Bareme kms 2017 pour deplacements 2016

Le barème forfaitaire permet l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule entre le domicile et leur lieu de travail par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, autres que Bareme kms 2017 pour deplacements 2016
  • les frais de péage,
  • de garage
  • ou de parking
  • et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule

Barème Automobile

TARIF APPLICABLE AUX AUTOMOBILES
Puissance administrative Jusqu’à 5 000 km De 5 001 km à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins d x 0,41 (d x 0,245) + 824 d x 0,286
4 CV d x 0,493 (d x 0,277) + 1 082 d x 0,332
5 CV d x 0,543 (d x 0,305) + 1 188 d x 0,364
6 CV d x 0,568 (d x 0,32) + 1 244 d x 0,382
7 CV et plus d x 0,595 (d x 0,337) + 1 288 d x 0,401
d représente la distance parcourue en kilomètres.

Barème Moto :

TARIF APPLICABLE AUX MOTOCYCLETTES
Puissance administrative Jusqu’à 3 000 km De 3 001 km à 6 000 km Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV d x 0,338 (d x 0,084) + 760 d x 0,211
3, 4, 5 CV d x 0,4 (d x 0,07) + 989 d x 0,235
Plus de 5 CV d x 0,518 (d x 0,067) + 1 351 d x 0,292
d représente la distance parcourue en kilomètres.

Barème Cyclomoteur :

TARIF APPLICABLE AUX CYCLOMOTEURS
Jusqu’à 2 000 km De 2 001 km à 5 000 km Au-delà de 5 000 km
d x 0,269 (d x 0,063) + 412 d x 0,146
d représente la distance parcourue en kilomètres.

 

Synthese nouveautes fiscales 2017

Nouveautes fiscales 2017


loi de finances 2017


PREMIERE PARTIE Pour entreprises

1/ DIMINUTION DE L IS

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017

* Pour les entreprises relevant de l’article 219-I-b du CGI :
* Taux réduit de 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfices imposables
* Taux de 28 % au titre des bénéfices compris entre 38 120 € et 75 000 €
* Taux de 33,1/3 % pour les bénéfices supérieurs à 75.000 €

* Pour les entreprises qui ne peuvent bénéficier du taux réduit de l’article 219-I-b du CGI mais qui relèvent de la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises définie par le règlement européen
* Elles bénéficieront du taux à 28% jusqu’à 75 000 € de bénéfices imposables puis du taux à 33, 1/3% au-delà

* Pour les entreprises ne relevant ni de l’article 219-I-b du CGI ni de la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises au sens communautaire
* La taux d’imposition demeure fixé à 33,1/3%|

exo des plus-values de cession des titres de participation de long terme, sous réserve de la taxation au taux de droit commun d’une quote-part de frais et charges de 10 %


2/ Le CICE
représente une économie d’impôt qui équivaut à
7 % de la masse salariale (4 % en 2013, 6 % de 2014 à 2016), hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC.

Pour les rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d’outre-mer, le taux est fixé à 9 % à partir de 2016 (7,5 % en 2015).

Le CICE permet de diminuer les charges de personnel.


3/ VEHICULES PROPRES

Actuellement, le plafond de déductibilité à l’achat des véhicules d’entreprise est habituellement fixé à 18 300 € (sauf pour les véhicules les plus polluants, pour lesquels un plafond minoré de 9 900 € s’applique).

Pour favoriser l’acquisition de véhicules plus propres et lutter contre le réchauffement climatique, l’article 70 de la loi de finances 2017 met en place un seuil majoré :

-un seuil de 30 000 € pour les véhicules 100 % électriques (taux d’émission de CO2< 20 g/km) ; MAJ (change par les deputes pour favoriser les vehicules electriques francais …)

-un seuil de 20 300 € pour les véhicules hybrides rechargeables (taux d’émission de CO2 ≥ 20 g/km et < 60 g/km).

à 20 300 € lorsque leur taux d’émission de dioxyde de carbone est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 60 grammes par kilomètre (Sont principalement visés les véhicules hybrides rechargeables)

Ce seuil est ramené à 9 900 € lorsque ces véhicules ont un taux d’émission de dioxyde de carbone supérieur à :
155 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 ;
150 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 ;
140 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 ;
135 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;
130 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués à compter du 1er janvier 2021.

Cette mesure s’applique aux véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017.


4/ Modification de la taxe sur les véhicules de société (art. 19 LFSS 2017) (1/2)

– Régime antérieur :

 Période d’imposition de la TVS : du 1er octobre N au 30 septembre N+1
 Modalités déclaratives et de paiement
 Liquidation par trimestre civil en fonction du nombre de véhicules possédés au 1er jour du trimestre
 Déclaration sur un imprimé 2855-SD au plus tard le 30 novembre suivant la période d’imposition

• Obligation pour les entreprises relevant de la DGE de procéder au dépôt d’une déclaration papier mais possibilité de télérégler la taxe
– Nouveau régime :

 Période d’imposition alignée sur l’année civile
 TVS établie sur l’année civile à compter du 1er janvier 2018
 Induit le versement d’une TVS exceptionnelle au titre du dernier trimestre 2017
 Simplification des modalités déclaratives et de paiement
 Nouvelles obligations déclaratives fonction de la situation TVA de l’entreprise

* Entreprises redevables de la TVA au réel normal : déclaration annexe 3310 A-SD à la CA3 à déposer entre le 15 et 24 janvier N+1 au titre du mois de décembre N

* Entreprises redevables de la TVA au régime simplifié : imprimé conforme à un modèle établi par l’Administration à déposer au plus tard le 15 janvier suivant la période au titre de laquelle la taxe est due

* Entreprises non redevables de la TVA : déclaration annexe 3310 A-SD à la CA3 à déposer entre le 15 et 24 janvier suivant la période au titre de laquelle la taxe est due

 Généralisation des procédures de télédéclaration et de télérèglement
 Nouvelles modalités applicables dès la TVS due au titre de la période d’imposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 et à la TVS exceptionnelle

• Qui seront ainsi acquittées en janvier 2018

5/ Déductibilité progressive de la TVA sur les essences utilisées comme carburant (art. 31 LF 2017) (1/2)

– Régime antérieur :

 TVA sur essence totalement exclue du droit à déduction
 Quel que soit le véhicule utilisé
 Quelle que soit la dénomination (essence, supercarburant, essence d’aviation …)
 TVA sur gazole,super éthanol E85 totalement ou partiellement déductible
 Véhicules exclus du droit à déduction (ie. véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte sauf exception) : TVA déductible à hauteur 80% de son montant
 Véhicules non exclus du droit à déduction : TVA intégralement déductible

• Sous réserve d’une affectation à une activité taxable et de la détention d’une facture
 TVA sur les gaz de pétrole totalement ou partiellement déductible selon le type d’hydrocarbure et/ou le type de véhicules

• Sous réserve d’une affectation à une activité taxable et de la détention d’une facture

Déductibilité progressive de la TVA sur les essences utilisées comme carburant (art. 31 LF 2017) (2/2)

– Nouveau régime :

 Régime de déductibilité de la TVA sur gazole progressivement étendu à l’essence selon l’échéancier suivant :

• Sous réserve de l’affectation du véhicule à une activité taxable et de la détention d’une facture

* La TVA grevant les essences utilisées pour les essais effectués pour les besoins

de la fabrication de moteurs ou d’engins à moteur reste déductible en totalité.

Fraction de TVA déductible grevant les essences

*Véhicules ou engins  exclus du droit à déduction  *Autres véhicules
*A compter du
1er janvier 2017 10% 0%

1er janvier 2018 20% 20 %

1er janvier 2019 40% 40 %

1er janvier 2020 60% 60 %

1er janvier 2021 80% 80 %

1er janvier 2022 80% 100 %

6/ 2017 RECUPERATION DU DELAI SUPPLEMENTAIRE DE 15 JOURS POUR LES LIASSES FISCALES


DEUXIEME PARTIE Pour les particuliers


1/ PRELEVEMENT A LA SOURCE
1/1 Instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu – Art. 60

Le présent article met en œuvre le prélèvement contemporain de l’impôt sur les revenus perçus par les contribuables : cette réforme se traduira par une refonte totale de la chronique du recouvrement de l’impôt, lequel serait désormais acquitté au fil de la perception des revenus, et non plus avec un an de décalage. Les versements opérés au cours de l’année N viendraient s’imputer sur le montant d’impôt sur le revenu finalement dû, lors de la liquidation intervenant à l’été N + 1.

1/2 ANNEE BLANCHE 2017 et TNS

un credit d impot sur la moyenne des revenus de 2014 2015 2016

et si demarrage d activite = le revenu est remonte prorata temporis sur l annee du demarrage


2/ RBNB ET AUTRES …

Par ailleurs, sur proposition du Gouvernement, les députés ont décidé en loi de financement de la Sécurité Sociale de soumettre à cotisation sociale les revenus des particuliers générés par leur activité de location sur les plateformes au-delà d’un certain seuil de revenus, à savoir 7 720 euros pour les locations de biens meubles et 23 000 euros pour les activités de location immobilière. En dessous de ces seuils respectifs, les revenus ne seront pas soumis à cotisations sociales.

Loi de finances Rectificative 2016 :

Creation du compte pme innovation pour reinvestir ventes de titres de societes dans start-up

Exoneration des plus-values des petites entreprises 151 SEPTIES

2015 : exonération totale de la plus-value si le montant des recettes est inférieur à 250 000 € hors taxes. En fait, le seuil est passe en quelques annees de 300000 a 250000… voila comment l Etat augmente ses recettes en disant qu il n augmente pas les impots !

Exoneration des plus-values des petites entreprises

L’article 151 septies du CGI prévoit l’exonération des plus-values professionnelles pour les entrepreneurs individuels et les sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu. Le régime d’imposition de l’entreprise est indifférent.

Remarque : cette disposition ne se cumule pas avec l’article 238 quindecies du CGI prévoyant l’exonération des plus-values professionnelles afférentes à la cession d’une branche complète d’activité ou d’un fonds de commerce (voir notre fiche Exonération des plus-values de cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité).

Conditions de l’exonération

Trois conditions préalables doivent être remplies pour bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles.

L’activité exercée

Les plus-values doivent être réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, libérale, artisanale ou agricole exercée à titre professionnel. La notion d’exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue de l’exploitant à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité.

Remarque : En cas de location-gérance d’un fonds de commerce, le bailleur peut vendre le fonds sans attendre le délai de cinq ans s’il remplissait les conditions de délai au moment de la mise en location-gérance.

La durée de l’activité

L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans. Ce délai est décompté à partir du début d’activité c’est-à-dire de la date de création ou d’acquisition de la clientèle ou du fonds de commerce par le contribuable, jusqu’à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la plus-value est réalisée.

Pour évaluer le seuil de chiffre d’affaires, les services fiscaux calculent la moyenne des CA réalisés au titre des exercices clos aux cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation de la plus-value. Exemple : si la cession a lieu en septembre de l’année N et que l’exercice est clôturé au 30 juin de l’année N+1, il faut calculer la moyenne des exercices clos en juin N et N-1.

