable aux automobiles

Pour l’imposition des revenus de l’année 2013, le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles est fixé comme suit :

– les tranches relatives à des distances professionnelles parcourues inférieures ou égales à 5 000 km et supérieures à 20 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique ;

– la tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul simple à appliquer au kilométrage professionnel effectué.

Puissance administrative

Jusqu’à 5 000 km

De 5001 à 20 000 km

Au delà de 20 000 km

3CV et moins

d x 0,408

(d x 0,244) + 820

d x 0,285

4 CV

d x 0,491

(d x 0,276) + 1 077

d x 0,330

5 CV

d x 0,540

(d x 0,303) + 1 182

d x 0,362

6 CV

d x 0,565

(d x 0,318) + 1 238

d x 0,380

7 CV et plus

d x 0,592

(d x 0,335 ) + 1 282

d x 0,399

Remarque : d représente la distance parcourue.

Exemples :

– pour 4 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : 4 000 km x 0,565 = 2 260 euros ;

– pour 6 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 5 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : (6 000 km x 0,303) + 1 182 = 3 000 euros ;

– Pour 22 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 7 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : 22 000 km x 0,399 = 8 778 euros.

III. Barèmes applicables aux cyclomoteurs, vélomoteurs, scooters, motocyclettes

Pour l’imposition des revenus de l’année 2013, le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles est le suivant :

A. Lorsque le véhicule utilisé est un cyclomoteur au sens du code de la route

– les tranches relatives à des distances parcourues à titre professionnel inférieures ou égales à 2 000 km et supérieures à 5 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique ;

– la tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul à appliquer au kilométrage professionnel effectué.

Remarque : Un cyclomoteur au sens du code de la route est un véhicule à deux-roues, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm³ s’il est à combustion interne, ou d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kw pour les autres types de moteur. Il peut s’agir, selon les dénominations commerciales, de scooters, de vélomoteur.

Jusqu’à 2 000 km

De 2 001 à 5 000 km

Au-delà de 5 000 km

d x 0,268

(d x 0,063) + 410

d x 0,145

Remarque : d représente la distance parcourue.

Exemples :

– un contribuable ayant parcouru 2 500 km, dont 1 800 km à titre professionnel, avec un vélomoteur dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3 peut obtenir la déduction de : 1 800 x 0,268 = 482 euros ;

– un contribuable ayant parcouru 3 000 km à titre professionnel, avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3 peut obtenir une déduction de : (3 000 x 0,063) + 410 = 599 euros ;

– pour un parcours professionnel de 5 100 km effectué avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3, le montant de la déduction est de : 5 100 x 0,145 = 740 euros.

B. Lorsque le véhicule utilisé n’est pas un cyclomoteur au sens du code de la route (cylindrée supérieure à 50 cm3)

– les tranches relatives à des distances parcourues à titre professionnel inférieures ou égales à 3 000 km et supérieures à 6 000 km, permettent la lecture directe du coût kilométrique ;

– la tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul à appliquer au kilométrage professionnel effectué.

Puissance administrative

Jusqu’à 3 000 km

De 3 001 à 6 000 km

Au-delà de 6 000 km

1 ou 2 CV

d x 0,336

(d x 0,084) + 756

d x 0,210

3, 4 ou 5 CV

d x 0,398

(d x 0,070) + 984

d x 0,234

Plus de 5 CV

d x 0,515

(d x 0,067) + 1 344

d x 0,291

Remarque : d représente la distance parcourue.

Exemples :

– un contribuable ayant parcouru 3 000 km, dont 2 000 km à titre professionnel, avec une moto dont la puissance administrative est de 5 CV peut obtenir la déduction de : 2 000 x 0,398 = 796 euros ;

– pour un parcours de 5 000 km effectué à titre professionnel avec un scooter dont la puissance est de 1 CV, la déduction sera de : (5 000 x 0,084) + 756 =
1 176 euros ;

– pour un parcours de 6 100 km effectué à titre professionnel avec une moto dont la puissance est supérieure à 5 CV, la déduction sera de : 6 100 x 0,291 =
1 775 euros.

Les éléments qui figurent dans ces tableaux ne présentent qu’un caractère indicatif. Les contribuables peuvent faire état de frais plus élevés, à condition, bien entendu, d’apporter les justifications nécessaires, étant précisé que conformément au neuvième alinéa du 3° de l’article 83 du CGI, le montant des frais réels déductibles autres que les frais de péage, de garage ou de parking, ou d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, est plafonné au montant que le contribuable aurait pu déduire en recourant au barème kilométrique, à distance parcourue équivalente, pour un véhicule de la puissance maximale retenue par le barème.

Responsabilite penale des dirigeants : du nouveau …

Condamne pour abus de biens sociaux, le dirigeant peut être prive de ses droits civiques

Les dirigeants de SARL ou de sociétés par actions peuvent être lourdement sanctionnés par l’article L. 241-3-4° du code de commerce au titre de quatre délits majeurs, à savoir la présentation de comptes annuels infidèles, la distribution de dividendes fictifs, l’abus de biens sociaux et l’abus de pouvoirs. Ces infractions, considérées comme particulièrement dangereuses pour les associés et les tiers, peuvent donner lieu à un emprisonnement de 5 ans et une amende de 375000 €.
Une peine complémentaire vient d’être ajoutée : l’interdiction de droits civiques, civils et de famille. Ainsi, un abus de biens sociaux commis après le 12 octobre 2013 pourra conduire le dirigeant à être inéligible pendant 5 ans.

Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, art. 27, JO du 12, p. 16829

source : http://www.les-experts-comptables.com

TOUCHE PAS A MA RETRAITE !!!

PETITION : TOUCHE PAS A MA RETRAITE !!!

 

ECRIVEZ AU PREMIER MINISTRE

Professionnels liberaux a faire et a faire suivre… :

CLIQUEZ ICI :  http://eml.celtipharm.com/CL-CLI/CL-CNAVPL/002-MD-CNAVPL-130913-email-professions-liberales_FGO/EML-CNAVPL-130913-tracking_FGO.html

 

Communiqué de presse / La Caisse des experts-comptables est solide financièrement, contrairement à ce que prétend la Cour des Comptes.

#Réforme des Retraites : la Caisse des experts-comptables est solide financièrement, contrairement à ce que prétend la Cour des Comptes.

Dernière mise à jour le : 24 Septembre 2013

La CAVEC, la Caisse de retraite des experts-comptables et des commissaires aux comptes, est consternée par les allégations faites par la Cour des Comptes dans son rapport sur les retraites des professions libérales.

Comme l’UNAPL, la CAVEC soutient que ce rapport est « orienté », afin de «justifier les mesures d’étatisation que tente d’imposer le gouvernement pour les régimes des professions libérales ».

En effet, la CAVEC a suivi de près l’élaboration du rapport mené par la Cour des Comptes ces derniers mois et a répondu par deux fois, afin de rétablir la vérité sur la réalité économique de la caisse.

