l obligation pour les petites entreprises de deposer leurs comptes annuels !!!

MAJ DU 22 AVRIL 2013 :

LA FAUSSE SIMPLIFICATION A LA FRANCAISE !!

Communique de presse N° 555 du 18 avril 2013 Pierre MOSCOVICI se félicite de l’annonce par le Premier ministre de
l’allègement des obligations comptables des plus petites entreprises
Ainsi que le Premier ministre l’a annoncé ce jour à l’issue d’un séminaire gouvernemental sur la
compétitivité, le Gouvernement a retenu la proposition du Ministre de l’Economie et des Finances
d’engager une réforme permettant d’alléger les obligations comptables des plus petites
entreprises.
En réponse à une forte attente, il est ainsi décidé d’utiliser des possibilités d’allègement
d’obligations comptables qu’ouvre le droit européen.
Les très petites entreprises– c’est-à-dire les entreprises remplissant au moins deux des trois
critères suivants : total de bilan de moins de 350 K€, chiffre d’affaires net de moins de 700 k€ et
personnel employé de moins de 10 salariés –, seront désormais dispensées d’établir l’annexe qu’il
leur revenait jusqu’à présent de produire en sus du bilan et du compte de résultat. Elles
continueront d’établir une comptabilité exhaustive et fiable et de déposer leurs comptes au greffe
mais sans que, désormais, ceux-ci soient rendus publics. Ces comptes resteront accessibles aux
administrations publiques devant y accéder pour des motifs d’intérêt général : tribunaux de
commerce, Banque de France, services de la statistique publique. Les entreprises seront en outre
toujours libres de les communiquer à leurs partenaires de confiance (banques, assureurs,
fournisseurs, etc.).
Environ 1,4 million d’entreprises pourront bénéficier de ce nouveau régime.
Par ailleurs, l’ensemble des petites entreprises, employant moins de 50 salariés, auront désormais
la possibilité d’établir un bilan simplifié, alors que le seuil était précédemment fixé à moins de 20
salariés.
Cette réforme permettra de concilier le besoin de simplification pour les entreprises avec les
exigences de transparence des relations commerciales et les exigences du contrôle par la
puissance publique. Comme cela se pratique dans beaucoup de pays européens, elle épargnera à de nombreuses entreprises des formalités pesant sur leur activité.

Par le maintien de l’obligation de dépôt de comptes sincères et fiables, elle permettra de maintenir les relations de confiance entre les entreprises et leurs différents partenaires et de préserver la connaissance fine de la situation financière du secteur privé nécessaire aux administrations publiques.

 

20/04/2012 Suppression de l’obligation de rendre public les comptes pour 1,4 million de TPE

La première vient d’être annoncee par le premier ministre Jean-Marc Ayrault dans un entretien accorde au journal Les Echos. Et elle s’applique immédiatement : l’obligation pour les entreprises de deposer leurs comptes annuels est levee.

Aujourd’hui, cette règle s’impose aux entreprises comptant moins de 50 salaries, sociétes par actions ou sociétés à responsabilité limitée. Elle consiste à remettre, pour des raisons de transparence, le détail de ses comptes sociaux (bilan, rapport de gestion etc…) auprès du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel l’entreprise se trouve. Après réception, ces comptes deviennent publics.

Accélérer la mise en oeuvre du pacte de compétitivité

La procédure ne sera désormais plus obligatoire pour les « 1,4 millions de TPE » comptant moins de dix salariés et enregistrant un chiffre d’affaires inférieur à 700 000 euros. Pour Jean-Marc Ayrault, cette obligation représentait une « charge inutile » et coûteuse (en temps et en argent) pour les petites structures dont certaines refusaient d’ailleurs de s’y plier pour des raisons de confidentialité , au risque de se voir infliger une amende de 1 500 euros et jusqu’à 3 000 euros en cas de récidive.