Quand un exercice porte sur moins de douze mois d’activité, le CA est revalorisé prorata temporis. 

La nature des biens cédés

L’exonération concerne les biens appartenant à l’actif immobilisé de l’entreprise et affectés à l’exercice de l’activité professionnelle. Les terrains à bâtir ne peuvent cependant bénéficier d’aucune exonération, à l’exception de ceux cédés à des personnes physiques et destinés à la construction d’immeubles affectés à un usage d’habitation.

Régime de l’exonération

L’exonération des plus-values est subordonnée au respect de limites en terme de chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise.

Entreprises de vente de marchandises ou de fourniture de logements

Pour ces entreprises, l’imposition des plus-values est établie comme suit :
  • exonération totale de la plus-value si le montant des recettes est inférieur à 250 000 € hors taxes ;
  • exonération partielle dès lors que les recettes sont comprises entre 250 000 € et 350 000 € hors taxes. Dans ce cas, la plus-value exonérée est déterminée d’après le rapport existant entre, au numérateur, la différence entre 350 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, 100 000 € (350 000 – 250 000).
Exemple : une entreprise a réalisé un chiffre d’affaires de 310 000 € et une plus-value de 30 000 €. Le calcul du montant de la plus-value exonérée est déterminé de la manière suivante :
30 000 x (350 000 – 310 000) / 100 000 = 12 000
La plus-value est donc exonérée à hauteur de 12 000 €. Par conséquent, le montant taxable est égal à 18 000 € (30 000 – 12 000).
  • lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 350 000 €, la plus-value nette professionnelle est taxable en totalité (voir notre fiche Imposition des plus et moins-values professionnelles);

Entreprises de prestations de services

Le régime d’imposition de la plus-value dégagée par ces entreprises est le suivant :

  • exonération totale si le chiffre d’affaires est inférieur à 90 000 € hors taxes ;
  • exonération partielle dans la mesure où le montant des recettes est compris entre 90 000 € et 126 000 € hors taxes. En l’occurrence, la plus-value exonérée est déterminée d’après le rapport existant entre, au numérateur, la différence entre 126 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, 36 000 € (126 000 – 90 000).
Exemple : une entreprise a réalisé un chiffre d’affaires de
115 000 € et une plus-value de 20 000 €. Le calcul du montant de la plus-value exonérée est déterminé de la manière suivante :
20 000 x (126 000 – 115 000) / 36 000 = 6 111
Ainsi, la plus-value est exonérée à hauteur de 6 111 €. Le montant taxable est donc égal à 13 889 € (20 000 – 6 111).
  • lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 126 000 €, la plus-value nette professionnelle est taxable en totalité.

Appréciation des limites d’exonération

Cas général

Le seuil d’exonération s’apprécie au regard de la moyenne des recettes hors taxes réalisées au cours des exercices clos (ramenés le cas échéant à douze mois), au cours des 2 années civiles qui précèdent l’année de réalisation de la plus-value.

Cas particuliers

Activités mixtes

Lorsque l’entrepreneur exerce une activité qui se rattache à la fois à la vente et à la prestation de services, l’exonération totale est applicable aux deux conditions cumulatives suivantes :

  • le montant global des recettes n’excède pas 250 000 € ;
  • le montant du chiffre d’affaires afférent aux activités autres que la vente ou la fourniture de logement est inférieur à 90 000 €.

Exemple : une entreprise réalise le chiffre d’affaires suivant :

  • ventes : 149 000 € ;
  • prestations de services : 75 000 €.
Son chiffre d’affaires global est inférieur à 250 000 € (149 000 + 75 000 = 224 000 €) et celui concernant les prestations de services n’excède pas 90 000 €. Par conséquent, les plus-values réalisées par l’entrepreneur sont totalement exonérées d’impôt.
Remarque : cette règle s’applique en particulier à toute entreprise qui fournit non seulement la main d’oeuvre mais aussi les matériaux ou les matières premières entrant à titre principal dans l’ouvrage qu’elle réalise.
Pluralité d’entreprises

Si le chef d’entreprise exploite personnellement plusieurs entreprises, le montant des recettes à prendre en compte est celui réalisé par l’ensemble de ses exploitations.

Il en est de même quand l’exploitant individuel est également membre d’une société de personnes non soumise à l’IS. Dans ce cas, il est tenu compte des recettes réalisées dans cette société à proportion de ses droits dans les bénéfices. Néanmoins, cette globalisation des recettes est effectuée par catégorie de revenus.
Source : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/

LOI MACRON : INSAISISSABILITE RESIDENCE PRINCIPALE

La residence principale d’un entrepreneur individuel devient insaisissable

Depuis le 7 août 2015, la résidence principale d’un entrepreneur individuel ne peut plus faire l’objet d’une saisie immobilière par ses créanciers pour ses dettes professionnelles. Si la créance n’est pas d’ordre professionnel, le bien reste saisissable.

L’insaisissabilité n’est toutefois pas opposable à l’administration fiscale en cas de manœuvres frauduleuses de l’entrepreneur ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales.

Cette insaisissabilité bénéficie à toutes les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), au répertoire des métiers ou au registre de la batellerie artisanale ainsi qu’aux personnes exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante : commerçant, artisan, auto-entrepreneur, exploitant agricole…

Auparavant, l’entrepreneur pouvait protéger sa résidence principale en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire.

Si l’immeuble où se trouve la résidence principale a un usage mixte (c’est le cas du professionnel qui exerce son activité à domicile), la partie non utilisée pour un usage professionnel est également de droit insaisissable, sans déclaration préalable et sans qu’un état descriptif de division soit, comme avant, nécessaire.

Le prix obtenu de la vente de la résidence principale demeure insaisissable si, dans l’année qui suit, les sommes sont réemployées à l’achat d’une nouvelle résidence principale.

Attention :

ces nouvelles conditions s’appliquent aux créances professionnelles nées à partir du 7 août 2015.

Publié le 10 août 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

SOURCE : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/008247

Paris a 7830 euros le metre carre moyen en mai 2015 ?

La baisse des prix des logements anciens s accentue a Paris

  • Le prix du metre carre parisien s est replie à 7.930 euros en janvier 2015.

     

  • image: http://patrimoine.lesechos.fr/medias/2015/03/29/1106165_immobilier-la-baisse-des-prix-des-logements-anciens-saccentue-a-paris-web-tete-0204262504100_660x377p.jpgImmobilier : baisse prix logements anciens s’accentue Paris

    Immobilier : la baisse des prix des logements anciens s’accentue à Paris

     

En trois ans, les prix parisiens ont perdu plus de 6 %. La baisse des prix de l’immobilier ancien s’est même légèrement accélérée en janvier à Paris et dans le reste de l’Ile-de-France selon les derniers chiffres des notaires de Paris-Ile-de-France.

Jusqu’où ira la baisse des prix de l’immobilier dans la capitale ? Certes, la correction, mois à après mois, n’est pas spectaculaire. Il s’agit davantage d’une « érosion continuelle », précise Thierry Delesalle, notaire à Paris. Mais, au final, depuis trois ans, les prix parisiens ont perdu plus de 6 %. Combinée à des conditions de crédit exceptionnelles – pour ceux qui peuvent en bénéficier -, elle a redonné du pouvoir d’achat aux candidats à l’accession immobilière dans la capitale. Le recul des prix est même en train de s’accentuer légèrement à Paris, comme dans sa banlieue, révèlent le 27 mars les notaires de Paris-Ile-de-France. Le prix des logements anciens a ainsi corrigé de 2,4 % en Ile-de-France sur un an, à fin janvier 2015 *, selon l’indice Notaires-Insee, ce qui porte désormais le prix francilien moyen à 5.270 euros par mètre carré. Le repli s’est accéléré sur les trois derniers mois pour les maisons (- 2,3 %) comme pour les appartements (- 1,5 %). Toutefois, tempèrent les notaires, corrigée des variations saisonnières – les prix sont moins soutenus par le marché en hiver et au printemps et, à l’inverse, ils le sont davantage de juin en octobre- la baisse n’est plus que de – 0,7%.

 

7.830 euros le mètre carré à Paris en mai 2015

Le marché d’exception qu’est Paris intra-muros n’échappe pas au mouvement. Passés en dessous de la barre des 8.000 euros par mètre carré, à 7.960 euros, à fin décembre 2014, les prix au mètre carré des appartements anciens ont encore diminué, pour atteindre 7.930 euros/m2 en janvier 2015. Soit un recul de 2,8 % en un an dans la capitale (- 1,5 % sur 3 mois). Depuis un pic à 8.460 euros en 2012, la pierre parisienne aura ainsi perdu 6,2 %, soit un peu plus de 2 % par an en trois ans. Et ce n’est pas fini. D’après les promesses de vente actuellement enregistrées à Paris, observent aussi les notaires « la baisse se poursuivant, le prix au mètre carré parisien devrait tomber à 7.830 euros par mètre carré en mai 2015 ». De même, après une phase de résistance, les prix des appartements anciens en petite couronne parisienne « pourraient connaître un recul un peu plus rapide ». En baisse modérée, d’après les avants-contrats, les prix des maisons anciennes à l’inverse repartiraient en légère hausse au mois de mai. A Paris, les acheteurs n’ont plus d’appétit pour les très grands appartements, de cinq pièces et plus, alors que les studios et les deux pièces s’en sortent relativement mieux (voir encadré).

Frémissement de l’activité

Les indicateurs d’activité restent mal orientés. En un an (à fin janvier 2015), les volumes de ventes d’appartement ont fléchi de 12 % dans Paris, de 16 % dans les Hauts-de-Seine et de 12 % dans les Yvelines. Globalement, en Ile-de-France, 29.240 logements ont été cédés, de novembre 2014 à janvier 2015, soit 9 % de moins que lors de la même période un an plus tôt. « Depuis un mois, observe toutefois Thierry Delesalle, le marché frétille ». Des notaires relèvent depuis peu dans leurs études le retour des acheteurs étrangers, américains, libanais, britanniques, attirés par la baisse de l’euro par rapport à leur devise, dollar ou livre sterling. Les grandes surfaces, dans les arrondissements prisés des étrangers, comme le 16e, pourraient à nouveau en profiter.

