EIRL entreprise individuelle a responsabilite limitee

LOI MACRON : INSAISISSABILITE RESIDENCE PRINCIPALE

La residence principale d’un entrepreneur individuel devient insaisissable

Depuis le 7 août 2015, la résidence principale d’un entrepreneur individuel ne peut plus faire l’objet d’une saisie immobilière par ses créanciers pour ses dettes professionnelles. Si la créance n’est pas d’ordre professionnel, le bien reste saisissable.

L’insaisissabilité n’est toutefois pas opposable à l’administration fiscale en cas de manœuvres frauduleuses de l’entrepreneur ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales.

Cette insaisissabilité bénéficie à toutes les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), au répertoire des métiers ou au registre de la batellerie artisanale ainsi qu’aux personnes exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante : commerçant, artisan, auto-entrepreneur, exploitant agricole…

Auparavant, l’entrepreneur pouvait protéger sa résidence principale en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire.

Si l’immeuble où se trouve la résidence principale a un usage mixte (c’est le cas du professionnel qui exerce son activité à domicile), la partie non utilisée pour un usage professionnel est également de droit insaisissable, sans déclaration préalable et sans qu’un état descriptif de division soit, comme avant, nécessaire.

Le prix obtenu de la vente de la résidence principale demeure insaisissable si, dans l’année qui suit, les sommes sont réemployées à l’achat d’une nouvelle résidence principale.

Attention :

ces nouvelles conditions s’appliquent aux créances professionnelles nées à partir du 7 août 2015.

Publié le 10 août 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

SOURCE : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/008247

LOI MACRON : huissiers et recouvrement petites creances

Nouvelle procédure simplifiee de recouvrement des petites créances

Des publication du decret d’application prevue au plus tard le 1er janvier 2016, les huissiers de justice pourront mettre en œuvre une nouvelle procedure simplifiee de recouvrement des petites creances a la demande du creancier pour le paiement d’une creance ayant une cause contractuelle ou resultant d’une obligation de caractere statutaire et dont le montant, qui devrait être compris entre 1 000 et 2 000 euros, sera defini par decret.

Cette procédure se déroulera dans un délai d’un mois à compter de l’envoi par l’huissier d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception invitant le débiteur à participer à cette procédure.

L’accord du débiteur, constaté par l’huissier, suspendra la prescription. L’huissier qui aura reçu l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivrera, sans autre formalité, un titre exécutoire.

Un décret fixera les modalités d’application de cette nouvelle procédure, notamment les règles de prévention des conflits d’intérêts lors de la délivrance par l’huissier de justice d’un titre exécutoire.

La liste des titres exécutoires sera complétée par le titre délivré par l’huissier (C. pr. exéc., art. L. 111-3, 1°, mod.).

Les frais de toute nature qu’occasionnera cette procédure seront à la charge exclusive du créancier (C. civ., art. 1244-4, créé par L. Macron, art. 208).

source : http://www.actuel-expert-comptable.fr/

Le RSI l emporte en justice devant la cour d appel de Limoges

Le RSI l’emporte en justice

La Cour d’appel de Limoges a rendu ce lundi matin son délibéré au sujet du Régime social des indépendants. Elle donne raison à la caisse, confortée dans sa qualité de régime légal de Sécurité sociale.

La Cour d’appel de Limoges a donne raison au RSI, ce lundi 23 mars 2015, rappelant sa qualite de regime legal de Sécurité sociale.

source : AFP

La cour d’appel de Limoges a rendu ce lundi 23 mars son délibéré concernant l’action intentée par Claude Mantrant, qui contestait la capacité du Régime social des indépendants à réclamer le recouvrement de cotisations non payées. Elle a finalement donné raison au RSI, suivant une jurisprudence constante au niveau national. Dans son délibéré, elle rappelle le caractère de « régime légal de Sécurité sociale » de cet organisme de droit privé, en charge d’un service public.

Cette audience suscitait beaucoup d’espoir du côté des Libérés, qui espéraient obtenir de la justice le droit de s’affilier à une caisse étrangère. Pour eux, le RSI devait être considéré comme une simple mutuelle. A défaut de produire une immatriculation au registre dédié, elle se trouvait alors dépourvue de toute capacité à agir, et par ricochet à réclamer le versement de cotisations impayées. Cet espoir s’était trouvé renforcé par un arrêt « avant dire droit » de cette même Cour d’appel, qui enjoignait la caisse à produire les éléments en mesure de prouver son immatriculation.

Les Libérés invités à revenir sous le giron du RSI

« Les choses sont désormais très claires. Le RSI est un régime légal de Sécurité sociale, conformément à toutes les décisions rendues par le passé », se félicite Jean-Philippe Naudon, directeur de mission au sein de la caisse. Son message est désormais très simple: il invite tous les indépendants ayant décidé de s’affilier à des caisses étrangères à revenir sous son giron. « Tous les indépendants qui s’engageraient dans une démarche contraire seront dans l’illégalité », confirme-t-il.

Rappelons que les indépendants ne réglant pas leurs cotisations s’exposent à deux types de sanctions. Une majoration pécuniaire, en premier lieu, due au RSI. Elle s’élève à 5% des sommes non payées, avec un surplus de 0,4% par mois de retard. Pour faciliter le retour des indépendants, le RSI promet cependant d’étudier les dossiers « au cas par cas ». « Certains indépendants ont pu agir de bonne foi, pensant avoir le droit de s’affilier à une caisse étrangère. Pour eux, nous étudierons les circonstances et leur situation économique, pour trouver une porte de sortie honorable« , assure Jean-Philippe Naudon. D’après les chiffres du RSI, 769 indépendants avaient décidé de quitter le RSI en 2014.

Des actions en justice à venir

La caisse pourrait en revanche se montrer moins conciliante vis-à-vis de ceux qui poursuivraient leur campagne d’appel à la désaffiliation. Au premier rang desquels le désormais célèbre Claude Reichman, fondateur du très actif mouvement pour la liberté de la protection sociale (MLPS). Ce dernier tient des réunions partout en France pour inviter les indépendants à quitter leur caisse de sécurité sociale. « Nous engagerons des actions en justice contre ces comportements, en concertation avec les pouvoirs publics », confirme Jean-Philippe Naudon.

