Bareme kms 2017 pour deplacements 2016

Le barème forfaitaire permet l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule entre le domicile et leur lieu de travail par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, autres que Bareme kms 2017 pour deplacements 2016
  • les frais de péage,
  • de garage
  • ou de parking
  • et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule

Barème Automobile

TARIF APPLICABLE AUX AUTOMOBILES
Puissance administrative Jusqu’à 5 000 km De 5 001 km à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins d x 0,41 (d x 0,245) + 824 d x 0,286
4 CV d x 0,493 (d x 0,277) + 1 082 d x 0,332
5 CV d x 0,543 (d x 0,305) + 1 188 d x 0,364
6 CV d x 0,568 (d x 0,32) + 1 244 d x 0,382
7 CV et plus d x 0,595 (d x 0,337) + 1 288 d x 0,401
d représente la distance parcourue en kilomètres.

Barème Moto :

TARIF APPLICABLE AUX MOTOCYCLETTES
Puissance administrative Jusqu’à 3 000 km De 3 001 km à 6 000 km Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV d x 0,338 (d x 0,084) + 760 d x 0,211
3, 4, 5 CV d x 0,4 (d x 0,07) + 989 d x 0,235
Plus de 5 CV d x 0,518 (d x 0,067) + 1 351 d x 0,292
d représente la distance parcourue en kilomètres.

Barème Cyclomoteur :

TARIF APPLICABLE AUX CYCLOMOTEURS
Jusqu’à 2 000 km De 2 001 km à 5 000 km Au-delà de 5 000 km
d x 0,269 (d x 0,063) + 412 d x 0,146
d représente la distance parcourue en kilomètres.

 

Synthese nouveautes fiscales 2017

Nouveautes fiscales 2017


loi de finances 2017


PREMIERE PARTIE Pour entreprises

1/ DIMINUTION DE L IS

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017

* Pour les entreprises relevant de l’article 219-I-b du CGI :
* Taux réduit de 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfices imposables
* Taux de 28 % au titre des bénéfices compris entre 38 120 € et 75 000 €
* Taux de 33,1/3 % pour les bénéfices supérieurs à 75.000 €

* Pour les entreprises qui ne peuvent bénéficier du taux réduit de l’article 219-I-b du CGI mais qui relèvent de la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises définie par le règlement européen
* Elles bénéficieront du taux à 28% jusqu’à 75 000 € de bénéfices imposables puis du taux à 33, 1/3% au-delà

* Pour les entreprises ne relevant ni de l’article 219-I-b du CGI ni de la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises au sens communautaire
* La taux d’imposition demeure fixé à 33,1/3%|

exo des plus-values de cession des titres de participation de long terme, sous réserve de la taxation au taux de droit commun d’une quote-part de frais et charges de 10 %


2/ Le CICE
représente une économie d’impôt qui équivaut à
7 % de la masse salariale (4 % en 2013, 6 % de 2014 à 2016), hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC.

Pour les rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d’outre-mer, le taux est fixé à 9 % à partir de 2016 (7,5 % en 2015).

Le CICE permet de diminuer les charges de personnel.


3/ VEHICULES PROPRES

Actuellement, le plafond de déductibilité à l’achat des véhicules d’entreprise est habituellement fixé à 18 300 € (sauf pour les véhicules les plus polluants, pour lesquels un plafond minoré de 9 900 € s’applique).

Pour favoriser l’acquisition de véhicules plus propres et lutter contre le réchauffement climatique, l’article 70 de la loi de finances 2017 met en place un seuil majoré :

-un seuil de 30 000 € pour les véhicules 100 % électriques (taux d’émission de CO2< 20 g/km) ; MAJ (change par les deputes pour favoriser les vehicules electriques francais …)

-un seuil de 20 300 € pour les véhicules hybrides rechargeables (taux d’émission de CO2 ≥ 20 g/km et < 60 g/km).

à 20 300 € lorsque leur taux d’émission de dioxyde de carbone est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 60 grammes par kilomètre (Sont principalement visés les véhicules hybrides rechargeables)

Ce seuil est ramené à 9 900 € lorsque ces véhicules ont un taux d’émission de dioxyde de carbone supérieur à :
155 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 ;
150 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 ;
140 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 ;
135 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;
130 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués à compter du 1er janvier 2021.

Cette mesure s’applique aux véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017.


4/ Modification de la taxe sur les véhicules de société (art. 19 LFSS 2017) (1/2)

– Régime antérieur :

 Période d’imposition de la TVS : du 1er octobre N au 30 septembre N+1
 Modalités déclaratives et de paiement
 Liquidation par trimestre civil en fonction du nombre de véhicules possédés au 1er jour du trimestre
 Déclaration sur un imprimé 2855-SD au plus tard le 30 novembre suivant la période d’imposition

• Obligation pour les entreprises relevant de la DGE de procéder au dépôt d’une déclaration papier mais possibilité de télérégler la taxe
– Nouveau régime :

 Période d’imposition alignée sur l’année civile
 TVS établie sur l’année civile à compter du 1er janvier 2018
 Induit le versement d’une TVS exceptionnelle au titre du dernier trimestre 2017
 Simplification des modalités déclaratives et de paiement
 Nouvelles obligations déclaratives fonction de la situation TVA de l’entreprise

* Entreprises redevables de la TVA au réel normal : déclaration annexe 3310 A-SD à la CA3 à déposer entre le 15 et 24 janvier N+1 au titre du mois de décembre N

* Entreprises redevables de la TVA au régime simplifié : imprimé conforme à un modèle établi par l’Administration à déposer au plus tard le 15 janvier suivant la période au titre de laquelle la taxe est due

* Entreprises non redevables de la TVA : déclaration annexe 3310 A-SD à la CA3 à déposer entre le 15 et 24 janvier suivant la période au titre de laquelle la taxe est due

 Généralisation des procédures de télédéclaration et de télérèglement
 Nouvelles modalités applicables dès la TVS due au titre de la période d’imposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 et à la TVS exceptionnelle

• Qui seront ainsi acquittées en janvier 2018

5/ Déductibilité progressive de la TVA sur les essences utilisées comme carburant (art. 31 LF 2017) (1/2)

– Régime antérieur :

 TVA sur essence totalement exclue du droit à déduction
 Quel que soit le véhicule utilisé
 Quelle que soit la dénomination (essence, supercarburant, essence d’aviation …)
 TVA sur gazole,super éthanol E85 totalement ou partiellement déductible
 Véhicules exclus du droit à déduction (ie. véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte sauf exception) : TVA déductible à hauteur 80% de son montant
 Véhicules non exclus du droit à déduction : TVA intégralement déductible

• Sous réserve d’une affectation à une activité taxable et de la détention d’une facture
 TVA sur les gaz de pétrole totalement ou partiellement déductible selon le type d’hydrocarbure et/ou le type de véhicules

• Sous réserve d’une affectation à une activité taxable et de la détention d’une facture

Déductibilité progressive de la TVA sur les essences utilisées comme carburant (art. 31 LF 2017) (2/2)

– Nouveau régime :

 Régime de déductibilité de la TVA sur gazole progressivement étendu à l’essence selon l’échéancier suivant :

• Sous réserve de l’affectation du véhicule à une activité taxable et de la détention d’une facture

* La TVA grevant les essences utilisées pour les essais effectués pour les besoins

de la fabrication de moteurs ou d’engins à moteur reste déductible en totalité.

Fraction de TVA déductible grevant les essences

*Véhicules ou engins  exclus du droit à déduction  *Autres véhicules
*A compter du
1er janvier 2017 10% 0%

1er janvier 2018 20% 20 %

1er janvier 2019 40% 40 %

1er janvier 2020 60% 60 %

1er janvier 2021 80% 80 %

1er janvier 2022 80% 100 %

6/ 2017 RECUPERATION DU DELAI SUPPLEMENTAIRE DE 15 JOURS POUR LES LIASSES FISCALES


DEUXIEME PARTIE Pour les particuliers


1/ PRELEVEMENT A LA SOURCE
1/1 Instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu – Art. 60

Le présent article met en œuvre le prélèvement contemporain de l’impôt sur les revenus perçus par les contribuables : cette réforme se traduira par une refonte totale de la chronique du recouvrement de l’impôt, lequel serait désormais acquitté au fil de la perception des revenus, et non plus avec un an de décalage. Les versements opérés au cours de l’année N viendraient s’imputer sur le montant d’impôt sur le revenu finalement dû, lors de la liquidation intervenant à l’été N + 1.

1/2 ANNEE BLANCHE 2017 et TNS

un credit d impot sur la moyenne des revenus de 2014 2015 2016

et si demarrage d activite = le revenu est remonte prorata temporis sur l annee du demarrage


2/ RBNB ET AUTRES …

Par ailleurs, sur proposition du Gouvernement, les députés ont décidé en loi de financement de la Sécurité Sociale de soumettre à cotisation sociale les revenus des particuliers générés par leur activité de location sur les plateformes au-delà d’un certain seuil de revenus, à savoir 7 720 euros pour les locations de biens meubles et 23 000 euros pour les activités de location immobilière. En dessous de ces seuils respectifs, les revenus ne seront pas soumis à cotisations sociales.

Loi de finances Rectificative 2016 :

Creation du compte pme innovation pour reinvestir ventes de titres de societes dans start-up

2017 : amortissement des vehicules de tourisme propres

Actuellement, le plafond de déductibilité à l’achat des véhicules d’entreprise est habituellement fixé à 18 300 € (sauf pour les véhicules les plus polluants, pour lesquels un plafond minoré de 9 900 € s’applique).