Michel Giordano, Président de la Cavec et expert-comptable à Paris précise qu’il « s’ interroge sur l’origine de l’information trompeuse donnée par la Cour des Comptes, selon laquelle la Cavec a un besoin en financement de 1,1 milliard d’€. A partir de cette information, la Cour des Comptes laisse penser que notre régime serait en déficit à partir de 2020. Nous avons répondu deux fois, chiffres à l’appui, à ces fausses déclarations et regrettons de ne pas avoir été entendus. Je souhaite rassurer les cotisants et les retraités de la Cavec sur la solidité financière de nos régimes. »

Dans ses réponses à la Cour des Comptes, la Cavec précisait en effet: « La combinaison du rendement technique et de la gestion des réserves sur les bases de 2%, bien loin des 5,62% hors inflation constatés sur les 25 dernières années, conduit à un épuisement théorique des réserves au-delà de 2060. »

La Cavec avait ajouté à cela : « La Cour mentionne la difficulté contributive au régime complémentaire de part les besoins de financement au régime de base. En réalité, le régime de base serait équilibré si la décision de l’Etat de faire supporter par les régimes de retraite, au travers de la compensation démographique généralisée, des phénomènes globaux d’évolution de la société et non spécifiquement liés stricto sensu au régime de retraite. Enfin, le déséquilibre est particulièrement mal vécu car cette compensation bénéficie à certains régimes qui n’ont pas eu la sagesse de gérer leur régime à l’instar des professionnels libéraux. A cet effet, le récent rapport du Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale est parfaitement édifiant quant aux financements croisés et sur l’opacité des ressources de certains régimes de retraites».

Malgré les remarques documentées de la CAVEC, la Cour des Comptes est restée sur des affirmations erronées et imprécises, afin d’étayer des conclusions pré-écrites, permettant de justifier la réforme en cours.

La réponse de la CAVEC à la Cour des Comptes et le communiqué de l’Unapl sont disponibles en téléchargement.

http://www.cavec.fr/fr/actualites-14/detail-communique-de-presse-la-caisse-des-experts-comptables-est-solide-financierement-contrairement-a-ce-que-pretend-la-cour-des-comptes-48

 

MAJ 2013 11 19 :

Elections CAVEC resultats de ce jour

PAS elu.

La liste commune des deux syndicats prend 100% des places

Bon courage a nos elus car la periode a venir va etre difficile!

Et un Gros Merci au 712 consoeurs et confreres qui ont vote pour moi 🙂

SEPA : Les PME nont pas encore initie leur migration

SEPA : Les PME n ont pas encore initié leur migration

voir aussi : http://www.expertcomptableparis.com/le-sepa-peine-encore-a-se-faire-connaitre-aupres-des-entreprises/

Ce qu’implique le SEPA ?

Des changements techniques et informatiques

  • Modification de formats de fichiers
  • Passage des normes CFONB (format fixe) à des fichiers ISO 20022 XML (format variable)
  • Utilisation de l’IBAN et du BIC à la place du RIB
  • Mise à disposition dans les logiciels une zone de libellé de 140 caractères (contre 31 en France) afin d’aider à l’imputation automatique des sommes créditées ou débitées
  • Modifications complémentaires à prévoir pour les sociétés émettant des prélèvements (ajouts et suivi de l’évolution des données)
  • Evolutions de tous les traitements informatiques pour les encaissements et décaissements avec modifications de la base Tiers
  • Des tests en interne et avec le banquier sont à prévoir avant toute mise en production.

Et des changements structurels

Au-delà d’une mise à niveau de l’outil informatique, le passage à la norme SEPA implique de manière plus ou moins significative les services suivants des entreprises : la comptabilité, la trésorerie, le contentieux, le juridique, le commercial, le RH, l’informatique.

86 % des PME n’ont pas encore initié leur migration SEPA

Une enquête de BDO confirme que rares sont les PME et ETI qui ont entamé leur migration vers le nouveau système européen des paiements. Et l’inconscience générale face au sujet.

Plus que six mois ! Au 1er février 2014, les entreprises devront migrer leurs moyens de paiement à la nouvelle norme SEPA (Single Euro Payment Area ou espace unique européen des paiements), sous peine de voir rejetés leurs virements et prélèvements aux formats nationaux. Pourtant, seule une faible part des responsables français semblent avoir pris la mesure de cette évolution technologique. Une étude réalisée par le cabinet d’audit et conseil BDO, auprès de 200 directions comptables et financières, d’entreprises essentiellement de taille modeste (*) révèle ainsi qu’en avril dernier, 86 % de ces sociétés n’avaient pas encore débuté leur projet de migration, se considérant d’ores et déjà « en retard ».

Optimisme excessif ou inconscience

Pourtant, 14 % de ces sociétés (celles qui émettent des virements et des prélèvements) estiment être « très fortement » exposées à la norme SEPA. « Ce sont majoritairement de petites entreprises et entreprises de taille intermédiaire ayant un chiffre d’affaires se situant entre 2 et 10 millions d’euros et dans le domaine du service », indique BDO. Malgré cette forte exposition, 89 % n’avaient pas commencé leur projet SEPA. Parmi elles, plus des deux tiers (69 % ) s’estiment être en retard, alors que le tiers restant (31 % ), plus optimiste – ou inconscient ? – considère être dans les temps. Sans surprise, l’étude relève que les sociétés dont le projet de migration est « en cours » se considèrent en avance.

Les virements, moins délicats que les prélèvements

Moins exposées sont les sociétés qui n’utilisent que des virements – elles représentent 67 % des entreprises interrogées. « Ce sont majoritairement de petites entreprises et entreprises de taille intermédiaire ayant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros », précise BDO. Le constat ? Bien que le basculement des virements soit plus simple que celui des prélèvements, elles ne sont pas beaucoup plus avancées : 85 % d’entre elles n’ont pas lancé le projet SEPA. Si 70 % s’estiment en retard, 30 % se croient aussi dans les délais, voire en avance ! Parmi les 15 % de sociétés ayant démarré le projet ? Une majorité se considère en retard (58 % ), les autres dans les temps (42 % ).

Urgence

Les entreprises finiront-elles par suivre les conseils que leurs adressent depuis maintenant des mois les experts en SEPA ? « Compte tenu des échéances et de la complexité de la migration, il nous semble urgent de démarrer ce projet dans les plus brefs délais, particulièrement pour les sociétés les plus fortement exposées »…

SOURCE : 86 % des PME nont pas encore initié leur migration SEPA

 

Michel BOHDANOWICZ

Expert-comptable / Commissaire aux comptes

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l obligation pour les petites entreprises de deposer leurs comptes annuels !!!

MAJ DU 22 AVRIL 2013 :

LA FAUSSE SIMPLIFICATION A LA FRANCAISE !!

