Alignement prevue sur 5 ans de la deduction de la TVA de l essence sur le gazole

Projet de loi de finances pour 2017 : alignement prevue sur 5 ans de la deduction de la TVA de l essence sur le gazole

Marre de ce pays ou on ne sait pas faire simple meme pour rectifier des anomalies !

qui est ce qui va encore se faire chier avec des calculs de pourcentages a la noix pour faire la comptabilite ?

Le projet de loi de finances propose d’aligner en 5 ans le régime de déduction de la TVA sur l’essence et le gazole.

Les règles de déduction de la TVA sur les frais de carburant des véhicules utilisés par les cabinets diffèrent selon la nature de ce carburant et la déductibilité ou non de la TVA grevant l’acquisition du véhicule.

Ainsi, l’essence est exclue du droit à déduction de la TVA, quel que soit le véhicule.

En revanche, la TVA sur le gazole et le superéthanol E85 est déductible à hauteur de 80 % lorsqu’ils sont utilisés dans des véhicules exclus du droit à déduction (voitures particulières) ou à hauteur de 100 % s’il s’agit de véhicules non exclus du droit à déduction (camions, camionnettes…).

À noter : la TVA relative au GNV, au GPL et à l’électricité est déductible en totalité, que le véhicule soit ou non exclu du droit à déduction.

Afin d’instaurer une neutralité fiscale entre ces différents carburants, le projet de loi de finances pour 2017 propose que la TVA sur l’essence soit progressivement déductible, selon le rythme suivant :

  • Remboursement de la TVA sur l’essence
    À partir de   Voitures particulières (catégorie M1)     Véhicules utilitaires légers (catégorie N1)
  • 2017              10 %                                                                0 %
    2018             20 %                                                             20 %
    2019             40 %                                                             40 %
    2020            60 %                                                             60 %
    2021            80 %                                                             80 %
    2022           80 %                                                            100 %
    Précision : la TVA sur les frais de carburant subit les mêmes restrictions de déduction lorsque le véhicule est loué, selon que la location ouvre ou non droit à déduction de la TVA.

Art. 12 quater, projet de loi de finances pour 2017, adopté le 25 octobre 2016 en 1re lecture par l’Assemblée nationale (1re partie)

LOI MACRON : INSAISISSABILITE RESIDENCE PRINCIPALE

La residence principale d’un entrepreneur individuel devient insaisissable

Depuis le 7 août 2015, la résidence principale d’un entrepreneur individuel ne peut plus faire l’objet d’une saisie immobilière par ses créanciers pour ses dettes professionnelles. Si la créance n’est pas d’ordre professionnel, le bien reste saisissable.

L’insaisissabilité n’est toutefois pas opposable à l’administration fiscale en cas de manœuvres frauduleuses de l’entrepreneur ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales.

Cette insaisissabilité bénéficie à toutes les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), au répertoire des métiers ou au registre de la batellerie artisanale ainsi qu’aux personnes exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante : commerçant, artisan, auto-entrepreneur, exploitant agricole…

Auparavant, l’entrepreneur pouvait protéger sa résidence principale en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire.

Si l’immeuble où se trouve la résidence principale a un usage mixte (c’est le cas du professionnel qui exerce son activité à domicile), la partie non utilisée pour un usage professionnel est également de droit insaisissable, sans déclaration préalable et sans qu’un état descriptif de division soit, comme avant, nécessaire.

Le prix obtenu de la vente de la résidence principale demeure insaisissable si, dans l’année qui suit, les sommes sont réemployées à l’achat d’une nouvelle résidence principale.

Attention :

ces nouvelles conditions s’appliquent aux créances professionnelles nées à partir du 7 août 2015.

Publié le 10 août 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

SOURCE : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/008247

LOI MACRON : huissiers et recouvrement petites creances

Nouvelle procédure simplifiee de recouvrement des petites créances

Des publication du decret d’application prevue au plus tard le 1er janvier 2016, les huissiers de justice pourront mettre en œuvre une nouvelle procedure simplifiee de recouvrement des petites creances a la demande du creancier pour le paiement d’une creance ayant une cause contractuelle ou resultant d’une obligation de caractere statutaire et dont le montant, qui devrait être compris entre 1 000 et 2 000 euros, sera defini par decret.

Cette procédure se déroulera dans un délai d’un mois à compter de l’envoi par l’huissier d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception invitant le débiteur à participer à cette procédure.

L’accord du débiteur, constaté par l’huissier, suspendra la prescription. L’huissier qui aura reçu l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivrera, sans autre formalité, un titre exécutoire.

Un décret fixera les modalités d’application de cette nouvelle procédure, notamment les règles de prévention des conflits d’intérêts lors de la délivrance par l’huissier de justice d’un titre exécutoire.

La liste des titres exécutoires sera complétée par le titre délivré par l’huissier (C. pr. exéc., art. L. 111-3, 1°, mod.).

Les frais de toute nature qu’occasionnera cette procédure seront à la charge exclusive du créancier (C. civ., art. 1244-4, créé par L. Macron, art. 208).

source : http://www.actuel-expert-comptable.fr/

Dirigeant entreprise en difficultes : l accompagnement

L accompagnement psychologique du dirigeant en difficulte

On parle souvent de la souffrance des salariés et très peu de celle des chefs d’entreprises. Pourtant, lorsque leur entreprise connaît des difficultés, ils peuvent s’enfermer dans une spirale que ne voient pas toujours les professionnels qui les entourent.

La France est un pays dans lequel le temps qui passe entre l’échec et le rebond est très élevé par rapport à beaucoup d’autres pays (il faut 8 ans en moyenne en France).

Pourtant, l’échec n’est pas vécu de la même manière dans tous les pays. Dans les pays anglo-saxons, on organise des « Fail conf », des réunions entre personnes qui ont échoué afin de leur permettre de tirer les enseignements de leurs erreurs et de rebondir.

L’aspect psychologique est très important et les experts-comptables ont, comme d’autres professionnels, un véritable rôle à jouer.

 

L’aspect psychologique des difficultés des entreprises

Pour le chef d’entreprise qui arrive au tribunal, il est souvent déjà trop tard. Il a pu s’enfermer dans une spirale, refuser de parler de ses difficultés et les professionnels qui l’entourent n’ont pas toujours réussi à détecter les signes de cette souffrance.