Pour favoriser l’acquisition de véhicules plus propres et lutter contre le réchauffement climatique, l’article 70 de la loi de finances 2017 met en place un seuil majoré :

  • à 30 000 € pour les véhicules les plus propres, émettant moins de 20 grammes de CO2 par kilomètre MAJ (change par les deputes pour favoriser les vehicules electriques francais …)
  • et à 20 300 € lorsque leur taux d’émission de dioxyde de carbone est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 60 grammes par kilomètre (Sont visés les véhicules hybrides rechargeables)

Ce seuil est ramené à 9 900 € lorsque ces véhicules ont un taux d’émission de dioxyde de carbone supérieur à :

  • 155 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 ;
  • 150 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 ;
  • 140 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 ;
  • 135 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;
  • 130 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués à compter du 1er janvier 2021 ; ».

Cette mesure s’applique aux véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017.

 

Source : Article 70 de la loi de finances 2017
I.-Le a du 4 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est supprimée ;
2° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« Cette somme est portée à 30 000 € lorsque les véhicules mentionnés au premier alinéa du présent a ont un taux d’émission de dioxyde de carbone inférieur à 20 grammes par kilomètre, et à 20 300 € lorsque leur taux d’émission de dioxyde de carbone est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 60 grammes par kilomètre.
« Elle est ramenée à 9 900 € lorsque ces véhicules ont un taux d’émission de dioxyde de carbone supérieur à :
«-155 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 ;
«-150 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 ;
«-140 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 ;
«-135 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;
«-130 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués à compter du 1er janvier 2021 ; ».
II.-Le I s’applique aux véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017.

Exoneration des plus-values des petites entreprises 151 SEPTIES

2015 : exonération totale de la plus-value si le montant des recettes est inférieur à 250 000 € hors taxes. En fait, le seuil est passe en quelques annees de 300000 a 250000… voila comment l Etat augmente ses recettes en disant qu il n augmente pas les impots !

Exoneration des plus-values des petites entreprises

L’article 151 septies du CGI prévoit l’exonération des plus-values professionnelles pour les entrepreneurs individuels et les sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu. Le régime d’imposition de l’entreprise est indifférent.

Remarque : cette disposition ne se cumule pas avec l’article 238 quindecies du CGI prévoyant l’exonération des plus-values professionnelles afférentes à la cession d’une branche complète d’activité ou d’un fonds de commerce (voir notre fiche Exonération des plus-values de cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité).

Conditions de l’exonération

Trois conditions préalables doivent être remplies pour bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles.

L’activité exercée

Les plus-values doivent être réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, libérale, artisanale ou agricole exercée à titre professionnel. La notion d’exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue de l’exploitant à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité.

Remarque : En cas de location-gérance d’un fonds de commerce, le bailleur peut vendre le fonds sans attendre le délai de cinq ans s’il remplissait les conditions de délai au moment de la mise en location-gérance.

La durée de l’activité

L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans. Ce délai est décompté à partir du début d’activité c’est-à-dire de la date de création ou d’acquisition de la clientèle ou du fonds de commerce par le contribuable, jusqu’à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la plus-value est réalisée.

Pour évaluer le seuil de chiffre d’affaires, les services fiscaux calculent la moyenne des CA réalisés au titre des exercices clos aux cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation de la plus-value. Exemple : si la cession a lieu en septembre de l’année N et que l’exercice est clôturé au 30 juin de l’année N+1, il faut calculer la moyenne des exercices clos en juin N et N-1.

Quand un exercice porte sur moins de douze mois d’activité, le CA est revalorisé prorata temporis. 

La nature des biens cédés

L’exonération concerne les biens appartenant à l’actif immobilisé de l’entreprise et affectés à l’exercice de l’activité professionnelle. Les terrains à bâtir ne peuvent cependant bénéficier d’aucune exonération, à l’exception de ceux cédés à des personnes physiques et destinés à la construction d’immeubles affectés à un usage d’habitation.

Régime de l’exonération

L’exonération des plus-values est subordonnée au respect de limites en terme de chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise.

Entreprises de vente de marchandises ou de fourniture de logements

Pour ces entreprises, l’imposition des plus-values est établie comme suit :
  • exonération totale de la plus-value si le montant des recettes est inférieur à 250 000 € hors taxes ;
  • exonération partielle dès lors que les recettes sont comprises entre 250 000 € et 350 000 € hors taxes. Dans ce cas, la plus-value exonérée est déterminée d’après le rapport existant entre, au numérateur, la différence entre 350 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, 100 000 € (350 000 – 250 000).
Exemple : une entreprise a réalisé un chiffre d’affaires de 310 000 € et une plus-value de 30 000 €. Le calcul du montant de la plus-value exonérée est déterminé de la manière suivante :
30 000 x (350 000 – 310 000) / 100 000 = 12 000
La plus-value est donc exonérée à hauteur de 12 000 €. Par conséquent, le montant taxable est égal à 18 000 € (30 000 – 12 000).
  • lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 350 000 €, la plus-value nette professionnelle est taxable en totalité (voir notre fiche Imposition des plus et moins-values professionnelles);

Entreprises de prestations de services

Le régime d’imposition de la plus-value dégagée par ces entreprises est le suivant :

  • exonération totale si le chiffre d’affaires est inférieur à 90 000 € hors taxes ;
  • exonération partielle dans la mesure où le montant des recettes est compris entre 90 000 € et 126 000 € hors taxes. En l’occurrence, la plus-value exonérée est déterminée d’après le rapport existant entre, au numérateur, la différence entre 126 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, 36 000 € (126 000 – 90 000).
Exemple : une entreprise a réalisé un chiffre d’affaires de
115 000 € et une plus-value de 20 000 €. Le calcul du montant de la plus-value exonérée est déterminé de la manière suivante :
20 000 x (126 000 – 115 000) / 36 000 = 6 111
Ainsi, la plus-value est exonérée à hauteur de 6 111 €. Le montant taxable est donc égal à 13 889 € (20 000 – 6 111).
  • lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 126 000 €, la plus-value nette professionnelle est taxable en totalité.

Appréciation des limites d’exonération

Cas général

Le seuil d’exonération s’apprécie au regard de la moyenne des recettes hors taxes réalisées au cours des exercices clos (ramenés le cas échéant à douze mois), au cours des 2 années civiles qui précèdent l’année de réalisation de la plus-value.

Cas particuliers

Activités mixtes

Lorsque l’entrepreneur exerce une activité qui se rattache à la fois à la vente et à la prestation de services, l’exonération totale est applicable aux deux conditions cumulatives suivantes :

  • le montant global des recettes n’excède pas 250 000 € ;
  • le montant du chiffre d’affaires afférent aux activités autres que la vente ou la fourniture de logement est inférieur à 90 000 €.

Exemple : une entreprise réalise le chiffre d’affaires suivant :

  • ventes : 149 000 € ;
  • prestations de services : 75 000 €.
Son chiffre d’affaires global est inférieur à 250 000 € (149 000 + 75 000 = 224 000 €) et celui concernant les prestations de services n’excède pas 90 000 €. Par conséquent, les plus-values réalisées par l’entrepreneur sont totalement exonérées d’impôt.
Remarque : cette règle s’applique en particulier à toute entreprise qui fournit non seulement la main d’oeuvre mais aussi les matériaux ou les matières premières entrant à titre principal dans l’ouvrage qu’elle réalise.
Pluralité d’entreprises

Si le chef d’entreprise exploite personnellement plusieurs entreprises, le montant des recettes à prendre en compte est celui réalisé par l’ensemble de ses exploitations.

Il en est de même quand l’exploitant individuel est également membre d’une société de personnes non soumise à l’IS. Dans ce cas, il est tenu compte des recettes réalisées dans cette société à proportion de ses droits dans les bénéfices. Néanmoins, cette globalisation des recettes est effectuée par catégorie de revenus.
Source : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/

LOI MACRON : INSAISISSABILITE RESIDENCE PRINCIPALE

La residence principale d’un entrepreneur individuel devient insaisissable

Depuis le 7 août 2015, la résidence principale d’un entrepreneur individuel ne peut plus faire l’objet d’une saisie immobilière par ses créanciers pour ses dettes professionnelles. Si la créance n’est pas d’ordre professionnel, le bien reste saisissable.

L’insaisissabilité n’est toutefois pas opposable à l’administration fiscale en cas de manœuvres frauduleuses de l’entrepreneur ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales.

Cette insaisissabilité bénéficie à toutes les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), au répertoire des métiers ou au registre de la batellerie artisanale ainsi qu’aux personnes exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante : commerçant, artisan, auto-entrepreneur, exploitant agricole…

Auparavant, l’entrepreneur pouvait protéger sa résidence principale en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire.

Si l’immeuble où se trouve la résidence principale a un usage mixte (c’est le cas du professionnel qui exerce son activité à domicile), la partie non utilisée pour un usage professionnel est également de droit insaisissable, sans déclaration préalable et sans qu’un état descriptif de division soit, comme avant, nécessaire.

Le prix obtenu de la vente de la résidence principale demeure insaisissable si, dans l’année qui suit, les sommes sont réemployées à l’achat d’une nouvelle résidence principale.

Attention :

ces nouvelles conditions s’appliquent aux créances professionnelles nées à partir du 7 août 2015.

Publié le 10 août 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

SOURCE : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/008247

AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL SUPPLEMENTAIRE DES BIENS INDUSTRIELS

Une majoration temporaire de l amortissement des biens industriels est annoncee

Dossier de presse 8-4-2015

Les investissements industriels des entreprises réalisés entre le 15 avril 2015 et le 15 avril 2016 pourraient bénéficier d’un amortissement supplémentaire exceptionnel de 40% de leur prix de revient.