Communique de presse N° 555 du 18 avril 2013 Pierre MOSCOVICI se félicite de l’annonce par le Premier ministre de
l’allègement des obligations comptables des plus petites entreprises
Ainsi que le Premier ministre l’a annoncé ce jour à l’issue d’un séminaire gouvernemental sur la
compétitivité, le Gouvernement a retenu la proposition du Ministre de l’Economie et des Finances
d’engager une réforme permettant d’alléger les obligations comptables des plus petites
entreprises.
En réponse à une forte attente, il est ainsi décidé d’utiliser des possibilités d’allègement
d’obligations comptables qu’ouvre le droit européen.
Les très petites entreprises– c’est-à-dire les entreprises remplissant au moins deux des trois
critères suivants : total de bilan de moins de 350 K€, chiffre d’affaires net de moins de 700 k€ et
personnel employé de moins de 10 salariés –, seront désormais dispensées d’établir l’annexe qu’il
leur revenait jusqu’à présent de produire en sus du bilan et du compte de résultat. Elles
continueront d’établir une comptabilité exhaustive et fiable et de déposer leurs comptes au greffe
mais sans que, désormais, ceux-ci soient rendus publics. Ces comptes resteront accessibles aux
administrations publiques devant y accéder pour des motifs d’intérêt général : tribunaux de
commerce, Banque de France, services de la statistique publique. Les entreprises seront en outre
toujours libres de les communiquer à leurs partenaires de confiance (banques, assureurs,
fournisseurs, etc.).
Environ 1,4 million d’entreprises pourront bénéficier de ce nouveau régime.
Par ailleurs, l’ensemble des petites entreprises, employant moins de 50 salariés, auront désormais
la possibilité d’établir un bilan simplifié, alors que le seuil était précédemment fixé à moins de 20
salariés.
Cette réforme permettra de concilier le besoin de simplification pour les entreprises avec les
exigences de transparence des relations commerciales et les exigences du contrôle par la
puissance publique. Comme cela se pratique dans beaucoup de pays européens, elle épargnera à de nombreuses entreprises des formalités pesant sur leur activité.

Par le maintien de l’obligation de dépôt de comptes sincères et fiables, elle permettra de maintenir les relations de confiance entre les entreprises et leurs différents partenaires et de préserver la connaissance fine de la situation financière du secteur privé nécessaire aux administrations publiques.

 

20/04/2012 Suppression de l’obligation de rendre public les comptes pour 1,4 million de TPE

La première vient d’être annoncee par le premier ministre Jean-Marc Ayrault dans un entretien accorde au journal Les Echos. Et elle s’applique immédiatement : l’obligation pour les entreprises de deposer leurs comptes annuels est levee.

Aujourd’hui, cette règle s’impose aux entreprises comptant moins de 50 salaries, sociétes par actions ou sociétés à responsabilité limitée. Elle consiste à remettre, pour des raisons de transparence, le détail de ses comptes sociaux (bilan, rapport de gestion etc…) auprès du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel l’entreprise se trouve. Après réception, ces comptes deviennent publics.

Accélérer la mise en oeuvre du pacte de compétitivité

La procédure ne sera désormais plus obligatoire pour les « 1,4 millions de TPE » comptant moins de dix salariés et enregistrant un chiffre d’affaires inférieur à 700 000 euros. Pour Jean-Marc Ayrault, cette obligation représentait une « charge inutile » et coûteuse (en temps et en argent) pour les petites structures dont certaines refusaient d’ailleurs de s’y plier pour des raisons de confidentialité , au risque de se voir infliger une amende de 1 500 euros et jusqu’à 3 000 euros en cas de récidive.

Le premier ministre a également promis un allégement du dispositif pour les entreprises qui « enregistrent des ventes de moins de 8 millions d’euros ».

 

Michel BOHDANOWICZ

Expert-comptable / Commissaire aux comptes

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Synthese sur le nouveau credit d impot pour la competitivite et l emploi CICE

CICE LA SYNTHESE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

SYNTHESE D’EXPERTS – janvier 2013

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SYNTHESE

Fiscal

 

SOMMAIRE

1 Champ d’application………………………………………………………………………………………………………… 3

  1. 1.1  Entreprises concernées …………………………………………………………………………………………….. 3
  2. 1.2  Dépenses éligibles ……………………………………………………………………………………………………. 4

2 Détermination du crédit d’impôt ………………………………………………………………………………………. 5

3 Utilisation du CICE …………………………………………………………………………………………………………… 6

4 Obligations déclaratives …………………………………………………………………………………………………… 7

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SYNTHESE

Fiscal

L’article 66 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 instaure un nouveau crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 codifié à l’article 244 quater C nouveau du Code général des impôts. Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel bénéficient d’un crédit d’impôt assis sur le montant brut des rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le SMIC versées aux salariés au cours de l’année civile. Le taux est fixé à 4% pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 et 6% pour celles versées à compter de 2014. Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt (IR ou IS) dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées. L’excédent constitue une créance sur l’Etat utilisable pour le paiement de l’impôt des trois années suivantes et remboursable à l’expiration de cette période. Toutefois, la créance est immédiatement remboursable pour les PME, les entre- prises nouvelles, les JEI et les entreprises en difficulté. Un site dédié au Pacte national pour la Compétitivité et l’Emploi : www.ma-competitivite.gouv.fr est mis en place (il intègre notamment un simulateur permettant aux entreprises de procéder directement à la simulation du CICE dont elles pourront bénéficier).

Après avoir défini le champ d’application du CICE au regard des entreprises concernées et des dé- penses éligibles, cette note précise le mode de calcul de ce crédit d’impôt, ainsi que ses modalités d’utilisation (à cet égard, il convient de signaler qu’un préfinancement bancaire est possible dès 2013). Les obligations déclaratives du CICE sont également abordées.

1 Champ d’application 1.1 Entreprises concernées

Sont visées les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel, quel que soit leur mode d’exploitation et leur secteur d’activité, soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Sont également éligibles au CICE les entreprises exonérées en application de régimes spécifiques tels que les entreprises nouvelles, les JEI, les entreprises créées pour la reprise d’une entreprise en diffi- culté, les entreprises implantées dans les ZFU (y compris outre-mer), les entreprises implantées en Corse, les entreprises participant au 16 novembre 2009 à un projet de recherche et implantées dans un pôle de compétitivité, les entreprises implantées dans un BER ou une ZRR et les activités crées dans les ZRD.

Le texte de loi précise que le CICE ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise.

Le CICE ayant pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roule- ment, la loi indique que l’entreprise devra retracer dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément à ces objectifs. L’entreprise ne pourra ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations de ses dirigeants.

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SYNTHESE

Fiscal

Remarque : des précisions sont attendues sur l’interprétation de ces dispositions (notamment au regard des modalités pratiques de suivi de l’utilisation du CICE).

Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation du CICE. Présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, ce comité est composé pour moitié de représentants des partenaires sociaux et pour moitié de représentants des administrations compétentes.

Après concertation avec les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national, une loi peut fixer les conditions d’information du Parlement et des institutions représentatives du personnel ainsi que les modalités du contrôle par les partenaires sociaux de l’utilisation du crédit d’impôt afin que celui-ci puisse concourir effectivement à l’amélioration de la compétitivité de l’entreprise.