Les acheteurs boudent les grands appartements

Au-delà de 150 mètres carrés, le marché se complique pour les vendeurs. Les très grands appartements, de cinq pièces et plus, soit moins de 10 % des logements vendus à Paris, n’ont plus la cote. C’est notamment le cas lorsqu’ils se situent dans des arrondissements moins chers mais aussi moins prisés des acquéreurs. « A budget égal, ils préfèrent acheter une surface moins importante dans le 14e ou le 15e qu’un plus grand appartement dans le 19e », note Thierry Delesalle. Ce sont en effet les logements les plus grands ou les plus chers qui ont le plus baissé entre 2014 et 2012. Selon les chiffres des notaires de Paris-Ile-de-France, au 4e trimestre 2014, les 10 % des appartements de 5 pièces les plus chers ont été vendus à plus de 12.230 euros le m2 soit 8,1% en dessous du prix du 3e trimestre de 2012. En parallèle, les 10 % de 5 pièces les moins chers se sont vendus à moins de 6.340 euros le m2 au 4e trimestre 2014, avec une baisse de prix de 13,4 %. A l’inverse, les petites surfaces, studio et deux pièces, se défendent bien. Ils ne se négocient quasiment pas. Les studios les moins chers (à moins de 6.280 euros le mètre carrés au T4 2014), voient même leur prix grimper de 1,4 % par rapport au troisième trimestre de 2012.

Source : lesechos.fr

Bareme kilometrique 2015 pour deplacements 2014

Encore des baremes qui interessent beaucoup de personnes 🙂

Bareme KMS Voitures – euros

jusqu’à 5 000
km de 5 001 à 20 000 km + de 20 000 km
3 CV et –
d x 0.41 (d x 0.245) + 824 d x 0.286
4 CV
d x 0.493 (d x 0.277) + 1082 d x 0.332
5 CV
d x 0.543 (d x 0.305) + 1188 d x 0.364
6 CV
d x 0.568 (d x 0.32) + 1244 d x 0.382
7 CV et +
d x 0.595 (d x 0.337) + 1288 d x 0.401
d = distance parcourue dans l’année à titre professionnel

Velomoteurs et scooters Bareme kilometrique

d <= 2 000
2 000 < d <= 5
000 d > 5 000
En euros
P < 50 cm3
d x 0.269 (d x 0.063) + 412 d x 0.146
d = distance parcourue dans l’année à titre professionnel / p = puissance fiscale

Motos Barème kilométrique – en euros

d <= 3 000
km
3 000 < d <= 6
000 d > 6 000 km
p = 1 ou 2 CV
d x 0.338 (d x 0.084) + 760 d x 0.211
p = 3, 4, 5 CV
d x 0.4 (d x 0.070) + 989 d x 0.235
p > 5 CV
d x 0.518 (d x 0.067) + 1351 d x 0.292
d = distance parcourue dans l’année à titre professionnel
p = puissance fiscale
Mis à jour au 2 mars 2015

CALENDRIER DECLARATION D IMPOT SUR LE REVENU 2015

Voila une information qui interesse tous les foyers fiscaux meme si un foyer sur deux ne paye pas l impot sur le revenu des personnes physiques IRPP

À partir du mercredi 15 avril 2015, les contribuables pourront déclarer en ligne leurs revenus de l’année 2014, partir du site « www.impots.gouv.fr ».

La date limite de dépot de la declaration papier est fixee au mardi 19 mai 2015 a minuit.

Les contribuables qui déclarent leurs revenus sur Internet bénéficient d’un délai supplémentaire avec trois dates limites de dépôt en fonction du département de leur résidence principale :
– le mardi 26 mai 2015 à minuit pour les habitants des départements numérotés de 01 à 19 (zone 1) ;
– le mardi 2 juin 2015 à minuit pour les habitants des départements numérotés de 20 à 49 (zone 2) ;
– le mardi 9 juin 2015 à minuit pour les habitants des départements numérotés de 50 à 974/976 et les non-résidents (zone 3).

Nouveauté 2015 : les non-résidents en France doivent souscrire leur déclaration de revenus sur papier avant le mardi19 mai 2015 et en ligne avant le lundi 9 juin 2015 à minuit, quel que soit leur lieu de résidence hors de France.

Communiqué de presse du ministère des Finances du 17 mars 2015; « www.impots.gouv.fr »; « www.economie.gouv.fr »

Bareme simplifie et officieux pour l evaluation des fonds de commerce

Evaluation des fonds de commerce

ATTENTION Ce bareme n’a aucun caractere officiel, il peut etre utilise par les experts et les tribunaux (notamment dans la région parisienne). Il doit être manie avec precautions en prenant en compte que :

– les pourcentages de chiffre d’affaires sont normalement plus significatifs que les pourcentages de bénéfices ;

– les resultats obtenus doivent être corrigés pour tenir compte des caractéristiques propres a l’affaire ;

– les pourcentages doivent, dans une certaine mesure, être réduits lorsque le chiffre d’affaires atteint une somme importante ;

– le chiffre d affaires retenu est souvent le chiffre moyen des trois dernières années ;

– le bareme n’est pas applique dans certains cas particuliers ;

– les valeurs obtenues a l’aide du barème s’entendent « matériel compris » mais à l’exclusion, bien entendu, du stock de marchandises.

Nature du commerce Fourchette de valeurs Unité de barème
A – Accessoires automobiles 15 à 35 % CA TTC/an
Administrateur de biens et syndic 50 à 220 % honoraire TTC/an
Agence de publicité 20 à 65 % CA TTC/an
Agence de voyage 25 à 100 % CA TTC/an
Agence immobilière 0,5 à 1,5 bénéfice net annuel
Agence matrimoniale 40 à 60 % CA TTC/an
Alimentation générale 60 à 145 recette journalière TTC
Ambulances 55 à 85 % CA TTC/an
Ameublement 30 à 50 % CA TTC/an
Animalerie – Aquariophilie – Oisellerie 50 à 90 % CA TTC/an
Antiquités 45 à 100 % CA TTC/an
Appareils médicaux 15 à 40 % CA TTC/an
Armurier 35 à 55 % CA TTC/an
Articles de bureaux 30 à 60 % CA TTC/an
Articles de pêche 35 à 50 % CA TTC/an
Articles de sport 30 à 60 % CA TTC/an
Arts de la table – Cadeaux – Listes de mariage 45 à 75 % CA TTC/an
Assurances (Courtage) 0,7 à 1,8 commissions annuelles
Auto-école 30 à 55 % CA TTC/an
B – Bar à vins 100 à 300 recette journalière TTC
Bazar 10 à 50 % CA TTC/an
Bijouterie fantaisie 40 à 120 % CA TTC/an
Bijouterie – Horlogerie 30 à 70 % CA TTC/an
Blanchisserie de détail 40 à 70 % CA TTC/an
Blanchisserie industrielle 40 à 80 % CA TTC/an
Bois, Charbon et Fuel 20 à 60 % CA TTC/an
Bonneterie, Lingerie, Mercerie 40 à 80 % CA TTC/an
Boucherie 25 à 60 % CA TTC/an
Boulangerie – Pâtisserie 50 à 120 % CA HT/an
Bricolage 20 à 60 % CA TTC/an
Brocante 40 à 70 % CA TTC/an
C – Cadeaux – Articles de Paris 30 à 70 % CA TTC/an
Café 300 à 1000 recette journalière TTC
Café – Tabac / Remise nette tabac 2 à 4 ans de remise nette tabac
Café – Tabac / Tabletterie 80 à 160 % CA TTC/an
Carburant 10 à 20 % CA TTC/an
Carrelage 10 à 40 % CA TTC/an
Carterie – Gadget 40 à 90 % CA TTC/an
Cave à vins 20 à 60 % CA TTC/an
Centre de remise en forme 60 à 110 % CA TTC/an
Chapellerie 1 à 5 bénéfice net annuel
Charcuterie 30 à 90 % CA TTC/an
Chaussures (Détail) 40 à 90 % CA TTC/an
Cheminée (Vente et installation) 15 à 30 % CA TTC/an
Chemiserie 40 à 110 % CA TTC/an
Cinéma 40 à 100 recette taxable/semaine
Clinique 30 à 50 % CA TTC/an
Coiffeur 50 à 120 % CA TTC/an
Confection pour enfant 30 à 60 % CA TTC/an
Confiserie 80 à 110 % CA TTC/an
Cordonnerie 60 à 130 % CA TTC/an
Crèmerie 60 à 230 recette journalière TTC
Crêperie 60 à 110 % CA TTC/an
Croissanterie – Briocherie 50 à 110 % CA TTC/an
Cuirs – Fourrures 25 à 50 % CA TTC/an
Cuisines (vente de) 15 à 40 % CA TTC/an
Cycles et motos 15 à 40 % CA TTC/an
D – Diététique – Produits naturel 20 à 50 % CA TTC/an
Discothèque 180 à 370 recette journalière TTC
Disquaire 15 à 60 % CA TTC/an
Droguerie 20 à 50 % CA TTC/an
E – Ébénisterie – Menuiserie 15 à 60 % CA TTC/an
Électricité automobile 30 à 60 % CA TTC/an
Électricité générale 10 à 30 % CA TTC/an
Électroménager, Hi-Fi, TV, Vidéo, radio 10 à 60 % CA TTC/an
Épicerie en libre-service 50 à 150 recette journalière TTC
Épicerie fine 100 à 400 recette journalière TTC
F – Faïence, Porcelaine, Verrerie 45 à 75 % CA TTC/an
Fleuriste en libre-service 30 à 60 % CA TTC/an
Fleuriste traditionnel 45 à 90 % CA TTC/an
Franchises Voir les activités correspondantes
Fromageries – Spécialités 25 à 60 % CA TTC/an
Fruits et légumes 15 à 70 % CA TTC/an
G – Galerie d’art 50 à 200 % CA TTC/an
Garage – Atelier 30 à 50 % CA TTC/an
Garage – Station service 35 à 50 % CA TTC/an
Garage – Vente de voitures d’occasion 5 à 30 % CA TTC/an
Garage – Vente de voitures neuves 10 à 35 % CA TTC/an
Garage – Hôtel 100 à 350 recette journalière TTC
Grains 50 à 120 % CA TTC/an
H – Herboriste 30 à 90 % CA TTC/an
Hôtel de tourisme 200 à 800 recette journalière TTC
Hôtel meublé 250 à 900 recette journalière TTC
I – Import – Export 10 à 40 % CA TTC/an
Imprimerie 5 à 40 % CA TTC/an
Informatique (Bureautique – Micro) 10 à 30 % CA TTC/an
Informatique (Conception de logiciels) 5 à 50 % CA TTC/an
Informatique (Conseil) 15 à 55 % CA TTC/an
Informatique (Négoce divers) 10 à 200 % CA TTC/an
Instruments de musique (Vente d’) 5 à 40 % CA TTC/an
J – Jardinerie – Paysagiste 10 à 60 % CA TTC/an
Jeux – Jouets 20 à 60 % CA TTC/an
Journaux et périodiques 25 à 60 % CA TTC/an
L – Laboratoire d’analyses médicales 35 à 100 % CA TTC/an
Laverie automatique 80 à 130 % CA TTC/an
Librairie – Édition 25 à 70 % CA TTC/an
Librairie – Papeterie 30 à 130 % CA TTC/an
Licence de débit de boisson (IV) De 6 000 € à 50 000 € selon les possibilités de transfert
Lingerie – Bonneterie 40 à 80 % CA TTC/an
Location de véhicules automobiles 30 à 60 % CA TTC/an
Luminaires (Vente de) 10 à 40 % CA TTC/an
M – Maçonnerie – Couverture 10 à 25 % CA TTC/an
Maison de retraite 90 à 110 % CA TTC/an
Marbrerie et articles funéraires 35 à 120 % CA TTC/an
Maroquinerie 60 à 200 % CA TTC/an
Mercerie – Lingerie – Bonneterie 20 à 100 % CA TTC/an
Meubles (Vente de) 20 à 80 % CA TTC/an
N – Nettoyage – Gardiennage 25 à 90 % CA TTC/an
O – Optique 50 à 120 % CA TTC/an
Orfèvrerie – Cristallerie 30 à 70 % CA TTC/an
P – Papeterie 45 à 100 % CA TTC/an
Parfumerie – Esthétique 45 à 95 % CA TTC/an
Pâtisserie 50 à 110 % CA TTC/an
Peinture – Papier peint – Vitrerie – Déco 20 à 85 % CA TTC/an
Pharmacie 70 à 110 % CA TTC/an
Photo 40 à 115 % CA TTC/an
Pizzeria 45 à 120 % CA TTC/an
Plats cuisinés – Traiteurs 30 à 80 % CA TTC/an
Plomberie – Chauffage – Sanitaire 10 à 40 % CA TTC/an
Poissonnerie 30 à 50 % CA TTC/an
Pressing – Nettoyage à sec 70 à 130 % CA TTC/an
Prêt à porter – Vêtement 35 à 90 % CA TTC/an
Prêt à porter de luxe 60 à 170 % CA TTC/an
Primeur de fruits et légumes 15 à 60 % CA TTC/an
Protection – Sécurité – Alarme 25 à 75 % CA TTC/an
Prothèses dentaires (Laboratoire de) 40 à 80 % CA TTC/an
Q – Quincaillerie 20 à 60 % CA TTC/an
R – Réparation d’appareils d’électroménagers 20 à 60 % CA TTC/an
Réparation de cycles / motocycles 20 à 40 % CA TTC/an
Reprographie – Tirage de plans 10 à 50 % CA TTC/an
Restaurant 60 à 190 % CA TTC/an
Restauration rapide – Fast foods 40 à 110 % CA TTC/an
S – Salon de thé 55 à 165 % CA TTC/an
Serrurerie – Électricité 20 à 50 % CA TTC/an
Serrurerie – Talon minute 40 à 100 % CA TTC/an
Soins de beauté 50 à 80 % CA TTC/an
Solderie 25 à 45 % CA TTC/an
Supérette alimentaire 10 à 30 % CA TTC/an
Supermarché 10 à 40 % CA TTC/an
Surgelés (Vente de) 15 à 35 % CA TTC/an
T – Tapisserie d’ameublement – Décoration 20 à 80 % CA TTC/an
Teinturerie en pressing 68 à 120 % CA TTC/an
Télématique 10 à 50 % CA TTC/an
Théâtre 900 € à 2 000 € Le fauteuil
Tissus 10 à 110 % CA TTC/an
Toilettage canin 50 à 90 % CA TTC/an
Torréfaction café 30 à 90 % CA TTC/an
Transports routiers – Déménagements 50 à 90 % CA TTC/an
V – Vidéo club 30 à 100 % CA TTC/an
Vins à emporter 100 à 400 % CA TTC/an