Il faut rappeler que le gouvernement a renforcé les sanctions encourues par les Libérés dans le cadre de la Loi de finances de la Sécurité sociale 2015. Ils s’exposent désormais à une peine de six mois d’emprisonnement et une amende de 15 000 euros. En cas d’incitation à s’affilier à une caisse étrangère, les sanctions sont largement alourdies (deux ans de prison et une amende de 30 000 euros). Plus que jamais, les indépendants doivent prendre conscience de ces risques.

 

SOURCE = lexpress.fr

RETRAITE SALARIES ET TNS : 150 heures de SMIC pour un trimestre

150 HEURES DE SMIC ET NON PLUS 200 HEURES POUR VALIDER UN TRIMESTRE DE RETRAITE

Les trimestres d’assurance ne sont pris en considération, pour le calcul du droit à pension, que s’ils ont donné lieu à un minimum de cotisations (c. séc. soc. art. L. 351-2). Jusqu’à présent, le salaire minimal pour valider un trimestre était égal à 200 fois le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier, soit 1 906 € en 2014.

La réforme des retraites avait cependant prévu d’assouplir cette condition, afin de faciliter l’acquisition de trimestres par les assurés avec une très faible durée de travail ou des revenus particulièrement bas (loi 2014-40 du 20 janvier 2014, art. 25, JO du 21).

Le décret annoncé par la réforme est paru. Conformément à ce qu’avaient envisagé les travaux parlementaires, le salaire minimal pour valider un trimestre passe de 200 à 150 heures (c. séc. soc. art. R. 351-9 modifié).

Cette mesure s’applique aux périodes effectuées depuis le 1er janvier 2014.

Elle concerne également les artisans, industriels et commerçants relevant du régime social des indépendants (RSI) (c. séc. soc. art. R. 634-1) et les professions libérales affiliées à la CNAVPL (c. séc. soc. art. D. 643-3 modifié).

Décret 2014-349 du 19 mars 2014, JO du 20

Source : revue fiduciaire

Synthese sur le nouveau credit d impot pour la competitivite et l emploi CICE

CICE LA SYNTHESE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

SYNTHESE D’EXPERTS – janvier 2013

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SYNTHESE

Fiscal

 

SOMMAIRE

1 Champ d’application………………………………………………………………………………………………………… 3

  1. 1.1  Entreprises concernées …………………………………………………………………………………………….. 3
  2. 1.2  Dépenses éligibles ……………………………………………………………………………………………………. 4

2 Détermination du crédit d’impôt ………………………………………………………………………………………. 5

3 Utilisation du CICE …………………………………………………………………………………………………………… 6

4 Obligations déclaratives …………………………………………………………………………………………………… 7

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SYNTHESE

Fiscal

L’article 66 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 instaure un nouveau crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 codifié à l’article 244 quater C nouveau du Code général des impôts. Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel bénéficient d’un crédit d’impôt assis sur le montant brut des rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le SMIC versées aux salariés au cours de l’année civile. Le taux est fixé à 4% pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 et 6% pour celles versées à compter de 2014. Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt (IR ou IS) dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées. L’excédent constitue une créance sur l’Etat utilisable pour le paiement de l’impôt des trois années suivantes et remboursable à l’expiration de cette période. Toutefois, la créance est immédiatement remboursable pour les PME, les entre- prises nouvelles, les JEI et les entreprises en difficulté. Un site dédié au Pacte national pour la Compétitivité et l’Emploi : www.ma-competitivite.gouv.fr est mis en place (il intègre notamment un simulateur permettant aux entreprises de procéder directement à la simulation du CICE dont elles pourront bénéficier).

Après avoir défini le champ d’application du CICE au regard des entreprises concernées et des dé- penses éligibles, cette note précise le mode de calcul de ce crédit d’impôt, ainsi que ses modalités d’utilisation (à cet égard, il convient de signaler qu’un préfinancement bancaire est possible dès 2013). Les obligations déclaratives du CICE sont également abordées.

1 Champ d’application 1.1 Entreprises concernées

Sont visées les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel, quel que soit leur mode d’exploitation et leur secteur d’activité, soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Sont également éligibles au CICE les entreprises exonérées en application de régimes spécifiques tels que les entreprises nouvelles, les JEI, les entreprises créées pour la reprise d’une entreprise en diffi- culté, les entreprises implantées dans les ZFU (y compris outre-mer), les entreprises implantées en Corse, les entreprises participant au 16 novembre 2009 à un projet de recherche et implantées dans un pôle de compétitivité, les entreprises implantées dans un BER ou une ZRR et les activités crées dans les ZRD.

Le texte de loi précise que le CICE ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise.

Le CICE ayant pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roule- ment, la loi indique que l’entreprise devra retracer dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément à ces objectifs. L’entreprise ne pourra ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations de ses dirigeants.

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Fiscal

Remarque : des précisions sont attendues sur l’interprétation de ces dispositions (notamment au regard des modalités pratiques de suivi de l’utilisation du CICE).

Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation du CICE. Présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, ce comité est composé pour moitié de représentants des partenaires sociaux et pour moitié de représentants des administrations compétentes.

Après concertation avec les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national, une loi peut fixer les conditions d’information du Parlement et des institutions représentatives du personnel ainsi que les modalités du contrôle par les partenaires sociaux de l’utilisation du crédit d’impôt afin que celui-ci puisse concourir effectivement à l’amélioration de la compétitivité de l’entreprise.

Les organismes mentionnés à l’article 207 du CGI partiellement soumises à l’IS, comme les coopératives ou les organismes HLM, peuvent également bénéficier du CICE au titre des rémunérations qu’ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d’impôt sur les bénéfices. Ces organismes peuvent également en bénéficier à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées après que la Commission européenne a déclaré cette disposition compatible avec le droit de l’Union européenne.

1.2 Dépenses éligibles

Sont prises en compte les rémunérations versées par les entreprises à leurs salariés à compter du 1er janvier 2013, telles qu’elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale définit l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE sont les mêmes que pour le calcul des cotisations patronales de sécurité sociale (salaires de base, indemnités, gratifications, primes et avantages en nature).