Les organismes mentionnés à l’article 207 du CGI partiellement soumises à l’IS, comme les coopératives ou les organismes HLM, peuvent également bénéficier du CICE au titre des rémunérations qu’ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d’impôt sur les bénéfices. Ces organismes peuvent également en bénéficier à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées après que la Commission européenne a déclaré cette disposition compatible avec le droit de l’Union européenne.

1.2 Dépenses éligibles

Sont prises en compte les rémunérations versées par les entreprises à leurs salariés à compter du 1er janvier 2013, telles qu’elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale définit l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE sont les mêmes que pour le calcul des cotisations patronales de sécurité sociale (salaires de base, indemnités, gratifications, primes et avantages en nature).

Remarque : d’après les travaux parlementaires (Rapport Sénat n° 213 -2012-2013- de M. François MARC, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 décembre 2012), la référence au code de la sécurité sociale sert uniquement à donner une définition des salaires. Cette disposition n’a pas pour effet d’exclure les salariés ne relevant pas du régime général de sécurité sociale. Ainsi, les entreprises publiques pourront, comme les autres entreprises, bénéficier du CICE.

Sont retenues uniquement les rémunérations n’excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.

Remarque : ces règles sont les mêmes que celles qui s’appliquent en matière d’allègements généraux de cotisations sociales.

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Il en résulte que les rémunérations supérieures à deux fois et demie le SMIC n’ouvrent pas droit au CICE dans leur intégralité. De plus, les entreprises n’ayant pas de salariés ne sont pas en principe éligibles au CICE. Signalons également qu’aucune précision n’est apportée sur la date à laquelle le montant du SMIC doit être apprécié.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l’entreprise.

Des précisions administratives sont attendues par l’administration fiscale car de nombreuses interrogations demeurent.

Pour être éligibles au crédit d’impôt, les rémunérations versées aux salariés :

  •   doivent être retenues pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ;
  •   On peut s’interroger notamment sur le sort de la rémunération versée au conjoint de l’exploitant dans le cadre d’une entreprise individuelle non adhérent d’un centre de gestion ou d’une association agréée compte tenu de la limite de déductibilité (13 800 euros).
  •   et avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale.

2 Détermination du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l’année civile n’excédant pas 2,5 fois le SMIC.

Pour les entreprises clôturant en cours d’année, les règles retenues pour les autres crédits d’impôt (CIR notamment) prévoient en général que le crédit d’impôt est calculé en tenant compte des dé- penses éligibles au titre de la dernière année civile écoulée. A cet égard, le site dédié www.ma-competitivite.gouv.fr indique que le CICE sera calculé sur les douze mois de l’année civile, quel que soit le nombre d’exercices auxquels les rémunérations versées se rattachent, comme cela est fait actuellement pour le crédit d’impôt recherche.

Un simulateur disponible sur le site susmentionnée permet par ailleurs aux entreprises de procéder directement et simplement à la simulation CICE dont elles pourront bénéficier.

Le CICE est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013. Son taux est égal à 4% au titre des rémunérations versées en 2013, puis à 6% au titre des rémunérations versées les années suivantes.

Aucun plafond n’est applicable au montant du CICE ainsi calculé.

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Fiscal

Des précisions sont attendues sur les modes de comptabilisation du CICE. Les solutions comptables retenues pourraient avoir des conséquences sur le calcul de la participation des salariés ou encore le calcul de la CVAE. Il est indiqué sur le site www.macompetitivite.gouv.fr. que le CICE pourra être comptabilisé dans les comptes de 2013 de manière à améliorer le résultat d’exploitation des entreprises ; il ne constituera pas un produit imposable, ni à l’IS, ni à la CVAE.

3 Utilisation du CICE

Le CICE est imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées.

L’excédent de CICE constitue, au profit du contribuable, une créance sur l’Etat d’égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période.

Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans le cadre des cessions « Dailly » (elle ne peut alors faire l’objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d’un ou de plusieurs cessionnaires ou créanciers).

Un préfinancement du CICE est possible dès 2013. A cet égard, des précisions sont apportées sur ce mode de préfinancement sur le site www.ma-competitivite.gouv.fr . La créance « en germe », c’est à dire calculée l’année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d’impôt et avant la liquidation de l’impôt en N+1, peut être cédée à un établissement de crédit. Une fois la créance future cédée, l’entreprise cédante ne pourra plus imputer sur son impôt que la partie de la créance non cédée (la différence entre le montant cédé et le montant réellement constaté du crédit d’impôt, lors du dépôt de la déclaration CICE). Il ne peut y avoir qu’une cession par année civile. L’entreprise ne peut pas « découper » sa créance future, en procédant à plusieurs cessions partielles au titre d’une même année.

Le préfinancement sera adossé sur un dispositif de garantie partielle d’Oséo/BPI pour certaines PME. Il reviendra à l’établissement de crédit de solliciter cette garantie, sans que l’entreprise ait à effec- tuer elle-même de démarche particulière.

Par exemple, si une entreprise cède en juillet 2013 une créance future (représentative du CICE estimé pour l’année 2013) de 30 000 € à une banque et que le montant réel de son crédit d’impôt, reporté sur sa déclaration d’IS en mars 2014, est de 40 000 €, l’entreprise pourra imputer sur son IS 10 000 € de crédit d’impôt (40 000 € – 30 000 €).

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Fiscal

A noter que la créance est immédiatement remboursable lorsqu’elle est constatée par l’une des entreprises suivantes :

  •   Les entreprises qui satisfont à la définition communautaire des PME ;
  •   les entreprises nouvelles (ces dernières peuvent demander le remboursement immédiat de la créance constatée au titre de l’année de création et des quatre annéessuivantes) ;
  •   les JEI ;
  •   les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.Signalons également que le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation.

4 Obligations déclaratives
Les obligations déclaratives doivent être précisées par décret.

Le site www.ma-competitivite.gouv.fr précise déjà que les entreprises déclareront leur crédit d’impôt au moment du dépôt de leur « liasse fiscale », c’est à dire pour les entreprises à l’IS :

 soit dans les trois mois de la clôture de l’exercice, lorsque la date de clôture n’intervient pas le 31 décembre ;

 soit au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivant celle au titre de laquelle les rémunérations auront été versées (lorsque leur exercice fiscal coïncide avec l’année civile).

Pour les entreprises à l’IR, la déclaration de demande de crédit d’impôt sera effectuée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année suivant celle au titre de laquelle les rémunérations auront été versées.

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SOURCE : www.infodoc-experts.com

Àu 1er octobre 2012, les entreprises soumises a l IS auront l obligation de teletransmettre leurs declarations et paiements de TVA

Télédéclaration et télépaiement de TVA

À compter du 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’IS auront l’obligation de télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA.