source : http://www.acte-experts.com/html/bareme_fdc.htm

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2014 03 : Le Bareme Kilometrique pour 2013 des frais de voiture et de deux roues

NB : le bareme kilometrique s applique finalement aux vehicules electriques
Revenant sur sa position, l’administration admet l’application du barème aux véhicules fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique. Les frais de location et de recharge de batterie de ces véhicules sont assimilés à des frais de carburant inclus dans le barème (BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 n° 125 )

2014 03 : Le bareme kilometrique pour les frais de 2013 est sorti

 

I. Conditions d’utilisation du barème

Les dépenses relatives à l’utilisation d’une automobile, d’un vélomoteur, d’un scooter ou d’une moto peuvent être évaluées par l’application d’un barème kilométrique fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

Pour plus de précisions concernant les modalités d’utilisation de ce barème, il convient de se référer au BOI-RSA-BASE-30-50-30-20.

II. Barème applicable aux automobiles

Pour l’imposition des revenus de l’année 2013, le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles est fixé comme suit :

– les tranches relatives à des distances professionnelles parcourues inférieures ou égales à 5 000 km et supérieures à 20 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique ;

– la tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul simple à appliquer au kilométrage professionnel effectué.

Puissance administrative

Jusqu’à 5 000 km

De 5001 à 20 000 km

Au delà de 20 000 km

3CV et moins

d x 0,408

(d x 0,244) + 820

d x 0,285

4 CV

d x 0,491

(d x 0,276) + 1 077

d x 0,330

5 CV

d x 0,540

(d x 0,303) + 1 182

d x 0,362

6 CV

d x 0,565

(d x 0,318) + 1 238

d x 0,380

7 CV et plus

d x 0,592

(d x 0,335 ) + 1 282

d x 0,399

Remarque : d représente la distance parcourue.

Exemples :

– pour 4 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : 4 000 km x 0,565 = 2 260 euros ;

– pour 6 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 5 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : (6 000 km x 0,303) + 1 182 = 3 000 euros ;

– Pour 22 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 7 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : 22 000 km x 0,399 = 8 778 euros.

III. Barèmes applicables aux cyclomoteurs, vélomoteurs, scooters, motocyclettes

Pour l’imposition des revenus de l’année 2013, le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles est le suivant :

A. Lorsque le véhicule utilisé est un cyclomoteur au sens du code de la route

– les tranches relatives à des distances parcourues à titre professionnel inférieures ou égales à 2 000 km et supérieures à 5 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique ;

– la tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul à appliquer au kilométrage professionnel effectué.

Remarque : Un cyclomoteur au sens du code de la route est un véhicule à deux-roues, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm³ s’il est à combustion interne, ou d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kw pour les autres types de moteur. Il peut s’agir, selon les dénominations commerciales, de scooters, de vélomoteur.

Jusqu’à 2 000 km

De 2 001 à 5 000 km

Au-delà de 5 000 km

d x 0,268

(d x 0,063) + 410

d x 0,145

Remarque : d représente la distance parcourue.

Exemples :

– un contribuable ayant parcouru 2 500 km, dont 1 800 km à titre professionnel, avec un vélomoteur dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3 peut obtenir la déduction de : 1 800 x 0,268 = 482 euros ;

– un contribuable ayant parcouru 3 000 km à titre professionnel, avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3 peut obtenir une déduction de : (3 000 x 0,063) + 410 = 599 euros ;

– pour un parcours professionnel de 5 100 km effectué avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3, le montant de la déduction est de : 5 100 x 0,145 = 740 euros.

B. Lorsque le véhicule utilisé n’est pas un cyclomoteur au sens du code de la route (cylindrée supérieure à 50 cm3)

– les tranches relatives à des distances parcourues à titre professionnel inférieures ou égales à 3 000 km et supérieures à 6 000 km, permettent la lecture directe du coût kilométrique ;

– la tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul à appliquer au kilométrage professionnel effectué.

Puissance administrative

Jusqu’à 3 000 km

De 3 001 à 6 000 km

Au-delà de 6 000 km

1 ou 2 CV

d x 0,336

(d x 0,084) + 756

d x 0,210

3, 4 ou 5 CV

d x 0,398

(d x 0,070) + 984

d x 0,234

Plus de 5 CV

d x 0,515

(d x 0,067) + 1 344

d x 0,291

Remarque : d représente la distance parcourue.

Exemples :

– un contribuable ayant parcouru 3 000 km, dont 2 000 km à titre professionnel, avec une moto dont la puissance administrative est de 5 CV peut obtenir la déduction de : 2 000 x 0,398 = 796 euros ;

– pour un parcours de 5 000 km effectué à titre professionnel avec un scooter dont la puissance est de 1 CV, la déduction sera de : (5 000 x 0,084) + 756 =
1 176 euros ;

– pour un parcours de 6 100 km effectué à titre professionnel avec une moto dont la puissance est supérieure à 5 CV, la déduction sera de : 6 100 x 0,291 =
1 775 euros.

Les éléments qui figurent dans ces tableaux ne présentent qu’un caractère indicatif. Les contribuables peuvent faire état de frais plus élevés, à condition, bien entendu, d’apporter les justifications nécessaires, étant précisé que conformément au neuvième alinéa du 3° de l’article 83 du CGI, le montant des frais réels déductibles autres que les frais de péage, de garage ou de parking, ou d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, est plafonné au montant que le contribuable aurait pu déduire en recourant au barème kilométrique, à distance parcourue équivalente, pour un véhicule de la puissance maximale retenue par le barème.

Calendrier 2014 declarations IRPP revenus 2013

Le calendrier 2014 pour les declarations revenus 2013 a ete annonce par Bercy

La date limite de depot de la declaration des revenus perçus en 2013 a ete fixee au 20 mai minuit pour la version papier.

Sur Internet, la declaration devra imperativement etre remplie entre le 27 mai et le 10 juin minuit, en fonction du departement de residence.

Les formulaires de déclaration seront reçus à partir du 9 avril, et ils devront être déposés avant mardi 20 mai à minuit, précise le ministère des Finances dans un communiqué. Le service de déclaration par Internet devrait, lui, être disponible à compter du mercredi 16 avril.

Les télédéclarants (internet) disposent d’un délai supplémentaire par rapport à la version papier : les habitants des départements numérotés 01 à 19 devront la valider au plus tard le mardi 27 mai à minuit, ceux des départements 20 à 49 auront jusqu’au mardi 3 juin à minuit, et ceux des départements 50 à 974/976 jusqu’au mardi 10 juin à minuit.

Pour les non-résidents en France, la déclaration sur papier ou via Internet devra être effectuée avant lundi 16 juin à minuit pour ceux qui habitent en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique. Pour les autres, ce sera avant le 30 juin à minuit.

La fiscalite des plus-values mobilieres une nouvelle fois reformee

Le regime d’imposition des plus-values mobilieres realisees par les particuliers est remanie dans un sens plus favorable et ceci, pour l’essentiel, des 2013.

La refonte du régime d’imposition des plus-values mobilières adoptée fin 2012 ne sera finalement pas appliquée, puisque la loi de finances pour 2014 a apporté des modifications importantes qui visent à alléger la note pour les cédants et à faire le ménage dans les régimes dérogatoires jusqu’alors en vigueur.

Barème de l’IR

Le principe général d’imposition des plus-values mobilières réalisées à partir du 1er janvier 2013 au barème progressif de l’IR (taux maximal de 45 %, plus éventuellement la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 % et 4 %) est conservé pour tous les contribuables, y compris les « entrepreneurs » (ils ne bénéficieront pas du taux forfaitaire optionnel de 19 % voté l’an dernier). Rappelons que celles réalisées en 2012 ont été taxées au taux forfaitaire de 24 % et celles dégagées en 2011 au taux de 19 %. En contrepartie de la « barémisation » des plus-values mobilières, la CSG est déductible à hauteur de 5,1 % du revenu global de l’année suivant la cession. Pour les dirigeants de PME partant en retraite, cette déduction est cependant limitée. Pour atténuer la progressivité de l’impôt, un abattement pour durée de détention est pratiqué sur le montant de la plus-value pour le calcul de l’IR dont les modalités de calcul sont plus avantageuses que celles prévues initialement, notamment pour certaines catégories de contribuables.