Remarque : d’après les travaux parlementaires (Rapport Sénat n° 213 -2012-2013- de M. François MARC, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 décembre 2012), la référence au code de la sécurité sociale sert uniquement à donner une définition des salaires. Cette disposition n’a pas pour effet d’exclure les salariés ne relevant pas du régime général de sécurité sociale. Ainsi, les entreprises publiques pourront, comme les autres entreprises, bénéficier du CICE.

Sont retenues uniquement les rémunérations n’excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.

Remarque : ces règles sont les mêmes que celles qui s’appliquent en matière d’allègements généraux de cotisations sociales.

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Il en résulte que les rémunérations supérieures à deux fois et demie le SMIC n’ouvrent pas droit au CICE dans leur intégralité. De plus, les entreprises n’ayant pas de salariés ne sont pas en principe éligibles au CICE. Signalons également qu’aucune précision n’est apportée sur la date à laquelle le montant du SMIC doit être apprécié.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l’entreprise.

Des précisions administratives sont attendues par l’administration fiscale car de nombreuses interrogations demeurent.

Pour être éligibles au crédit d’impôt, les rémunérations versées aux salariés :

  •   doivent être retenues pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ;
  •   On peut s’interroger notamment sur le sort de la rémunération versée au conjoint de l’exploitant dans le cadre d’une entreprise individuelle non adhérent d’un centre de gestion ou d’une association agréée compte tenu de la limite de déductibilité (13 800 euros).
  •   et avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale.

2 Détermination du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l’année civile n’excédant pas 2,5 fois le SMIC.

Pour les entreprises clôturant en cours d’année, les règles retenues pour les autres crédits d’impôt (CIR notamment) prévoient en général que le crédit d’impôt est calculé en tenant compte des dé- penses éligibles au titre de la dernière année civile écoulée. A cet égard, le site dédié www.ma-competitivite.gouv.fr indique que le CICE sera calculé sur les douze mois de l’année civile, quel que soit le nombre d’exercices auxquels les rémunérations versées se rattachent, comme cela est fait actuellement pour le crédit d’impôt recherche.

Un simulateur disponible sur le site susmentionnée permet par ailleurs aux entreprises de procéder directement et simplement à la simulation CICE dont elles pourront bénéficier.

Le CICE est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013. Son taux est égal à 4% au titre des rémunérations versées en 2013, puis à 6% au titre des rémunérations versées les années suivantes.

Aucun plafond n’est applicable au montant du CICE ainsi calculé.

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Des précisions sont attendues sur les modes de comptabilisation du CICE. Les solutions comptables retenues pourraient avoir des conséquences sur le calcul de la participation des salariés ou encore le calcul de la CVAE. Il est indiqué sur le site www.macompetitivite.gouv.fr. que le CICE pourra être comptabilisé dans les comptes de 2013 de manière à améliorer le résultat d’exploitation des entreprises ; il ne constituera pas un produit imposable, ni à l’IS, ni à la CVAE.

3 Utilisation du CICE

Le CICE est imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées.

L’excédent de CICE constitue, au profit du contribuable, une créance sur l’Etat d’égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période.

Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans le cadre des cessions « Dailly » (elle ne peut alors faire l’objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d’un ou de plusieurs cessionnaires ou créanciers).

Un préfinancement du CICE est possible dès 2013. A cet égard, des précisions sont apportées sur ce mode de préfinancement sur le site www.ma-competitivite.gouv.fr . La créance « en germe », c’est à dire calculée l’année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d’impôt et avant la liquidation de l’impôt en N+1, peut être cédée à un établissement de crédit. Une fois la créance future cédée, l’entreprise cédante ne pourra plus imputer sur son impôt que la partie de la créance non cédée (la différence entre le montant cédé et le montant réellement constaté du crédit d’impôt, lors du dépôt de la déclaration CICE). Il ne peut y avoir qu’une cession par année civile. L’entreprise ne peut pas « découper » sa créance future, en procédant à plusieurs cessions partielles au titre d’une même année.

Le préfinancement sera adossé sur un dispositif de garantie partielle d’Oséo/BPI pour certaines PME. Il reviendra à l’établissement de crédit de solliciter cette garantie, sans que l’entreprise ait à effec- tuer elle-même de démarche particulière.

Par exemple, si une entreprise cède en juillet 2013 une créance future (représentative du CICE estimé pour l’année 2013) de 30 000 € à une banque et que le montant réel de son crédit d’impôt, reporté sur sa déclaration d’IS en mars 2014, est de 40 000 €, l’entreprise pourra imputer sur son IS 10 000 € de crédit d’impôt (40 000 € – 30 000 €).

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A noter que la créance est immédiatement remboursable lorsqu’elle est constatée par l’une des entreprises suivantes :

  •   Les entreprises qui satisfont à la définition communautaire des PME ;
  •   les entreprises nouvelles (ces dernières peuvent demander le remboursement immédiat de la créance constatée au titre de l’année de création et des quatre annéessuivantes) ;
  •   les JEI ;
  •   les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.Signalons également que le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation.

4 Obligations déclaratives
Les obligations déclaratives doivent être précisées par décret.

Le site www.ma-competitivite.gouv.fr précise déjà que les entreprises déclareront leur crédit d’impôt au moment du dépôt de leur « liasse fiscale », c’est à dire pour les entreprises à l’IS :

 soit dans les trois mois de la clôture de l’exercice, lorsque la date de clôture n’intervient pas le 31 décembre ;

 soit au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivant celle au titre de laquelle les rémunérations auront été versées (lorsque leur exercice fiscal coïncide avec l’année civile).

Pour les entreprises à l’IR, la déclaration de demande de crédit d’impôt sera effectuée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année suivant celle au titre de laquelle les rémunérations auront été versées.

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2013 Augmentation de la cotisation vieillesse des professionnels liberaux

Le genre de mesure injuste car les salaries ont une meilleure protection que les independants…

Augmentation de la cotisation vieillesse des professionnels libéraux

A compter du 01/01/2013, les taux sont portés à 9,75% pour la part des revenus inférieure ou égale à 85% du plafond annuel de la sécurité sociale et à 1,81% pour la part excédant cette limite (dans la limite de 5 fois ce plafond).

A compter du 01/01/2014, ils seront portés respectivement à 10,1% et 1,87%.