À partir du 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’IS devront, sans condition de chiffre d’affaires, télédéclarer leur TVA et télérégler leur TVA. Leur obligation en matière de TVA concernera donc tous les dépôts effectués à compter du mois d’octobre 2012, à commencer par la déclaration mensuelle de TVA déposée au titre des opérations réalisées en septembre 2012.
Les entreprises soumises à l’obligation de télédéclarer et de télépayer leur TVA doivent également utiliser les téléprocédures pour la transmission des demandes de remboursement de crédit de TVA.
Et toujours à compter du 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés auront l’obligation de télétransmettre leurs paiements d’IS (acompte et solde) et de taxe sur les salaires. Leur obligation concernera donc tous les dépôts effectués à compter du mois d’octobre 2012.

source : www.impots.gouv.fr

Greffe tribunal : a partir de septembre un seul exemplaire suffira pour le depot des comptes annuels

Greffe du tribunal : a partir de septembre un seul exemplaire suffira pour le depot des comptes annuels

La loi de « simplification du droit » de mars dernier a supprimé l’obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce un deuxième exemplaire des comptes sociaux (c. com. art. L. 232-21, art. L. 232-22 et art. L. 232-23 modifiés). Toutefois, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés avait estimé que, dans l’attente du décret d’application de cette disposition (CCRCS, communiqué du 21 juin 2012), il y avait lieu de s’en tenir à l’exigence posée par les dispositions réglementaires actuelles qui prévoient le dépôt en double exemplaire (c. com. art. R. 123-111).
Avec la parution du décret d’application (décret 2012-928 du 31 juillet 2012, art. 12 ; c. com. art. R. 123-111 modifié), le dépôt des comptes en un seul exemplaire est effectif à compter du 1er septembre 2012, date d’entrée en vigueur du décret.

Décret 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés, JO du 2 août 2012, page 12642

 

source : rfcomptable.fr

Que vaut un Expert-comptable gratuit ?

 Que vaut un Expert-comptable gratuit ?

 

Cf ci dessous un tres bon article ecrit par maitre Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social du Barreau de Montpellier

Il suffit de remplacer avocat par expert-comptable

Que vaut un Avocat / Expert-comptable gratuit ?

RIEN … puisqu’il est gratuit !

Jacques II de Chabannes de La Palice n’aurait pas dit mieux…

Ne recherchez-pas un Avocat gratuit car ses conseils seront tout aussi sans valeur…

Le Conseil a un prix car l’information, le savoir et le savoir-faire sont une richesse.

« Christian Dior se trouvait un jour en visite dans son magasin de New York. Arrive une cliente élégante, pressée et préoccupée : elle doit aller à une réception le soir même et n’a pas de chapeau. Dans les années 50, le chapeau était un accessoire nécessaire pour une élégante en soirée.

La modiste essaie plusieurs chapeaux : aucun ne va. Christian Dior s’avance et invite la cliente à s’asseoir. Il prend un ruban de tissu, quelques épingles, et installe en un tournemain sur ses cheveux une coiffure ravissante. 

La cliente, enchantée, demande combien elle doit. Christian Dior indique son prix. Il est élevé. Elle a un haut le corps : « C’est cher, dit-elle, pour un ruban et des épingles ! ». « Qu’à cela ne tienne », répond Christian Dior. Il ôte les épingles et le ruban, range le tout dans un carton et le tend à la dame : « Voilà, Madame, je vous l’offre en cadeau ».

Elle partit le carton à la main et bien embarrassée. »

(Michel VOLLE, Economiste et Consultant)

Le Conseil d’un Avocat donné à son client tient parfois en une phrase courte qui condense tout un savoir et savoir-faire, et ouvre une perspective à laquelle le client n’aurait pas songé.

La consultation dure quelques minutes, la formulation du conseil quelques secondes.

Sa valeur ne peut pas être mesurée selon la durée de la prestation ou le caractère immatériel de l’information.

La connaissance et l’expertise s’acquièrent lentement et se déchargent en un éclair.

Certains ne comprendront jamais cela : il n’y a pas de « petits » renseignements, de « petites » informations données…

Vous êtes conscient que l’information juridique est une richesse puisque vous la recherchez auprès de son sachant, l’Avocat

Pour autant, vous ne souhaitez pas payer de prix pour l’obtenir.

Quel étrange paradoxe !

Comment voulez-vous qu’un Avocat vous donne une information de qualité si vous ne lui donnez pas les moyens de vous la transmettre ?

Pour vous servir l’information que vous recherchez, l’Avocat a suivi une formation et poursuit une formation continue. Il a également bénéficié d’une expérience.

Seule l’ignorance est sans valeur et peut être servie gratuitement !

Le savoir et le savoir-faire ont un prix : le prix du travail pour les acquérir.

« Tout travail mérite salaire » !

Quel paradoxe pour un salarié de dénoncer que son employeur ne lui a pas versé de salaire en contrepartie de la fourniture de son travail, et de ne pas vouloir payer un Avocat pour les conseils qu’il lui donne pour récupérer ce même salaire?!

Être Avocat a un coût.

L’ANAAFA est une association agréée par l’administration fiscale qui contrôle les déclarations comptables et fiscales d’environ 22.000 Avocats (soit la moitié des Avocats de France).

Chaque année, cette association présente des statistiques de la profession dont il est possible de faire ressortir le montant annuel médian des charges de fonctionnement d’un cabinet individuel.

Ainsi, au titre de l’année 2009, le chiffre d’affaires moyen d’un cabinet individuel s’élève à 147.729 € et son bénéfice médian à la somme de 35.998 €, ce qui fait ressortir un montant de charges annuelles de 111.731 €.

La conversion en coût horaire (point mort comptable) est obtenue en divisant le montant annuel des charges par 1.200 (« Rapport de la commission de réforme de l’accès au droit et à la Justice» du 10.05.2001 – p.13), qui correspond selon toutes les associations agréées au nombre d’heures annuelles effectivement facturables par les Avocats après déduction des temps nécessairement passés à :

• La perte de temps lié au traitement judiciaire de l’affaire (attentes, renvois… );
• La gestion et l’administration du cabinet
• La formation continue
• Les congés …

Etant ici précisé que l’ANAAFA considère pour sa part qu’un Avocat travaille en moyenne 2.100 heures par an.

Le coût horaire médian de fonctionnement d’un cabinet d’Avocat individuel, exclusif du moindre profit, est donc de l’ordre de 93 € HT.

Un Avocat / expert-comptable ne peut donc pas sérieusement vous conseiller gratuitement !


source : www.rocheblave.com

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Nos services : l’expertise-comptable et le commissariat aux comptes mais aussi les conseils en gestion, l’assistance aux controles fiscaux ou les missions d’assistance pour les implantations en informatique de gestion , ISF impot solidarite sur la fortune ….
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Cession d entreprise : fiscalite en hausse et c est pas fini …

Taxe sur les hauts revenus, imposition des plus-values, droits de donation… La fiscalité a déjà été alourdie pour les patrons qui vendent leur entreprise.