Important : La réduction d’IR obtenue lors de la souscription des titres (IR Madelin, FCPI ou FIP) est déduite du prix d’achat pour le calcul des plus-values. Les prélèvements sociaux de 15,5 % sont calculés sur le montant de la plus-value sans aucun abattement.

L’abattement de droit commun

Pour les gains réalisés à partir du 1er janvier 2013 à raison de la cession d’actions, d’obligations, de droits sociaux, parts ou d’actions d’OPCVM investis pour au moins 75 % en parts ou actions de sociétés, un abattement pour durée de détention est défalqué de la plus-value nette réalisée pour le calcul de l’IR (voir tableau p. suivante). La durée de détention est en principe décomptée à partir de la date d’acquisition ou de souscription des titres cédés.

à noter : Sous réserve de précisions dans le cadre d’une instruction Bofip à venir, si les titres ont été acquis à des dates différentes, il est probable que la méthode Fifo (premier entré, premier sorti) soit appliquée. En cas de réalisation d’une moins-value, les abattements pour durée de détention devraient être pratiqués de la même façon. Ainsi, une moins-value subie à l’occasion de la cession de titres détenus depuis plus de 8 ans ne serait imputable qu’à hauteur de 35 % de son montant.

Exemple : Pour une plus-value de 4 000 € réalisée en 2013 sur la cession de titres détenus depuis plus de 8 ans, en l’absence de réforme, la plus-value taxable à l’IR aurait été de 2 400 € (abattement de 40 %). Après la réforme, elle n’est plus que de 1 400 € (abattement de 65 %). Si les conditions d’un abattement renforcé sont réunies, elle est de 600 € (abattement de 85 %).

Les régimes dérogatoires

Un abattement pour durée de détention renforcé (voir tableau ci-dessous) est applicable, sous certaines conditions, dans les trois cas limitatifs suivants :

– pour les cessions de titres de PME créées depuis moins de 10 ans, réalisées dès le 1er janvier 2013 ;

– pour les cessions d’une participation supérieure à 25 % au sein d’un groupe familial, réalisées à compter du 1er janvier 2014 ;

– pour la cession de l’intégralité de ses titres par un dirigeant de PME partant en retraite, réalisée à partir du 1er janvier 2014. L’abattement renforcé s’applique après un abattement forfaitaire de 500 000 €.

Exemple : Un dirigeant de PME partant en retraite en 2014 déclare une plus-value de 1 000 000 € à raison de la cession de titres de cette société qu’il détient depuis plus de 8 ans. Pour le calcul de l’IR, cette plus-value est diminuée d’un abattement forfaitaire de 500 000 € et d’un abattement de 85 % (détention de plus de 8 ans). La plus-value imposable ressort donc à 75 000 € et sera taxée selon le taux marginal d’imposition du dirigeant. La même plus-value réalisée en 2013 aurait été totalement exonérée.

Du nouveau du côté du PEA

Les titres logés dans un PEA ne sont pas concernés par ces modifications. En l’absence de retrait avant le 5e anniversaire du plan, les gains réalisés sont totalement exonérés d’IR (seuls les prélèvements sociaux sont dus). En cas de retrait avant 5 ans, les taux forfaitaires de 22,5 % (retrait après 2 ans) et de 19 % (retrait entre 2 et 5 ans) sont maintenus. L’attrait de cette enveloppe fiscale défiscalisée se trouve renforcé par l’augmentation du plafond des versements de 132 000 € à 150 000 € à compter du 1er janvier 2014. À partir de cette même date, il est possible de cumuler le PEA classique avec le nouveau PEA-PME doté des mêmes atouts fiscaux. Seuls les titres de PME et d’ETI émis par des sociétés ayant leur siège en France ou dans un pays de l’UE sont logeables dans ce nouveau support dont le montant des versements est plafonné à 75 000 €.

 

Catégorie de revenus Plus-values réalisées en 2013 Plus-values réalisées à partir de 2014
Régime de droit commun Abattement pour durée de détention :
· 50 % entre 2 et 8 ans de détention
· 65 % après 8 ans
Idem
Régimes dérogatoires · Cessions dans un groupe familial : exonération totale d’IR
· Cessions de titres de JEI : exonération totale d’IR
· Dirigeants de PME partant en retraite : exonération partielle d’IR entre 6 et 8 ans de détention, totale après 8 ans
· Exonération sous condition de réinvestissement : report d’imposition après 8 ans de détention
· Titres de PME créées depuis moins de 10 ans : abattement pour durée de détention renforcé (voir colonne de droite)
Abattement pour durée de détention renforcé :
– 50 % entre 2 et 4 ans de détention
– 65 % entre 4 et 8 ans
– 85 % après 8 ans
dans les cas suivants :
– cessions dans un groupe familial
– dirigeants de PME partant en retraite (après un abattement forfaitaire de 500 000 €)
– cessions de titres de PME de moins de 10 ans

source : www.les-experts-comptables.com

LMP et LMNP : FIN credit d impot pour frais de comptabilite avec centre de gestion

Les LMP loueurs en meuble professionnels et les LMNP loueur en meuble non professionnels

doivent faire une declaration fiscale chaque annee s il ne souhaite pas ou ne peuvent pas appliquer le regime micro bic qui n est en general pas favorable compte tenu des deficits.

Donc meme si leur activite est souvent deficitaire par le jeu des amortissements et deduction des interets d emprunts,

ils ont interet dans certains cas a adherer a un centre de gestion agree pour beneficier :

MAJ : DEPUIS LA LOI DE FINANCES 2015 C EST FINI POUR DEUX DE CES AVANTAGES!!

d une prescription fiscale ramenee de 3 a 2 ans,

– d une eventuelle non majoration de leur benefice fiscal de 25%,

– de formations gratuites ou a faibles couts,

ET SURTOUT d un credit d impot sur le revenu de 915 euros si leurs recettes sont inferieures a 32600 euros et qui couvre tout ou partie des honoraires de l expert comptable

En conclusion, les centres de gestion agréés perdent cette année deux des trois avantages fiscaux qu’ils proposaient aux loueurs en meublé (LMP et LMNP). Le dernier avantage fiscal permet d’éviter une majoration de 25% du bénéfice imposable. Cependant, le régime réel ayant pour but de réduire ce bénéfice imposable au maximum afin d’atteindre « 0€ » et de creuser un déficit, l’intérêt d’adhérer à un CGA pour les loueurs en meublé, professionnels ou non, qui déclarent au régime réel est toute relative (selon que l’activité dégage un bénéfice ou non). Les centres de gestion agréés (CGA) perdent donc a partir de 2015 beaucoup de leur attractivité pour les LMNP / LMP.

le cout du centre de gestion est de moins de 300 euros ttc

Par contre attention, ces missions LMP et LMNP demandent des connaissances particulieres et en consequence il vaut mieux s adresser a des cabinets d expertise comptable qui traitent deja ce genre de missions.

N hesitez pas a nous appeler pour tout renseignement

Michel Bohdanowicz
Expert-comptable / Commissaire aux comptes

tel Paris 01 53 43 88 87 / Garches 01 47 95 50 70
fax 01 47 95 50 79

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Plus values immobilieres : modalites de septembre 2013

PLUS VALUE IMMOBILIERE SORTIE DU BOI DE L ADMINISTRATION FISCALE

Des le 1er septembre 2013, les modalites de calcul de l abattement pour duree de detention sont modifiees pour les biens autres que les terrains a batir et un abattement supplementaire de 25 % s applique a titre temporaire aux locaux d habitation.

Comme annoncé dans le communiqué du 18 juillet 2013, l’administration précise par voie de mise à jour de sa base Bofip en date du 2 août 2013 les nouvelles modalités de calcul des plus-values immobilières réalisées à compter du 1er septembre 2013 : réforme de l’abattement pour durée de détention concernant les biens autres que les terrains à bâtir et institution d’un abattement exceptionnel supplémentaire concernant les seuls logements. Ces mesures, pour l’instant sans base légale, seront intégrées dans le projet de loi de finances pour 2014. Nous reproduisons ci-après les précisions données par l’administration.

Abattement pour durée de détention

1 Pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013, les modalités de calcul de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150 VC du CGI diffèrent selon que les biens cédés sont ou non des terrains à bâtir ou des droits s’y rapportant (BOI-RFPI-PVI-20-20 n° 152).

Cessions de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant

2 Pour les cessions de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant réalisées à compter du 1er septembre 2013, les modalités de calcul de l’abattement pour durée de détention sont identiques à celles applicables pour les cessions réalisées du 1er février 2012 au 31 août 2013, pour la détermination de l’assiette imposable des plus-values immobilières afférentes à ces biens tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux.

A cet égard, il s’agit des terrains à bâtir au sens de la TVA sur les opérations immobilières , définis à l’article 257, I-2-1° du CGI (BOI-RFPI-PVI-20-20 n° 154).

Ndlr On rappelle que sont considérés comme terrains à bâtir pour l’application de la TVA les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu, d’une carte communale ou de l’article L 111- 1-2 du Code de l’urbanisme (voir IMMO-I-50450 s.). La cession de ces biens reste donc soumise à l’actuel abattement pour durée de détention, lequel devrait être supprimé à compter de 2014 (FR 13/13 inf. 10 p. 11).

Cessions de biens autres que des terrains à bâtir ou des droits s’y rapportant

3 Pour les cessions de biens autres que des terrains à bâtir ou des droits s’y rapportant réalisées à compter du 1er septembre 2013, le taux et la cadence de l’abattement pour durée de détention diffèrent pour la détermination de l’assiette imposable des plus-values immobilières à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (BOI-RFPI-PVI-20-20 n° 156).

Ndlr Ces règles s’appliquent notamment en cas de cession de titres de société à prépondérance immobilière (en ce sens BOI-RFPI-PVI-SPI-20 n° 1, 2 août 2013) et ce, quelle que soit la composition de l’actif social.

4 Ainsi, pour la détermination du montant imposable à l’impôt sur le revenu des plus-values immobilières, l’abattement pour durée de détention est de :

  • 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt et unième ;
  • 4 % au terme de la vingt-deuxième année de détention. Au total, l’exonération d’impôt sur le revenu est acquise au-delà d’un délai de détention de vingt-deux ans (BOI-RFPIPVI- 20-20 n° 156).

5 Pour la détermination du montant imposable aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières, l’abattement pour durée de détention est de :

  • 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt et unième ;
  • 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;
  • 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième.

Au total, l’exonération des prélèvements sociaux est acquise au-delà d’un délai de détention de trente ans (BOI-RFPI-PVI- 20-20 n° 156).