Le Premier ministre a annoncé une mesure d’amortissement exceptionnel des biens de nature industrielle bénéficiant de l’amortissement dégressif : les investissements de ce type réalisés entre le 15 avril 2015 et le 15 avril 2016 pourraient faire l’objet d’un amortissement supplémentaire exceptionnel de 40% de leur prix de revient, réparti sur la durée normale d’utilisation du bien.

Les entreprises soumises à l’IS pourraient tenir compte de cette mesure dès l’acquisition du bien en réduisant à due concurrence le montant de leurs acomptes.

 

Source : www.efl.fr

 

MAJ DU 22 AVRIL 2015

Bercy commente le mécanisme de

la deduction fiscale exceptionnelle en faveur de l investissement

Manuel Valls avait, au titre des mesures visant à stimuler l’investissement des entreprises présentées en Conseil des Ministres le 8 avril dernier, indiqué que le gouvernement mettait en place un avantage fiscal exceptionnel pour tous les investissements industriels réalisés au cours des douze prochains mois.

L’administration vient de commenter ce nouveau dispositif dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt.

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu selon le régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de biens limitativement énumérés, qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016 et qui sont éligibles à l’amortissement dégressif prévu à l’article 39 A du code général des impôts (CGI).
I. Champ d’application de la déduction

A. Entreprises concernées

Entrent dans le champ d’application de la déduction les personnes physiques ou morales soumises à l’impôt sur le revenu dont les bénéfices proviennent de l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ainsi que l’ensemble des personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés.

Les entreprises doivent être soumises à l’impôt suivant le régime du bénéfice réel normal ou simplifié de plein droit ou sur option. Il s’ensuit que ne peuvent pas en bénéficier les entreprises imposées forfaitairement.

La mesure s’applique aux entreprises qui acquièrent ou fabriquent les biens concernés.

Toutefois, pour les biens d’équipement faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat, la déduction exceptionnelle peut être pratiquée par l’entreprise crédit-preneur ou locataire selon des modalités précisées au II-A-2.

Le bailleur qui donne un bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction exceptionnelle, que le preneur ou le locataire pratique ou non la déduction sur le bien en cause.

B. Biens d’équipement éligibles

La déduction s’applique aux biens qui peuvent être amortis selon le mode dégressif prévu à l’article 39 A du CGI et qui relèvent de l’une des catégories suivantes :

les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation (BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au I § 10 à 30 et 80 à 150 à l’exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport) ;
les matériels de manutention (BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au II § 160 à 180) ;
les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère (BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au III § 190) ;
les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d’énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d’achat (BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au IV § 200 sous réserve des matériels destinés à une production d’énergie électrique bénéficiant d’un tarif réglementé) ;
les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique (BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au VIII § 260 et 270).
Remarques : Le régime d’amortissement des dépenses relatives à l’acquisition ou à la production de logiciels dépend du degré d’autonomie du logiciel par rapport à l’équipement auquel il s’incorpore. Lorsque le logiciel est indissociable du matériel éligible à l’amortissement dégressif, il est alors lui-même éligible à l’amortissement dégressif et à la déduction exceptionnelle.

Toutefois, sont également éligibles à la déduction exceptionnelle les logiciels qui contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation (exemples : logiciels de conception, de simulation, de pilotage, de programmation, de suivi et de gestion de production, de maintenance).

Il n’est pas nécessaire que l’amortissement dégressif soit effectivement pratiquépar l’entreprise pour que la déduction s’applique, il suffit que le bien soit éligible à l’amortissement dégressif. De même, la possibilité éventuelle de pratiquer un amortissement exceptionnel est sans incidence sur la répartition de la déduction sur la durée réelle d’utilisation du bien concerné.

Par ailleurs, il est précisé que les extraits des BOI-BIC-AMT précités ne contiennent pas une liste exhaustive des biens relevant de l’amortissement dégressif.

C. Dates à retenir

Pour avoir droit aux dispositions du présent titre, les biens d’équipement doivent être acquis ou fabriqués à compter du 15 avril 2015 et au plus tard le 14 avril 2016, ou avoir fait l’objet d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat entre ces mêmes dates.

La date d’acquisition ou de fabrication à retenir est celle du point de départ de l’amortissement dégressif.

1. Biens achetés

En ce qui concerne le matériel et l’outillage achetés, la date à considérer est celle à laquelle l’accord ayant été réalisé avec le fournisseur sur la chose et le prix, l’entreprise en est, conformément aux principes généraux du droit, devenue propriétaire, bien que la livraison et le règlement du prix en soient effectués à une époque différente.

Il est précisé, à cet égard, qu’une entreprise ne peut être réputée propriétaire d’un matériel ou d’un outillage acheté que lorsque cet élément est déjà fabriqué et nettement individualisé. C’est ainsi que lorsque la vente porte sur un élément de série, désigné par un genre, une marque ou un type, le transfert de propriété n’intervient qu’au moment de l’individualisation de l’objet de la vente, c’est-à-dire, le plus souvent, au moment de la livraison effective de l’objet ou, tout au moins, de la remise des titres ou des documents représentatifs.

Une entreprise est donc normalement fondée à pratiquer la déduction afférente à un matériel lorsque celui-ci peut être regardé, conformément aux principes qui viennent d’être exposés, comme acheté au cours de la période, nonobstant, le cas échéant, le fait que la livraison et le paiement du prix ne soient intervenus que postérieurement à la clôture dudit exercice. Il en est ainsi même si la mise en service du matériel doit nécessiter l’exécution de certains travaux d’installation.

En ce qui concerne les matériels dont la fabrication est échelonnée, la date de transfert de propriété est fixée lors de la réception provisoire, c’est-à-dire au moment où, la commande étant exécutée, l’acheteur est à même de donner son accord sur la chose. Par suite, les acomptes versés par l’acheteur avant l’achèvement du matériel commandé ne peuvent ouvrir droit à la déduction.

2. Biens construits par l’entreprise

Lorsqu’il s’agit de pièces ou matériels destinés à être incorporés dans un ensemble industriel devant être construit ou fabriqué par l’entreprise elle-même ou avec l’aide de sous-traitants ou de façonniers, la déduction ne peut normalement commencer qu’à partir de la date d’achèvement de cet ensemble.

Par exception à cette règle, il est admis que, si de tels ensembles -qu’ils soient fabriqués par l’entreprise ou pour son compte- se composent de divers éléments ou groupes d’éléments ayant une unité propre et une affectation particulière permettant une mise en service séparée, l’entreprise a la faculté de commencer à appliquer la déduction au titre de chacun de ces éléments ou groupes d’éléments dès la date de son achèvement.

3. Biens pris en crédit-bail ou loués avec option d’achat

La déduction concerne les biens faisant l’objet de contrats conclus à compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016.

II. Mise en œuvre de la déduction

A. Règles de calcul de la déduction

1. Dispositions communes

La déduction est égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des biens éligibles.

La valeur d’origine hors frais financiers correspond à la valeur définie à l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI, à l’exclusion des coûts d’emprunts engagés pour l’acquisition ou la fabrication de l’immobilisation que l’entreprise a pu, à son choix et conformément aux dispositions de l’article 38 undecies de l’annexe III au CGI, comprendre dans le coût d’origine. Pour plus de précisions sur sa détermination, il convient de se référer au BOI-BIC-CHG-20-20-10.

La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens.En cas de cession du bien avant le terme de cette période, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.

Exemple :

Une entreprise, qui clôture à l’année civile, acquiert le 1er juillet 2015 une machine outil, dont le prix hors taxe est de 600 000 € amortissable selon le régime dégressif et dont la durée d’utilisation est de cinq ans. En surplus de l’amortissement dégressif, l’entreprise pourra pratiquer une déduction exceptionnelle supplémentaire calculé comme suit :

Année    Détail du calcul    Montant de la déduction exceptionnelle à l’investissement
2015    (600 000 x 40 %) x 20 % x 6/12    24 000
2016    (600 000 x 40 %) x 20 %    48 000
2017    (600 000 x 40 %) x 20 %    48 000
2018    (600 000 x 40 %) x 20 %    48 000
2019    (600 000 x 40 %) x 20 %    48 000
2020    (600 000 x 40 %) x 20 % x 6/12    24 000
Total        240 000
Dans l’hypothèse où l’entreprise vend l’immobilisation, le 1er avril 2018, la déduction exceptionnelle au titre de cet exercice sera alors de : 48 000 x 3/12 = 12 000 €. Dans cette hypothèse la déduction exceptionnelle définitivement acquise par l’entreprise est égale à 132 000 € (24 000 + 48 000 + 48 000 + 12 000) ; elle ne pourra pas pratiquer de déduction en 2019 et 2020.

2. Dispositions applicables aux biens pris en location dans les conditions du 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier et dans le cadre d’opérations de location avec option d’achat

La valeur d’origine s’entend de la valeur du bien éligible à la signature du contrat, que le locataire aurait pu inscrire à l’actif s’il en avait été propriétaire.

La déduction est égale à 40 % de cette valeur au moment de la signature du contrat, hors frais financiers immobilisés par le bailleur. Elle est répartie sur la durée normale d’utilisation du bien qui aurait été appliquée si l’entreprise avait été propriétaire du bien.

La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat par le preneur. Elle ne peut pas s’appliquer à un éventuel nouvel exploitant du bien.

Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien au cours de la période normale d’utilisation du bien, elle peut continuer à appliquer la déduction sur la durée normale d’utilisation résiduelle, cette dernière incluant la période au cours de laquelle le bien était pris en location ou crédit-bail. En cas de cession du bien avant le terme de la durée normale d’utilisation résiduelle, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis (cf. II-A-1 § 150).