Lorsqu’il est seul face à ses difficultés, le stress et le burn out l’empêchent d’y faire face et ce, parfois même, malgré un accompagnement. Le chef d’entreprise rumine alors ses difficultés, perd l’estime de soi et sombre dans un état anxieux voire dépressif.

Si ces manifestations ne sont pas rares, elles ne doivent pas devenir pathologiques (et se manifester par des étourdissements, évanouissements…).

L’anxiété peut empêcher le chef d’entreprise de sortir de chez lui sans être accompagné et la dépression l’empêche de fonctionner. Il se détache de sa famille, de son entourage.

Il ne doit ni fuir ni choisir la négation.

Il ne doit pas non plus se dédouaner en culpabilisant les autres : cette stratégie ne l’aidera pas à se reconstruire.

 

Le role de l expert-comptable dans l accompagnement du chef d entreprise

L’expert-comptable qui accompagne un dirigeant en difficultés peut apprendre à détecter les signes d’une dépression en amont. Il ne doit pas essayer de rassurer par lui-même mais il ne doit pas non plus sermonner ou faire la morale (cela ne sert à rien).

Lorsque le dirigeant cache son désarroi, c’est l’attitude générale qui permettra de détecter les difficultés. Le dirigeant abandonne facilement, n’est plus aussi combatif, le dialogue devient difficile, surtout lorsqu’il s’agit des honoraires.

L’expert-comptable pourra alors orienter le chef d’entreprise ou le dirigeant concerné vers l’accompagnement psychologique, qui lui permettra de choisir la bonne stratégie.

Il pourra aussi intervenir auprès du chef d’entreprise grâce au concept de résilience. Ce concept englobe trois stratégies :

  • la première stratégie consiste à trouver des personnes qui pourront aider le chef d’entreprise à avancer. Ce sont les modèles  suivre (l’expert-comptable peut en faire partie) ;
  • la seconde stratégie consiste à savoir prendre ses responsabilités pour sortir du cycle de la victime ;
  • la troisième stratégie consiste à développer une véritable stratégie tournée vers la solution au problème. C’est la stratégie la plus difficile à mettre en oeuvre mais c’est aussi la plus agréable et valorisante pour le client.

Enfin, en ce qui concerne l’accompagnement par des professionnels externes,  l’expert-comptable pourra orienter le chef d’entreprise vers les consultations gratuites. Le CIP75 ou centre d’information sur la préventiondoit être relancé à Paris, au mois de septembre et permettre la consultation d’un expert-comptable et d’un juge consulaire.

Les administrateurs judiciaire peuvent également être consultés de manière informelle avant toute décision.

 

ADP pour etablissement recevant public ERP

ATTENTION A L ECHEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2015

Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)

Dans le cas où un établissement n’est pas accessible au 31 décembre 2014, son propriétaire doit déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015 auprès de :

  • la mairie pour un Agenda de 3 ans maximum portant sur un seul ERP,
  • la préfecture dans les autres cas.

Ce dispositif comprend les actions nécessaires à la mise en accessibilité, le programme, le calendrier des travaux et les financements.

Le préfet du département doit approuver ou rejeter l’agenda dans un délai de4 mois après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA). Le silence vaut acceptation de l’Ad’AP.

La durée des travaux est de :

  • 3 ans maximum,
  • ou 2 périodes de 3 ans chacune (6 ans maximum) pour les ERP pouvant accueillir un public excédant un seuil fixé par le règlement de sécurité
  • ou 3 périodes de 3 ans chacune (9 ans maximum) lorsque la mise en accessibilité est particulièrement complexe (exigences de continuité de service, la surface des bâtiments concernés, etc.).

Au-delà de 3 ans, le délai doit être accordé sur autorisation expresse et motivée de l’autorité administrative.

En cas de force majeure , la prorogation de la mise en œuvre de l’Ad’AP peut être demandée à l’autorité administrative qui l’a validée.

Sont mises en ligne sur le site internet de la préfecture :

  • la prorogation du délai de dépôt de l’Ad’ap,
  • la décision d’approbation de l’Ad’ap.

SOURCE : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F32873.xhtml

Paris a 7830 euros le metre carre moyen en mai 2015 ?

La baisse des prix des logements anciens s accentue a Paris

  • Le prix du metre carre parisien s est replie à 7.930 euros en janvier 2015.

     

  • image: http://patrimoine.lesechos.fr/medias/2015/03/29/1106165_immobilier-la-baisse-des-prix-des-logements-anciens-saccentue-a-paris-web-tete-0204262504100_660x377p.jpgImmobilier : baisse prix logements anciens s’accentue Paris

    Immobilier : la baisse des prix des logements anciens s’accentue à Paris

     

En trois ans, les prix parisiens ont perdu plus de 6 %. La baisse des prix de l’immobilier ancien s’est même légèrement accélérée en janvier à Paris et dans le reste de l’Ile-de-France selon les derniers chiffres des notaires de Paris-Ile-de-France.

Jusqu’où ira la baisse des prix de l’immobilier dans la capitale ? Certes, la correction, mois à après mois, n’est pas spectaculaire. Il s’agit davantage d’une « érosion continuelle », précise Thierry Delesalle, notaire à Paris. Mais, au final, depuis trois ans, les prix parisiens ont perdu plus de 6 %. Combinée à des conditions de crédit exceptionnelles – pour ceux qui peuvent en bénéficier -, elle a redonné du pouvoir d’achat aux candidats à l’accession immobilière dans la capitale. Le recul des prix est même en train de s’accentuer légèrement à Paris, comme dans sa banlieue, révèlent le 27 mars les notaires de Paris-Ile-de-France. Le prix des logements anciens a ainsi corrigé de 2,4 % en Ile-de-France sur un an, à fin janvier 2015 *, selon l’indice Notaires-Insee, ce qui porte désormais le prix francilien moyen à 5.270 euros par mètre carré. Le repli s’est accéléré sur les trois derniers mois pour les maisons (- 2,3 %) comme pour les appartements (- 1,5 %). Toutefois, tempèrent les notaires, corrigée des variations saisonnières – les prix sont moins soutenus par le marché en hiver et au printemps et, à l’inverse, ils le sont davantage de juin en octobre- la baisse n’est plus que de – 0,7%.