Source :    Aprimex

Àu 1er octobre 2012, les entreprises soumises a l IS auront l obligation de teletransmettre leurs declarations et paiements de TVA

Télédéclaration et télépaiement de TVA

À compter du 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’IS auront l’obligation de télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA.

À partir du 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’IS devront, sans condition de chiffre d’affaires, télédéclarer leur TVA et télérégler leur TVA. Leur obligation en matière de TVA concernera donc tous les dépôts effectués à compter du mois d’octobre 2012, à commencer par la déclaration mensuelle de TVA déposée au titre des opérations réalisées en septembre 2012.
Les entreprises soumises à l’obligation de télédéclarer et de télépayer leur TVA doivent également utiliser les téléprocédures pour la transmission des demandes de remboursement de crédit de TVA.
Et toujours à compter du 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés auront l’obligation de télétransmettre leurs paiements d’IS (acompte et solde) et de taxe sur les salaires. Leur obligation concernera donc tous les dépôts effectués à compter du mois d’octobre 2012.

source : www.impots.gouv.fr

Greffe tribunal : a partir de septembre un seul exemplaire suffira pour le depot des comptes annuels

Greffe du tribunal : a partir de septembre un seul exemplaire suffira pour le depot des comptes annuels

La loi de « simplification du droit » de mars dernier a supprimé l’obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce un deuxième exemplaire des comptes sociaux (c. com. art. L. 232-21, art. L. 232-22 et art. L. 232-23 modifiés). Toutefois, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés avait estimé que, dans l’attente du décret d’application de cette disposition (CCRCS, communiqué du 21 juin 2012), il y avait lieu de s’en tenir à l’exigence posée par les dispositions réglementaires actuelles qui prévoient le dépôt en double exemplaire (c. com. art. R. 123-111).
Avec la parution du décret d’application (décret 2012-928 du 31 juillet 2012, art. 12 ; c. com. art. R. 123-111 modifié), le dépôt des comptes en un seul exemplaire est effectif à compter du 1er septembre 2012, date d’entrée en vigueur du décret.

Décret 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés, JO du 2 août 2012, page 12642

 

source : rfcomptable.fr

EIRL Entrepreneur individuel a responsabilite limitee : le decret 2012

Decret pour des précisions juridiques, fiscales et comptables concernant le statut de l’EIRL – Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, L’EIRL, permet à une personne physique d’exercer une activité professionnelle indépendante sans créer de société et d’y affecter un patrimoine professionnel propre, constitué de biens nécessaires ou utiles à l’exploitation, à l’abri en principe des créanciers personnels de l’entrepreneur.
Plusieurs précisions ont été apportées par l’administration sur le plan juridique, fiscal et comptable.

Dépôt et mentions au registre de publicité légale
En cas de transfert ou de changement d’adresse du siège de l’EIRL dans le ressort d’un autre tribunal et lorsqu’une déclaration d’affectation du patrimoine à l’activité professionnelle a été déposée à un registre avant ce transfert d’établissement ou ce changement d’adresse, l’entrepreneur individuel doit demander, dans le délai d’un mois à compter du transfert ou du changement d’adresse, que la mention du lieu où a été déposée la déclaration d’affectation et des comptes ou documents comptables simplifiés soit portée sur le nouveau registre d’immatriculation de l’EIRL pour en informer les tiers.

Ainsi, lorsqu’une déclaration d’affectation du patrimoine à l’activité professionnelle a été antérieurement déposée à un autre registre de publicité légale ou à un autre répertoire des métiers, l’entrepreneur doit déclarer, pour mention au nouveau registre ou répertoire auquel il est immatriculé en raison d’un transfert de siège ou à un changement d’adresse, le lieu de dépôt de cette déclaration d’affectation et des comptes.

Définition de la notion de biens nécessaires à l’exercice de l’activité
L’entrepreneur individuel peut donc affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel. Ce patrimoine est composé de l’ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés, dont l’entrepreneur individuel est propriétaire ou titulaire, nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle et ceux utilisés pour l’exercice de son activité professionnelle et qu’il décide d’y affecter.
Les biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle sont ceux qui, par nature, ne peuvent être utilisés que dans le cadre de l’activité professionnelle de L’EIRL (notamment, le fonds de commerce ou de clientèle, le droit au bail, du matériel, de l’outillage des équipements utilisés spécifiquement pour l’exercice de l’activité ou encore des licences ou des brevets concédés exclusivement pour les besoins de l’activité)

Ainsi, ne peuvent pas être affectés au patrimoine professionnel de L’EIRL les biens qui sont utilisés pour les besoins de l’exercice de l’activité professionnelle mais pas de façon exclusive, comme des biens à usage mixte (personnel et professionnel), tels qu’un véhicule ou un local.

Informations contenues dans la déclaration d’affectation

Valeur du patrimoine affecté à l’EIRL à déclarer
La déclaration d’affectation du patrimoine de l’EIRL doit comporter notamment un descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur. La valeur à déclarer est la valeur vénale ou, à défaut de valeur de marché, la valeur d’utilité.

Lorsque l’entrepreneur individuel est soumis à l’IR selon régime réel d’imposition (RSI, BIC, BNC ou BA à l’exclusion des micro-BIC, micro-BNC et du forfait agricole) et exerçait une activité professionnelle avant la constitution du patrimoine affecté et le passage en EIRL, il doit aussi déclarer la valeur nette comptable des éléments constituant le patrimoine affecté telle qu’elle figure dans les comptes du dernier exercice clos par l’entreprise individuelle à la date de constitution du patrimoine affecté s’il est tenu à une comptabilité commerciale ou bien la valeur d’origine de ces éléments telle qu’elle figure au registre des immobilisations du dernier exercice clos diminuée des amortissements déjà pratiqués s’il n’est pas tenu à une comptabilité commerciale (activité BNC tenant une comptabilité d’engagement).

La valeur à déclarer est celle retenue pour les besoins des obligations comptables de l’EIRL (établissement de comptes annuels pour les EIRL relevant du régime réel d’imposition et pour les EIRL soumises à un régime forfaitaire d’imposition, micro-BIC, micro-BNC et forfait agricole, établissements de documents comptables, livre des recettes, registre des achats et relevé d’actualisation du patrimoine).