3. Conséquences de la décomposition sur la déduction exceptionnelle

La méthode par composants implique que les composants identifiés à l’origine, ou à l’occasion d’un renouvellement, font l’objet d’une comptabilisation séparée et d’un plan d’amortissement distinct. Les composants sont éligibles à la déduction exceptionnelle, y compris lorsqu’ils sont remplacés, s’ils sont eux-mêmes éligibles à l’amortissement dégressif compte tenu de leur nature ou si l’immobilisation à laquelle ils se rattachent est éligible à ce mode d’amortissement, sous réserve qu’ils soient acquis ou fabriqués à compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016 et qu’il s’agisse de composants qui ne sont pas usagés.

Pour l’application de la déduction exceptionnelle aux immobilisations décomposées, l’entreprise devrait normalement suivre le rythme d’amortissement propre à la structure et aux différents composants.

Toutefois, lorsque l’investissement est constitué de l’ensemble de l’immobilisation qui sera décomposée, il sera admis que la déduction exceptionnelle soit répartie sur la durée moyenne d’amortissement de l’immobilisation concernée, cette durée étant calculée à partir de la durée d’amortissement fiscale de chacun des composants et de la structure, pondérée en fonction de la valeur de chaque composant et de la structure dans la valeur totale de l’immobilisation.

En revanche, lorsque l’investissement porte seulement sur un composant, par exemple dans le cadre du remplacement d’un composant pré-existant, la déduction exceptionnelle est répartie sur la durée réelle d’utilisation de ce composant.

Enfin, lorsque le composant est amorti fiscalement sur une durée plus courte que sa durée réelle d’utilisation (BOI-BIC-AMT-10-40-10), la durée de répartition de la déduction exceptionnelle correspond à la durée d’amortissement fiscale du composant.

Par ailleurs, si les biens d’équipement répondent à la définition d’installations complexes spécialisées, la déduction exceptionnelle pourra être répartie sur la durée du plan d’amortissement unique. Pour plus de précisions sur la notion d’installations complexes spécialisées, il convient de se référer au BOI-BIC-AMT-20-40-60-30 au VII § 110 et suivants.

B. Modalités pratiques de déduction du résultat imposable

Cette déduction exceptionnelle se distingue techniquement de l’amortissement car elle ne sera pas pratiquée par l’entreprise dans sa comptabilité.

L’imputation de la déduction en vue de la détermination du résultat fiscal est opérée de manière extra-comptable sur la ligne « déductions diverses ». La déduction doit donc apparaître :

pour les entreprises soumises au régime du bénéfice réel, à la ligne XG du tableau n° 2058-A (CERFA n°10951) ;
pour les entreprises placées sous le régime simplifié d’imposition, à la ligne 350 du cadre B de l’annexe n° 2033-B (CERFA n°10957).

Paris a 7830 euros le metre carre moyen en mai 2015 ?

La baisse des prix des logements anciens s accentue a Paris

  • Le prix du metre carre parisien s est replie à 7.930 euros en janvier 2015.

     

  • image: http://patrimoine.lesechos.fr/medias/2015/03/29/1106165_immobilier-la-baisse-des-prix-des-logements-anciens-saccentue-a-paris-web-tete-0204262504100_660x377p.jpgImmobilier : baisse prix logements anciens s’accentue Paris

    Immobilier : la baisse des prix des logements anciens s’accentue à Paris

     

En trois ans, les prix parisiens ont perdu plus de 6 %. La baisse des prix de l’immobilier ancien s’est même légèrement accélérée en janvier à Paris et dans le reste de l’Ile-de-France selon les derniers chiffres des notaires de Paris-Ile-de-France.

Jusqu’où ira la baisse des prix de l’immobilier dans la capitale ? Certes, la correction, mois à après mois, n’est pas spectaculaire. Il s’agit davantage d’une « érosion continuelle », précise Thierry Delesalle, notaire à Paris. Mais, au final, depuis trois ans, les prix parisiens ont perdu plus de 6 %. Combinée à des conditions de crédit exceptionnelles – pour ceux qui peuvent en bénéficier -, elle a redonné du pouvoir d’achat aux candidats à l’accession immobilière dans la capitale. Le recul des prix est même en train de s’accentuer légèrement à Paris, comme dans sa banlieue, révèlent le 27 mars les notaires de Paris-Ile-de-France. Le prix des logements anciens a ainsi corrigé de 2,4 % en Ile-de-France sur un an, à fin janvier 2015 *, selon l’indice Notaires-Insee, ce qui porte désormais le prix francilien moyen à 5.270 euros par mètre carré. Le repli s’est accéléré sur les trois derniers mois pour les maisons (- 2,3 %) comme pour les appartements (- 1,5 %). Toutefois, tempèrent les notaires, corrigée des variations saisonnières – les prix sont moins soutenus par le marché en hiver et au printemps et, à l’inverse, ils le sont davantage de juin en octobre- la baisse n’est plus que de – 0,7%.

 

7.830 euros le mètre carré à Paris en mai 2015

Le marché d’exception qu’est Paris intra-muros n’échappe pas au mouvement. Passés en dessous de la barre des 8.000 euros par mètre carré, à 7.960 euros, à fin décembre 2014, les prix au mètre carré des appartements anciens ont encore diminué, pour atteindre 7.930 euros/m2 en janvier 2015. Soit un recul de 2,8 % en un an dans la capitale (- 1,5 % sur 3 mois). Depuis un pic à 8.460 euros en 2012, la pierre parisienne aura ainsi perdu 6,2 %, soit un peu plus de 2 % par an en trois ans. Et ce n’est pas fini. D’après les promesses de vente actuellement enregistrées à Paris, observent aussi les notaires « la baisse se poursuivant, le prix au mètre carré parisien devrait tomber à 7.830 euros par mètre carré en mai 2015 ». De même, après une phase de résistance, les prix des appartements anciens en petite couronne parisienne « pourraient connaître un recul un peu plus rapide ». En baisse modérée, d’après les avants-contrats, les prix des maisons anciennes à l’inverse repartiraient en légère hausse au mois de mai. A Paris, les acheteurs n’ont plus d’appétit pour les très grands appartements, de cinq pièces et plus, alors que les studios et les deux pièces s’en sortent relativement mieux (voir encadré).

Frémissement de l’activité

Les indicateurs d’activité restent mal orientés. En un an (à fin janvier 2015), les volumes de ventes d’appartement ont fléchi de 12 % dans Paris, de 16 % dans les Hauts-de-Seine et de 12 % dans les Yvelines. Globalement, en Ile-de-France, 29.240 logements ont été cédés, de novembre 2014 à janvier 2015, soit 9 % de moins que lors de la même période un an plus tôt. « Depuis un mois, observe toutefois Thierry Delesalle, le marché frétille ». Des notaires relèvent depuis peu dans leurs études le retour des acheteurs étrangers, américains, libanais, britanniques, attirés par la baisse de l’euro par rapport à leur devise, dollar ou livre sterling. Les grandes surfaces, dans les arrondissements prisés des étrangers, comme le 16e, pourraient à nouveau en profiter.

Les acheteurs boudent les grands appartements

Au-delà de 150 mètres carrés, le marché se complique pour les vendeurs. Les très grands appartements, de cinq pièces et plus, soit moins de 10 % des logements vendus à Paris, n’ont plus la cote. C’est notamment le cas lorsqu’ils se situent dans des arrondissements moins chers mais aussi moins prisés des acquéreurs. « A budget égal, ils préfèrent acheter une surface moins importante dans le 14e ou le 15e qu’un plus grand appartement dans le 19e », note Thierry Delesalle. Ce sont en effet les logements les plus grands ou les plus chers qui ont le plus baissé entre 2014 et 2012. Selon les chiffres des notaires de Paris-Ile-de-France, au 4e trimestre 2014, les 10 % des appartements de 5 pièces les plus chers ont été vendus à plus de 12.230 euros le m2 soit 8,1% en dessous du prix du 3e trimestre de 2012. En parallèle, les 10 % de 5 pièces les moins chers se sont vendus à moins de 6.340 euros le m2 au 4e trimestre 2014, avec une baisse de prix de 13,4 %. A l’inverse, les petites surfaces, studio et deux pièces, se défendent bien. Ils ne se négocient quasiment pas. Les studios les moins chers (à moins de 6.280 euros le mètre carrés au T4 2014), voient même leur prix grimper de 1,4 % par rapport au troisième trimestre de 2012.

Source : lesechos.fr

Bareme kilometrique 2015 pour deplacements 2014

Encore des baremes qui interessent beaucoup de personnes 🙂

Bareme KMS Voitures – euros

jusqu’à 5 000
km de 5 001 à 20 000 km + de 20 000 km
3 CV et –
d x 0.41 (d x 0.245) + 824 d x 0.286
4 CV
d x 0.493 (d x 0.277) + 1082 d x 0.332
5 CV
d x 0.543 (d x 0.305) + 1188 d x 0.364
6 CV
d x 0.568 (d x 0.32) + 1244 d x 0.382
7 CV et +
d x 0.595 (d x 0.337) + 1288 d x 0.401
d = distance parcourue dans l’année à titre professionnel

Velomoteurs et scooters Bareme kilometrique

d <= 2 000
2 000 < d <= 5
000 d > 5 000
En euros
P < 50 cm3
d x 0.269 (d x 0.063) + 412 d x 0.146
d = distance parcourue dans l’année à titre professionnel / p = puissance fiscale

Motos Barème kilométrique – en euros

d <= 3 000
km
3 000 < d <= 6
000 d > 6 000 km
p = 1 ou 2 CV
d x 0.338 (d x 0.084) + 760 d x 0.211
p = 3, 4, 5 CV
d x 0.4 (d x 0.070) + 989 d x 0.235
p > 5 CV
d x 0.518 (d x 0.067) + 1351 d x 0.292
d = distance parcourue dans l’année à titre professionnel
p = puissance fiscale
Mis à jour au 2 mars 2015

CALENDRIER DECLARATION D IMPOT SUR LE REVENU 2015

Voila une information qui interesse tous les foyers fiscaux meme si un foyer sur deux ne paye pas l impot sur le revenu des personnes physiques IRPP

À partir du mercredi 15 avril 2015, les contribuables pourront déclarer en ligne leurs revenus de l’année 2014, partir du site « www.impots.gouv.fr ».