 

7.830 euros le mètre carré à Paris en mai 2015

Le marché d’exception qu’est Paris intra-muros n’échappe pas au mouvement. Passés en dessous de la barre des 8.000 euros par mètre carré, à 7.960 euros, à fin décembre 2014, les prix au mètre carré des appartements anciens ont encore diminué, pour atteindre 7.930 euros/m2 en janvier 2015. Soit un recul de 2,8 % en un an dans la capitale (- 1,5 % sur 3 mois). Depuis un pic à 8.460 euros en 2012, la pierre parisienne aura ainsi perdu 6,2 %, soit un peu plus de 2 % par an en trois ans. Et ce n’est pas fini. D’après les promesses de vente actuellement enregistrées à Paris, observent aussi les notaires « la baisse se poursuivant, le prix au mètre carré parisien devrait tomber à 7.830 euros par mètre carré en mai 2015 ». De même, après une phase de résistance, les prix des appartements anciens en petite couronne parisienne « pourraient connaître un recul un peu plus rapide ». En baisse modérée, d’après les avants-contrats, les prix des maisons anciennes à l’inverse repartiraient en légère hausse au mois de mai. A Paris, les acheteurs n’ont plus d’appétit pour les très grands appartements, de cinq pièces et plus, alors que les studios et les deux pièces s’en sortent relativement mieux (voir encadré).

Frémissement de l’activité

Les indicateurs d’activité restent mal orientés. En un an (à fin janvier 2015), les volumes de ventes d’appartement ont fléchi de 12 % dans Paris, de 16 % dans les Hauts-de-Seine et de 12 % dans les Yvelines. Globalement, en Ile-de-France, 29.240 logements ont été cédés, de novembre 2014 à janvier 2015, soit 9 % de moins que lors de la même période un an plus tôt. « Depuis un mois, observe toutefois Thierry Delesalle, le marché frétille ». Des notaires relèvent depuis peu dans leurs études le retour des acheteurs étrangers, américains, libanais, britanniques, attirés par la baisse de l’euro par rapport à leur devise, dollar ou livre sterling. Les grandes surfaces, dans les arrondissements prisés des étrangers, comme le 16e, pourraient à nouveau en profiter.

Les acheteurs boudent les grands appartements

Au-delà de 150 mètres carrés, le marché se complique pour les vendeurs. Les très grands appartements, de cinq pièces et plus, soit moins de 10 % des logements vendus à Paris, n’ont plus la cote. C’est notamment le cas lorsqu’ils se situent dans des arrondissements moins chers mais aussi moins prisés des acquéreurs. « A budget égal, ils préfèrent acheter une surface moins importante dans le 14e ou le 15e qu’un plus grand appartement dans le 19e », note Thierry Delesalle. Ce sont en effet les logements les plus grands ou les plus chers qui ont le plus baissé entre 2014 et 2012. Selon les chiffres des notaires de Paris-Ile-de-France, au 4e trimestre 2014, les 10 % des appartements de 5 pièces les plus chers ont été vendus à plus de 12.230 euros le m2 soit 8,1% en dessous du prix du 3e trimestre de 2012. En parallèle, les 10 % de 5 pièces les moins chers se sont vendus à moins de 6.340 euros le m2 au 4e trimestre 2014, avec une baisse de prix de 13,4 %. A l’inverse, les petites surfaces, studio et deux pièces, se défendent bien. Ils ne se négocient quasiment pas. Les studios les moins chers (à moins de 6.280 euros le mètre carrés au T4 2014), voient même leur prix grimper de 1,4 % par rapport au troisième trimestre de 2012.

Source : lesechos.fr

Les recommandations « CONFORMITE CLOUD 2014 et 2015 » du CSOEC

Les recommandations

« CONFORMITE CLOUD 2014 et 2015 » du CSOEC

Préambule

Cette liste de recommandations est à destination des fournisseurs de solutions Cloud (dénommés les destinataires) pour leur permettre d’affirmer leur engagement sur le respect de la liberté, de l’autonomie, de l’indépendance et de la sécurité des structures d’expertise comptable et de leurs données. Cette première version ne concerne pas les seuls hébergeurs.

Elle est le résultat de la réflexion du groupe de travail de professionnels, membres de la commission innovation technologique, sous la responsabilité du Vice-Président de la commission Michel Bohdanowicz.

Le symbole indique un point pouvant faire l’objet de nouveaux services pour les utilisateurs.

 

ARTICLE 1 : ENGAGEMENTS DES DESTINATAIRES

 

PARTIE 1/ LIBERTE, AUTONOMIE, INDEPENDANCE

1.1            REVERSIBILITE

La réversibilité garantit à l’utilisateur du service la possibilité de changer de prestataire en récupérant ses données.

Aussi les destinataires s’engagent à :

 

1.1.1      Exporter toutes les données, documents et fichiers de l’expert en format libre ASCII ou selon des standards du marché.

1.1.2      Permettre cette récupération immédiatement dossier par dossier, a minima.

1.1.3      Ne pas facturer de supplément pour le téléchargement dossier par dossier.

 

 

1.1.4      Permettre le retour en mode local, pendant les 3 mois suivant une souscription à l’offre Cloud, pour les éditeurs proposant les deux modes d’exploitation de leurs solutions (local et cloud)

1.1.5      Informer clairement, dès la signature du contrat, de la durée de conservation des données par le prestataire après la fin de celui-ci.

1.1.6      Informer obligatoirement et clairement dès la signature du contrat sur les services permettant de réexploiter les données après la fin du contrat (notamment en cas de contrôle fiscal).

 

1.2           INTEROPERABILITE ENTRE LES SOLUTIONS CLOUD

 

Le recours à des solutions cloud d’origines différentes nécessite que celles-ci communiquent entres elles au bénéfice de l’expérience-utilisateur.

Aussi les destinataires s’engagent :

 

1.2.1      Sur l’existence de « web services » ou connecteurs entrants ou sortants avec d’autres solutions éditeurs ; ou sur la possibilité d’importer et d’exporter des données principales et clés de toutes les applications (avec information préalable sur les données concernées).

 

1.2.2      A informer les experts-comptables sur la politique de licences et de gestion de la compatibilité des versions de l’offre avec les différents logiciels bureautiques.