Ndlr Entre vingt-trois et trente ans de détention, les plus-values ne seront ainsi soumises qu’aux prélèvements sociaux.

Abattement exceptionnel de 25 %

6 Pour les plus-values réalisées au titre de la cession de locaux d’habitation ou de droits s’y rapportant, intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, un abattement exceptionnel de 25 % est applicable pour la détermination de l’assiette nette imposable, par suite net de l’abattement pour durée de détention calculé dans les conditions précisées ci-dessus (nos 3 s.) (BOI-RFPI-PVI-20-20 n° 270).

Champ d’application

Biens et personnes concernés

7 L’abattement exceptionnel de 25 % s’applique aux plus values résultant des seules cessions de logements ou de droits réels démembrés portant sur un logement réalisées dans les conditions prévues :

  • à l’article 150 U du CGI par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent de l’article 8 du CGI, de l’article 8 bis du CGI et de l’article 8 ter du CGI ;
  • à l’article 244 bis A du CGI par les contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l’impôt sur le revenu (BOI-RFPI-PVI-20-20 n° 280).

8 Un logement s’entend d’un immeuble ou d’une fraction d’immeuble bâti à usage d’habitation au sens des articles R* 111-1-1 à R* 111-17 du CCH.

Pour apprécier cette condition, il y a lieu de se placer à la date de la cession de l’immeuble. Ainsi, une cession portant sur un immeuble précédemment affecté à un usage professionnel , puis transformé pour être cédé comme logement entre dans le champ d’application de l’abattement exceptionnel.

Le logement doit en principe être affecté totalement à usage d’habitation. Il est toutefois admis que lorsque le bien cédé est affecté pour partie à usage d’habitation et pour partie à usage professionnel, l’abattement s’applique à la seule fraction de la plus-value afférente à la cession de la partie à usage d’habitation (BOI-RFPI-PVI-20-20 n° 290).

9 Les cessions portant sur des biens immobiliers qui ne constituent pas des logements ou sur des droits réels démembrés relatifs à ces biens ne peuvent donc bénéficier de l’abattement exceptionnel. Tel est notamment le cas :

  • de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant. A cet égard, il s’agit des terrains à bâtir au sens de la TVA sur les opérations immobilières, définis à l’article 257, I-2-1° du CGI ;
  • de biens ou droits mentionnés à l’article 150 UB du CGI, à l’article 150 UC du CGI et à l’article 150 UD du CGI ;
  • de biens ou droits mentionnés à l’article 244 bis A, I-3-b à h du CGI (BOI-RFPI-PVI-20-20 n° 290).

Ndlr Sont ainsi exclues du bénéfice de l’abattement exceptionnel les parts de sociétés à prépondérance immobilière , de fonds de placement immobilier (FPI) et de droits représentatifs d’un patrimoine fiduciaire, quelle que soit la composition de l’actif ou du patrimoine.

Cessions concernées

10 L’abattement exceptionnel de 25 % s’applique aux plus values réalisées au titre des cessions à titre onéreux intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014 .

Pour plus de précisions sur le fait générateur des plus-values immobilières, il convient de se reporter à IMMO-II-179950 s. (BOI-RFPI-PVI-20-20 n° 300).

Ndlr On rappelle que la notion de cession à titre onéreux est plus large que celle de vente et comprend notamment les échanges, certains partages (dans la limite des soultes) et les apports en société (IMMO-II-8200 s.).

Cessions exclues en raison de la personne à laquelle elles sont consenties

11 L’abattement exceptionnel ne s’applique pas aux cessions réalisées par le cédant au profit :

  • de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire, un ascendant ou descendant du cédant ou de l’une ou de plusieurs de ces personnes ;
  • d’une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire, un ascendant ou descendant de l’une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cette cession (BOI-RFPI-PVI-20-20 n° 310).

Modalités d’application

12 L’abattement exceptionnel de 25 % est calculé sur l’assiette nette imposable des plus-values immobilières.

Il s’applique donc après, notamment, prise en compte de l’abattement pour durée de détention, calculé dans les conditions précisées nos 3 s. s’agissant de cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013 (BOI-RFPI-PVI-20-20 n° 320).

13 L’abattement de 25 % est applicable pour la détermination de l’assiette imposable tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières.

Il s’applique également dans les mêmes conditions pour la détermination de l’assiette de la taxe sur les plus-values immobilières élevées prévue à l’article 1609 nonies G du CGI (BOI-RFPI-PVI-20-20 n° 330).

BOI-RFPI-PVI-20-20

Source : Editions Francis Lefebvre

 

Michel BOHDANOWICZ

Expert-comptable / Commissaire aux comptes

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Michel BOHDANOWICZ

Expert-comptable / Commissaire aux comptes

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Impot sur revenu des personnes physiques Irpp 2013 sur revenus 2012 : le calendrier


Declaration Impôts 2013 sur les revenus 2012 :

Le calendrier de la campagne 2013 de l’impôt sur le revenu

 

Découvrez ci-dessous les dates précises pour déclarer ou télédéclarer vos revenus.

– L’envoi des déclarations papier débute le lundi 15 avril.

– Ouverture du service de télédéclaration : le vendredi 19 avril.

 

Vous choisissez de déclarer vos revenus sur la déclaration version papier, il vous faudra envoyer cette dernière au plus tard le lundi 27 mai à minuit.

– Voici les dates limites pour télédéclarer vos revenus sur impots.gouv.fr. La date limite dépend de votre département.

Pour les départements 01 à 19, date limite pour télédéclarer, le lundi 3 juin à minuit.

Pour les départements 20 à 49, date limite pour télédéclarer, le vendredi 7 juin à minuit.

Pour les départements 50 à 974, date limite pour télédéclarer, le mardi 11 juin à minuit.

– Les non-résidents doivent souscrire leur déclaration de revenus, papier ou en ligne, avant le

lundi 17 juin à minuit pour les contribuables résidant en Europe, dans les pays du littoral

méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique et avant le lundi 1er juillet à minuit pour

ceux résidant dans les autres pays du monde.

Fiscalite confiscatoire a la francaise : vers une definition ?

Les conséquences fiscales des décisions n° 2012-662 DC et 2012-661 DC du Conseil constitutionnel rendues le 29 décembre 2012

Par les décisions n° 2012-661 DC et n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution du projet de loi de finances pour 2013 et du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012 dont il avait été saisi, et a « retoqué » plusieurs mesures emblématiques qui avaient été annoncées par le Gouvernement. Ce faisant, il donne une esquisse de ce que pourrait être une « fiscalité confiscatoire ».

Les points les plus saillants sont les suivants :

– Tranche marginale d’imposition à 45% et nouvelle imposition globale des retraites dites «chapeau» (article 3, LF pour 2013)
La mise en œuvre de la nouvelle tranche marginale de taxation à 45% pour la fraction des revenus soumis au barème de l’impôt, supérieure à 150 000 euros par part, n’a pas été jugée « en elle-même » contraire à la Constitution.

Cependant, concernant l’imposition subséquente des retraites complémentaires dites « chapeau », l’application combinée du nouveau taux marginal de l’impôt sur le revenu et du taux marginal maximal de la contribution propre à ces rentes (21% pour la part de ces rentes supérieure à 24 000 euros par mois- article L.137-11-1 du Code de la Sécurité sociale) a été jugée par le Conseil comme faisant peser une charge excessive sur les contribuables au regard de leurs facultés contributives. En effet, le nouveau taux global d’imposition marginale de ces revenus est porté à 75,04% pour les rentes perçues en 2012 et à 75,34% pour celles perçues en 2013. Toutefois, seul le taux marginal de 21 % a été déclaré contraire à la Constitution ; cette censure ayant ainsi pour effet de ramener la taxation marginale des retraites « chapeau » à 68,34%.

– Invalidation de l’imposition rétroactive des dividendes et des produits de placement à revenu fixe au barème progressif de l’IR (article 9, LF pour 2013)
Si le Conseil a validé la suppression de la possibilité d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire de l’IR pour les revenus des dividendes et produits de placement à revenu fixe et leur basculement au barème progressif de l’IR, ce nouveau régime d’imposition a été considéré comme ne pouvant être appliqué de manière rétroactive aux produits perçus en 2012 pour lesquels le contribuable avait opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire et s’était déjà acquitté de l’impôt. L’application de cette nouvelle mesure n’est donc plus possible pour 2012.

La possibilité d’une telle censure avait été soulevée lors des débats parlementaires par le Président de la Commission des finances de l’Assemblée Nationale.
Par ailleurs, la majoration des taux des prélèvements sur les « bons anonymes », portée de 75,5% à 90,5%, a été considérée par le Conseil comme faisant porter sur les détenteurs de ces bons une charge excessive au regard de la capacité contributive des contribuables.

– Invalidation de la contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité et donc de la taxation globale corrélative de 75% (article 12, LF pour 2013)
La contribution de 18% sur la fraction des revenus d’activité professionnelle des personnes physiques excédant un million d’euros a été jugée contraire au principe d’égalité devant les charges publiques, le législateur n’ayant pas pris en compte « l’existence du foyer fiscal » et partant, « l’exigence de prise en compte des facultés contributives ». Le Conseil a souligné, en ce qui concerne cette contribution exceptionnelle, qui s’analyse concrètement comme un complément d’impôt sur le revenu, que le législateur ne saurait s’abstenir de prendre en compte le foyer fiscal, ce qui avait déjà été évoqué dans le rapport de la Commission des finances de l’Assemblée Nationale.

On notera que le Conseil a « retoqué » cette mesure, sans examiner les autres griefs selon lesquels les « effets de seuil » et le caractère confiscatoire de cette contribution méconnaîtraient le principe d’égalité devant les charges publiques.

– Invalidation de l’imposition au barème progressif de l’IR des gains et avantages retirés des stock-options et des actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 (article 11, LF pour 2013)
L’imposition globale marginale de ces gains résultant de l’application du barème de l’impôt sur le revenu a pour effet de porter le taux marginal à 72% ou à 77% (selon la durée de détention). Par ailleurs, dès 150 000 euros de revenus, l’imposition de ces gains est portée à 68,2% (ou 73,2% en l’absence de respect de la période d’indisponibilité) dès le premier euro de gain.

Le Conseil a censuré de tels niveaux d’imposition en les considérant contraires au principe d’égalité devant les charges publiques, ramenant ainsi la taxation marginale maximale de ces gains et avantages à 60,7% ou à 64,5% (en cas de paiement de la contribution exceptionnelle de 4 % – article 223 sexies du Code Général des Impôts – « CGI »).

– Invalidation des modalités de calcul du plafonnement de l’ISF (article 13 LF pour 2013)
Le Conseil a censuré, d’une part, l’intégration dans le calcul du plafonnement de l’ISF de revenus capitalisés ou distribuables non distribués, que le contribuable n’a pas dès lors réalisés ou dont il ne dispose pas, et d’autre part, l’absence de cohérence à inclure de tels revenus latents au dénominateur pour le calcul du plafonnement, sans prendre en compte au numérateur les impôts correspondant à ces revenus, ces impôts n’ayant pas de fait été effectivement acquittés. Ce point avait été évoqué lors des débats parlementaires.