La date limite de dépot de la declaration papier est fixee au mardi 19 mai 2015 a minuit.

Les contribuables qui déclarent leurs revenus sur Internet bénéficient d’un délai supplémentaire avec trois dates limites de dépôt en fonction du département de leur résidence principale :
– le mardi 26 mai 2015 à minuit pour les habitants des départements numérotés de 01 à 19 (zone 1) ;
– le mardi 2 juin 2015 à minuit pour les habitants des départements numérotés de 20 à 49 (zone 2) ;
– le mardi 9 juin 2015 à minuit pour les habitants des départements numérotés de 50 à 974/976 et les non-résidents (zone 3).

Nouveauté 2015 : les non-résidents en France doivent souscrire leur déclaration de revenus sur papier avant le mardi19 mai 2015 et en ligne avant le lundi 9 juin 2015 à minuit, quel que soit leur lieu de résidence hors de France.

Communiqué de presse du ministère des Finances du 17 mars 2015; « www.impots.gouv.fr »; « www.economie.gouv.fr »

Bareme simplifie et officieux pour l evaluation des fonds de commerce

Evaluation des fonds de commerce

ATTENTION Ce bareme n’a aucun caractere officiel, il peut etre utilise par les experts et les tribunaux (notamment dans la région parisienne). Il doit être manie avec precautions en prenant en compte que :

– les pourcentages de chiffre d’affaires sont normalement plus significatifs que les pourcentages de bénéfices ;

– les resultats obtenus doivent être corrigés pour tenir compte des caractéristiques propres a l’affaire ;

– les pourcentages doivent, dans une certaine mesure, être réduits lorsque le chiffre d’affaires atteint une somme importante ;

– le chiffre d affaires retenu est souvent le chiffre moyen des trois dernières années ;

– le bareme n’est pas applique dans certains cas particuliers ;

– les valeurs obtenues a l’aide du barème s’entendent « matériel compris » mais à l’exclusion, bien entendu, du stock de marchandises.

Nature du commerce Fourchette de valeurs Unité de barème
A – Accessoires automobiles 15 à 35 % CA TTC/an
Administrateur de biens et syndic 50 à 220 % honoraire TTC/an
Agence de publicité 20 à 65 % CA TTC/an
Agence de voyage 25 à 100 % CA TTC/an
Agence immobilière 0,5 à 1,5 bénéfice net annuel
Agence matrimoniale 40 à 60 % CA TTC/an
Alimentation générale 60 à 145 recette journalière TTC
Ambulances 55 à 85 % CA TTC/an
Ameublement 30 à 50 % CA TTC/an
Animalerie – Aquariophilie – Oisellerie 50 à 90 % CA TTC/an
Antiquités 45 à 100 % CA TTC/an
Appareils médicaux 15 à 40 % CA TTC/an
Armurier 35 à 55 % CA TTC/an
Articles de bureaux 30 à 60 % CA TTC/an
Articles de pêche 35 à 50 % CA TTC/an
Articles de sport 30 à 60 % CA TTC/an
Arts de la table – Cadeaux – Listes de mariage 45 à 75 % CA TTC/an
Assurances (Courtage) 0,7 à 1,8 commissions annuelles
Auto-école 30 à 55 % CA TTC/an
B – Bar à vins 100 à 300 recette journalière TTC
Bazar 10 à 50 % CA TTC/an
Bijouterie fantaisie 40 à 120 % CA TTC/an
Bijouterie – Horlogerie 30 à 70 % CA TTC/an
Blanchisserie de détail 40 à 70 % CA TTC/an
Blanchisserie industrielle 40 à 80 % CA TTC/an
Bois, Charbon et Fuel 20 à 60 % CA TTC/an
Bonneterie, Lingerie, Mercerie 40 à 80 % CA TTC/an
Boucherie 25 à 60 % CA TTC/an
Boulangerie – Pâtisserie 50 à 120 % CA HT/an
Bricolage 20 à 60 % CA TTC/an
Brocante 40 à 70 % CA TTC/an
C – Cadeaux – Articles de Paris 30 à 70 % CA TTC/an
Café 300 à 1000 recette journalière TTC
Café – Tabac / Remise nette tabac 2 à 4 ans de remise nette tabac
Café – Tabac / Tabletterie 80 à 160 % CA TTC/an
Carburant 10 à 20 % CA TTC/an
Carrelage 10 à 40 % CA TTC/an
Carterie – Gadget 40 à 90 % CA TTC/an
Cave à vins 20 à 60 % CA TTC/an
Centre de remise en forme 60 à 110 % CA TTC/an
Chapellerie 1 à 5 bénéfice net annuel
Charcuterie 30 à 90 % CA TTC/an
Chaussures (Détail) 40 à 90 % CA TTC/an
Cheminée (Vente et installation) 15 à 30 % CA TTC/an
Chemiserie 40 à 110 % CA TTC/an
Cinéma 40 à 100 recette taxable/semaine
Clinique 30 à 50 % CA TTC/an
Coiffeur 50 à 120 % CA TTC/an
Confection pour enfant 30 à 60 % CA TTC/an
Confiserie 80 à 110 % CA TTC/an
Cordonnerie 60 à 130 % CA TTC/an
Crèmerie 60 à 230 recette journalière TTC
Crêperie 60 à 110 % CA TTC/an
Croissanterie – Briocherie 50 à 110 % CA TTC/an
Cuirs – Fourrures 25 à 50 % CA TTC/an
Cuisines (vente de) 15 à 40 % CA TTC/an
Cycles et motos 15 à 40 % CA TTC/an
D – Diététique – Produits naturel 20 à 50 % CA TTC/an
Discothèque 180 à 370 recette journalière TTC
Disquaire 15 à 60 % CA TTC/an
Droguerie 20 à 50 % CA TTC/an
E – Ébénisterie – Menuiserie 15 à 60 % CA TTC/an
Électricité automobile 30 à 60 % CA TTC/an
Électricité générale 10 à 30 % CA TTC/an
Électroménager, Hi-Fi, TV, Vidéo, radio 10 à 60 % CA TTC/an
Épicerie en libre-service 50 à 150 recette journalière TTC
Épicerie fine 100 à 400 recette journalière TTC
F – Faïence, Porcelaine, Verrerie 45 à 75 % CA TTC/an
Fleuriste en libre-service 30 à 60 % CA TTC/an
Fleuriste traditionnel 45 à 90 % CA TTC/an
Franchises Voir les activités correspondantes
Fromageries – Spécialités 25 à 60 % CA TTC/an
Fruits et légumes 15 à 70 % CA TTC/an
G – Galerie d’art 50 à 200 % CA TTC/an
Garage – Atelier 30 à 50 % CA TTC/an
Garage – Station service 35 à 50 % CA TTC/an
Garage – Vente de voitures d’occasion 5 à 30 % CA TTC/an
Garage – Vente de voitures neuves 10 à 35 % CA TTC/an
Garage – Hôtel 100 à 350 recette journalière TTC
Grains 50 à 120 % CA TTC/an
H – Herboriste 30 à 90 % CA TTC/an
Hôtel de tourisme 200 à 800 recette journalière TTC
Hôtel meublé 250 à 900 recette journalière TTC
I – Import – Export 10 à 40 % CA TTC/an
Imprimerie 5 à 40 % CA TTC/an
Informatique (Bureautique – Micro) 10 à 30 % CA TTC/an
Informatique (Conception de logiciels) 5 à 50 % CA TTC/an
Informatique (Conseil) 15 à 55 % CA TTC/an
Informatique (Négoce divers) 10 à 200 % CA TTC/an
Instruments de musique (Vente d’) 5 à 40 % CA TTC/an
J – Jardinerie – Paysagiste 10 à 60 % CA TTC/an
Jeux – Jouets 20 à 60 % CA TTC/an
Journaux et périodiques 25 à 60 % CA TTC/an
L – Laboratoire d’analyses médicales 35 à 100 % CA TTC/an
Laverie automatique 80 à 130 % CA TTC/an
Librairie – Édition 25 à 70 % CA TTC/an
Librairie – Papeterie 30 à 130 % CA TTC/an
Licence de débit de boisson (IV) De 6 000 € à 50 000 € selon les possibilités de transfert
Lingerie – Bonneterie 40 à 80 % CA TTC/an
Location de véhicules automobiles 30 à 60 % CA TTC/an
Luminaires (Vente de) 10 à 40 % CA TTC/an
M – Maçonnerie – Couverture 10 à 25 % CA TTC/an
Maison de retraite 90 à 110 % CA TTC/an
Marbrerie et articles funéraires 35 à 120 % CA TTC/an
Maroquinerie 60 à 200 % CA TTC/an
Mercerie – Lingerie – Bonneterie 20 à 100 % CA TTC/an
Meubles (Vente de) 20 à 80 % CA TTC/an
N – Nettoyage – Gardiennage 25 à 90 % CA TTC/an
O – Optique 50 à 120 % CA TTC/an
Orfèvrerie – Cristallerie 30 à 70 % CA TTC/an
P – Papeterie 45 à 100 % CA TTC/an
Parfumerie – Esthétique 45 à 95 % CA TTC/an
Pâtisserie 50 à 110 % CA TTC/an
Peinture – Papier peint – Vitrerie – Déco 20 à 85 % CA TTC/an
Pharmacie 70 à 110 % CA TTC/an
Photo 40 à 115 % CA TTC/an
Pizzeria 45 à 120 % CA TTC/an
Plats cuisinés – Traiteurs 30 à 80 % CA TTC/an
Plomberie – Chauffage – Sanitaire 10 à 40 % CA TTC/an
Poissonnerie 30 à 50 % CA TTC/an
Pressing – Nettoyage à sec 70 à 130 % CA TTC/an
Prêt à porter – Vêtement 35 à 90 % CA TTC/an
Prêt à porter de luxe 60 à 170 % CA TTC/an
Primeur de fruits et légumes 15 à 60 % CA TTC/an
Protection – Sécurité – Alarme 25 à 75 % CA TTC/an
Prothèses dentaires (Laboratoire de) 40 à 80 % CA TTC/an
Q – Quincaillerie 20 à 60 % CA TTC/an
R – Réparation d’appareils d’électroménagers 20 à 60 % CA TTC/an
Réparation de cycles / motocycles 20 à 40 % CA TTC/an
Reprographie – Tirage de plans 10 à 50 % CA TTC/an
Restaurant 60 à 190 % CA TTC/an
Restauration rapide – Fast foods 40 à 110 % CA TTC/an
S – Salon de thé 55 à 165 % CA TTC/an
Serrurerie – Électricité 20 à 50 % CA TTC/an
Serrurerie – Talon minute 40 à 100 % CA TTC/an
Soins de beauté 50 à 80 % CA TTC/an
Solderie 25 à 45 % CA TTC/an
Supérette alimentaire 10 à 30 % CA TTC/an
Supermarché 10 à 40 % CA TTC/an
Surgelés (Vente de) 15 à 35 % CA TTC/an
T – Tapisserie d’ameublement – Décoration 20 à 80 % CA TTC/an
Teinturerie en pressing 68 à 120 % CA TTC/an
Télématique 10 à 50 % CA TTC/an
Théâtre 900 € à 2 000 € Le fauteuil
Tissus 10 à 110 % CA TTC/an
Toilettage canin 50 à 90 % CA TTC/an
Torréfaction café 30 à 90 % CA TTC/an
Transports routiers – Déménagements 50 à 90 % CA TTC/an
V – Vidéo club 30 à 100 % CA TTC/an
Vins à emporter 100 à 400 % CA TTC/an