1.2.3      A mettre en œuvre un SSO (single sign on) permettant une navigation sans ré-authentification entre les applications d’un même éditeur et à intégrer les nouvelles offres développées ou acquises dans ce dispositif.

1.3           DUREE ET NATURE D’ENGAGEMENT

 

Le choix d’une solution cloud pour son système d’information porte les mêmes engagements en termes de formation des collaborateurs, d’ingénierie de migration et d’organisation interne qu’une solution en mode local. Le cloud offre cependant de nouvelles perspectives d’usages ponctuels ou dynamiques selon la croissance ou décroissance du cabinet et la nature des clients. Ces éléments doivent être pris en compte dans la durée et la nature des engagements.

Aussi les destinataires s’engagent :

 

1.3.1      A ne pas imposer une durée d’abonnement de plus de 36 mois.

 

1.3.2    A rendre adaptables les dispositions contractuelles (options à destination des clients, notamment) relatives à la durée et au nombre de licences.

1.3.3      A limiter la durée de la tacite reconduction à 12 mois.

1.3.4      A respecter un préavis de 6 mois pour dénoncer le contrat.

 

1.4           ACCESSIBILITE DES DONNEES CABINET

Un des atouts du cloud réside dans la disponibilité des données dans le temps et l’espace, traduite par l’acronyme ATAWAD (Anytime, Anywhere, Anydevices).

Aussi les destinataires s’engagent à :

1.4.1      Proposer la solution cloud en mode : ATAW (Anytime, Anywhere) et prévoir dans ses plans de développements d’atteindre le niveau ATAWAD.

1.4.2      Permettre au cabinet de mémoriser ponctuellement un dossier et le restaurer ultérieurement.

1.4.3      Donner l’accès aux sauvegardes du fournisseur et à leur historique en précisant les modalités pratiques et juridiques (dossier par dossier, globalement, période de consultation) dans le contrat.  

1.4.4      Informer par avance des périodes d’indisponibilité programmées pour maintenance technique.

1.4.5      Conserver une traçabilité de la dernière modification réalisée et des accès collaborateurs.

1.5       ACCESSIBILITE AUX DONNEES CABINET PAR LES CLIENTS

 

Le cloud est la base de processus collaboratifs ou d’informations entre le cabinet et ses clients.

Aussi les destinataires s’engagent à :

1.5.1      S’interdire la consultation ou l’exploitation directe ou indirecte des données des clients du cabinet dans un strict respect du secret professionnel.

 

1.5.2      Tenir compte du fait que le cabinet doit pouvoir proposer à son client des accès distincts des droits du cabinet avec des droits différenciés pour les utilisateurs du client.

1.5.3      Permettre la gestion par le cabinet des périodes consultables par le client

1.5.4      Offrir un accès ATAWAD en consultation

1.5.5      Fournir une information claire pour le cabinet et son client sur l’origine des informations échangées avec celui-ci. (Le client a-t-il accès à la base de données du cabinet ou à une base dédiée et donc à sa fréquence de mise à jour)

1.5.6      Conserver la traçabilité des accès des clients et de leur dernière modification réalisée.

1.5.7      Permettre un verrouillage de la saisie par le cabinet.

1.5.8      Fournir un support technique aux utilisateurs.

1.5.9      Proposer une interface spécifique pour le client en saisie et en restitution (tableaux de bord…).

 

1.6           CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE DES DONNEES

Les enjeux de propriété des données sont plus prégnants dans les solutions cloud.

Aussi les destinataires s’engagent :

 

1.6.1      A respecter et faire respecter par leurs collaborateurs et leurs fournisseurs le secret professionnel des experts-comptables.

 

1.6.2      A ne pas facturer directement le client du cabinet pour ses options sans l’accord de l’expert-comptable.

1.6.3      A inscrire dans le contrat que la propriété des données est dévolue au cabinet

1.6.4      A ne pas diffuser ni exploiter les données des clients du cabinet.

 

 

 

 

PARTIE 2/ SECURITE

La contrepartie du cloud est une plus grande vulnérabilité aux menaces de pertes et vols des données ou à l’indisponibilité des services. Les paragraphes suivants expriment les dispositifs devant être mis en œuvre par les destinataires pour garantir un minimum de sécurité aux cabinets.

2.1           CRYPTAGE DES DONNEES

 

2.1.1      Les destinataires s’engagent à utiliser un tunnel sécurisé entre le client et les serveurs du prestataire avec un cryptage 128 bits au minimum.

2.2          SAUVEGARDES DES DONNEES PAR LE PRESTATAIRE

 

Les destinataires s’engagent à :

2.2.1      Fournir une information claire dans le contrat à propos de la politique de sauvegarde et d’historisation.

2.2.2      Limiter à 4 heures maximum, après un incident, le plan de reprise d’activité, éventuellement sur un périmètre fonctionnel réduit.

2.2.3      Communiquer le taux minimum annuel de disponibilité du service cloud.

2.2.4      Indiquer dans le contrat le montant du plafond d’assurance responsabilité professionnelle ou d’une clause pénale en cas d’indisponibilité du service.

2.3          SECURITE PHYSIQUE DES SITES

2.3.1      Les destinataires s’engagent à proposer des data center sécurisés par certification ISO 27001 ou par une déclaration de conformité à un référentiel reconnu de sécurité des data center.

 

2.4          LOCALISATION DES DONNEES HEBERGEES, RESPONSABILITES

 

Les destinataires s’engagent à :

 

2.4.1      Ce que les données soient hébergées dans l’Union Européenne ou dans un pays avec qui la France a un accord de coopération fiscale. Cette règle est appliquée au serveur principal et à tous les dispositifs de secours ou secondaires. Elle est maintenue pendant toute la durée du contrat et adaptée selon les changements de la réglementation et des relations entre pays. Le client est informé des évolutions réalisées.

2.4.2      Ce qu’en cas de litige, seuls les tribunaux français soient compétents et le droit français soit applicable.

 

2.4.3      Informer les cabinets de la sous-traitance et d’éventuelles clauses de porte fort.

 

PARTIE 3/  GARANTIES ET DONNEES FINANCIERES

Les destinataires s’engagent à :

2.5          Mentionner dans le contrat les garanties et assurances proposées

2.6          Publier leurs données financières, notamment leur cotation Banque de France.

2.7           Informer leurs clients en cas changement de contrôle (exclusif ou conjoint) ou d’influence notable (dans le sens de la norme IAS 28) et rendre possible la résiliation du contrat avec respect des délais de préavis prévus.