– Biens professionnels : invalidation de l’extension de l’assiette de l’ISF aux biens non nécessaires à l’activité professionnelle (article 13)
Le Conseil a décidé que la possibilité de réintégrer dans le patrimoine du contribuable la fraction de la valeur des parts ou actions détenues correspondant aux éléments du patrimoine social non nécessaire à l’activité professionnelle (article 885 O ter du CGI) ne saurait être réécrite comme portant sur la fraction du patrimoine social non nécessaire à l’activité professionnelle « alors même qu’il n’est pas établi que ces biens sont, dans les faits, à la disposition de l’actionnaire ou de l’associé », sans être contraire à la Constitution.

– Fin du régime fiscal dérogatoire relatif aux successions sur immeubles situés en Corse (article 14, LF pour 2013)
Le Conseil a déclaré contraire au principe d’égalité devant la loi et les charges publiques, la prorogation du régime fiscal dérogatoire qui porte notamment exonération de droits de succession sur les immeubles situés en Corse (article 1135 bis I. du CGI).

– Exceptions limitatives à l’abaissement du plafonnement global relatif aux «niches fiscales», (article 73, LF pour 2013)
Le législateur a exclu les seuls investissements ultra-marins (articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C du CGI) et la réduction d’impôt « SOFICA » (article 199 unvicies du CGI- laquelle demeure en outre soumise à un plafond propre de 6480 euros), de l’abaissement du plafonnement global de 18 000 euros et 4% du revenu imposable, porté à 10 000 euros.
Le Conseil a considéré que cette application limitative du plafonnement proportionnel de 4% du revenu imposable, au lieu d’un plafonnement forfaitaire généralisé, constituait une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. Le plafonnement global majoré de 18 000 euros pour ces investissements a toutefois été validé.

– Invalidation du nouveau régime des plus-values immobilières sur cessions de terrain à bâtir (article 15, LF pour 2013)
Le Conseil a déclaré contraire à la Constitution le nouveau régime d’imposition des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir, qui substitue l’application du barème progressif de l’IR au prélèvement au taux forfaitaire de 19% pour les cessions devant être réalisées à compter du 1er janvier 2015, tout abattement pour durée de détention étant également supprimé à compter du 1er janvier 2013. Le taux marginal maximal d’imposition de 82% a été considéré comme entraînant une charge excessive au regard de la capacité contributive.

– Donation cession : nouveau texte invalidé (article 19, LFR pour 2012)
Dans le cadre d’opérations successives de donations-cessions, le législateur a prévu d’assujettir le donataire de valeurs mobilières cédées à titre onéreux dans les dix-huit mois suivant la donation à l’imposition sur les plus-values en retenant comme valeur de référence non plus la valeur des titres lors de la donation mais la valeur de ces titres lors de leur acquisition ou souscription par le donateur, augmentée des frais afférents à la donation.
Le Conseil a considéré d’une part, (i) que ce dispositif fait peser sur le donataire une imposition supplémentaire qui est sans lien avec sa situation, d’autre part (ii) que le critère de durée (18 mois) est « à lui-seul insuffisant » pour fonder une présomption irréfragable selon laquelle ces opérations successives aurait eu pour seule finalité d’éluder le paiement de l’imposition des plus-values. Dès lors, le Conseil sanctionne l’absence de « critères objectifs et rationnels » en rapport avec l’objectif poursuivi.

*

Débat à suivre donc puisque le Gouvernement va présenter de nouveaux textes en prenant en compte les observations du Conseil Constitutionnel.

source : http://www.august-debouzy.com/

Principales mesures : deuxieme loi de finances rectificative 2012

 

Les principales mesures de la 2e loi de finances rectificative 2012

Les mesures tendant à l’augmentation de la pression fiscale se concrétisent en partie dans le cadre de l’adoption de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 adoptée définitivement le 31 juillet 2012 par l’Assemblée Nationale, tant pour les particuliers que pour les entreprises.

Mesures concernant les particuliers

– Contribution exceptionnelle sur la fortune. La Loi institue une contribution exceptionnelle sur la fortune qui sera due au titre du 1er janvier 2012 pour les personnes disposant d’un patrimoine net imposable supérieur à 1,3 million d’euros. Cette contribution sera calculée selon le barème progressif de l’ISF applicable en 2011. Elle devra être acquittée avant le 15 novembre 2012, après déduction de l’ISF initialement payé en 2012 par les contribuables. Aucun plafonnement de la contribution n’a été adopté, ce qui laisse penser à certains que cette mesure serait contraire à la constitution. A compter de 2013, le gouvernement a annoncé le rétablissement de l’ancien barème de l’ISF, avec l’institution d’un plafonnement.

– Droits de mutation à titre gratuit. La Loi réduit l’abattement d’assiette applicable en ligne directe de 159.325 euros à 100.000 euros. Cette réduction s’accompagne d’un allongement de 10 ans à 15 ans du délai de rappel fiscal. Aucun changement n’est en revanche prévu s’agissant des transmissions en ligne collatérale (frère, sœur, neveu et nièce).

– Mesures concernant les non-résidents. La Loi soumet désormais les revenus immobiliers (loyers et plus-values) des non-résidents aux prélèvements sociaux au taux actuel de 15,5%. Cette mesure s’applique rétroactivement au 1er janvier 2012 s’agissant des loyers et est d’application immédiate s’agissant des plus-values.

Mesures sociales

– Abrogation de la TVA « sociale ». La Loi abroge la majoration du taux de TVA de 1,6% qui devait entrer en vigueur le 1er octobre 2012. Cette augmentation du taux de TVA était accompagnée d’un allégement des cotisations patronales d’allocations familiales, lequel est parallèlement supprimé.

En revanche, l’augmentation corrélative des prélèvements sociaux de 2% sur les revenus du patrimoine et de placements est maintenue.

– Augmentation du coût des heures supplémentaires. La Loi supprime, à compter du 1er août 2012, la réduction des cotisations sociales salariales au titre des heures supplémentaires réalisées au-delà de 35 heures de travail hebdomadaire dans toutes les entreprises.

De même, la déduction forfaitaire des cotisations sociales patronales est supprimée, sauf pour les entreprises de moins de 20 salariés. La remise en cause de l’exonération d’impôt sur le revenu de ces heures supplémentaires devrait être inscrite dans le projet de loi de finances pour 2013.

– Imposition renforcée des stock-options et des attributions gratuites d’actions. La Loi augmente les taux d’imposition des stock-options et des attributions gratuites d’actions dans le but de dissuader l’utilisation de ces dispositifs. En effet, la cotisation patronale spécifique due par l’employeur lors de l’attribution de l’instrument passe de 14% à 30% et la cotisation salariale spécifique due par le bénéficiaire lors de la levée des options ou de la cession des actions gratuites suivant la période de conservation de 4 ans, passe de 8% à 10%.

– Imposition renforcée des indemnités de départ. Les indemnités de départ perçues lors de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, ainsi que les indemnités de départ à la retraite dites retraites « chapeau » seront soumises aux cotisations sociales de droit commun à compter du premier euro si elles dépassent 363.720 euros (et non plus de 1.091.160 euros).

– Augmentation du forfait social. La Loi augmente le taux du forfait social de 8% à 20% à compter du 1er septembre 2012. Il est rappelé que le forfait social s’applique principalement aux sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation des salariés et aux abondements de l’employeur aux plans épargne entreprise.

 

Mesures concernant les sociétés

– Restriction à la remontée des pertes de filiales. La Loi prévoit la suppression de la déduction des subventions et abandons de créance consentis par une société mère au profit de ses filiales, lorsque la subvention ou l’abandon ne revêt qu’un caractère purement financier. Le caractère purement financier résulte de la motivation prépondérante de la société mère de sauvegarder la valeur de ses participations. Cette motivation sera d’autant plus avérée en l’absence de relations commerciales entre les sociétés concernées. Ce dispositif vise à mettre fin à une modalité attractive de remontée en France des pertes réalisées à l’étranger et à inciter les sociétés mères à venir en aide à leurs filiales par le biais d’augmentations de capital.

– Apports à des sociétés en difficulté. Antérieurement à la Loi, les suppléments d’apports rémunérés par des titres d’une société bénéficiaire présentant une situation nette négative ne supportaient pas d’imposition au niveau de la société bénéficiaire de l’apport et permettaient à la société apporteuse de réaliser, le cas échéant, une moins-value à court terme déductible du résultat imposable. La Loi rend désormais un tel supplément d’apport imposable chez la société bénéficiaire (qu’elle soit soumise à l’impôt sur le revenu ou assujettie à l’impôt sur les sociétés) à hauteur du montant égal à la différence entre la valeur de l’apport et la valeur réelle des titres émis en contrepartie. Parallèlement, si l’augmentation de capital a été libérée par compensation avec une créance liquide et exigible, le profit imposable de la société apporteuse sera calculé en référence avec la valeur réelle des titres remis en contrepartie de l’apport (et non pas la valeur nominale), ce qui revient en pratique à éliminer toute imposition lorsque la valeur réelle des titres émis est nulle. Corrélativement, la moins-value de cession de ces titres ne serait pas déductible si la cession est réalisée moins de deux ans après l’apport. En cas de cession intervenant après ce délai, le résultat net de cession ne serait pas pris en compte pour le calcul de la quote-part de frais et charges.

– Restriction relatives aux moins-values sur titres. La Loi prévoit plusieurs mesures visant à mettre fin à des schémas d’optimisation fiscale consistant, pour une société mère, à percevoir massivement des dividendes de sa filiale en franchise d’impôt (par application du régime des sociétés mères ou du régime d’intégration fiscale) puis à déduire une perte, une moins-value ou une provision au titre de la dépréciation de sa participation dans cette filiale. La Loi vise plus particulièrement les sociétés relevant du régime des marchands de biens ou celles dont l’actif est principalement constitué de titres exclus du régime du long-terme ou dont l’activité consiste de manière essentielle en la gestion des mêmes valeurs pour leur propre compte.

– Charge de la preuve de l’exercice d’une activité dans un « paradis fiscal ». A compter des exercices clos le 31 décembre 2012, la Loi met à la charge des sociétés françaises la preuve que leurs filiales situées dans des pays à fiscalité privilégiée non membres de l’Union européenne ont une activité industrielle et commerciale effective (c’est-à-dire que l’objet principal de leurs opérations est autre que fiscal), afin que ces dernières ne tombent pas sous le coup du dispositif anti-abus de l’article 209 B du Code général des impôts qui prévoit la taxation en France des bénéfices ou revenus positifs réalisés dans des pays à fiscalité privilégiée par des entreprises exploitées ou contrôlées par des personnes morales établies en France.