source : http://www.acte-experts.com/html/bareme_fdc.htm

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devis gratuit expert comptable
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2014 11 : Taxe sur les vehicules de societes – TVS

Taxe sur les vehicules de societes – TVS

Une nouvelle composante s ajoute au tarif de la TVS

La taxe sur les vehicules des societes (TVS) est une taxe annuelle payee par toutes les societes relevant de l IR ou soumises à l IS (dans ce cas, la TVS n est pas une charge deductible pour le calcul de son resultat imposable) qui possedent, utilisent ou louent des vehicules de tourisme.
Jusqu au 30 septembre 2013, le montant de la TVS du chaque année, etait determine en fonction :
– des emissions de CO2 (dioxyde de carbone) pour les vehicules ayant fait l objet d une reception communautaire, dont la 1re mise en circulation est intervenue a compter du 1er juin 2004 et qui sont utilises ou possedes par la societe pour la 1re fois a partir du 1er janvier 2006 ;
– ou de la puissance fiscale pour les autres vehicules.

A compter de la periode d imposition s ouvrant le 1er octobre 2013, le montant de la TVS reste determine, selon le cas, en fonction du taux d emission de CO2 ou de la puissance fiscale mais est majore d une composante « air » destinee a prendre en compte les autres polluants atmospheriques emis par les vehicules (notamment, oxydes d azote, composes organiques volatils non methaniques et particules en suspension.).
Le tarif de cette composante « air » est fixe en fonction du type de carburant, essence ou diesel, et de l année de mise en service du vehicule de la facon suivante :
Année de 1re mise en circulation du véhicule
Jusqu’au 31 décembre 1996 : Essence et assimilé : 70 € et Diesel et assimilé : 600 €
De 1997 à 2000 : Essence et assimilé : 45 € et Diesel et assimilé : 400 €
De 2001 à 2005 : Essence et assimilé : 45 € et Diesel et assimilé : 300 €
De 2006 à 2010 : Essence et assimilé : 45 € et Diesel et assimilé : 100 €
À compter de 2011: Essence et assimilé : 20 € et Diesel et assimilé : 40 €

Dans ce tarif :
– « Diesel et assimilé » désigne les véhicules ayant une motorisation au gazole ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole qui émettent plus de 110 grammes de CO2 par kilomètre parcouru.
– « Essence et assimilé » désigne les véhicules autres que ceux mentionnés ci-dessus (notamment les véhicules ayant une motorisation à essence).

Pour les périodes d’imposition ouvertes depuis le 1er octobre 2011, les véhicules hybrides, combinant l’énergie électrique et une motorisation à essence ou au gazole, et qui émettent au plus 110 g/km de CO2, sont exonérés de la TVS pendant 8 trimestres décompté à partir du premier jour du 1er trimestre en cours à la date de 1re mise en circulation du véhicule.
Pour les périodes d’imposition s’ouvrant à partir du 1er octobre 2013, l’exonération ne concerne que la composante du tarif de la TVS calculé selon le taux d’émission de CO2 ou la puissance fiscale. Ces véhicules hybrides sont donc soumis à la nouvelle composante « air » de la TVS.
Les véhicules fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique ne sont pas soumis à cette nouvelle composante « air » de la TVS.

Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 30 JO du 30

source : www.les-experts-comptables.com

2014 03 : Le Bareme Kilometrique pour 2013 des frais de voiture et de deux roues

NB : le bareme kilometrique s applique finalement aux vehicules electriques
Revenant sur sa position, l’administration admet l’application du barème aux véhicules fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique. Les frais de location et de recharge de batterie de ces véhicules sont assimilés à des frais de carburant inclus dans le barème (BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 n° 125 )

2014 03 : Le bareme kilometrique pour les frais de 2013 est sorti

 

I. Conditions d’utilisation du barème

Les dépenses relatives à l’utilisation d’une automobile, d’un vélomoteur, d’un scooter ou d’une moto peuvent être évaluées par l’application d’un barème kilométrique fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

Pour plus de précisions concernant les modalités d’utilisation de ce barème, il convient de se référer au BOI-RSA-BASE-30-50-30-20.

II. Barème applicable aux automobiles

Pour l’imposition des revenus de l’année 2013, le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles est fixé comme suit :

– les tranches relatives à des distances professionnelles parcourues inférieures ou égales à 5 000 km et supérieures à 20 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique ;

– la tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul simple à appliquer au kilométrage professionnel effectué.

Puissance administrative

Jusqu’à 5 000 km

De 5001 à 20 000 km

Au delà de 20 000 km

3CV et moins

d x 0,408

(d x 0,244) + 820

d x 0,285

4 CV

d x 0,491

(d x 0,276) + 1 077

d x 0,330

5 CV

d x 0,540

(d x 0,303) + 1 182

d x 0,362

6 CV

d x 0,565

(d x 0,318) + 1 238

d x 0,380

7 CV et plus

d x 0,592

(d x 0,335 ) + 1 282

d x 0,399

Remarque : d représente la distance parcourue.

Exemples :

– pour 4 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : 4 000 km x 0,565 = 2 260 euros ;

– pour 6 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 5 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : (6 000 km x 0,303) + 1 182 = 3 000 euros ;

– Pour 22 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 7 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : 22 000 km x 0,399 = 8 778 euros.

III. Barèmes applicables aux cyclomoteurs, vélomoteurs, scooters, motocyclettes

Pour l’imposition des revenus de l’année 2013, le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles est le suivant :

A. Lorsque le véhicule utilisé est un cyclomoteur au sens du code de la route

– les tranches relatives à des distances parcourues à titre professionnel inférieures ou égales à 2 000 km et supérieures à 5 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique ;

– la tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul à appliquer au kilométrage professionnel effectué.

Remarque : Un cyclomoteur au sens du code de la route est un véhicule à deux-roues, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm³ s’il est à combustion interne, ou d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kw pour les autres types de moteur. Il peut s’agir, selon les dénominations commerciales, de scooters, de vélomoteur.

Jusqu’à 2 000 km

De 2 001 à 5 000 km

Au-delà de 5 000 km

d x 0,268

(d x 0,063) + 410

d x 0,145

Remarque : d représente la distance parcourue.

Exemples :

– un contribuable ayant parcouru 2 500 km, dont 1 800 km à titre professionnel, avec un vélomoteur dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3 peut obtenir la déduction de : 1 800 x 0,268 = 482 euros ;

– un contribuable ayant parcouru 3 000 km à titre professionnel, avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3 peut obtenir une déduction de : (3 000 x 0,063) + 410 = 599 euros ;

– pour un parcours professionnel de 5 100 km effectué avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3, le montant de la déduction est de : 5 100 x 0,145 = 740 euros.

B. Lorsque le véhicule utilisé n’est pas un cyclomoteur au sens du code de la route (cylindrée supérieure à 50 cm3)

– les tranches relatives à des distances parcourues à titre professionnel inférieures ou égales à 3 000 km et supérieures à 6 000 km, permettent la lecture directe du coût kilométrique ;

– la tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul à appliquer au kilométrage professionnel effectué.

Puissance administrative

Jusqu’à 3 000 km

De 3 001 à 6 000 km

Au-delà de 6 000 km

1 ou 2 CV

d x 0,336

(d x 0,084) + 756

d x 0,210

3, 4 ou 5 CV

d x 0,398

(d x 0,070) + 984

d x 0,234

Plus de 5 CV

d x 0,515

(d x 0,067) + 1 344

d x 0,291

Remarque : d représente la distance parcourue.

