Prets interentreprises de moins de 2 ans

Modification du monopole des banques

A mon avis : Bonne mesure meme si peu vu

Prêts interentreprises de moins de 2 ans à destination des petites et moyennes entreprises

Les sociétés par actions et les S.A.R.L., ayant des comptes excédentaires certifiés par un commissaire aux comptes, vont pouvoir consentir des prêts à des micro-entreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles ont des liens économiques.

Le prêt devra être accordé pour une durée de moins de 2 ans. Cette activité de crédit devra être accessoire par rapport à l’activité principale de la société commerciale.

Le crédit consenti devra faire l’objet d’un contrat de prêt soumis au régime des conventions réglementées et le montant du prêt sera communiqué dans le rapport de gestion et fera l’objet d’une attestation du commissaire aux comptes. Un prochain décret doit encore fixer les conditions et les limites de ces crédits interentreprises.

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, art. 167, JO du 7

source : http://www.les-experts-comptables.com/

LOI MACRON : INSAISISSABILITE RESIDENCE PRINCIPALE

La residence principale d’un entrepreneur individuel devient insaisissable

Depuis le 7 août 2015, la résidence principale d’un entrepreneur individuel ne peut plus faire l’objet d’une saisie immobilière par ses créanciers pour ses dettes professionnelles. Si la créance n’est pas d’ordre professionnel, le bien reste saisissable.

L’insaisissabilité n’est toutefois pas opposable à l’administration fiscale en cas de manœuvres frauduleuses de l’entrepreneur ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales.

Cette insaisissabilité bénéficie à toutes les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), au répertoire des métiers ou au registre de la batellerie artisanale ainsi qu’aux personnes exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante : commerçant, artisan, auto-entrepreneur, exploitant agricole…

Auparavant, l’entrepreneur pouvait protéger sa résidence principale en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire.

Si l’immeuble où se trouve la résidence principale a un usage mixte (c’est le cas du professionnel qui exerce son activité à domicile), la partie non utilisée pour un usage professionnel est également de droit insaisissable, sans déclaration préalable et sans qu’un état descriptif de division soit, comme avant, nécessaire.

Le prix obtenu de la vente de la résidence principale demeure insaisissable si, dans l’année qui suit, les sommes sont réemployées à l’achat d’une nouvelle résidence principale.

Attention :

ces nouvelles conditions s’appliquent aux créances professionnelles nées à partir du 7 août 2015.

Publié le 10 août 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

SOURCE : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/008247

LOI MACRON : huissiers et recouvrement petites creances

Nouvelle procédure simplifiee de recouvrement des petites créances

Des publication du decret d’application prevue au plus tard le 1er janvier 2016, les huissiers de justice pourront mettre en œuvre une nouvelle procedure simplifiee de recouvrement des petites creances a la demande du creancier pour le paiement d’une creance ayant une cause contractuelle ou resultant d’une obligation de caractere statutaire et dont le montant, qui devrait être compris entre 1 000 et 2 000 euros, sera defini par decret.

Cette procédure se déroulera dans un délai d’un mois à compter de l’envoi par l’huissier d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception invitant le débiteur à participer à cette procédure.

L’accord du débiteur, constaté par l’huissier, suspendra la prescription. L’huissier qui aura reçu l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivrera, sans autre formalité, un titre exécutoire.

Un décret fixera les modalités d’application de cette nouvelle procédure, notamment les règles de prévention des conflits d’intérêts lors de la délivrance par l’huissier de justice d’un titre exécutoire.

La liste des titres exécutoires sera complétée par le titre délivré par l’huissier (C. pr. exéc., art. L. 111-3, 1°, mod.).

Les frais de toute nature qu’occasionnera cette procédure seront à la charge exclusive du créancier (C. civ., art. 1244-4, créé par L. Macron, art. 208).

source : http://www.actuel-expert-comptable.fr/

ADP pour etablissement recevant public ERP

ATTENTION A L ECHEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2015

Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)

Dans le cas où un établissement n’est pas accessible au 31 décembre 2014, son propriétaire doit déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015 auprès de :

  • la mairie pour un Agenda de 3 ans maximum portant sur un seul ERP,
  • la préfecture dans les autres cas.

Ce dispositif comprend les actions nécessaires à la mise en accessibilité, le programme, le calendrier des travaux et les financements.

Le préfet du département doit approuver ou rejeter l’agenda dans un délai de4 mois après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA). Le silence vaut acceptation de l’Ad’AP.

La durée des travaux est de :

  • 3 ans maximum,
  • ou 2 périodes de 3 ans chacune (6 ans maximum) pour les ERP pouvant accueillir un public excédant un seuil fixé par le règlement de sécurité
  • ou 3 périodes de 3 ans chacune (9 ans maximum) lorsque la mise en accessibilité est particulièrement complexe (exigences de continuité de service, la surface des bâtiments concernés, etc.).

Au-delà de 3 ans, le délai doit être accordé sur autorisation expresse et motivée de l’autorité administrative.

En cas de force majeure , la prorogation de la mise en œuvre de l’Ad’AP peut être demandée à l’autorité administrative qui l’a validée.

Sont mises en ligne sur le site internet de la préfecture :

  • la prorogation du délai de dépôt de l’Ad’ap,
  • la décision d’approbation de l’Ad’ap.

SOURCE : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F32873.xhtml

Responsabilite penale des dirigeants : du nouveau …

Condamne pour abus de biens sociaux, le dirigeant peut être prive de ses droits civiques

Les dirigeants de SARL ou de sociétés par actions peuvent être lourdement sanctionnés par l’article L. 241-3-4° du code de commerce au titre de quatre délits majeurs, à savoir la présentation de comptes annuels infidèles, la distribution de dividendes fictifs, l’abus de biens sociaux et l’abus de pouvoirs. Ces infractions, considérées comme particulièrement dangereuses pour les associés et les tiers, peuvent donner lieu à un emprisonnement de 5 ans et une amende de 375000 €.
Une peine complémentaire vient d’être ajoutée : l’interdiction de droits civiques, civils et de famille. Ainsi, un abus de biens sociaux commis après le 12 octobre 2013 pourra conduire le dirigeant à être inéligible pendant 5 ans.

Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, art. 27, JO du 12, p. 16829

source : http://www.les-experts-comptables.com

l obligation pour les petites entreprises de deposer leurs comptes annuels !!!

MAJ DU 22 AVRIL 2013 :

LA FAUSSE SIMPLIFICATION A LA FRANCAISE !!