2.8           Informer de l’existence d’un club utilisateurs d’experts-comptables.

 

 

ARTICLE 2 : COMMUNICATION

 

Les destinataires de la présente liste sont autorisés à apposer sur leurs supports de communication leur engagement de respecter l’ensemble des recommandations du CSOEC « Conformité Cloud » suivi de l’année de validité.

Les destinataires bénéficieront par ailleurs de la promotion de la liste de recommandations « Conformité Cloud » assurée par le Conseil Supérieur.

 

 

ARTICLE 3 : DUREE

 

Compte tenu des évolutions technologiques très rapides, cette liste de recommandations est valable jusqu’au 31 décembre 2015 dans la version actuelle.

 

 

ARTICLE 4 : NON RESPECT DES ENGAGEMENTS

 

Le Conseil Supérieur n’est pas responsable du non-respect par les destinataires de leurs engagements.

Il se réserve le droit de demander à un destinataire des explications en cas de doute sur le respect d’une recommandation.

Cette demande devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception. Les explications du destinataire devront être communiquées au Conseil Supérieur par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception ou de première présentation de la demande.

A défaut d’éléments d’explication permettant de garantir le respect de la recommandation en cause, le CSOEC informera le destinataire de son interdiction d’utiliser tout référence à la « Conformité Cloud » et de son retrait de la liste prévue à l’article 2 de la présente.

 

 

 

Experts comptables : minimas de la convention collective au 1/4/2014

MAJ 2015/04 : les minimas au 1/4/2105 -> convention-collective-experts-comptables-minimas-01-04-2015

Le 4 avril 2014, la delegation patronale ECF et IFEC a signe un accord relatif à

la revalorisation de la grille des salaires applicable dans les cabinets d’expertise
comptable et de commissariat aux comptes.

Sous réserve d’un fort peu probable exercice du droit d’opposition par les organisations
salariales non signataires, l’accord salaire n° 37 modifie, à compter du
1er avril 2014, la grille des salaires minima, le montant de la prime d’ancienneté
et la rémunération minimale accordée aux experts-comptables salariés inscrits a l Ordre.
Il s’agit d’une évolution comparable à celle de l’indice des prix qui prend donc en
compte les difficultés que rencontrent actuellement nos cabinets. La formule de
calcul choisie revalorise les minima applicables à tous les coefficients et limite la
hausse de la prime d’ancienneté.
Le minimum annuel des collaborateurs au forfait jours n’est pas concerné par
cette augmentation et demeure inchangé.
La signature de cet accord permet de ne plus afficher de minima conventionnels
inférieurs au SMIC, de ne plus risquer de perdre la réduction Fillon et d’éviter une
négociation de rattrapage conduisant à une augmentation brutale en 2015.
ECF se félicite que la délégation patronale composée de représentants ECF et IFEC
ait pu signer cet accord à la fois responsable et raisonnable compte tenu de l’inflation
et des difficultés rencontrées par les cabinets.
Côté salarié, la CFDT et FO ont fait le choix de signer seules cet accord, ce que leur représentativité
(respectivement 37,89 % et 11,74 % des salariés de la branche) leur permettait de faire.
Nous avons souhaité d’ores et déjà mettre à votre disposition ce flash social pour
vous informer sur l’actualité de votre convention collective.
Vous en souhaitant une bonne lecture,
Bien confraternellement,
Les membres de la Délégation patronale ECF :
André VINCENT (président)
Corinne BARREZ
Jean-Luc CHEVRY
Marie-Pierre HOLTZMANN
Emmanuel LARRIEU-MANAN

Grille des minima conventionnels 2014 pour les Experts Comptables et les Commissaires aux comptes

ECF a signé le 04 avril 2014 un accord relatif à la revalorisation  de la grille de salaires minima applicables pour les salariés des cabinets d’expertise comptable et de commissariat aux comptes. La CFDT (Confédération française démocratique du travail) et le syndicat FO (Force Ouvrière) ont également signé l’accord.

L’accord modifie la rémunération minimale et le montant de la prime d’ancienneté pour les experts comptables inscrits à l’Ordre, sans concerner la formule du forfait jours.

La valeur de base s’appliquera aux 164 premiers points et la valeur hiérarchique au-delà de ce taux, comme suivant:

Valeur de base: 104,28 € bruts

Valeur hiérarchique: 64,79 € bruts

                        Niveaux                            Coefficients Minima au 1er avril 2014  
Montants annuels bruts
N 5 170 17 490,66 €
175 17 814,61 €
180 18 138,56 €
190 18 786,46 €
200 19 434,36 €
210 20 082,26 €
N 4 220 20 730,16 €
240 22 025,96 €
260 23 321,76 €
280 24 617,56 €
N 3 330 27 857,06 €
385 31 420,51 €
N 2 450 35 631, 86 €
500 38 871,36 €
N 1 600 45 350,36 €

Primes d’ancienneté

                     Paliers d’ancienneté                    Montant annuel    
3 Ans 312, 84 €
6 Ans 625, 68 €
9 Ans 938,52 €
12 Ans 1251,36 €
15 Ans et plus 1564,20 €

Pour les salariés soumis à l’indice 40 prévu dans la convention collective, la rémunération annuelle minimale applicable à partir du 1er avril 2014 sera de 40 400 € brut.

Sources : WWW.E-C-F.FR et www.gestionnaire-paie.com

RETRAITE SALARIES ET TNS : 150 heures de SMIC pour un trimestre

150 HEURES DE SMIC ET NON PLUS 200 HEURES POUR VALIDER UN TRIMESTRE DE RETRAITE

Les trimestres d’assurance ne sont pris en considération, pour le calcul du droit à pension, que s’ils ont donné lieu à un minimum de cotisations (c. séc. soc. art. L. 351-2). Jusqu’à présent, le salaire minimal pour valider un trimestre était égal à 200 fois le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier, soit 1 906 € en 2014.