Selon la Compagnie nationale des conseils en fusions et acquisitions (baromètre 2011 CNCFA-Epsilon), environ 4.100 PME familiales changent de mains chaque année (700 sont transmises à des proches, les autres cédées à des tiers). Depuis six mois, les transactions se concluent pourtant au compte goutte : les prix exigés par les vendeurs restent trop élevés compte tenu des timides perspectives de reprise, les repreneurs dénichent des crédits avec difficulté, et l’incertitude politique inquiète, d’autant que de nombreuses nouveautés fiscales sont déjà entrées en vigueur ces derniers mois.

L’imposition des plus-values en hausse

En janvier 2011, l’imposition des plus-values mobilières est passée de 16 à 19 %. Sur les cessions, il faut par ailleurs acquitter depuis le 1er janvier dernier 15,5 % de prélèvements sociaux contre 13,5 % en 2011 (et 12,3 % auparavant). La nouvelle taxe sur les hauts revenus, qui s’applique au « revenu fiscal de référence », concerne aussi la plupart des dirigeants qui cèdent leur entreprise. Cette ponction, qui s’élève pour un contribuable célibataire à 3 % entre 250.000 et 500.000 euros de revenus et à 4 % au-delà de 500.000 euros, est payable dès l’imposition des revenus 2011.

Pour un contribuable qui aurait cédé l’an dernier une entreprise valorisée 2 millions d’euros et déclaré par ailleurs 100.000 euros de revenus, elle représente 71.500 euros (un mécanisme de lissage a été prévu). « Pour les cessions importantes, on passe d’une taxation totale de 26 % en 2004 à 38,5 % en 2012 », calcule Bertrand de La Grandière, directeur de l’ingénierie patrimoniale à la Compagnie Financière Edmond de Rothschild.

Les droits d’enregistrement déplafonnés

Les droits d’enregistrement pour les sociétés anonymes ne sont plus plafonnés à 5.000 euros depuis le 1er janvier. Jusqu’au 31 juillet 2012, la taxe de 3 % est remplacée par un barème progressif de 3 % en deçà de 200.000 euros, 0,5 % entre 200.000 et 500 millions d’euros et 0,25 % au-delà. Après cette date, un taux fixe de 0,1 % sera appliqué. « Le coût d’acquisition d’actions (SA) restera moins élevé que celui de parts sociales (SARL), la différence représentant 86.310 euros pour une transaction de 3 millions d’euros et 289.310 euros pour 10 millions d’euros. Le choix de la forme sociale reste donc toujours un élément important pour le futur cédant », explique Isabelle Chayia Bonnin, directeur de l’ingénierie patrimoniale d’AXA Gestion Privée (les droits d’enregistrement sont à payer par l’acheteur mais concernent le cédant car leur montant fait partie de la négociation).

Une taxe pour ceux qui quittent la France avant de vendre

Jusqu’ici, pour éviter l’impôt sur la plus-value, de nombreux entrepreneurs s’exilaient avant de vendre leur société, en Belgique ou en Suisse notamment. Pour mettre fin à la pratique, une « exit tax » a été votée. Depuis le 3 mars 2011, elle ponctionne au taux de 34,5 % (prélèvements sociaux inclus) ceux qui transfèrent leur domicile à l’étranger, sur leurs plus-values latentes (pour les participations d’au moins 1 % du capital d’une société ou si la valeur des participations cumulées dépasse 1,3 million d’euros). L’impôt est différé au jour de la cession des titres (exonération si elle a lieu plus de huit ans après le transfert du domicile).

L’abattement pour durée de détention rayé de la carte

Vous détenez vos titres depuis longtemps et espériez échapper à l’impôt sur la plus-value au titre de la durée de détention. Pas de chance : cette disposition, mise sur pied en 2006, vient d’être supprimée. Elle prévoyait que les plus-values de cession fassent l’objet chaque année d’un abattement d’un tiers à partir de la 6 année de détention, soit une exonération totale après huit ans. Désormais, seuls les dirigeants qui vendent pour prendre leur retraite pourront être exonérés au titre de la durée de détention (encadré ci-dessous). Pour les autres, un dispositif de remplacement a été prévu mais les experts le jugent complexe et risqué : avant de céder ses titres, le contribuable devra les avoir détenu pendant au moins 8 ans. 
Au cours des trois années suivant la vente, il devra réinvestir au moins 80 % de sa plus-value dans une autre entreprise (n’ayant pas pour objet la gestion de patrimoine et dans laquelle il n’est pas déjà associé). Pour que la plus-value soit exonérée, il faudra enfin disposer après l’apport d’au moins 5 % des droits de la société et conserver les nouveaux titres cinq ans.

Les droits de donation relevés

Pour limiter la taxation de la plus-value en anticipant sur la transmission de son patrimoine, donner des titres à ses enfants avant de céder son entreprise constituait jusqu’ici une solution idéale. Mais l’augmentation des droits de donation mi-2011 – les dernières tranches grimpent de 35 à 40 % et de 40 à 45 % -, a rendu l’opération moins intéressante pour les montants importants, d’autant que les réductions de droits jusqu’ici accordées en fonction de l’âge du donateur ont été supprimées.

 

source : www.lesechos.fr

Loi de simplification du droit : dispense de publication au greffe du rapport de gestion

Sociétés commerciales : Dispense de dépôt au greffe du rapport de gestion

Jusqu’à présent, les sociétés commerciales étaient tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce leurs comptes annuels et rapport de gestion en double exemplaire dans le mois qui suit l’approbation des comptes (c. com. art. L. 232-21, L. 232-22 et L. 232-23).
Cette obligation vient d’être retouchée sur trois points par la récente loi de simplification du droit (article 9) :
– sauf pour les sociétés cotées, l’obligation de dépôt du rapport de gestion est supprimée. Elle est remplacée par l’obligation de le tenir à disposition de toute personne qui en fait la demande selon des conditions à définir par décret (vraisemblablement au siège social de l’entreprise) ;
– un seul exemplaire des documents devra être déposé (au lieu de deux). En pratique, il reviendra au greffier de numériser l’exemplaire unique et de l’envoyer sous format électronique à l’INPI ;
– un délai supplémentaire est accordé aux entreprises qui déposeront leurs comptes par voie électronique. Elles disposeront de deux mois à compter de l’approbation des comptes.

Loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 29 février 2012

Précisons que ce texte fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel.

source : les-experts-comptables.com et svp.com

 

Devis expert-comptable

SAS : echeancier comptable et fiscal 2012

Echéanciers comptables et financiers 2012 – SAS

5-a
Date limite Obligations SAS Mémento Comptable
grandes petites
(1) SAS avec CAC x x MC 5045-1
Aviser les CAC des conventions réglementées.
Clôture
+ 3 mois
Déposer la déclaration fiscale des résultats (2). x x
Selon statuts Convoquer, le cas échéant (3), pour l’arrêté des comptes :
– les dirigeants désignés par les statuts à cet effet (4), x x
– les CAC, le cas échéant (5), x x MC 5046
– le CE. x x MC 5046
Clôture
+ 4 mois
30/04
Etablir (4) :
– inventaire, x MC 302, 307
– comptes annuels de l’exercice clos (6), x MC 3653 s.
– les 4 documents liés à la prévention des difficultés des entreprises (tableau de financement de l’exercice clos, compte de résultat et plan de financement prévisionnels pour l’exercice en cours, situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible du 2e semestre de l’exercice clos) et les rapports joints (à communiquer dans les 8 jours de leur établissement aux CAC et au CE). x MC 3709 s.
Selon statuts Etablir (4) :
– inventaire, x MC 302, 307
– comptes annuels de l’exercice clos, x MC 3653 s.
– rapport de gestion, x x MC 3696 s.
– comptes consolidés de l’exercice clos, le cas échéant, x x MC 4600 s
– rapport sur la gestion du groupe, le cas échéant. x x MC 3696-1
(1) Les CAC doivent obtenir communication des conventions réglementées portant sur des opérations (nouvelles et conclues antérieurement, mais dont l’exécution s’est poursuivie) dans des délais raisonnables car ils doivent établir un rapport sur celles-ci (C. com. art. L 227-10) [voir note (5), p. 37, inf. 7, n° 5-b].
La loi ne précise pas les modalités de communication aux CAC et les dispositions applicables aux SA ne sont pas applicables aux SAS. En conséquence, les SAS et les CAC sont libres d’agir, en la matière.
Pour plus de détails, voir Mémento Sociétés MSC n° 60431 s.
(2) Pour les sociétés qui clôturent leur exercice le 31 décembre, le délai de déclaration est fixé au plus tard au 2e jour ouvré suivant le 1er mai (CGI, art. 223). Par tolérance, un délai supplémentaire de 15 jours est accordé aux sociétés souscrivant leur déclaration par voie électronique. Le solde de l’impôt doit toutefois être acquitté le 15 avril au plus tard.
Pour plus de détails, voir Mémento Fiscal n° 36385, 36390 et 36610.
(3) La réunion des dirigeants pour l’arrêté des comptes n’est pas requise par la loi, l’article L 227-5 du Code de commerce prévoyant que les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. En l’absence de réunion, il est généralement recommandé qu’en ce qui concerne les décisions importantes comme l’arrêté des comptes, des réunions soient organisées entre le président, ou son délégué, et les représentants du CE.
Toutefois, si les statuts prévoient une telle réunion, alors à notre avis :
les statuts désignent le président et/ou les dirigeants à convoquer et fixent éventuellement la date limite de convocation ;
les CAC doivent être convoqués (C. com. art. L 823-17) en même temps que les dirigeants (C. com. art. R 823-9) ainsi que les délégués du CE (C. trav. art. L 2323-62 et L 2323-63).
(4) Les comptes sont arrêtés par les dirigeants désignés à cet effet dans les statuts et, à défaut, par le président (C. com. art. L 227-1). Les statuts peuvent valablement désigner un organe collégial de gestion, à l’image du conseil d’administration de la SA, chargé d’arrêter les comptes.
Dans les Sasu, le rapport de gestion, les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés sont arrêtés par le président (C. com. art. L 227-9, al. 3).
(5) Si les statuts prévoient une réunion spécifique pour l’arrêté des comptes consolidés, la convocation des CAC à cette réunion est obligatoire (C. com. art. L 823-17).
(6) Les « grandes » SAS doivent établir un tableau de financement en même temps que leurs comptes annuels, et celui-ci doit être établi dans les 4 mois suivant la clôture (C. com. art. R 232-3 ; voir MC 3657).
5-b

Date limite Obligations SAS Mémento Comptable
grandes petites
(1) SAS avec CAC MC 5045-2
Mettre à disposition des CAC, au siège social (2) :
– comptes annuels, x x
– rapport de gestion, x x
– comptes consolidés, le cas échéant, x x
– rapport sur la gestion du groupe, le cas échéant. x x
Selon statuts Prendre en compte les demandes d’inscription des projets de résolutions adressées par le CE. x x
Selon statuts Convoquer, le cas échéant (3), à l’assemblée annuelle :
– les associés, x x
– les CAC et le CE, le cas échéant. x x MC 5040, 5046
(3) SAS avec CAC
Remise par les CAC (4) :
– rapport général, x x MC 5370 s.
– rapport sur les comptes consolidés, le cas échéant, x x MC 4856
– rapport spécial (5). x x MC 5373
(1) Si les statuts prévoient la réunion des associés en assemblée pour approuver les comptes annuels, cette mise à disposition doit intervenir un mois au moins avant la convocation des associés (C. com. art. L 232-1 III et R 232-1).
Si les statuts prévoient un autre mode de consultation, ils devront fixer le délai applicable de façon raisonnable, compte tenu de la date d’approbation des comptes annuels. Il est, à notre avis, prudent de respecter un délai minimal de 45 jours ; un délai trop court pourrait être qualifié de délit d’entrave à la mission du CAC (voir MC 5047).
(2) Si les CAC, obligatoirement convoqués (C. com. art. L 823-17), assistent à la réunion des dirigeants arrêtant les comptes (dans l’hypothèse où les statuts prévoient une réunion), cette mise à disposition peut en pratique, être réalisée lors de cette réunion.
(3) La loi n’impose pas la réunion physique des associés en un même lieu. Si les statuts prévoient la tenue d’une assemblée, ils définissent les modalités de convocation des associés (moyens, délais) (voir Mémento Sociétés MSC n° 60500 s.).
Les CAC sont alors convoqués en même temps que les associés (C. com. art. L 823-17 et R 823-9) et le CE (C. trav. art. L 2323-67 al. 3). La forme de la convocation des CAC aux assemblées est librement déterminée par les SAS (en ce sens, Bull. CNCC n° 106, juin 1997, p. 322 s.).
(4) A notre avis, même si les statuts prévoient la réunion des associés en assemblée pour approuver les comptes annuels, les CAC ne seront pas tenus par le délai de 15 jours précédant la date de réunion pour remettre leurs rapports.
En effet, ce délai est prévu par l’article C. com. R 225-89 sur renvoi de l’article L 225-115 ; or, cet article ne s’applique pas aux SAS. Cependant, il est, à notre avis, souhaitable que les CAC respectent ce délai minimum de 15 jours avant la date de consultation des associés pour remettre leurs rapports.
(5) Les CAC doivent présenter aux associés un rapport sur les conventions réglementées (C. com. art. L 227-10).
Dans les SAS n’ayant pas de CAC, il appartient au président d’établir et présenter ce rapport aux associés.
La loi ne précise ni le contenu du rapport spécial ni les modalités de remise et de communication aux associés de ce rapport.
En conséquence, les SAS et les CAC se réfèrent aux dispositions statutaires qui déterminent librement les conditions dans lesquelles est prise la décision collective des associés sur les conventions réglementées et, notamment :
–  les modalités de présentation de leur rapport par les CAC,
–  l’organisation de la consultation des associés.
Pour plus de détails, voir Mémento Sociétés MSC n° 60432.
Dans les Sasu, les conventions intervenues entre la société et son dirigeant, associé ou non, doivent seulement être mentionnées sur le registre des décisions (C. com. art. L 227-10, al. 4). Elles n’ont donc pas à être communiquées aux CAC ni approuvées par l’associé unique (voir Mémento Sociétés MSC n° 61140).
5-c