Communique de presse N° 555 du 18 avril 2013 Pierre MOSCOVICI se félicite de l’annonce par le Premier ministre de
l’allègement des obligations comptables des plus petites entreprises
Ainsi que le Premier ministre l’a annoncé ce jour à l’issue d’un séminaire gouvernemental sur la
compétitivité, le Gouvernement a retenu la proposition du Ministre de l’Economie et des Finances
d’engager une réforme permettant d’alléger les obligations comptables des plus petites
entreprises.
En réponse à une forte attente, il est ainsi décidé d’utiliser des possibilités d’allègement
d’obligations comptables qu’ouvre le droit européen.
Les très petites entreprises– c’est-à-dire les entreprises remplissant au moins deux des trois
critères suivants : total de bilan de moins de 350 K€, chiffre d’affaires net de moins de 700 k€ et
personnel employé de moins de 10 salariés –, seront désormais dispensées d’établir l’annexe qu’il
leur revenait jusqu’à présent de produire en sus du bilan et du compte de résultat. Elles
continueront d’établir une comptabilité exhaustive et fiable et de déposer leurs comptes au greffe
mais sans que, désormais, ceux-ci soient rendus publics. Ces comptes resteront accessibles aux
administrations publiques devant y accéder pour des motifs d’intérêt général : tribunaux de
commerce, Banque de France, services de la statistique publique. Les entreprises seront en outre
toujours libres de les communiquer à leurs partenaires de confiance (banques, assureurs,
fournisseurs, etc.).
Environ 1,4 million d’entreprises pourront bénéficier de ce nouveau régime.
Par ailleurs, l’ensemble des petites entreprises, employant moins de 50 salariés, auront désormais
la possibilité d’établir un bilan simplifié, alors que le seuil était précédemment fixé à moins de 20
salariés.
Cette réforme permettra de concilier le besoin de simplification pour les entreprises avec les
exigences de transparence des relations commerciales et les exigences du contrôle par la
puissance publique. Comme cela se pratique dans beaucoup de pays européens, elle épargnera à de nombreuses entreprises des formalités pesant sur leur activité.

Par le maintien de l’obligation de dépôt de comptes sincères et fiables, elle permettra de maintenir les relations de confiance entre les entreprises et leurs différents partenaires et de préserver la connaissance fine de la situation financière du secteur privé nécessaire aux administrations publiques.

 

20/04/2012 Suppression de l’obligation de rendre public les comptes pour 1,4 million de TPE

La première vient d’être annoncee par le premier ministre Jean-Marc Ayrault dans un entretien accorde au journal Les Echos. Et elle s’applique immédiatement : l’obligation pour les entreprises de deposer leurs comptes annuels est levee.

Aujourd’hui, cette règle s’impose aux entreprises comptant moins de 50 salaries, sociétes par actions ou sociétés à responsabilité limitée. Elle consiste à remettre, pour des raisons de transparence, le détail de ses comptes sociaux (bilan, rapport de gestion etc…) auprès du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel l’entreprise se trouve. Après réception, ces comptes deviennent publics.

Accélérer la mise en oeuvre du pacte de compétitivité

La procédure ne sera désormais plus obligatoire pour les « 1,4 millions de TPE » comptant moins de dix salariés et enregistrant un chiffre d’affaires inférieur à 700 000 euros. Pour Jean-Marc Ayrault, cette obligation représentait une « charge inutile » et coûteuse (en temps et en argent) pour les petites structures dont certaines refusaient d’ailleurs de s’y plier pour des raisons de confidentialité , au risque de se voir infliger une amende de 1 500 euros et jusqu’à 3 000 euros en cas de récidive.

Le premier ministre a également promis un allégement du dispositif pour les entreprises qui « enregistrent des ventes de moins de 8 millions d’euros ».

 

Michel BOHDANOWICZ

Expert-comptable / Commissaire aux comptes

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L adresse IP, bientot une donnee comptable et fiscale ?

L’adresse IP, bientôt une donnée comptable conservée 10 ans ?

À partir de 2015, une petite révolution dans le droit fiscal européen. Lorsqu’un service électronique sera facturé à un consommateur, c’est la TVA où celui-ci est installé qui prévaudra. Problème, l’adresse IP sera l’un des critères de rattachement physique. Donnée technique devenue aussi donnée comptable, elle pourrait du coup être conservée 10 ans par les prestataires. Interrogée, la CNIL nous indique qu’une expertise est en cours par ses services.

À compter de 2015, les prestataires devront déterminer où l’acheteur a son domicile ou sa résidence habituelle pour appliquer la TVA nationale. Cela vise spécialement la vente de musique, de vidéo en ligne ou des commissions eBay par exemple.

L’idée est de permettre une saine neutralité puisque l’acheteur français n’aura finalement aucun intérêt fiscal à se fournir au Luxembourg ou en France pour ce type de services en ligne. À ce jour, en comparaison, la prestation est actuellement imposée au lieu d’établissement du prestataire.

Sur le papier, la mesure est belle. En pratique, nettement plus épineuse : comment un prestataire peut-il deviner si l’acheteur doit être taxé en France plutôt qu’ailleurs ? Simple ! Le projet européen compte s’appuyer sur les informations qu’il fournit et qui serviront donc de point d’ancrage. Il s’agit d’« une liste d’éléments d’information pouvant être utilisés comme preuves », nous dit la Commission européenne (Article 24 octies du document). « En l’absence de numéro de TVA, le prestataire ne dispose d’aucune indication et doit savoir de quelles autres informations il peut se servir. La liste, non exhaustive, indique quels sont les éléments d’information les plus pertinents pouvant servir de preuve. »

Dans la liste on trouve évidemment le lieu de facturation, les coordonnées bancaires, le numéro de téléphone, etc. mais également « l’adresse IP du dispositif utilisé par le preneur ou toute autre méthode de géolocalisation ». Le fait de constater deux éléments dans cette liste (IP+facturation en France par exemple) permettra de justifier le rattachement et de facturer la TVA au taux local. L’essentiel est d’aller au plus simple « sans que la charge de la preuve ne soit excessive » recommande Bruxelles.

L’adresse IP, une donnée comptable

Selon la logique habituelle, ces éléments devront être conservés comme pièces comptables. Ils devront être présentés au fisc en cas de contrôle fiscal pour déterminer si oui ou non la TVA a bien été localisée. Problème, l’article L.123-22 du Code de commerce ajoute un grain de sable à cette mécanique trop parfaitement huilée. Selon cet article, en effet « les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans. »

Autre point : si à terme, l’adresse IP doit être conservée 10 ans comme n’importe quel document comptable, l’Europe dans le même temps demande son effacement au plus vite. L’article L32-3-1 du Code des postes et des communications électroniques reprend ainsi ce principe : sauf hypothèses particulières (recherche, constatation et poursuite d’une infraction pénale et paiement d’une prestation de télécommunication) qui permettent une conservation d’un an, les opérateurs de télécommunications « sont tenus d’effacer ou de rendre anonyme toute donnée relative à une communication dès que celle-ci est achevée ». On comprend rapidement la situation : d’un côté des prestataires de services qui doivent conserver une IP pendant dix ans (selon quelle modalité ? Quelle sécurisation ? Etc.), de l’autre des opérateurs qui doivent effacer ces informations immédiatement sauf cas exceptionnel.