La réforme des retraites avait cependant prévu d’assouplir cette condition, afin de faciliter l’acquisition de trimestres par les assurés avec une très faible durée de travail ou des revenus particulièrement bas (loi 2014-40 du 20 janvier 2014, art. 25, JO du 21).

Le décret annoncé par la réforme est paru. Conformément à ce qu’avaient envisagé les travaux parlementaires, le salaire minimal pour valider un trimestre passe de 200 à 150 heures (c. séc. soc. art. R. 351-9 modifié).

Cette mesure s’applique aux périodes effectuées depuis le 1er janvier 2014.

Elle concerne également les artisans, industriels et commerçants relevant du régime social des indépendants (RSI) (c. séc. soc. art. R. 634-1) et les professions libérales affiliées à la CNAVPL (c. séc. soc. art. D. 643-3 modifié).

Décret 2014-349 du 19 mars 2014, JO du 20

Source : revue fiduciaire

Trop d impot tue l impot ? : 2013 annee record de depot de bilan !

Selon le l assureur-credit Euler Hermes, plus de 62 000 societes vont deposer le bilan en 2013 entrainant la destruction de 174 000 emplois. | (AFP)

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Des mouvements de contestations se developpent : http://www.sauvonsnosentreprises.fr/

c est finalement aussi tres inquietant !

 

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Entreprises : niveau record des depots de bilan en 2013

Malgré une léger rebond de la croissance au deuxième trimestre (+0,5%), les défaillances d’entreprise en France devraient atteindre un niveau record en 2013. Selon le l’assureur-créditEuler Hermes, plus de 62 000 sociétés vont déposer le bilan entraînant la destruction de 174 000 emplois.

Ce phénomène touche toutes les régions sauf trois : Paca, Limousin et Basse-Normandie.

Il n’épargne aucun secteur d’activité sauf les transports et l’entreposage. En revanche, avec la réduction du pouvoir d’achat des ménages, l’hébergement et la restauration enregistrent une hausse spectaculaire des défaillances, avec plus de 16% par rapport à l’an passé.

Même constat pour l’automobile : avec un marché qui devrait terminer l’année en chute de 8% par rapport à l’an passé, de nombreux concessionnaires (+10%) ont été obligés de mettre la clef sous la porte.

Pour 2014, Euler Hermes s’attend à une légère baisse de 1 % des défaillances avec 61 800 sociétés en moins, ce qui reste à un niveau historiquement très élevés. Pour l’assureur-crédit, cela devrait détruire 165 000 emplois supplémentaires, soit un demi-point de chômage en plus.

«Il est nécessaire d’atteindre un palier de + 1 % de croissance du PIB pour espérer un vrai reflux des défaillances», assure Ludovic Subran, chef économiste d’Euler Hermes. Or, le leader mondial de l’assurance-crédit table sur une croissance du PIB comprise entre + 0,6 % et + 0,8 % en 2014. «Dans notre scénario central, la croissance resterait à +0,6%, soutenue par une simple reprise mécanique des investissements, ajoute-t-il. Un chiffre plus pessimiste que celui du gouvernement prévoit quant à lui une croissance de l’activité économique de 0,9% dans son projet de budget 2014.

SOURCE : LeParisien.fr

Responsabilite penale des dirigeants : du nouveau …

Condamne pour abus de biens sociaux, le dirigeant peut être prive de ses droits civiques

Les dirigeants de SARL ou de sociétés par actions peuvent être lourdement sanctionnés par l’article L. 241-3-4° du code de commerce au titre de quatre délits majeurs, à savoir la présentation de comptes annuels infidèles, la distribution de dividendes fictifs, l’abus de biens sociaux et l’abus de pouvoirs. Ces infractions, considérées comme particulièrement dangereuses pour les associés et les tiers, peuvent donner lieu à un emprisonnement de 5 ans et une amende de 375000 €.
Une peine complémentaire vient d’être ajoutée : l’interdiction de droits civiques, civils et de famille. Ainsi, un abus de biens sociaux commis après le 12 octobre 2013 pourra conduire le dirigeant à être inéligible pendant 5 ans.

Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, art. 27, JO du 12, p. 16829

source : http://www.les-experts-comptables.com

TOUCHE PAS A MA RETRAITE !!!

PETITION : TOUCHE PAS A MA RETRAITE !!!

 

ECRIVEZ AU PREMIER MINISTRE

Professionnels liberaux a faire et a faire suivre… :

CLIQUEZ ICI :  http://eml.celtipharm.com/CL-CLI/CL-CNAVPL/002-MD-CNAVPL-130913-email-professions-liberales_FGO/EML-CNAVPL-130913-tracking_FGO.html

 

Communiqué de presse / La Caisse des experts-comptables est solide financièrement, contrairement à ce que prétend la Cour des Comptes.

#Réforme des Retraites : la Caisse des experts-comptables est solide financièrement, contrairement à ce que prétend la Cour des Comptes.

Dernière mise à jour le : 24 Septembre 2013

La CAVEC, la Caisse de retraite des experts-comptables et des commissaires aux comptes, est consternée par les allégations faites par la Cour des Comptes dans son rapport sur les retraites des professions libérales.

Comme l’UNAPL, la CAVEC soutient que ce rapport est « orienté », afin de «justifier les mesures d’étatisation que tente d’imposer le gouvernement pour les régimes des professions libérales ».

En effet, la CAVEC a suivi de près l’élaboration du rapport mené par la Cour des Comptes ces derniers mois et a répondu par deux fois, afin de rétablir la vérité sur la réalité économique de la caisse.