Ainsi, lorsque l’entrepreneur individuel affecte au patrimoine professionnel de l’EIRL, qui reste soumis à l’IR selon au régime d’imposition réel, des éléments de
son entreprise individuelle préexistante, il n’est pas soumis à l’imposition des plus-values latentes sur les biens affectés.

La déclaration d’affectation doit également comprendre :
– les documents qui attestent de la publicité au bureau des hypothèques de l’affectation par acte notarié d’un bien immobilier ou d’une partie de ce bien au patrimoine de l’EIRL ;
– en annexe, le rapport d’évaluation des actifs du patrimoine affecté lorsque la valeur déclarée d’un actif est supérieure à 30 000 €. Ce rapport d’évaluation est établi sous la responsabilité d’un professionnel, notamment un expert-comptable ;
– le document attestant de l’accord exprès du conjoint de l’entrepreneur ou de ses coïndivisaires et de leur information préalable sur les droits des créanciers sur le patrimoine affecté lorsque tout ou partie des biens affectés au patrimoine de l’EIRL sont des biens communs ou indivis.

La déclaration d’affectation doit être accompagnée des pièces justifiant de l’identité de l’entrepreneur individuel et dans le cas où l’entrepreneur individuel est un mineur de l’autorisation de ses deux parents exerçant en commun l’autorité parentale (ou de l’autorisation de son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l’autorisation du juge des tutelles), à accomplir seul les actes d’administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d’une société unipersonnelle. L’autorisation est établie par un acte sous seing privé ou un acte notarié et comporte la liste des actes d’administration pouvant être accomplis par le mineur.

Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012, JO du 31

 

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Nos services : l’expertise-comptable et le commissariat aux comptes mais aussi les conseils en gestion, l’assistance aux controles fiscaux ou les missions d’assistance pour les implantations en informatique de gestion , ISF impot solidarite sur la fortune ….
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EIRL : regime fiscal amenage par la loi de finances rectificative 2011

 

La loi de finances rectificative pour 2011 dont la publication est à venir, réforme le régime fiscal de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), créée par la loi du 15 juin 2010. Au plan fiscal, l’EIRL était par principe assimilée à une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et imposée comme une société de personnes ou sur option à l’IS. Désormais, cette assimilation ne sera plus de droit mais devra faire l’objet d’une option si le contribuable le désire.

Les aménagements apportés par la loi de finances rectificative pour 2011 :

L’article 15 de la dernière loi de finances rectificative à paraitre, apporte en fait deux grands changements dans le régime fiscal de l’EIRL.

Le premier concerne la suppression de l’assimilation fiscale automatique d’une EIRL à une EURL ou à une EARL. Seule l’option exercée par l’entrepreneur individuel permettra cette assimilation.

L’option dont les conditions seront définies par décret, serait irrévocable. Elle aura pour conséquence d’une part, l’assujettissement obligatoire de l’EIRL à l’impôt sur les sociétés et d’autre part, l’application du régime des biens migrants aux biens nécessaires à l’activité professionnelle, ce qui n’entrainerait plus la constatation d’une plus-value privée. En effet, jusqu’à présent, l’affectation des biens précités du patrimoine privé de l’entrepreneur individuel au patrimoine de l’EIRL constituait une cession à titre onéreux imposable selon le régime des plus-values des particuliers.

Ce nouveau régime fiscal s’appliquerait aux EIRL constituées à compter du lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel, et pour les EIRL déjà constituées à cette date, aux biens affectés au patrimoine de l’EIRL, à compter de la même date.

 

source : svp.com

EIRL : les modeles de declarations

Aspects praticos pratiques,

les modeles de declarations sont par la :

http://www.eirl.fr/entrepreneur_individuel

Bravo au Conseil Superieur de l Ordre des Experts Comptables

EIRL : Publication des dispositions reglementaires relatives a l EIRL

EIRL : Publication des dispositions reglementaires relatives à l’EIRL


Les dispositions reglementaires relatives a l entreprise individuelle a responsabilite limitee sont sorties.

Finalement ce n est pas si simple tout cela car il y a des notions fiscales, sociales, juridiques…

Nous sommes donc a votre disposition pour toute mission de conseil.


Michel BOHDANOWICZ

Expert-comptable

www.compta.net

EIRL : les questions comptables en suspens

Memorandum du CSOEC pour le traitement comptable de l’EIRL

  • Le président du Conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables a saisi par courrier l’Autorité des normes comptables afin qu’elle se prononce sur la traduction comptable de certains points relatifs à l’adoption du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Le Conseil supérieur propose en outre des solutions de comptabilisation.
  • Rappelons que la loi sur l’EIRL entrera pleinement en vigueur à compter de la publication d’une ordonnance devant intervenir avant 2011 (loi 2010-658 du 15 juin 2010).
  • Concernant l’affectation du patrimoine (c. com. art. L. 526-6), le Conseil supérieur conclut qu’elle entraîne la comptabilisation des éléments affectés à la valeur retenue par l’entrepreneur dans sa déclaration. Le maintien des valeurs historiques ne lui semble en effet pas envisageable car il serait contraire à l’esprit de la loi et fiscalement, l’affectation du patrimoine à l’EIRL devrait être assimilée à l’apport du patrimoine à une EURL. Il propose alors le recours à la valeur vénale ou la valeur d’utilité (un arrêté est attendu sur le sujet).
  • L’actif affecté diminué du passif affecté pourrait constituer le capital affecté à comptabiliser dans une subdivision du compte 101 « Capital ».
  • Concernant la rémunération de l’exploitant, le Conseil supérieur considère qu’elle doit obligatoirement être comptabilisée en charges (compte 644 « Rémunération de l’exploitant ») en contrepartie d’un compte de tiers (et non pas en compte 108 « Compte de l’exploitant »), que l’EIRL opte ou non pour l’IS.
  • Le compte courant de l’entrepreneur – Dans la mesure où le patrimoine affecté est distinct du patrimoine personnel, le Conseil supérieur propose d’enregistrer les opérations à titre personnel dans une subdivision du compte 45 « Groupe et associé » (au lieu du compte 108 « Compte de l’exploitant »). Cette pratique permettrait non seulement de distinguer le patrimoine affecté du reste du patrimoine de l’exploitant, mais aussi de limiter les mouvements de capitaux propres aux seules opérations ayant une incidence sur la valorisation du patrimoine affecté.
  • Le résultat serait affecté en report à nouveau (perte ou bénéfice) ou en réserve (bénéfice). Le Conseil supérieur déconseille fortement l’affectation de la perte en compte courant de l’entrepreneur, qui aurait pour effet de constituer une dette personnelle vis-à-vis de l’entreprise.
  • Le dépôt annuel des comptes vaut actualisation de la valeur du patrimoine affecté (c. com. art. L. 526-14). Il convient d’entendre la notion d’actualisation de la valeur du patrimoine utilisée dans l’article précité comme l’actualisation comptable de la valeur retenue au moment de l’affectation ou au moment de l’incorporation des biens dans le patrimoine (créance, investissement).
  • L’annexe – Les sûretés, éléments du patrimoine affecté, ne figurent que dans l’annexe des comptes. Or certaines petites entités sont exemptées de son établissement (c. com. art. L. 123-25), il conviendrait donc de prévoir un contenu aménagé de l’annexe pour les EIRL ayant opté pour une comptabilité supersimplifiée.
  • Pour les EIRL relevant d’un régime micro, des obligations comptables simplifiées doivent être définies (c. com. art. L. 526-13). Sur le sujet, le Conseil supérieur est en accord avec la DGFiP proposant la production annuelle d’un relevé mentionnant :
  • – les immobilisations d’un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté ministériel ;
  • – le montant des avoirs et le solde des comptes bancaires ;
  • – le total des emprunts restant dus ;
  • – le total des créances et des dettes justifiées, dont l’échéance est supérieure à 6 mois et d’un montant unitaire supérieur à 1 000 euros.