Outre cette cacophonie, ou les risques de fraudes (maquillage d’adresse IP pour réduire le taux de TVA), quelle sera l’utilité d’une IP conservée par un prestataire de service quand son rattachement avec l’abonné aura été détruit ?

L’enquête en cours de la CNIL

Contactée, la CNIL nous répond qu’elle est en pleine expertise sur cette problématique : « la publication de cette proposition de texte étant très récente (18 décembre 2012), l’analyse de ce texte est toujours en cours ainsi que l’identification des services de la Commission européenne et du Parlement européen qui sont compétents sur ce dossier ». La Commission chargée de la protection des données personnelles ajoute que le document « sera peut-être évoqué au niveau du G29. » Nous reviendrons donc prochainement sur le sujet.

source : pcinpact.com

Greffe tribunal : a partir de septembre un seul exemplaire suffira pour le depot des comptes annuels

Greffe du tribunal : a partir de septembre un seul exemplaire suffira pour le depot des comptes annuels

La loi de « simplification du droit » de mars dernier a supprimé l’obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce un deuxième exemplaire des comptes sociaux (c. com. art. L. 232-21, art. L. 232-22 et art. L. 232-23 modifiés). Toutefois, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés avait estimé que, dans l’attente du décret d’application de cette disposition (CCRCS, communiqué du 21 juin 2012), il y avait lieu de s’en tenir à l’exigence posée par les dispositions réglementaires actuelles qui prévoient le dépôt en double exemplaire (c. com. art. R. 123-111).
Avec la parution du décret d’application (décret 2012-928 du 31 juillet 2012, art. 12 ; c. com. art. R. 123-111 modifié), le dépôt des comptes en un seul exemplaire est effectif à compter du 1er septembre 2012, date d’entrée en vigueur du décret.

Décret 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés, JO du 2 août 2012, page 12642

 

source : rfcomptable.fr

Loi de simplification du droit : enfin une definition concrete des professions liberales

Loi de simplification du droit : enfin une définition concrète des professions libérales

La loi relative à la simplification du droit (« Warsmann II ») du 22 mars 2012 a enfin apporté une définition légale à ce qu’il faut entendre par profession libérale. Cette définition met fin aux divergences d’appréciation de cette notion.

Pourquoi une définition unique ?

Jusqu’à présent, il n’existait pas de définition unique de la profession libérale. Les définitions étaient multiples, que ce soit à l’étranger ou même en France. En effet, le Code de la sécurité sociale, le Code général des impôts, l’Union nationale des professions libérales, ou encore l’Institut national de la statistiques et des études économiques avaient chacun une définition qui leur était propre tout en se basant sur des critères communs. Pour résumer, était considérée comme profession libérale, la profession exercée à titre indépendant, sans être ni agricole, ni commerciale, ni artisanale.

La loi de simplification, dans son article 29, donne une définition des professions libérales dans le but de clarifier la situation et de donner un caractère légal et concret à la nouvelle définition.

Cet article dispose que «les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant ».

L’harmonisation et la simplification de cette définition étaient considérées, notamment dans le rapport de Mme LONGUET, comme « indispensable à la fois pour des raisons juridiques, économiques et de cohérence avec le droit communautaire ».

 

source : www.svp.com

Loi de simplification du droit : dispense de publication au greffe du rapport de gestion

Sociétés commerciales : Dispense de dépôt au greffe du rapport de gestion

Jusqu’à présent, les sociétés commerciales étaient tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce leurs comptes annuels et rapport de gestion en double exemplaire dans le mois qui suit l’approbation des comptes (c. com. art. L. 232-21, L. 232-22 et L. 232-23).
Cette obligation vient d’être retouchée sur trois points par la récente loi de simplification du droit (article 9) :
– sauf pour les sociétés cotées, l’obligation de dépôt du rapport de gestion est supprimée. Elle est remplacée par l’obligation de le tenir à disposition de toute personne qui en fait la demande selon des conditions à définir par décret (vraisemblablement au siège social de l’entreprise) ;
– un seul exemplaire des documents devra être déposé (au lieu de deux). En pratique, il reviendra au greffier de numériser l’exemplaire unique et de l’envoyer sous format électronique à l’INPI ;
– un délai supplémentaire est accordé aux entreprises qui déposeront leurs comptes par voie électronique. Elles disposeront de deux mois à compter de l’approbation des comptes.

Loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 29 février 2012

Précisons que ce texte fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel.

source : les-experts-comptables.com et svp.com

 