– Restriction à l’utilisation des déficits. Les déficits reportables ne peuvent pas s’imputer sur les bénéfices réalisés ultérieurement lorsqu’il y a un « changement profond d’activité » de l’entreprise. Or, cette notion n’étant jusqu’alors pas définie ni par le législateur ni par l’administration, un courant jurisprudentiel assez favorable au contribuable avait prospéré. La Loi est intervenue pour restreindre les cas de reports déficitaires en élargissant la notion de changement profond d’activité. Au surplus, la Loi durcit les conditions de délivrance de l’agrément ministériel permettant de reporter les déficits d’une société absorbée sur les résultats de l’absorbante, en imposant que l’activité à l’origine des déficits n’ait pas subi de modifications significatives pendant la période de constatation des déficits et soit poursuivie sans  modification significative pendant une période de trois ans suivant l’opération.

– Contribution additionnelle à l’IS sur certaines distributions. La Loi institue une taxe additionnelle de 3% sur le montant des dividendes distribués à leurs actionnaires par les sociétés françaises soumises à l’IS. Seules seront concernées les sociétés distributrices de dividendes  employant plus de 250 salariés et ayant un chiffre d’affaires excédant 50 millions d’euros ou un total du bilan annuel supérieur à 43 millions d’euros. En sont exonérés les dividendes distribués au sein d’un groupe fiscal intégré, ainsi que les distributions de dividendes en actions ou celles émanant des SIIC.

– Paiement anticipé de la contribution exceptionnelle de 5% sur l’IS. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, la Loi raccourcit les délais de paiement de la contribution exceptionnelle de 5% sur l’IS dont les redevables sont les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros. Alors que cette contribution devait initialement être liquidée en intégralité lors du paiement du solde de l’IS, un acompte devra désormais être versé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d’IS, soit le 15 décembre 2012 au plus tard pour les sociétés clôturant leurs exercices au 31 décembre 2012. Cet acompte correspondra à 75% du montant de la contribution estimée pour les redevables dont le chiffre d’affaires est compris entre 250 millions d’euros et 1 milliard d’euros et à 95 % du même montant lorsque le redevable réalise un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros.  Des pénalités de 5 % sont prévues en cas de sous-estimation de l’acompte dû, sous réserve de l’autorisation d’une marge d’erreur de 20%.

– Imposition complémentaire de l’épargne salariale. La Loi supprime la possibilité de constituer de nouvelles provisions pour investissement antérieurement offertes aux entreprises qui choisissent d’avantager leurs salariés au-delà des prescriptions légales afférentes à la participation et à l’intéressement.

– Mesures sectorielles. Deux mesures visent à alourdir la pression fiscale sur les opérations financières. (i) La Loi double le taux de la taxe sur les transactions financières à la charge de l’acquéreur applicable en cas d’acquisition à titre onéreux de titres de capital et assimilés admis sur un marché réglementé (hors marché primaire et opérations intra-groupe). Ce taux passe en effet de 0,1% à 0,2% de la valeur des titres acquis.  Le Gouvernement a publié le mois dernier la liste des sociétés dont les titres sont concernés par cette imposition. (ii) Une contribution exceptionnelle à la taxe dite de « risques systémiques » est créée au taux de 0,25% au titre de 2012 et mise à la charge de certains établissements de crédit. Ces mesures peuvent receler de vraies difficultés pour les groupes de société dans le cadre de leur stratégie fiscale nationale et internationale. Des solutions existent toutefois pour se prémunir de ces dispositifs anti-abus.

Ces diverses mesures ont pour objectif une imposition accrue des revenus et la lutte contre les niches fiscales. Elles réduiront inévitablement l’attrait des mécanismes d’épargne salariale traditionnels au profit de rémunérations plus sophistiquées.

source : http://lecercle.lesechos.fr/

 

Irpp 2012 revenus 2011 et Isf : nouveautes

La donne change pour les nouveaux mariés, pacsés, séparés ou divorcés, les hauts revenus, les redevables de l’ISF… Calculs et simulations s’imposent.

Quelles nouvelles règles s’appliquent en cas de mariage ou de pacs ?

Si vous vous êtes marié ou pacsé en 2011, quelle que soit la date, vous devez faire une déclaration commune ou deux déclarations séparées pour l’année entière. A vous de déterminer la solution la plus favorable. Que vous choisissiez l’une ou l’autre, la nouvelle formule est moins avantageuse que la précédente qui, avec ses trois déclarations, ­permettait de profiter trois fois des tranches basses du ­barème de l’impôt.

Et si, au contraire, on s’est séparé ?
En cas de divorce ou de séparation, il n’y a pas d’alternative : chacun doit déclarer ses revenus de son côté, pour toute l’année. Il faut faire le partage des revenus communs, tels que des ­revenus fonciers, par exemple, ou des déductions fiscales. Là aussi, la conséquence de ce nouveau système est un alourdissement de l’impôt global.

Cela ne va pas être très simple…
Aussi n’attendez pas le dernier moment. Nouveaux mariés, vous avez intérêt à effectuer des simulations pour faire le moins mauvais choix. Si vos salaires sont équivalents, vous aboutirez à un impôt similaire, que vous optiez pour une seule déclaration commune ou deux. Mais si l’un gagne plus que l’autre, la déclaration commune est en général préférable. Quant aux couples qui se séparent, il est souhaitable qu’ils maintiennent le dialogue pour éviter que certains revenus ne soient déclarés deux fois ou, au contraire, omis par l’un comme par l’autre…

Il va falloir aussi déclarer l’ISF en même temps ?
Il n’y a rien à déclarer pour un patrimoine du foyer fiscal inférieur à 1,3 million d’euros ­(valeur du 1er janvier 2012). Entre 1,3 et 3 millions d’euros, il faut reporter le montant sur la déclaration de revenus commune ou effectuer un partage pour des déclarations séparées. C’est le cas des concubins (taxés ensemble au titre de l’ISF, mais redevables séparément de l’impôt sur le revenu) qui doivent déclarer leur patrimoine au choix sur l’une ou l’autre de leur déclaration de revenus et indiquer nom et prénom de leur concubin. Le paiement sera appelé en septembre. Pour une fortune supérieure à 3 millions d’euros, le processus n’a pas changé : envoi d’ici au 15 juin de la déclaration ISF, avec ses annexes, les justificatifs et le paiement de l’impôt.

Que conseillez-vous pour bien remplir cette nouvelle déclaration de revenus ?
Contrôlez bien les montants portés sur l’imprimé prérempli. Les ­indemnités journalières de maladie, par exemple, peuvent être compta­bilisées deux fois, parce qu’elles ont été déclarées d’une part par l’employeur, d’autre part par la Sécurité sociale. Autre erreur : le salaire d’un étudiant lors d’un job d’été a été enregistré ­intégralement alors qu’il est exonéré à hauteur de 4 181 € brut. De même, pour un apprenti, l’employeur a tout déclaré alors que ce salaire est exonéré à hauteur de 16 725 € brut sur l’année. Il faut donc corriger la somme inscrite. Et, bien sûr, s’assurer que tout changement de situation familiale, tel que la naissance d’un enfant en 2011, a été pris en compte

 

source : Laurent Benoudiz et www.parismatch.com

Impôt sur les revenus Irpp 2012 : le calendrier et les modalites de declaration

MAJ DU 29 MARS 2013

Impot sur revenu des personnes physiques Irpp 2013 sur revenus 2012 :

POUR LE CALENDRIER 2013 CLIQUEZ SUR LE LIEN CI DESSOUS

http://www.expertcomptableparis.com/impot-sur-revenu-des-personnes-physiques-irpp-2013-sur-revenus-2012-le-calendrier/

 

 

Declaration Impôts 2012 sur les revenus 2011

Les déclarations seront reçues à compter du 26 avril, en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au 31 mai à minuit.

Comme les années précédentes, ceux qui choisissent de déclarer leurs revenus sur internet bénéficieront d’un délai supplémentaire, avec trois dates limites déterminées en fonction de leur département de résidence.

Il s’agira du 7 juin minuit pour les habitants des départements numérotés de 01 à 19, du 14 juin pour les départements 20 à 49 et du 21 juin pour les départements numérotés de 50 à 974 (La Réunion).

Les Français de l’étranger auront encore un délai supplémentaire pour leurs déclarations sur papier ou internet, jusqu’au 30 juin à minuit pour ceux qui résident en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique et jusqu’au 15 juillet pour les autres.

D’une manière générale, le succès des déclarations sur internet s’est encore amplifié l’an dernier, souligne Bercy, avec plus de 12 millions de déclarations effectuées par ce biais soit 15% de plus qu’en 2010 et 64% sur les trois dernières années.

Près de 1,5 million de « télédéclarants » ont par ailleurs renoncé à recevoir cette année un exemplaire papier.

Bercy indique aussi que le « certificat » informatique qui compliquait singulièrement la procédure sur internet est « définitivement abandonné ». L’opération pourra ainsi se faire depuis n’importe quel ordinateur. « Trois clics » suffiront pour les déclarations préremplies qui n’appellent pas de modification.

Les Français vont pouvoir pour la première fois cette année déclarer leurs revenus via une application sur leur téléphone portable (iPhone ou Androïd), a annoncé jeudi le ministère du Budget.

L’application « impots.gouv » sera téléchargeable gratuitement mais s’adressera aux seuls contribuables qui n’ont aucune modification à apporter à leur déclaration préremplie, précise-t-il dans un communiqué.

Ces contribuables pourront valider leur déclaration « très simplement » depuis leur téléphone mobile et même payer leur impôt à compter du deuxième acompte, dû au mois de mai, ajoute Bercy.

Les imprimés ont été adaptés aussi aux nouvelles dispositions fiscales applicables aux revenus de 2011 comme la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, l’ « Exit Tax » et les dispositifs de plafonnement des avantages fiscaux.

Autre changement important: en cas de mariage ou de conclusion d’un Pacs en 2011, les contribuables ne devront déposer qu’une seule déclaration commune pour l’année entière, avec l’ensemble des revenus du couple. Ils pourront cependant choisir de déposer chacun une déclaration pour l’année entière.

En cas de divorce, séparation, ou rupture de Pacs, chaque ex-conjoint devra déposer une déclaration séparée pour l’année entière avec ses propres revenus.

Des dispositions particulières ont également été prévues pour la déclaration de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) selon le montant du patrimoine déclaré, précise encore Bercy.

 

source : www.lepoint.fr

Delais declarations 2011 IRPP impot sur le revenu 2010

Le ministre du budget, François Baroin, a rendu public les dates de déclaration de l’impôt sur le revenu.

Pour les contribuables qui utilisent la version papier, leur déclaration d’impôt devra être envoyée au plus tard le lundi 30 mai à minuit.

Quant au service de la déclaration en ligne sur le site www.impots.gouv.fr., il sera ouvert à compter du mardi 26 avril 2011.

Les adeptes de la déclaration par Internet auront davantage de temps pour déclarer leurs revenus.

Pour les départements numérotés de 01 à 19, l’échéance tombera le jeudi 9 juin. Les contribuables des départements 20 à 49 auront jusqu’au jeudi 16 juin et tous les autres jusqu’au jeudi 23 juin.