Courrier du président du Conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables au président de l’Autorité des normes comptables, 5 octobre 2010

EIRL : Le Simulateur developpe par le Conseil Superieur de l Ordre des Experts Comptables

Le « Simulateur EIRL », développé par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables permet une première approche du régime fiscal et social attaché au nouveau statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL).

  • La loi du 15 juin 2010 a créé le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) qui permet aux entrepreneurs individuels de protéger leur patrimoine personnel sans être contraint de créer une société. Ce nouveau statut s’accompagne d’un régime fiscal propre, l’EIRL étant autorisé à opter pour l’impôt sur les sociétés.

le lien ->  http://www.experts-comptables.fr/Simulateur-EIRL

EIRL : passage IR a IS, quid de l imposition de la plus value latente ?

  • Bonjour
    • Pour toutes questions sur l EIRL
    • j ai regroupe plusieurs articles dans une categorie de mon blog :
    • http://www.expertcomptableparis.com/category/eirl-entreprise-individuelle-a-responsabilite-limitee/
    • Il reste une question qui est rarement evoquee a savoir :
    • l imposition de la plus value latente sur les elements incorporels
    • lors du passage d un regime fiscal IR a un regime fiscal IS.
    • Il semblerait qu un texte soit en cours d adoption pour un report d imposition
    • qui serait ensuite cumulable avec l exoneration des 300 000 euros
    • a suivre de pres

    Michel BOHDANOWICZ
    Expert-comptable
    www.compta.net

EIRL : Les comptes surveilles par le tribunal de commerce

Les comptes de l’EIRL surveillés par le tribunal de commerce


  • La loi 2010-658 du 15 juin 2010 a créé le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui permet à un entrepreneur, sans créer une société, d’affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel.
  • Cette loi vient d’être complétée par une ordonnance, laquelle précise notamment que le président du tribunal de commerce pourra enjoindre, sous astreinte, à l’EIRL de déposer ses comptes annuels au greffe et, à défaut d’exécution, le président pourra enquêter sur la situation économique et financière de l’entrepreneur (c. com. art. L. 611-2, II ).
  • Ordonnance 2010-1512 du 9 déc. 2010, art. 2, JO du 10

source : http://www.les-experts-comptables.com

EIRL : Desinteressement des creanciers professionnels en cas de procedure de liquidation judiciaire

  • Désintéressement des créanciers professionnels en cas de procédure de liquidation judiciaire de l’EIRL

  • Le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée permettra à l’entrepreneur d’affecter un patrimoine à l’exercice de son activité professionnelle. Ce patrimoine constitué de biens nécessaires ou utilisés pour les besoins de l’activité constituera le gage des créanciers professionnels en cas de procédure de liquidation judiciaire.
  • Si l’entrepreneur individuelle à responsabilité limitée fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, seuls les biens affectés à son activité seront saisis par le mandataire judiciaire qui procédera aux opérations de liquidation puis répartira les sommes obtenues entre les créanciers professionnels.

    Mais lorsque les dettes professionnelles seront plus importantes que la valeur du patrimoine professionnel, comment seront remboursés les créanciers ?

    Si les fonds recueillis par le mandataire judiciaire ne permettent pas le désintéressement de tous les créanciers, le tribunal prononcera la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif. Les créanciers ne pourront exercer individuellement une action contre le débiteur, que dans certains cas énoncés dans l’article L. 643-11 du code de commerce, notamment lorsqu’il a été reconnu coupable de banqueroute, ou en cas de fraude à l’égard d’un ou plusieurs créanciers.
    Il est précisé que à cet égard, les effets de la limitation de responsabilité de l’EIRL ne devraient pas différer de celles qui sont attachées à la limitation de responsabilité des sociétés, qui ne s’étend pas au-delà de leur actif social.

  • Réponse ministérielle, Roig, 72657, JOAN du 7 septembre 2010

source : http://www.les-experts-comptables.com/lettres/20101112/breves/21065.html

EIRL, Entreprise individuelle, auto-entrepreneur, EURL : quelles cotisations sociales ?

  • Entreprise individuelle, auto-entrepreneur, EURL, EIRL : quelles cotisations sociales ?La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée permet aux exploitants individuels qui adoptent le régime de l’EIRL de mettre leur patrimoine personnel à l’abri de leurs créanciers professionnels grâce au mécanisme juridique du patrimoine d’affectation, sans création d’une personne morale. Le statut de l’EIRL est ouvert à tous les entrepreneurs individuels, y compris les auto-entrepreneurs, quelle que soit la nature de l’activité exercée, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
  • Avec la création de ce nouveau statut, un entrepreneur qui veut exercer seul son activité dispose donc d’un large choix : soit il exerce en entreprise individuelle, soit dans le cadre d’une EIRL, soit encore dans le cadre d’une EURL, et ces choix ont des incidences sur l’assiette des cotisations sociales.