Devis expert-comptable

SAS : echeancier comptable et fiscal 2012

Echéanciers comptables et financiers 2012 – SAS

5-a
Date limite Obligations SAS Mémento Comptable
grandes petites
(1) SAS avec CAC x x MC 5045-1
Aviser les CAC des conventions réglementées.
Clôture
+ 3 mois
Déposer la déclaration fiscale des résultats (2). x x
Selon statuts Convoquer, le cas échéant (3), pour l’arrêté des comptes :
– les dirigeants désignés par les statuts à cet effet (4), x x
– les CAC, le cas échéant (5), x x MC 5046
– le CE. x x MC 5046
Clôture
+ 4 mois
30/04
Etablir (4) :
– inventaire, x MC 302, 307
– comptes annuels de l’exercice clos (6), x MC 3653 s.
– les 4 documents liés à la prévention des difficultés des entreprises (tableau de financement de l’exercice clos, compte de résultat et plan de financement prévisionnels pour l’exercice en cours, situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible du 2e semestre de l’exercice clos) et les rapports joints (à communiquer dans les 8 jours de leur établissement aux CAC et au CE). x MC 3709 s.
Selon statuts Etablir (4) :
– inventaire, x MC 302, 307
– comptes annuels de l’exercice clos, x MC 3653 s.
– rapport de gestion, x x MC 3696 s.
– comptes consolidés de l’exercice clos, le cas échéant, x x MC 4600 s
– rapport sur la gestion du groupe, le cas échéant. x x MC 3696-1
(1) Les CAC doivent obtenir communication des conventions réglementées portant sur des opérations (nouvelles et conclues antérieurement, mais dont l’exécution s’est poursuivie) dans des délais raisonnables car ils doivent établir un rapport sur celles-ci (C. com. art. L 227-10) [voir note (5), p. 37, inf. 7, n° 5-b].
La loi ne précise pas les modalités de communication aux CAC et les dispositions applicables aux SA ne sont pas applicables aux SAS. En conséquence, les SAS et les CAC sont libres d’agir, en la matière.
Pour plus de détails, voir Mémento Sociétés MSC n° 60431 s.
(2) Pour les sociétés qui clôturent leur exercice le 31 décembre, le délai de déclaration est fixé au plus tard au 2e jour ouvré suivant le 1er mai (CGI, art. 223). Par tolérance, un délai supplémentaire de 15 jours est accordé aux sociétés souscrivant leur déclaration par voie électronique. Le solde de l’impôt doit toutefois être acquitté le 15 avril au plus tard.
Pour plus de détails, voir Mémento Fiscal n° 36385, 36390 et 36610.
(3) La réunion des dirigeants pour l’arrêté des comptes n’est pas requise par la loi, l’article L 227-5 du Code de commerce prévoyant que les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. En l’absence de réunion, il est généralement recommandé qu’en ce qui concerne les décisions importantes comme l’arrêté des comptes, des réunions soient organisées entre le président, ou son délégué, et les représentants du CE.
Toutefois, si les statuts prévoient une telle réunion, alors à notre avis :
les statuts désignent le président et/ou les dirigeants à convoquer et fixent éventuellement la date limite de convocation ;
les CAC doivent être convoqués (C. com. art. L 823-17) en même temps que les dirigeants (C. com. art. R 823-9) ainsi que les délégués du CE (C. trav. art. L 2323-62 et L 2323-63).
(4) Les comptes sont arrêtés par les dirigeants désignés à cet effet dans les statuts et, à défaut, par le président (C. com. art. L 227-1). Les statuts peuvent valablement désigner un organe collégial de gestion, à l’image du conseil d’administration de la SA, chargé d’arrêter les comptes.
Dans les Sasu, le rapport de gestion, les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés sont arrêtés par le président (C. com. art. L 227-9, al. 3).
(5) Si les statuts prévoient une réunion spécifique pour l’arrêté des comptes consolidés, la convocation des CAC à cette réunion est obligatoire (C. com. art. L 823-17).
(6) Les « grandes » SAS doivent établir un tableau de financement en même temps que leurs comptes annuels, et celui-ci doit être établi dans les 4 mois suivant la clôture (C. com. art. R 232-3 ; voir MC 3657).
5-b

Date limite Obligations SAS Mémento Comptable
grandes petites
(1) SAS avec CAC MC 5045-2
Mettre à disposition des CAC, au siège social (2) :
– comptes annuels, x x
– rapport de gestion, x x
– comptes consolidés, le cas échéant, x x
– rapport sur la gestion du groupe, le cas échéant. x x
Selon statuts Prendre en compte les demandes d’inscription des projets de résolutions adressées par le CE. x x
Selon statuts Convoquer, le cas échéant (3), à l’assemblée annuelle :
– les associés, x x
– les CAC et le CE, le cas échéant. x x MC 5040, 5046
(3) SAS avec CAC
Remise par les CAC (4) :
– rapport général, x x MC 5370 s.
– rapport sur les comptes consolidés, le cas échéant, x x MC 4856
– rapport spécial (5). x x MC 5373
(1) Si les statuts prévoient la réunion des associés en assemblée pour approuver les comptes annuels, cette mise à disposition doit intervenir un mois au moins avant la convocation des associés (C. com. art. L 232-1 III et R 232-1).
Si les statuts prévoient un autre mode de consultation, ils devront fixer le délai applicable de façon raisonnable, compte tenu de la date d’approbation des comptes annuels. Il est, à notre avis, prudent de respecter un délai minimal de 45 jours ; un délai trop court pourrait être qualifié de délit d’entrave à la mission du CAC (voir MC 5047).
(2) Si les CAC, obligatoirement convoqués (C. com. art. L 823-17), assistent à la réunion des dirigeants arrêtant les comptes (dans l’hypothèse où les statuts prévoient une réunion), cette mise à disposition peut en pratique, être réalisée lors de cette réunion.
(3) La loi n’impose pas la réunion physique des associés en un même lieu. Si les statuts prévoient la tenue d’une assemblée, ils définissent les modalités de convocation des associés (moyens, délais) (voir Mémento Sociétés MSC n° 60500 s.).
Les CAC sont alors convoqués en même temps que les associés (C. com. art. L 823-17 et R 823-9) et le CE (C. trav. art. L 2323-67 al. 3). La forme de la convocation des CAC aux assemblées est librement déterminée par les SAS (en ce sens, Bull. CNCC n° 106, juin 1997, p. 322 s.).
(4) A notre avis, même si les statuts prévoient la réunion des associés en assemblée pour approuver les comptes annuels, les CAC ne seront pas tenus par le délai de 15 jours précédant la date de réunion pour remettre leurs rapports.
En effet, ce délai est prévu par l’article C. com. R 225-89 sur renvoi de l’article L 225-115 ; or, cet article ne s’applique pas aux SAS. Cependant, il est, à notre avis, souhaitable que les CAC respectent ce délai minimum de 15 jours avant la date de consultation des associés pour remettre leurs rapports.
(5) Les CAC doivent présenter aux associés un rapport sur les conventions réglementées (C. com. art. L 227-10).
Dans les SAS n’ayant pas de CAC, il appartient au président d’établir et présenter ce rapport aux associés.
La loi ne précise ni le contenu du rapport spécial ni les modalités de remise et de communication aux associés de ce rapport.
En conséquence, les SAS et les CAC se réfèrent aux dispositions statutaires qui déterminent librement les conditions dans lesquelles est prise la décision collective des associés sur les conventions réglementées et, notamment :
–  les modalités de présentation de leur rapport par les CAC,
–  l’organisation de la consultation des associés.
Pour plus de détails, voir Mémento Sociétés MSC n° 60432.
Dans les Sasu, les conventions intervenues entre la société et son dirigeant, associé ou non, doivent seulement être mentionnées sur le registre des décisions (C. com. art. L 227-10, al. 4). Elles n’ont donc pas à être communiquées aux CAC ni approuvées par l’associé unique (voir Mémento Sociétés MSC n° 61140).
5-c