Exemples :

– un contribuable ayant parcouru 3 000 km, dont 2 000 km à titre professionnel, avec une moto dont la puissance administrative est de 5 CV peut obtenir la déduction de : 2 000 x 0,398 = 796 euros ;

– pour un parcours de 5 000 km effectué à titre professionnel avec un scooter dont la puissance est de 1 CV, la déduction sera de : (5 000 x 0,084) + 756 =
1 176 euros ;

– pour un parcours de 6 100 km effectué à titre professionnel avec une moto dont la puissance est supérieure à 5 CV, la déduction sera de : 6 100 x 0,291 =
1 775 euros.

Les éléments qui figurent dans ces tableaux ne présentent qu’un caractère indicatif. Les contribuables peuvent faire état de frais plus élevés, à condition, bien entendu, d’apporter les justifications nécessaires, étant précisé que conformément au neuvième alinéa du 3° de l’article 83 du CGI, le montant des frais réels déductibles autres que les frais de péage, de garage ou de parking, ou d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, est plafonné au montant que le contribuable aurait pu déduire en recourant au barème kilométrique, à distance parcourue équivalente, pour un véhicule de la puissance maximale retenue par le barème.

Calendrier 2014 declarations IRPP revenus 2013

Le calendrier 2014 pour les declarations revenus 2013 a ete annonce par Bercy

La date limite de depot de la declaration des revenus perçus en 2013 a ete fixee au 20 mai minuit pour la version papier.

Sur Internet, la declaration devra imperativement etre remplie entre le 27 mai et le 10 juin minuit, en fonction du departement de residence.

Les formulaires de déclaration seront reçus à partir du 9 avril, et ils devront être déposés avant mardi 20 mai à minuit, précise le ministère des Finances dans un communiqué. Le service de déclaration par Internet devrait, lui, être disponible à compter du mercredi 16 avril.

Les télédéclarants (internet) disposent d’un délai supplémentaire par rapport à la version papier : les habitants des départements numérotés 01 à 19 devront la valider au plus tard le mardi 27 mai à minuit, ceux des départements 20 à 49 auront jusqu’au mardi 3 juin à minuit, et ceux des départements 50 à 974/976 jusqu’au mardi 10 juin à minuit.

Pour les non-résidents en France, la déclaration sur papier ou via Internet devra être effectuée avant lundi 16 juin à minuit pour ceux qui habitent en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique. Pour les autres, ce sera avant le 30 juin à minuit.

La fiscalite des plus-values mobilieres une nouvelle fois reformee

Le regime d’imposition des plus-values mobilieres realisees par les particuliers est remanie dans un sens plus favorable et ceci, pour l’essentiel, des 2013.

La refonte du régime d’imposition des plus-values mobilières adoptée fin 2012 ne sera finalement pas appliquée, puisque la loi de finances pour 2014 a apporté des modifications importantes qui visent à alléger la note pour les cédants et à faire le ménage dans les régimes dérogatoires jusqu’alors en vigueur.

Barème de l’IR

Le principe général d’imposition des plus-values mobilières réalisées à partir du 1er janvier 2013 au barème progressif de l’IR (taux maximal de 45 %, plus éventuellement la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 % et 4 %) est conservé pour tous les contribuables, y compris les « entrepreneurs » (ils ne bénéficieront pas du taux forfaitaire optionnel de 19 % voté l’an dernier). Rappelons que celles réalisées en 2012 ont été taxées au taux forfaitaire de 24 % et celles dégagées en 2011 au taux de 19 %. En contrepartie de la « barémisation » des plus-values mobilières, la CSG est déductible à hauteur de 5,1 % du revenu global de l’année suivant la cession. Pour les dirigeants de PME partant en retraite, cette déduction est cependant limitée. Pour atténuer la progressivité de l’impôt, un abattement pour durée de détention est pratiqué sur le montant de la plus-value pour le calcul de l’IR dont les modalités de calcul sont plus avantageuses que celles prévues initialement, notamment pour certaines catégories de contribuables.

Important : La réduction d’IR obtenue lors de la souscription des titres (IR Madelin, FCPI ou FIP) est déduite du prix d’achat pour le calcul des plus-values. Les prélèvements sociaux de 15,5 % sont calculés sur le montant de la plus-value sans aucun abattement.

L’abattement de droit commun

Pour les gains réalisés à partir du 1er janvier 2013 à raison de la cession d’actions, d’obligations, de droits sociaux, parts ou d’actions d’OPCVM investis pour au moins 75 % en parts ou actions de sociétés, un abattement pour durée de détention est défalqué de la plus-value nette réalisée pour le calcul de l’IR (voir tableau p. suivante). La durée de détention est en principe décomptée à partir de la date d’acquisition ou de souscription des titres cédés.

à noter : Sous réserve de précisions dans le cadre d’une instruction Bofip à venir, si les titres ont été acquis à des dates différentes, il est probable que la méthode Fifo (premier entré, premier sorti) soit appliquée. En cas de réalisation d’une moins-value, les abattements pour durée de détention devraient être pratiqués de la même façon. Ainsi, une moins-value subie à l’occasion de la cession de titres détenus depuis plus de 8 ans ne serait imputable qu’à hauteur de 35 % de son montant.

Exemple : Pour une plus-value de 4 000 € réalisée en 2013 sur la cession de titres détenus depuis plus de 8 ans, en l’absence de réforme, la plus-value taxable à l’IR aurait été de 2 400 € (abattement de 40 %). Après la réforme, elle n’est plus que de 1 400 € (abattement de 65 %). Si les conditions d’un abattement renforcé sont réunies, elle est de 600 € (abattement de 85 %).

Les régimes dérogatoires

Un abattement pour durée de détention renforcé (voir tableau ci-dessous) est applicable, sous certaines conditions, dans les trois cas limitatifs suivants :

– pour les cessions de titres de PME créées depuis moins de 10 ans, réalisées dès le 1er janvier 2013 ;

– pour les cessions d’une participation supérieure à 25 % au sein d’un groupe familial, réalisées à compter du 1er janvier 2014 ;

– pour la cession de l’intégralité de ses titres par un dirigeant de PME partant en retraite, réalisée à partir du 1er janvier 2014. L’abattement renforcé s’applique après un abattement forfaitaire de 500 000 €.

Exemple : Un dirigeant de PME partant en retraite en 2014 déclare une plus-value de 1 000 000 € à raison de la cession de titres de cette société qu’il détient depuis plus de 8 ans. Pour le calcul de l’IR, cette plus-value est diminuée d’un abattement forfaitaire de 500 000 € et d’un abattement de 85 % (détention de plus de 8 ans). La plus-value imposable ressort donc à 75 000 € et sera taxée selon le taux marginal d’imposition du dirigeant. La même plus-value réalisée en 2013 aurait été totalement exonérée.

Du nouveau du côté du PEA

Les titres logés dans un PEA ne sont pas concernés par ces modifications. En l’absence de retrait avant le 5e anniversaire du plan, les gains réalisés sont totalement exonérés d’IR (seuls les prélèvements sociaux sont dus). En cas de retrait avant 5 ans, les taux forfaitaires de 22,5 % (retrait après 2 ans) et de 19 % (retrait entre 2 et 5 ans) sont maintenus. L’attrait de cette enveloppe fiscale défiscalisée se trouve renforcé par l’augmentation du plafond des versements de 132 000 € à 150 000 € à compter du 1er janvier 2014. À partir de cette même date, il est possible de cumuler le PEA classique avec le nouveau PEA-PME doté des mêmes atouts fiscaux. Seuls les titres de PME et d’ETI émis par des sociétés ayant leur siège en France ou dans un pays de l’UE sont logeables dans ce nouveau support dont le montant des versements est plafonné à 75 000 €.

 

Catégorie de revenus Plus-values réalisées en 2013 Plus-values réalisées à partir de 2014
Régime de droit commun Abattement pour durée de détention :
· 50 % entre 2 et 8 ans de détention
· 65 % après 8 ans
Idem
Régimes dérogatoires · Cessions dans un groupe familial : exonération totale d’IR
· Cessions de titres de JEI : exonération totale d’IR
· Dirigeants de PME partant en retraite : exonération partielle d’IR entre 6 et 8 ans de détention, totale après 8 ans
· Exonération sous condition de réinvestissement : report d’imposition après 8 ans de détention
· Titres de PME créées depuis moins de 10 ans : abattement pour durée de détention renforcé (voir colonne de droite)
Abattement pour durée de détention renforcé :
– 50 % entre 2 et 4 ans de détention
– 65 % entre 4 et 8 ans
– 85 % après 8 ans
dans les cas suivants :
– cessions dans un groupe familial
– dirigeants de PME partant en retraite (après un abattement forfaitaire de 500 000 €)
– cessions de titres de PME de moins de 10 ans

source : www.les-experts-comptables.com

Tva travaux immobiliers a 7% jusqu au 15 mars 2014 sous conditions

TVA sur les travaux dans les logements

Le taux de TVA de 7 % sera maintenu pour des travaux exécutés après le 1er janvier 2014
Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien dans les logements achevés depuis plus de 2 ans continueraient à bénéficier du taux réduit de 7 % après le 1er janvier 2014 (au lieu de relever du taux à 10 %) sous certaines conditions. Ces travaux devraient avoir fait l’objet d’un devis accepté et signé pour lesquels un acompte significatif d’au moins 30 % a été encaissé avant le 1er janvier 2014 et dont le solde de paiement serait facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014.

Projet de loi de finances rectificative pour 2013, art. 12 bis

Brèves 2013-12-20

source : www.les-experts-comptables.com

Devis en 2013 : quid de la tva en 2014 ?

maj : 26/12/2013

Tva travaux immobiliers a 7% jusqu au 15 mars 2014 sous conditions

Changement de TVA en 2014 : quel taux appliquer pour un devis signe en 2013 ?