    Entreprise individuelle :

    Dans ce cas, qui est le plus fréquent, l’entrepreneur exerce son activité sans créer de société. Aux termes de l’article L. 131-6 CSS, les cotisations sociales sont assises sur le revenu professionnel non salarié ou, le cas échéant, sur des revenus forfaitaires, le revenu pris en compte étant celui retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu avant certaines déductions ou exonérations. Il s’agit du revenu dont sont déduites les cotisations sociales.

  • Les entreprises individuelles peuvent bénéficier du régime fiscal de la micro- entreprise, et dans ce cas les cotisations sont toujours calculées selon le régime de droit commun, sauf en cas d’option pour le régime de l’auto-entrepreneur. Sont concernées les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas : 80 300 € pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) et 32 100 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux.

    Régime micro-social simplifié : l’auto-entrepreneur :

    L’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un calcul particulier des cotisations sociales en application du régime micro-social simplifié, créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.

  • Cette option, qui n’est pas ouverte aux professions libérales réglementées, pré- sente l’avantage de cotiser à hauteur d’un taux forfaitaire libératoire, de payer à concurrence de ce qui est réellement encaissé et de supprimer tout décalage dans le temps. Pour opter pour ce régime, il faut relever du régime fiscal de la micro-entreprise.
  • Le coût (hors impôt sur le revenu) du régime du micro-social simplifié est, selon l’activité, de 12 %, 18,3 % ou 21,3 %.
    Une autre spécificité de ce régime réside dans le fait que les cotisations ne sont pas assises sur les revenus, mais, selon le cas, sur le chiffre d’affaires ou les recettes des assurés.
  • Il s’agit donc d’une assiette dérogatoire aux règles applicables aux entrepreneurs individuels, qui fait que les cotisations sociales ne sont pas déductibles pour le calcul du revenu imposable.Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) :

    L’EURL est une SARL constituée d’un seul associé, cette option permettant de garder la maîtrise de l’affaire tout en limi- tant la responsabilité. L’associé unique est affilié au régime des non-salariés et l’assiette des cotisations dépend de son régime d’imposition :
    • si l’EURL est à l’IR, il est imposé sur la totalité des bénéfices sociaux, y com- pris ceux mis en réserve, dans les mêmes conditions que ce qui est prévu pour l’entrepreneur individuel ;

  • • si l’EURL est à l’IS, les cotisations sont calculées sur la base de la rémunération perçue par l’associé unique, les dividendes n’étant pas pris en compte.Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) :

    L’EIRL est une entreprise individuelle, il ne s’agit pas d’une nouvelle forme juridique et le régime social applicable aux revenus de l’entrepreneur varie selon que les résultats de l’exploitation sont soumis à l’IR ou à l’IS.
    A défaut d’option pour l’IS, l’entrepreneur individuel est redevable des cotisations sociales dans les mêmes conditions que les autres entrepreneurs individuels. Il peut opter, s’il en remplit les conditions, pour le régime de l’auto-entrepreneur. En cas d’option pour l’IS, et pour limiter les conséquences d’éventuelles stratégies d’optimisation, le législateur a prévu que l’assiette des cotisations est constituée de deux éléments :
    • le revenu professionnel non salarié, mentionné à l’article L. 131-6 CSS, soit la rémunération nette, après déduction des cotisations sociales obligatoires et des frais professionnels ;
    • et la part des revenus de capitaux mobiliers supérieure à 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou à 10 % du bénéfice, si ce dernier est supérieur au patrimoine affecté.

  • Il faut noter que les dispositions relatives au régime social de l’EIRL n’entreront en vigueur qu’à compter de la publication d’une ordonnance qui doit être prise dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la loi. Par ailleurs, un décret est nécessaire pour préciser les modalités d’assujettissement à cotisations et contributions sociales des dividendes.

    Pour en savoir plus
    • Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
    • Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
    • Circulaire RSI du 29 septembre 2010, n° 2010/033.

    source : conseil supérieur de l’Ordre des Experts comptables

EIRL : regime fiscal

De quel régime fiscal relève l’EIRL ?

  • L’EIRL est assimilée fiscalement à une EURL.
  • L’EIRL est de plein droit à l’impôt sur le revenu. Le bénéfice réalisé par l’EIRL est imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus corres- pondant à la nature de son activité : BIC, BA ou BNC. Selon qu’il respecte les seuils ou non, il relèvera du régime micro, du régime réel normal ou simplifié.
  • Le régime de l’auto-entrepreneur peut également être adapté dans la mesure où ce régime n’est pas incompatible avec le statut de l’EIRL.
  • Toutefois, l’entrepreneur ayant choisi d’exercer son activité dans le cadre d’une EIRL relevant d’un régime réel d’imposition va pouvoir opter à l’impôt sur les sociétés sans devoir obligatoirement créer une personne morale.
  • Dans ce cas, le bénéfice réalisé par l’EIRL est imposé au taux réduit de 15% jusqu’à 38 120 € et 33 1/3 % au-delà.
  • Comment est taxée la rémunération de l’entrepreneur individuel ?
  • Si l’EIRL est soumise à l’impôt sur le revenu, l’entrepreneur est personnellement soumis à l’impôt sur le revenu sur la totalité des bénéfices sociaux dans la catégorie des revenus correspondants à l’activité de la société (BIC, BNC ou BA). Il est assujetti aux cotisations sociales sur l’intégralité du bénéfice dégagé par son entreprise, que les sommes soient ou non prélevées.
  • Si l’entrepreneur a opté pour l’impôt sur les sociétés, l’exploitant n’est passible de l’impôt sur le revenu qu’à hauteur des sommes versées en tant que rémunération ou prélevées en tant que “dividende”.
  • La rémunération de l’entrepreneur est déductible de la base d’imposition mais imposable à l’impôt sur le revenu (article 62 du Code général des impôts).
  • Les sommes prélevées sur les bénéfices sont taxés selon le régime des revenus mobiliers (dividendes) avec application des crédits d’impôts et abattements.
  • La part de bénéfices appréhendés par l’entrepreneur sous forme de dividendes est soumise à cotisations sociales si elle excède :
    • 10 % de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d’exercice ;
    • ou 10 % du montant du bénéfice net si ce dernier montant est supérieur.
  • source : ordre des experts comptables

Entreprise individuelle, auto-entrepreneur, EURL, EIRL : quelles cotisations sociales ?