Date limite Obligations SAS Mémento Comptable
grandes petites
Selon statuts Communiquer aux associés :
– le bilan social (au moins 300 salariés) accompagné de l’avis du CE (1), x
– les autres documents prévus par les statuts (1), x x MC 3700 s.
– les comptes consolidés de l’ensemble plus grand incluant la SAS et ses filiales si la SAS est exemptée d’établir des comptes consolidés en tant que mère de sous-groupe. x x MC 4611 s.
Selon statuts Communiquer au CE :
– le rapport des CAC, le cas échéant, x x MC 5040
– autres documents transmis aux associés (2). x x
S’il existe au sein du groupe une filiale, mère de sous-groupe, exemptée de consolidation du fait que la SAS l’inclut dans ses comptes consolidés, transmettre à la filiale les comptes consolidés pour que celle-ci puisse remplir les conditions d’exemption de consolidation et mettre ces comptes à la disposition de ses propres associés. Le délai de cette transmission est conditionné par la date de l’AGO de la filiale et non par la date de la décision des associés statuant sur les comptes annuels de la SAS. x x MC 4611 s.
(1) Les statuts déterminent les informations à communiquer aux associés ainsi que les modalités (C. com. art. L 227-9, al. 2), à l’exception de la communication du bilan social (au moins 300 salariés) et de l’avis du CE qui sont expressément prévus par l’article L 2323-74 du Code du travail, relatif aux sociétés par actions.
A notre avis, dans la mesure où les associés doivent se prononcer en connaissance de cause et après avoir étudié les documents sur lesquels ils doivent donner leur avis, ils doivent au minimum avoir communication des documents suivants :
–  comptes annuels,
–  rapport de gestion,
–  rapport général et spécial des CAC,
–  éventuellement autres rapports du (des) CAC,
–  comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport du (des) CAC sur les comptes consolidés, le cas échéant,
–  ordre du jour et texte des projets de résolution,
–  observations du CE s’il n’y a pas tenue d’une assemblée,
–  informations relatives au montant des honoraires versés à chacun des CAC (C. com. art. L 820-3).
(2) Information du CE :
–  Le CE a droit aux mêmes documents que ceux adressés ou remis aux dirigeants à l’occasion de leurs réunions (C. trav. art. L 2323-63 al. 1). Les statuts précisent l’organe social auprès duquel les délégués du CE exercent leur droit de communication (C. trav. art. L 2323-66).
–  Outre le rapport des CAC, le CE a droit, avant leur présentation à l’assemblée des associés, à l’ensemble des documents obligatoirement transmis à cette assemblée (C. trav. art. L 2323-8 al. 4). A notre avis, même si les statuts prévoient un autre mode de consultation, il semble prudent, dans le silence des textes, de transmettre au CE les mêmes documents que ceux communiqués aux associés.
–  Le comité de groupe, s’il existe, reçoit communication des comptes consolidés et du rapport des CAC correspondant (C. trav. art. L 2332-1 al. 1).
Le Code du travail ne précise pas le délai à retenir pour la communication de l’ensemble de ces documents.
Toutefois, l’article L 233-16 du Code de commerce applicable aux SAS, prévoyant la publication des comptes consolidés, il nous paraît souhaitable de les communiquer aux associés en même temps que les autres documents.

 

5-d

Date limite Obligations SAS Mémento Comptable
grandes petites
(1) Faire procéder à la décision des associés (2) pour :
– approuver, modifier ou rejeter les comptes annuels (3), x x
– décider de l’affectation du résultat social, x x
– statuer sur les conventions réglementées, x x
– approuver certaines dépenses somptuaires non déductibles, x x MC 990
– prendre acte, le cas échéant, des autres rapports des CAC : il s’agit éventuellement des rapports dans le cadre de la procédure d’alerte (C. com. art. L 234-2) et en cas de non-établissement ou d’observations sur les documents prévisionnels (C. com. art. L 232-4). x MC 3541-4, 3709-5
Décision des associés statuant sur les comptes annuels
+ 1 mois
Déposer au greffe du tribunal de commerce : MC 5050 s.
– comptes annuels, x x
– rapport de gestion, x x
– rapport des CAC et observations sur les modifications apportées par la collectivité des associés statuant sur les comptes annuels, le cas échéant, x x
– comptes consolidés, le cas échéant, x x
– rapport sur la gestion du groupe, le cas échéant, x x
– rapport des CAC sur les comptes consolidés, le cas échéant, x x
– proposition d’affectation du résultat social et résolution votée. x x
Clôture
+ 9 mois
30/09
Mettre en paiement les dividendes. x x MC 2993
Clôture
+ 10 mois
31/10
Réviser le compte de résultat prévisionnel de l’exercice en cours. x MC 3709 s.
Etablir la situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible du 1er semestre de l’exercice en cours. x MC 3709 s.
Etablir les rapports complétant et commentant l’information donnée par ces documents.
Tous ces documents doivent être communiqués dans les 8 jours de leur établissement aux CAC et au CE.
x MC 3709 s.
(1) Le calendrier d’approbation des comptes est fixé par les statuts mais doit toutefois tenir compte du délai de mise en paiement des dividendes qui ne peut excéder 9 mois après la clôture de l’exercice (C. com. art. L 232-13).
Dans les Sasu, la décision d’approbation des comptes par l’associé unique doit intervenir dans les 6 mois de la clôture de l’exercice et doit être répertoriée dans un registre (C. com. art. L 227-9, al. 3). Voir Mémento Sociétés MSC n° 61160.
(2) La loi impose que les décisions en matière de comptes annuels et de bénéfices soient exercées collectivement par les associés dans les conditions prévues par les statuts sous peine de sanctions pénales (C. com. art. L 227-9, al. 2 et L 244-2).
Mais il n’y a pas nécessairement réunion d’une assemblée : les décisions collectives des associés peuvent également être prises par consultation écrite, voire par vidéoconférence, par télécopie ou au moyen de supports électroniques (sous réserve de mettre en place les moyens de preuve des votes émis par ces procédés), établissement d’un acte sous seing privé ou notarié signé par tous les associés, etc. (voir Mémento Sociétés MSC n° 60500 s.).
(3) S’agissant des comptes consolidés, il n’existe pas d’obligation formelle de présentation et d’approbation par les associés, les articles L 225-100 et L 225-121 du Code de commerce n’étant pas applicables aux SAS (voir MC 4641-1).
Toutefois, l’article L 233-16 du Code de commerce applicable aux SAS, prévoyant la publication des comptes consolidés, il nous paraît souhaitable de les communiquer aux associés en même temps que les autres documents.

source : efl.fr

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EIRL Entrepreneur individuel a responsabilite limitee : le decret 2012

Decret pour des précisions juridiques, fiscales et comptables concernant le statut de l’EIRL – Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, L’EIRL, permet à une personne physique d’exercer une activité professionnelle indépendante sans créer de société et d’y affecter un patrimoine professionnel propre, constitué de biens nécessaires ou utiles à l’exploitation, à l’abri en principe des créanciers personnels de l’entrepreneur.
Plusieurs précisions ont été apportées par l’administration sur le plan juridique, fiscal et comptable.

Dépôt et mentions au registre de publicité légale
En cas de transfert ou de changement d’adresse du siège de l’EIRL dans le ressort d’un autre tribunal et lorsqu’une déclaration d’affectation du patrimoine à l’activité professionnelle a été déposée à un registre avant ce transfert d’établissement ou ce changement d’adresse, l’entrepreneur individuel doit demander, dans le délai d’un mois à compter du transfert ou du changement d’adresse, que la mention du lieu où a été déposée la déclaration d’affectation et des comptes ou documents comptables simplifiés soit portée sur le nouveau registre d’immatriculation de l’EIRL pour en informer les tiers.