Michel Giordano, Président de la Cavec et expert-comptable à Paris précise qu’il « s’ interroge sur l’origine de l’information trompeuse donnée par la Cour des Comptes, selon laquelle la Cavec a un besoin en financement de 1,1 milliard d’€. A partir de cette information, la Cour des Comptes laisse penser que notre régime serait en déficit à partir de 2020. Nous avons répondu deux fois, chiffres à l’appui, à ces fausses déclarations et regrettons de ne pas avoir été entendus. Je souhaite rassurer les cotisants et les retraités de la Cavec sur la solidité financière de nos régimes. »

Dans ses réponses à la Cour des Comptes, la Cavec précisait en effet: « La combinaison du rendement technique et de la gestion des réserves sur les bases de 2%, bien loin des 5,62% hors inflation constatés sur les 25 dernières années, conduit à un épuisement théorique des réserves au-delà de 2060. »

La Cavec avait ajouté à cela : « La Cour mentionne la difficulté contributive au régime complémentaire de part les besoins de financement au régime de base. En réalité, le régime de base serait équilibré si la décision de l’Etat de faire supporter par les régimes de retraite, au travers de la compensation démographique généralisée, des phénomènes globaux d’évolution de la société et non spécifiquement liés stricto sensu au régime de retraite. Enfin, le déséquilibre est particulièrement mal vécu car cette compensation bénéficie à certains régimes qui n’ont pas eu la sagesse de gérer leur régime à l’instar des professionnels libéraux. A cet effet, le récent rapport du Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale est parfaitement édifiant quant aux financements croisés et sur l’opacité des ressources de certains régimes de retraites».

Malgré les remarques documentées de la CAVEC, la Cour des Comptes est restée sur des affirmations erronées et imprécises, afin d’étayer des conclusions pré-écrites, permettant de justifier la réforme en cours.

La réponse de la CAVEC à la Cour des Comptes et le communiqué de l’Unapl sont disponibles en téléchargement.

http://www.cavec.fr/fr/actualites-14/detail-communique-de-presse-la-caisse-des-experts-comptables-est-solide-financierement-contrairement-a-ce-que-pretend-la-cour-des-comptes-48

 

MAJ 2013 11 19 :

Elections CAVEC resultats de ce jour

PAS elu.

La liste commune des deux syndicats prend 100% des places

Bon courage a nos elus car la periode a venir va etre difficile!

Et un Gros Merci au 712 consoeurs et confreres qui ont vote pour moi 🙂

Plus values immobilieres : modalites de septembre 2013

PLUS VALUE IMMOBILIERE SORTIE DU BOI DE L ADMINISTRATION FISCALE

Des le 1er septembre 2013, les modalites de calcul de l abattement pour duree de detention sont modifiees pour les biens autres que les terrains a batir et un abattement supplementaire de 25 % s applique a titre temporaire aux locaux d habitation.

Comme annoncé dans le communiqué du 18 juillet 2013, l’administration précise par voie de mise à jour de sa base Bofip en date du 2 août 2013 les nouvelles modalités de calcul des plus-values immobilières réalisées à compter du 1er septembre 2013 : réforme de l’abattement pour durée de détention concernant les biens autres que les terrains à bâtir et institution d’un abattement exceptionnel supplémentaire concernant les seuls logements. Ces mesures, pour l’instant sans base légale, seront intégrées dans le projet de loi de finances pour 2014. Nous reproduisons ci-après les précisions données par l’administration.

Abattement pour durée de détention

1 Pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013, les modalités de calcul de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150 VC du CGI diffèrent selon que les biens cédés sont ou non des terrains à bâtir ou des droits s’y rapportant (BOI-RFPI-PVI-20-20 n° 152).

Cessions de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant

2 Pour les cessions de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant réalisées à compter du 1er septembre 2013, les modalités de calcul de l’abattement pour durée de détention sont identiques à celles applicables pour les cessions réalisées du 1er février 2012 au 31 août 2013, pour la détermination de l’assiette imposable des plus-values immobilières afférentes à ces biens tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux.

A cet égard, il s’agit des terrains à bâtir au sens de la TVA sur les opérations immobilières , définis à l’article 257, I-2-1° du CGI (BOI-RFPI-PVI-20-20 n° 154).

Ndlr On rappelle que sont considérés comme terrains à bâtir pour l’application de la TVA les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu, d’une carte communale ou de l’article L 111- 1-2 du Code de l’urbanisme (voir IMMO-I-50450 s.). La cession de ces biens reste donc soumise à l’actuel abattement pour durée de détention, lequel devrait être supprimé à compter de 2014 (FR 13/13 inf. 10 p. 11).

Cessions de biens autres que des terrains à bâtir ou des droits s’y rapportant

3 Pour les cessions de biens autres que des terrains à bâtir ou des droits s’y rapportant réalisées à compter du 1er septembre 2013, le taux et la cadence de l’abattement pour durée de détention diffèrent pour la détermination de l’assiette imposable des plus-values immobilières à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (BOI-RFPI-PVI-20-20 n° 156).

Ndlr Ces règles s’appliquent notamment en cas de cession de titres de société à prépondérance immobilière (en ce sens BOI-RFPI-PVI-SPI-20 n° 1, 2 août 2013) et ce, quelle que soit la composition de l’actif social.

4 Ainsi, pour la détermination du montant imposable à l’impôt sur le revenu des plus-values immobilières, l’abattement pour durée de détention est de :

  • 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt et unième ;
  • 4 % au terme de la vingt-deuxième année de détention. Au total, l’exonération d’impôt sur le revenu est acquise au-delà d’un délai de détention de vingt-deux ans (BOI-RFPIPVI- 20-20 n° 156).

5 Pour la détermination du montant imposable aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières, l’abattement pour durée de détention est de :

  • 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt et unième ;
  • 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;
  • 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième.

Au total, l’exonération des prélèvements sociaux est acquise au-delà d’un délai de détention de trente ans (BOI-RFPI-PVI- 20-20 n° 156).

Ndlr Entre vingt-trois et trente ans de détention, les plus-values ne seront ainsi soumises qu’aux prélèvements sociaux.

Abattement exceptionnel de 25 %

6 Pour les plus-values réalisées au titre de la cession de locaux d’habitation ou de droits s’y rapportant, intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, un abattement exceptionnel de 25 % est applicable pour la détermination de l’assiette nette imposable, par suite net de l’abattement pour durée de détention calculé dans les conditions précisées ci-dessus (nos 3 s.) (BOI-RFPI-PVI-20-20 n° 270).

Champ d’application

Biens et personnes concernés

7 L’abattement exceptionnel de 25 % s’applique aux plus values résultant des seules cessions de logements ou de droits réels démembrés portant sur un logement réalisées dans les conditions prévues :

  • à l’article 150 U du CGI par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent de l’article 8 du CGI, de l’article 8 bis du CGI et de l’article 8 ter du CGI ;
  • à l’article 244 bis A du CGI par les contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l’impôt sur le revenu (BOI-RFPI-PVI-20-20 n° 280).