Le premier ministre a également promis un allégement du dispositif pour les entreprises qui « enregistrent des ventes de moins de 8 millions d’euros ».

 

Michel BOHDANOWICZ

Expert-comptable / Commissaire aux comptes

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Greffe tribunal : a partir de septembre un seul exemplaire suffira pour le depot des comptes annuels

Greffe du tribunal : a partir de septembre un seul exemplaire suffira pour le depot des comptes annuels

La loi de « simplification du droit » de mars dernier a supprimé l’obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce un deuxième exemplaire des comptes sociaux (c. com. art. L. 232-21, art. L. 232-22 et art. L. 232-23 modifiés). Toutefois, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés avait estimé que, dans l’attente du décret d’application de cette disposition (CCRCS, communiqué du 21 juin 2012), il y avait lieu de s’en tenir à l’exigence posée par les dispositions réglementaires actuelles qui prévoient le dépôt en double exemplaire (c. com. art. R. 123-111).
Avec la parution du décret d’application (décret 2012-928 du 31 juillet 2012, art. 12 ; c. com. art. R. 123-111 modifié), le dépôt des comptes en un seul exemplaire est effectif à compter du 1er septembre 2012, date d’entrée en vigueur du décret.

Décret 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés, JO du 2 août 2012, page 12642

 

source : rfcomptable.fr

Loi de simplification du droit : enfin une definition concrete des professions liberales

Loi de simplification du droit : enfin une définition concrète des professions libérales

La loi relative à la simplification du droit (« Warsmann II ») du 22 mars 2012 a enfin apporté une définition légale à ce qu’il faut entendre par profession libérale. Cette définition met fin aux divergences d’appréciation de cette notion.

Pourquoi une définition unique ?

Jusqu’à présent, il n’existait pas de définition unique de la profession libérale. Les définitions étaient multiples, que ce soit à l’étranger ou même en France. En effet, le Code de la sécurité sociale, le Code général des impôts, l’Union nationale des professions libérales, ou encore l’Institut national de la statistiques et des études économiques avaient chacun une définition qui leur était propre tout en se basant sur des critères communs. Pour résumer, était considérée comme profession libérale, la profession exercée à titre indépendant, sans être ni agricole, ni commerciale, ni artisanale.

La loi de simplification, dans son article 29, donne une définition des professions libérales dans le but de clarifier la situation et de donner un caractère légal et concret à la nouvelle définition.

Cet article dispose que «les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant ».

L’harmonisation et la simplification de cette définition étaient considérées, notamment dans le rapport de Mme LONGUET, comme « indispensable à la fois pour des raisons juridiques, économiques et de cohérence avec le droit communautaire ».

 

source : www.svp.com

Loi de simplification du droit : dispense de publication au greffe du rapport de gestion

Sociétés commerciales : Dispense de dépôt au greffe du rapport de gestion

Jusqu’à présent, les sociétés commerciales étaient tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce leurs comptes annuels et rapport de gestion en double exemplaire dans le mois qui suit l’approbation des comptes (c. com. art. L. 232-21, L. 232-22 et L. 232-23).
Cette obligation vient d’être retouchée sur trois points par la récente loi de simplification du droit (article 9) :
– sauf pour les sociétés cotées, l’obligation de dépôt du rapport de gestion est supprimée. Elle est remplacée par l’obligation de le tenir à disposition de toute personne qui en fait la demande selon des conditions à définir par décret (vraisemblablement au siège social de l’entreprise) ;
– un seul exemplaire des documents devra être déposé (au lieu de deux). En pratique, il reviendra au greffier de numériser l’exemplaire unique et de l’envoyer sous format électronique à l’INPI ;
– un délai supplémentaire est accordé aux entreprises qui déposeront leurs comptes par voie électronique. Elles disposeront de deux mois à compter de l’approbation des comptes.

Loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 29 février 2012

Précisons que ce texte fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel.

source : les-experts-comptables.com et svp.com

 

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