Ainsi, lorsqu’une déclaration d’affectation du patrimoine à l’activité professionnelle a été antérieurement déposée à un autre registre de publicité légale ou à un autre répertoire des métiers, l’entrepreneur doit déclarer, pour mention au nouveau registre ou répertoire auquel il est immatriculé en raison d’un transfert de siège ou à un changement d’adresse, le lieu de dépôt de cette déclaration d’affectation et des comptes.

Définition de la notion de biens nécessaires à l’exercice de l’activité
L’entrepreneur individuel peut donc affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel. Ce patrimoine est composé de l’ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés, dont l’entrepreneur individuel est propriétaire ou titulaire, nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle et ceux utilisés pour l’exercice de son activité professionnelle et qu’il décide d’y affecter.
Les biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle sont ceux qui, par nature, ne peuvent être utilisés que dans le cadre de l’activité professionnelle de L’EIRL (notamment, le fonds de commerce ou de clientèle, le droit au bail, du matériel, de l’outillage des équipements utilisés spécifiquement pour l’exercice de l’activité ou encore des licences ou des brevets concédés exclusivement pour les besoins de l’activité)

Ainsi, ne peuvent pas être affectés au patrimoine professionnel de L’EIRL les biens qui sont utilisés pour les besoins de l’exercice de l’activité professionnelle mais pas de façon exclusive, comme des biens à usage mixte (personnel et professionnel), tels qu’un véhicule ou un local.

Informations contenues dans la déclaration d’affectation

Valeur du patrimoine affecté à l’EIRL à déclarer
La déclaration d’affectation du patrimoine de l’EIRL doit comporter notamment un descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur. La valeur à déclarer est la valeur vénale ou, à défaut de valeur de marché, la valeur d’utilité.

Lorsque l’entrepreneur individuel est soumis à l’IR selon régime réel d’imposition (RSI, BIC, BNC ou BA à l’exclusion des micro-BIC, micro-BNC et du forfait agricole) et exerçait une activité professionnelle avant la constitution du patrimoine affecté et le passage en EIRL, il doit aussi déclarer la valeur nette comptable des éléments constituant le patrimoine affecté telle qu’elle figure dans les comptes du dernier exercice clos par l’entreprise individuelle à la date de constitution du patrimoine affecté s’il est tenu à une comptabilité commerciale ou bien la valeur d’origine de ces éléments telle qu’elle figure au registre des immobilisations du dernier exercice clos diminuée des amortissements déjà pratiqués s’il n’est pas tenu à une comptabilité commerciale (activité BNC tenant une comptabilité d’engagement).

La valeur à déclarer est celle retenue pour les besoins des obligations comptables de l’EIRL (établissement de comptes annuels pour les EIRL relevant du régime réel d’imposition et pour les EIRL soumises à un régime forfaitaire d’imposition, micro-BIC, micro-BNC et forfait agricole, établissements de documents comptables, livre des recettes, registre des achats et relevé d’actualisation du patrimoine).

Ainsi, lorsque l’entrepreneur individuel affecte au patrimoine professionnel de l’EIRL, qui reste soumis à l’IR selon au régime d’imposition réel, des éléments de
son entreprise individuelle préexistante, il n’est pas soumis à l’imposition des plus-values latentes sur les biens affectés.

La déclaration d’affectation doit également comprendre :
– les documents qui attestent de la publicité au bureau des hypothèques de l’affectation par acte notarié d’un bien immobilier ou d’une partie de ce bien au patrimoine de l’EIRL ;
– en annexe, le rapport d’évaluation des actifs du patrimoine affecté lorsque la valeur déclarée d’un actif est supérieure à 30 000 €. Ce rapport d’évaluation est établi sous la responsabilité d’un professionnel, notamment un expert-comptable ;
– le document attestant de l’accord exprès du conjoint de l’entrepreneur ou de ses coïndivisaires et de leur information préalable sur les droits des créanciers sur le patrimoine affecté lorsque tout ou partie des biens affectés au patrimoine de l’EIRL sont des biens communs ou indivis.

La déclaration d’affectation doit être accompagnée des pièces justifiant de l’identité de l’entrepreneur individuel et dans le cas où l’entrepreneur individuel est un mineur de l’autorisation de ses deux parents exerçant en commun l’autorité parentale (ou de l’autorisation de son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l’autorisation du juge des tutelles), à accomplir seul les actes d’administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d’une société unipersonnelle. L’autorisation est établie par un acte sous seing privé ou un acte notarié et comporte la liste des actes d’administration pouvant être accomplis par le mineur.

Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012, JO du 31

 

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Compte courant d’associes : taux d interet maximum deductible au 31 decembre 2011

Compte courant d’associés :

taux d’intérêt maximum déductible au 31 décembre 2011

  • Le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre 2010 vient d’être publié au J.O. et s’élève à 4,09%.
  • Voici les taux limites de déduction des comptes courant d’associés

  • Le TMP (taux effectif des prêts aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d’un montant inférieur ou égal à 152 449 euros) est utilisé par la direction générale des finances publiques (DGFIP) pour déterminer, après application d’une formule mathématique, le taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d’associés.
  • Conformément aux dispositions prévues par l’administration fiscale, le taux maximum d’intérêt de compte courant déductible s’élève, pour des exercices d’une durée de 12 mois à :
    – 3,99 pour une clôture au 31 décembre 2011
    – 4,02 pour une clôture au 31 janvier 2012
    – 4,05 pour une clôture au 29 février 2012

source : EFL.FR

 

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Contrats a reconduction tacite : rappelez l echeance aux clients

Contrats à reconduction tacite : rappelez l’échéance aux clients

Pour éviter que le client puisse mettre fin à son contrat à tout moment.

L’intérêt d’une tacite reconduction

De nombreux contrats de prestation de services comportent une clause de reconduction tacite, c’est-à-dire que faute d’être dénoncé par l’une ou l’autre des parties selon les modalités prévues, le contrat se renouvelle automatiquement et il faut attendre la prochaine échéance pour pouvoir y mettre fin. Et s’il n’est pas ainsi rompu, le contrat se renouvelle à nouveau et ainsi de suite.

De ce fait, les contrats tacitement reconductibles ont la faveur des professionnels car ils se prolongent plus facilement : à la différence des contrats simplement à durée déterminée, il est inutile de signer un nouveau contrat pour poursuivre la relation commerciale.

Une obligation du prestataire de services

Dans un souci de protection du client – pour éviter que des contrats non dénoncés dans les temps se poursuivent trop longtemps à leur détriment – une obligation a été mise à la charge des prestataires de services : tout prestataire de services doit prévenir par écrit le consommateur lié par un contrat tacitement reconductible de l’arrivée de l’échéance de dénonciation ; au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme, il doit l’informer qu’il a la possibilité de rejeter le renouvellement du contrat et donc de le faire cesser.