Date limite Obligations SAS Mémento Comptable
grandes petites
Selon statuts Communiquer aux associés :
– le bilan social (au moins 300 salariés) accompagné de l’avis du CE (1), x
– les autres documents prévus par les statuts (1), x x MC 3700 s.
– les comptes consolidés de l’ensemble plus grand incluant la SAS et ses filiales si la SAS est exemptée d’établir des comptes consolidés en tant que mère de sous-groupe. x x MC 4611 s.
Selon statuts Communiquer au CE :
– le rapport des CAC, le cas échéant, x x MC 5040
– autres documents transmis aux associés (2). x x
S’il existe au sein du groupe une filiale, mère de sous-groupe, exemptée de consolidation du fait que la SAS l’inclut dans ses comptes consolidés, transmettre à la filiale les comptes consolidés pour que celle-ci puisse remplir les conditions d’exemption de consolidation et mettre ces comptes à la disposition de ses propres associés. Le délai de cette transmission est conditionné par la date de l’AGO de la filiale et non par la date de la décision des associés statuant sur les comptes annuels de la SAS. x x MC 4611 s.
(1) Les statuts déterminent les informations à communiquer aux associés ainsi que les modalités (C. com. art. L 227-9, al. 2), à l’exception de la communication du bilan social (au moins 300 salariés) et de l’avis du CE qui sont expressément prévus par l’article L 2323-74 du Code du travail, relatif aux sociétés par actions.
A notre avis, dans la mesure où les associés doivent se prononcer en connaissance de cause et après avoir étudié les documents sur lesquels ils doivent donner leur avis, ils doivent au minimum avoir communication des documents suivants :
–  comptes annuels,
–  rapport de gestion,
–  rapport général et spécial des CAC,
–  éventuellement autres rapports du (des) CAC,
–  comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport du (des) CAC sur les comptes consolidés, le cas échéant,
–  ordre du jour et texte des projets de résolution,
–  observations du CE s’il n’y a pas tenue d’une assemblée,
–  informations relatives au montant des honoraires versés à chacun des CAC (C. com. art. L 820-3).
(2) Information du CE :
–  Le CE a droit aux mêmes documents que ceux adressés ou remis aux dirigeants à l’occasion de leurs réunions (C. trav. art. L 2323-63 al. 1). Les statuts précisent l’organe social auprès duquel les délégués du CE exercent leur droit de communication (C. trav. art. L 2323-66).
–  Outre le rapport des CAC, le CE a droit, avant leur présentation à l’assemblée des associés, à l’ensemble des documents obligatoirement transmis à cette assemblée (C. trav. art. L 2323-8 al. 4). A notre avis, même si les statuts prévoient un autre mode de consultation, il semble prudent, dans le silence des textes, de transmettre au CE les mêmes documents que ceux communiqués aux associés.
–  Le comité de groupe, s’il existe, reçoit communication des comptes consolidés et du rapport des CAC correspondant (C. trav. art. L 2332-1 al. 1).
Le Code du travail ne précise pas le délai à retenir pour la communication de l’ensemble de ces documents.
Toutefois, l’article L 233-16 du Code de commerce applicable aux SAS, prévoyant la publication des comptes consolidés, il nous paraît souhaitable de les communiquer aux associés en même temps que les autres documents.

 

5-d

Date limite Obligations SAS Mémento Comptable
grandes petites
(1) Faire procéder à la décision des associés (2) pour :
– approuver, modifier ou rejeter les comptes annuels (3), x x
– décider de l’affectation du résultat social, x x
– statuer sur les conventions réglementées, x x
– approuver certaines dépenses somptuaires non déductibles, x x MC 990
– prendre acte, le cas échéant, des autres rapports des CAC : il s’agit éventuellement des rapports dans le cadre de la procédure d’alerte (C. com. art. L 234-2) et en cas de non-établissement ou d’observations sur les documents prévisionnels (C. com. art. L 232-4). x MC 3541-4, 3709-5
Décision des associés statuant sur les comptes annuels
+ 1 mois
Déposer au greffe du tribunal de commerce : MC 5050 s.
– comptes annuels, x x
– rapport de gestion, x x
– rapport des CAC et observations sur les modifications apportées par la collectivité des associés statuant sur les comptes annuels, le cas échéant, x x
– comptes consolidés, le cas échéant, x x
– rapport sur la gestion du groupe, le cas échéant, x x
– rapport des CAC sur les comptes consolidés, le cas échéant, x x
– proposition d’affectation du résultat social et résolution votée. x x
Clôture
+ 9 mois
30/09
Mettre en paiement les dividendes. x x MC 2993
Clôture
+ 10 mois
31/10
Réviser le compte de résultat prévisionnel de l’exercice en cours. x MC 3709 s.
Etablir la situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible du 1er semestre de l’exercice en cours. x MC 3709 s.
Etablir les rapports complétant et commentant l’information donnée par ces documents.
Tous ces documents doivent être communiqués dans les 8 jours de leur établissement aux CAC et au CE.
x MC 3709 s.
(1) Le calendrier d’approbation des comptes est fixé par les statuts mais doit toutefois tenir compte du délai de mise en paiement des dividendes qui ne peut excéder 9 mois après la clôture de l’exercice (C. com. art. L 232-13).
Dans les Sasu, la décision d’approbation des comptes par l’associé unique doit intervenir dans les 6 mois de la clôture de l’exercice et doit être répertoriée dans un registre (C. com. art. L 227-9, al. 3). Voir Mémento Sociétés MSC n° 61160.
(2) La loi impose que les décisions en matière de comptes annuels et de bénéfices soient exercées collectivement par les associés dans les conditions prévues par les statuts sous peine de sanctions pénales (C. com. art. L 227-9, al. 2 et L 244-2).
Mais il n’y a pas nécessairement réunion d’une assemblée : les décisions collectives des associés peuvent également être prises par consultation écrite, voire par vidéoconférence, par télécopie ou au moyen de supports électroniques (sous réserve de mettre en place les moyens de preuve des votes émis par ces procédés), établissement d’un acte sous seing privé ou notarié signé par tous les associés, etc. (voir Mémento Sociétés MSC n° 60500 s.).
(3) S’agissant des comptes consolidés, il n’existe pas d’obligation formelle de présentation et d’approbation par les associés, les articles L 225-100 et L 225-121 du Code de commerce n’étant pas applicables aux SAS (voir MC 4641-1).
Toutefois, l’article L 233-16 du Code de commerce applicable aux SAS, prévoyant la publication des comptes consolidés, il nous paraît souhaitable de les communiquer aux associés en même temps que les autres documents.

source : efl.fr

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