EIRL suite… un nouveau statut au 1er janvier 2011

L’EIRL, un nouveau statut au 1er janvier 2011

  • Permettre à un entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel, sans avoir à créer de société, est l’atout majeur du statut de l’entrepreneur à responsabilité limitée.
  • Dès le 1er janvier prochain, l’entrepreneur individuel qui crée ou qui exerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole pourra adopter le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ce statut sera ouvert aussi aux auto-entrepreneurs.
  • Mise à l’abri du patrimoine
  • Actuellement, l’entrepreneur individuel est responsable de ses dettes professionnelles sur la totalité de ses biens. S’il fait faillite, il risque de tout perdre. Il a néanmoins la possibilité de protéger son domicile et tous ses biens immobiliers personnels en les rendant insaisissables par une déclaration établie par un notaire.
  • Ou alors, pour protéger son patrimoine privé, il doit créer une société, notamment une EURL ou une SASU, qui a son propre patrimoine, seul gage des créanciers professionnels. Le patrimoine personnel du chef d’entreprise ne peut alors être atteint qu’en cas de faute de gestion ou encore, situation fréquente, lorsque le dirigeant s’est porté caution personnelle d’une dette de la société.
  • En devenant un EIRL, l’entrepreneur mettra à l’abri de ses créanciers professionnels ses biens personnels puisqu’il affectera à son activité professionnelle un patrimoine dédié, séparé de son patrimoine privé. Ce patrimoine affecté sera alors le seul gage de ses créanciers professionnels. Et il ne sera pas obligé de créer une structure ayant la personnalité morale, notamment une société.
  • Affectation du patrimoine
  • L’entrepreneur individuel constituera son patrimoine professionnel par le dépôt d’une déclaration d’affectation, selon la nature de son activité, auprès du registre du commerce et des sociétés (commerçant), du répertoire des métiers (artisans) ou du greffe du tribunal de commerce (agents commerciaux, professionnels libéraux ou auto-entrepreneurs). Hormis les éventuels honoraires du notaire et/ou de l’expert-comptable, la formalité est elle-même gratuite si elle est accomplie simultanément à la création de l’entreprise.
  • Cette déclaration comportera notamment un état descriptif des biens affectés (nature, qualité, quantité et valeur).
  • Composition du patrimoine affecté. L’entrepreneur devra tout d’abord identifier les biens qu’il va affecter à son patrimoine professionnel. Ce patrimoine pourra être composé de biens, de droits, d’obligations et de sûretés dont l’entrepreneur est propriétaire ou titulaire. Il comportera des biens nécessaires à l’activité professionnelle, tels qu’un terrain, un fonds de commerce, des machines, de l’outil-lage, une marque, les droits d’exploiter un brevet. Il pourra aussi inclure des biens non indispensables mais utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle, notamment des biens à usage mixte (une partie du domicile ou un véhicule). Les biens purement personnels ne feront pas partie du patrimoine affecté.
  • À retenir : un même bien ne pourra être affecté qu’à un seul patrimoine professionnel. Et jusqu’à janvier 2013, l’entrepreneur ne pourra déclarer qu’un seul patrimoine affecté. Mais en revanche, le patrimoine affecté pourra concerner plusieurs activités professionnelles (commerciale et artisanale, par exemple).
  • Évaluation des biens. Elle est réalisée par l’entrepreneur lui-même sauf s’il s’agit d’un bien immobilier (évaluation par un notaire et publicité au bureau des hypothèques) ou d’un bien d’une certaine valeur à fixer par décret (évaluation par un professionnel, un expert- comptable par exemple).
  • Attention : en cas de surestimation, par l’entrepreneur, d’un bien affecté, il sera responsable de ses dettes professionnelles, pendant 5 ans, sur la totalité de son patrimoine, professionnel et personnel, pour la différence entre la valeur réelle des biens lors de l’affectation et la valeur surestimée déclarée.
  • Droits limités des créanciers
  • Grâce à la déclaration d’affectation, les créanciers sont informés avec précision de la valeur du patrimoine qui constitue leur garantie.
  • Les créanciers professionnels dont les créances sont nées après le dépôt de la déclaration ne pourront pas saisir le patri- moine familial et personnel de l’entrepreneur.
  • S’agissant des créanciers professionnels antérieurs au dépôt, l’entrepreneur pourra leur opposer la déclaration d’affectation à deux conditions : l’EIRL mentionnera cette opposabilité aux créanciers antérieurs dans la déclaration et les créanciers seront personnellement informés de la déclaration d’affectation et de leur droit de former opposition (conditions à determiner par décret).
  • Quant aux créanciers non professionnels, leur garantie est le patrimoine non affecté de l’entrepreneur et le bénéfice du dernier exercice comptable clos si le patrimoine personnel ne suffit pas pour couvrir les dettes.
  • Responsabilité de l’EIRL
  • Pour ses dettes professionnelles, la responsabilité de l’EIRL est limitée à son patri- moine affecté.
  • Mais en cas de fraude ou de manquements graves à ses obligations comptables, fiscales et sociales et en cas de non-respect des modalités d’affectation du patrimoine, cette limitation de responsabilité ne joue plus, et le paiement des dettes sociales et fiscales de l’EIRL pourra être obtenu sur la totalité de son patrimoine.
  • Séparer les comptes bancaires
  • L’EIRL devra obligatoirement ouvrir auprès d’un établissement de crédit au moins un compte bancaire qui sera utilisé exclusivement pour son activité professionnelle ayant un patri- moine affecté.
  • Loi 2010-658 du 15 juin 2010, JO du 16
  • source : http://www.les-experts-comptables.com/

EIRL FISCALITE : cliquez ici http://www.expertcomptableparis.com/eirl-regime-fiscal/