Qui faut-il informer ?

Professionnels exclus. Cette obligation d’information ne concerne pas les contrats commerciaux, comme par exemple le contrat conclu entre un fournisseur et un distributeur.

Envers les consommateurs. Cette règle doit être respectée dans les contrats conclus entre un prestataire et un consommateur. Une exception a toutefois été accordée aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement : ils n’ont pas à rappeler l’échéance des contrats à leurs clients.

Et envers les non-professionnels ? Les juges ont admis que cette obligation s’appliquait aussi à l’égard de personnes morales non professionnelles, telles qu’un syndicat de copropriété ou encore un comité d’entreprise.

En revanche, elle ne concerne pas les contrats conclus entre sociétés commerciales, même en dehors de leur spécialité.

En cas d’omission

Lorsque le prestataire omet de rappeler l’échéance au client, celui-ci peut résilier le contrat gratuitement et à tout moment.

Par ailleurs, si le client a versé des sommes d’avance après la dernière date de reconduction du contrat, elles doivent lui être remboursées dans les 30 jours de la résiliation (déduction faite des sommes correspondant à l’exécution du contrat jusqu’à cette résiliation). En cas de remboursement tardif, ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal (soit 0,38 % par an en 2011).

Sources. C. consom. art. L. 136-1 ; cass.civ., 1re ch., 23 juin 2011, n° 10-30645 ; cass. com. 6 septembre 2011, n° 10-21584.

Loi de simplification du droit des affaires

Loi de simplification du droit : le droit des affaires à la loupe

La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a été publiée au Journal officiel, le 18 mai 2011. Parmi les 200 articles qu’elle comporte, certains intéressent la vie des affaires : pratiques commerciales déloyales, soldes, vente, publicité, compte bancaire, propriété intellectuelle …

Les principales mesures intéressant la vie des affaires

– Adaptation du droit de la consommation à la directive sur les pratiques commerciales déloyales : les dispositions du Code de la consommation relatives aux ventes avec primes, aux loteries commerciales et aux ventes jumelées sont mises en conformité avec le droit et la jurisprudence européenne.
(article 45 de la loi)

– Dates des soldes pour les entreprises de vente à distance : la loi nouvelle complète le régime juridique actuel des soldes par une disposition permettant d’aligner les ventes à distance sur la date nationale de démarrage des soldes saisonniers, indépendamment de la localisation géographique du siège social de l’entreprise.
(article 47 de la loi)

– Vente forcée : la loi modifie l’article L. 122-3 du Code de la consommation interdisant les ventes forcées afin de le rendre conforme à la directive relative aux pratiques commerciales déloyales.
(article 45 de la loi)

– Publicité comparative : la loi supprime le dernier alinéa de l’article L. 121-8 du Code de la consommation afin de mettre le droit national en conformité avec le droit européen.
(article 45 de la loi)

– Facturation téléphonique : aucun coût supplémentaire à celui de la communication téléphonique ne sera facturé pour les services d’assistance technique ou de réclamation et, en cas de résiliation, la facturation doit se limiter aux frais correspondant aux coûts effectivement supportés.
(article 3 de la loi)

– Droit au compte bancaire :
la loi étend le bénéficie du droit au compte bancaire à toute personne physique de nationalité française résidant hors de France.
(article 52 de la loi)

– Compétence juridictionnelle en matière de propriété intellectuelle : la loi réaffirme le principe de spécialisation juridictionnelle selon lequel les actions civiles et les demandes effectuées dans chacune de ces matières relèvent des tribunaux de grande instance déterminés par voie règlementaire, y compris lorsqu’une question de concurrence déloyale est en cause. La loi généralise également la possibilité de recourir à l’arbitrage.

 

source : svp.com

Gerance : cumul avec un contrat de travail

Dans quelles conditions le cumul avec un contrat de travail est-il possible ?

Le ou les gérants d’une SARL qui détiennent 50 %, ou moins de 50 % du capital social sont dits égalitaires ou minoritaires. Au plan du droit de la sécurité sociale, ils sont considérés comme des assimilés salariés et, comme tels affiliés obligatoirement au régime général d’assurance sociale.

Cette affiliation au régime général est sans corrélation avec la situation du gérant minoritaire ou égalitaire au plan du droit du travail, et, particulièrement, quant à la reconnaissance éventuelle de l’existence d’un contrat de travail détaché du mandat social. L’appréciation de la réalité du cumul des fonctions salariales et du mandat social répond à des critères autonomes.
Un gérant minoritaire ou égalitaire peut exercer des fonctions salariées si les trois conditions suivantes sont réunies et qu’elles:
– correspondent effectivement à des fonctions techniques nettement différenciées de celles exercées au sein du mandat social;
– donnent lieu à une rémunération distincte;
– s’inscrivent dans le cadre d’un lien de subordination.
Ce lien de subordination, consubstantiel à tout contrat de travail, suppose l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres et directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner, le cas échéant, les manquements de son subordonné; il est nécessairement inexistant lorsque le dirigeant assume lui seul l’ensemble des pouvoirs de direction.

C’est sur l’appréciation concrète de ce lien de subordination que le juge reconnaît ou non l’existence d’un contrat de travail. Peu importe la qualification juridique donnée par le gérant et la société à leur relation; de même sont insuffisants à prouver l’existence d’un contrat de travail: la remise de bulletins de paie, l’accomplissement de la procédure de licenciement, le versement d’indemnité de licenciement ou la délivrance d’un contrat de travail.
À défaut d’être considérés comme titulaires d’un contrat de travail, les dirigeants et mandataires sociaux ne peuvent bénéficier du régime d’assurance chômage même si des cotisations ont été versées.
Afin d’éviter la remise en cause d’une protection pour laquelle des versements à fonds perdus auront été faits, il convient, en cas de doute, d’interroger Pôle emploi sur la situation du dirigeant vis-à-vis de l’assurance chômage.

rép. Procaccia, n° 16525 JO Sénat 14 avril 2011, p. 967

FACTURES : QUELLES SONT LES MENTIONS OBLIGATOIRES ?

FACTURES : QUELLES SONT LES MENTIONS OBLIGATOIRES ?