 

source : – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Publié le 26.09.2013
À partir du 1er janvier 2014, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée passe de 7 % à 10 % pour les travaux de rénovation dans les logements qui en remplissent les conditions.

La loi prévoit que la hausse du taux s’appliquera aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2014 et qu’elle ne s’appliquera pas aux versements antérieurs à cette date.

Le fait générateur en ce domaine est l’achèvement des travaux.

Ainsi, le taux de 7 % s’applique aux travaux achevés avant le 1er janvier 2014, quel que soit le moment où la prestation est facturée et payée.

En revanche, le taux de 10 % s’appliquera aux travaux achevés après le 1er janvier 2014 même si le devis a été accepté et signé par le client en 2013 en faisant mention d’une TVA à 7 %, et même si les travaux ont commencé en 2013.

Les acomptes versés en 2013 restent soumis au taux de 7 %.

Ainsi, pour une commande passee aupres d un artisan en 2013 au titre de travaux relevant du taux de 7 %, et executee en 2014, l acompte verse a la commande en 2013 est soumis au taux de 7 %. Les acomptes verses a partir du 1er janvier 2014 ainsi que le solde paye à l achevement de la prestation seront soumis au taux de 10 %.

Pour en savoir plus

·   Article 269 du code général des impôts

Attention aux FAUX experts comptables

Les mesaventures d un artisan victime d un FAUX expert-comptable

et qui doit payer 4 000 euros de penalites fiscales !

 

Pour votre sante, vous n allez pas prendre un FAUX medicament,

alors pour la sante de votre entreprise attention aux FAUX experts comptables !!

 

Voir le journal televise de France 2 ci dessous :

http://www.francetvinfo.fr/faux-experts-comptables-arnaque-sur-internet_408541.html

 

 

N hesitez pas a nous contacter pour tout renseignement

Michel Bohdanowicz
Expert-comptable / Commissaire aux comptes

tel Paris 01 53 43 88 87 / Garches 01 47 95 50 70
fax 01 47 95 50 79

http://www.compta.net

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Les taux de TVA applicables en France a partir de janvier 2014

Pas de nouveaux impots en 2014 ?… n oublions pas ceux deja votes dont les hausses de tva !

Les taux de TVA applicables en France au 1er janvier 2014

La troisième loi de finances rectificative pour 2012 (L. fin. rect. 2012, num. 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 68 : JO 30 déc. 2012) modifie les taux de TVA applicables en France à compter du 1er janvier 2014

Les nouveaux taux de TVA :

Les taux actuellement en vigueur sont, à compter du 1er janvier 2014, modifiés de la manière suivante :

– le taux normal est porté de 19,6 à 20 %, avec un coefficient permettant de convertir un prix TTC en prix hors taxes de 0.833.

– le taux intermédiaire est porté de 7 à 10 % avec un coefficient permettant de convertir un prix TTC en prix hors taxes de 0.909.

maj : 26/12/2013

Tva travaux immobiliers a 7% jusqu au 15 mars 2014 sous conditions

– le taux réduit est porté de 5.5 à 5% avec un coefficient permettant de convertir un prix TTC en prix hors taxes de 0.952.

MAJ = CE TAUX RESTERAIT A 5,5%

– le taux applicable en Corse sur certaines opérations (travaux immobiliers et ventes de certains matériels agricoles) est porté de 8 à 10%.

Les autres taux applicables en métropole, de même que ceux applicables dans les départements d’Outre-mer et en Corse (à l’exception du taux de 8% qui passe à 10%) restent inchangés.

Pour les agriculteurs relavant du régime du remboursement forfaitaire agricole, les taux de ce remboursement sont relevés :

– de 4,63 % à 4,90 % pour le lait, les animaux de bassecour, les oeufs, les animaux de boucherie et de charcuterie ainsi que les céréales, graines oléagineuses et protéagineux.;

– de 3,68 % à 3,89 %pour les autres produits.

Rappel du champ d’application des différents taux

Le champ d’application de ces différents taux n’est pas modifié. Ainsi, schématiquement, à compter du 1erjanvier 2014, les différents taux de TVA applicables en métropole visent respectivement:

– le taux de 20% : il concerne la grande majorité des prestations de services et des livraisons de marchandises. Il s’applique par défaut lorsqu’un autre taux n’a pas été expressément prévu par le CGI pour l’opération envisagée.

– le taux de 10% : il vise notamment, les produits agricoles non transformés, la restauration, le transport de voyageurs, le bois de chauffage, la livraison de logements sociaux, les travaux d’amélioration dans les locaux d’habitation de plus de 2 ans, certains services à la personne, les droits d’entrée dans les cinémas, musées, expos etc.

– le taux de 5 % : il vise notamment les produits alimentaires, les équipements et services pour handicapés, les abonnements gaz et électricité, la fourniture de repas dans les cantines scolaires, la fourniture de chaleur produite à partir d’énergies renouvelables, les livres sur tout support, le secteur du spectacle vivant

MAJ = CE TAUX RESTERAIT A 5,5%

– le taux de 2.1% : il vise les médicaments remboursables par la sécurité sociale, les ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, la redevance télévision, certains spectacles et publications de presse.

Entrée en vigueur des nouveaux taux

Le taux réduit de 5% s’applique aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2014, c’est-à-dire aux biens livrés et aux prestations de services dont l’encaissement du prix ou le débit (si le prestataire a opté pour ce régime) intervient à compter de cette date.

Le taux normal de 20%, le taux intermédiaire de 10% et le taux applicable en Corse de 10% s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014, c’est-à-dire aux biens livrés à compter du 1er janvier 2014 et aux prestations de services dont l’exécution intervient à compter de cette même date. Par exception, les taux rehaussés ne s’appliqueront pas aux encaissements pour lesquels la TVA sera devenue exigible avant le 1er janvier 2014 (exemple des acomptes payés en décembre 2013 pour une prestation qui sera effectuée en janvier 2014 : l’ancien taux de TVA appliqué aux acomptes perçus n’est pas remis en cause).

Des mesures d’entrée en vigueur dérogatoires ont été prévues s’agissant des opérations portant sur le logement social, des travaux sur les logements de plus de 2 ans et les ventes d’immeubles à construire.

source : svp.com

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Medecine esthetique et TVA

Jurisprudence : Actes de medecine esthetique soumis a TVA

Le Conseil d’Etat confirme que les actes de médecine esthétique non remboursés par la sécurité sociale seront soumis à la TVA.

Des requérants ont demandé à la juridiction administrative d’annuler pour excès de pouvoir de la documentation fiscale du 27 septembre 2012, commentant les dispositions du 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts (CGI) et subordonnant l’exonération de TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique à leur prise en charge par la sécurité sociale.

Dans un arrêt du 5 juillet 2013, le Conseil d’Etat rejette leur demande.
Il retient que l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, en exigeant que les actes de médecine ou de chirurgie esthétique pris en charge par l’assurance maladie dont il dresse la liste répondent, pour le patient, à une indication thérapeutique, évaluée le cas échéant sur entente préalable de l’assurance maladie, subordonne le bénéfice de l’exonération de TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique à la condition qu’ils soient pris en charge totalement ou partiellement par l’assurance maladie. Dans ces conditions, le rescrit litigieux, en subordonnant l’exonération de TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique à leur prise en charge totale ou partielle par la sécurité sociale explicite, sans en méconnaître la portée, les dispositions du 1° du 4 de l’ article 261 du CGI, qui ne portent pas atteinte au principe de neutralité du système commun de TVA.

 

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LMP et LMNP : FIN credit d impot pour frais de comptabilite avec centre de gestion

Les LMP loueurs en meuble professionnels et les LMNP loueur en meuble non professionnels

doivent faire une declaration fiscale chaque annee s il ne souhaite pas ou ne peuvent pas appliquer le regime micro bic qui n est en general pas favorable compte tenu des deficits.

Donc meme si leur activite est souvent deficitaire par le jeu des amortissements et deduction des interets d emprunts,

ils ont interet dans certains cas a adherer a un centre de gestion agree pour beneficier :

MAJ : DEPUIS LA LOI DE FINANCES 2015 C EST FINI POUR DEUX DE CES AVANTAGES!!

d une prescription fiscale ramenee de 3 a 2 ans,

– d une eventuelle non majoration de leur benefice fiscal de 25%,

– de formations gratuites ou a faibles couts,

ET SURTOUT d un credit d impot sur le revenu de 915 euros si leurs recettes sont inferieures a 32600 euros et qui couvre tout ou partie des honoraires de l expert comptable

En conclusion, les centres de gestion agréés perdent cette année deux des trois avantages fiscaux qu’ils proposaient aux loueurs en meublé (LMP et LMNP). Le dernier avantage fiscal permet d’éviter une majoration de 25% du bénéfice imposable. Cependant, le régime réel ayant pour but de réduire ce bénéfice imposable au maximum afin d’atteindre « 0€ » et de creuser un déficit, l’intérêt d’adhérer à un CGA pour les loueurs en meublé, professionnels ou non, qui déclarent au régime réel est toute relative (selon que l’activité dégage un bénéfice ou non). Les centres de gestion agréés (CGA) perdent donc a partir de 2015 beaucoup de leur attractivité pour les LMNP / LMP.

le cout du centre de gestion est de moins de 300 euros ttc

Par contre attention, ces missions LMP et LMNP demandent des connaissances particulieres et en consequence il vaut mieux s adresser a des cabinets d expertise comptable qui traitent deja ce genre de missions.

N hesitez pas a nous appeler pour tout renseignement

Michel Bohdanowicz
Expert-comptable / Commissaire aux comptes

tel Paris 01 53 43 88 87 / Garches 01 47 95 50 70
fax 01 47 95 50 79

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