I. FACTURES

1. Informations concernant le vendeur

Doivent être obligatoirement portées sur la facture les mentions suivantes (c. com. art. L. 441-3 et R. 123-237) :
– nom (ou dénomination sociale) et adresse de l’entreprise qui facture,
– forme juridique, s’il s’agit d’une société, avec mention du capital social (c. com. art. L. 238-3),
– numéro d’identification unique (SIRET),
– mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe auprès duquel le vendeur est immatriculé,
– lieu de son siège social,
– si la société a son siège à l’étranger, elle doit, en sus, indiquer s’il existe le numéro d’immatriculation dans l’Etat où son siège est situé,
– numéro intracommunautaire d’identification à la TVA. Cette obligation s’applique à toutes les factures, y compris celles adressées sur le territoire national (CGI, ann. II, art. 242 nonies A). Les factures relatives à des opérations dont le montant HT est inférieur ou égal à 150 € et effectuées en France peuvent ne pas le mentionner (BO 3 CA du 7 août 2003).
Précisons que ce numéro est attribué dans le mois suivant la création de la société par le service des impôts aux assujettis qui réalisent des opérations ouvrant droit à la déduction de la TVA.



2. Information concernant le client

Les nom et adresse du client doivent figurer sur la facture. Il ne peut s’agir d’initiales ou de surnom, au risque pour le client de ne pouvoir déduire la TVA.

La mention du numéro intracommunautaire d’identification à la TVA n’est exigée que lorsqu’il s’agit d’une livraison intracommunautaire.


3. Information à porter sur la facture

– Numéro de facture. La numérotation des factures doit être fondée sur une séquence chronologique et continue, qui identifie la facture de façon unique.

– Date de la facture. La date de la facture est celle de sa délivrance ou de son émission en cas de facture transmise par voie électronique.

– Informations sur chaque ligne de la facture propres à un bien ou service. Doivent être mentionnées, pour chaque opération, sur une ligne distincte, les informations suivantes :

    • date de la vente ou de la prestation de services, si elle diffère de la date de délivrance,
    • quantité (unité de produit ou service, poids, volume, temps passé…),
    • dénomination précise des biens ou services fournis. Il convient d’en indiquer la nature et, le cas échéant, la marque, mais aussi les caractéristiques,
    • prix unitaire hors TVA, hors rabais, remises ou ristournes consentis qui doivent faire l’objet d’une mention particulière,
    • rabais, remise, ristournes liés à l’opération. Sont concernés ici les rabais, remises, ristournes acquis et chiffrables lors de l’opération et directement liés à cette opération. Ne sont pas à mentionner à ce niveau, mais en pied de facture, les réductions liées au montant global de la facture et qui ne sont connues qu’en fin de facture, ni les réductions liées au mode de paiement, telles que l’escompte pour règlement anticipé,
    • le taux de TVA applicable. La facture doit indiquer le taux légalement applicable pour chacun des biens livrés ou services rendus ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération. En pratique, l’entreprise peut :
    • o l’exprimer sous forme de code, à condition que la traduction du code soit reportée sur la facture même, dans un emplacement nettement apparent,
      o n’indiquer qu’une seule fois le taux pour toutes celles soumises au même taux à condition qu’il n’en résulte pas d’ambiguïté.

– Informations en pied de facture (relatives à l’ensemble des opérations facturées). Doivent figurer en pied de facture les mentions suivantes :

    • total hors taxes, pour chaque taux d’imposition différent,
    • montant total de la TVA, ventilé par taux d’imposition,
    • rabais, remises, ristournes ou escomptes liés à l’ensemble des opérations facturées,
    • référence à un texte justifiant que l’opération bénéficie d’une mesure d’exonération (sauf pour les factures d’un montant inférieur à 150 € HT), d’un régime d’autoliquidation ou du régime de la marge bénéficiaire ; ainsi, les entreprises qui bénéficient de la franchise de TVA doivent mentionner sur la facture « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

– Informations concernant le paiement de la facture :

    • la date à laquelle le règlement doit intervenir (c. com. art. L. 441-3). Pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2009 (sauf accord dérogatoire validé par décret), le délai maximal de règlement est fixé à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date de la facture (c. com. art. L. 441-6). Si les factures émises ne mentionnent pas ce délai, c’est le délai légal de 30 jours (à compter de la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée) qui s’applique (c. com. art. L. 441-6, al. 8),
    • le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture,
    • les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente.




II. DOCUMENTS COMMERCIAUX

1. Les documents visés

Les articles R. 123-237 et R. 123-238 du Code de commerce donnent la liste des documents concernés. Il s’agit des factures, notes de commande, tarifs, documents publicitaires (annonces, publications diverses…) ainsi que toutes correspondances et tous récépissés concernant et signés par elle ou en son nom.


2. Informations obligatoires

En vertu de l’article R. 123-237 précité, toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés doit indiquer sur ses documents à usage commercial :
– le numéro unique d’identification délivré conformément à l’article R. 123-235 du Code de commerce relatif au numéro SIREN (9 chiffres).
– la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée,
– le lieu de son siège social,
– le cas échéant, qu’elle est en liquidation avec l’indication du nom du liquidateur,
– si elle est une société commerciale dont le siège est à l’étranger, sa forme juridique et le numéro d’immatriculation dans l’Etat où elle a son siège, s’il en existe un.

Attention : si la personne immatriculée possède un site internet, elle doit également y indiquer les mentions ci-dessus.



Source : Revue Fiduciaire

Commissaire aux apports : 01 01 2011 nouveau seuil pour designation dans les sarl

Commissaire aux apports : depuis le premier janvier 2011 nouveau seuil pour designation dans les sarl

A partir du 1er janvier 2011, la nomination d’un commissaire aux apports dans une SARL ou une EURL n’est obligatoire

que si la valeur d’un apport en nature dépasse 30.000 euros (ancienne limite 7.500 euros)

ou si la valeur des apports en nature représente plus de la moitié du capital social.

L autorisation de decouvert engage la banque

Comptes bancaires

L’autorisation de découvert engage la banque

  • Un compte bancaire est assorti d’une autorisation de découvert de 7 000 €. Suite à plusieurs chèques sans provision, la banque clôture ce compte et obtient la condamnation du titulaire au paiement du solde débiteur (soit 4 676 €). Cette décision est censurée par la Cour de cassation : la banque ne pouvait pas rejeter les chèques, dès lors que le découvert autorisé n’était pas dépassé.
  • De plus, le titulaire du compte est en droit de réclamer des dédommagements à la banque qui ne lui a adressé qu’un seul avertissement (avant de rejeter le premier chèque), alors qu’elle aurait dû lui adresser un avertissement identique avant chaque rejet de chèque.
  • Cass. com. 18 janvier 2011, n° 10-10259

source : www.les-experts-comptables.com

EIRL : Publication des dispositions reglementaires relatives a l EIRL

EIRL : Publication des dispositions reglementaires relatives à l’EIRL


Les dispositions reglementaires relatives a l entreprise individuelle a responsabilite limitee sont sorties.

Finalement ce n est pas si simple tout cela car il y a des notions fiscales, sociales, juridiques…

Nous sommes donc a votre disposition pour toute mission de conseil.


Michel BOHDANOWICZ

Expert-comptable

www.compta.net