8 Un logement s’entend d’un immeuble ou d’une fraction d’immeuble bâti à usage d’habitation au sens des articles R* 111-1-1 à R* 111-17 du CCH.

Pour apprécier cette condition, il y a lieu de se placer à la date de la cession de l’immeuble. Ainsi, une cession portant sur un immeuble précédemment affecté à un usage professionnel , puis transformé pour être cédé comme logement entre dans le champ d’application de l’abattement exceptionnel.

Le logement doit en principe être affecté totalement à usage d’habitation. Il est toutefois admis que lorsque le bien cédé est affecté pour partie à usage d’habitation et pour partie à usage professionnel, l’abattement s’applique à la seule fraction de la plus-value afférente à la cession de la partie à usage d’habitation (BOI-RFPI-PVI-20-20 n° 290).

9 Les cessions portant sur des biens immobiliers qui ne constituent pas des logements ou sur des droits réels démembrés relatifs à ces biens ne peuvent donc bénéficier de l’abattement exceptionnel. Tel est notamment le cas :

  • de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant. A cet égard, il s’agit des terrains à bâtir au sens de la TVA sur les opérations immobilières, définis à l’article 257, I-2-1° du CGI ;
  • de biens ou droits mentionnés à l’article 150 UB du CGI, à l’article 150 UC du CGI et à l’article 150 UD du CGI ;
  • de biens ou droits mentionnés à l’article 244 bis A, I-3-b à h du CGI (BOI-RFPI-PVI-20-20 n° 290).

Ndlr Sont ainsi exclues du bénéfice de l’abattement exceptionnel les parts de sociétés à prépondérance immobilière , de fonds de placement immobilier (FPI) et de droits représentatifs d’un patrimoine fiduciaire, quelle que soit la composition de l’actif ou du patrimoine.

Cessions concernées

10 L’abattement exceptionnel de 25 % s’applique aux plus values réalisées au titre des cessions à titre onéreux intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014 .

Pour plus de précisions sur le fait générateur des plus-values immobilières, il convient de se reporter à IMMO-II-179950 s. (BOI-RFPI-PVI-20-20 n° 300).

Ndlr On rappelle que la notion de cession à titre onéreux est plus large que celle de vente et comprend notamment les échanges, certains partages (dans la limite des soultes) et les apports en société (IMMO-II-8200 s.).

Cessions exclues en raison de la personne à laquelle elles sont consenties

11 L’abattement exceptionnel ne s’applique pas aux cessions réalisées par le cédant au profit :

  • de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire, un ascendant ou descendant du cédant ou de l’une ou de plusieurs de ces personnes ;
  • d’une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire, un ascendant ou descendant de l’une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cette cession (BOI-RFPI-PVI-20-20 n° 310).

Modalités d’application

12 L’abattement exceptionnel de 25 % est calculé sur l’assiette nette imposable des plus-values immobilières.

Il s’applique donc après, notamment, prise en compte de l’abattement pour durée de détention, calculé dans les conditions précisées nos 3 s. s’agissant de cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013 (BOI-RFPI-PVI-20-20 n° 320).

13 L’abattement de 25 % est applicable pour la détermination de l’assiette imposable tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières.

Il s’applique également dans les mêmes conditions pour la détermination de l’assiette de la taxe sur les plus-values immobilières élevées prévue à l’article 1609 nonies G du CGI (BOI-RFPI-PVI-20-20 n° 330).

BOI-RFPI-PVI-20-20

Source : Editions Francis Lefebvre

 

Michel BOHDANOWICZ

Expert-comptable / Commissaire aux comptes

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La crise vu par un philosophe : c est bien d avoir des regards differents

Serres : « Ce n’est pas une crise, c’est un changement de monde »

INTERVIEW – Michel Serres, philosophe, historien des sciences et homme de lettres français, décrypte le monde de demain pour le JDD.

Michel Serres est une vigie plantée en haut du mât de notre époque. Du haut de son gréement, de ses 82 ans, de sa culture encyclopédique, de son temps partagé entre les cultures française et américaine qu’il enseigne, ce philosophe académicien nous décrit les changements qu’il observe sur l’équipage humanité que nous sommes. En curieux de tout qu’il est, il guette avec impatience et gourmandise les évolutions qui nous arrivent, comme un des matelots de Colomb aurait scruté l’horizon dans l’espoir de nouvelles terres. Son constat sur notre époque est simple : le monde, depuis cinquante ans, traverse une révolution comme l’humanité n’en a connu jusque-là que deux d’une telle ampleur. Avec un constat pareil, un autre que lui serait grognon et inquiet. Serres est un optimiste impénitent. L’avenir du nouveau monde appartient à Petite Poucette *, ainsi qu’il a baptisé l’archétype du « nouvel humain » encore en devenir, en référence à son usage du téléphone et de l’ordinateur. Et cette Petite Poucette-là, qui est sur le point de « prendre les commandes », n’a pas fini de nous surprendre…

La crise est-elle bientôt finie?
La crise financière, c’est probable. Je ne suis pas un économiste, ni un spécialiste de la finance, mais ce que je vois, c’est le tableau global. On ne parle que d’économie! Une campagne électorale, ce n’est que ça : l’emploi, la dette, le budget ! Elle a envahi la totalité de la discussion publique. Or notre monde traverse une phase de changements gigantesques. Comme on est obnubilé par l’économie, on ne pense la crise qu’en termes économiques, mais il y a tellement de choses plus importantes qui nous mettent en crise! Cette crise d’ailleurs, c’est principalement le malaise dans nos têtes devant les immenses changements qui sont à l’œuvre.

Par exemple… 
Nous étions 50% d’agriculteurs à la fin de la guerre et ils ne sont plus que 1%. Pendant ma vie humaine, et c’est unique dans l’histoire, la population mondiale a doublé deux fois! Quand je suis né, on était 2 milliards, on est 7 milliards aujourd’hui. Dans la même période, l’espérance de vie a triplé. C’est tout cela que l’on ne voit pas.

Pourquoi?
On sait qu’un tremblement de terre se passe en surface. Or la théorie des mouvements de plaques l’explique par des mouvements profonds. Ce que j’essaie d’expliquer, ce sont les mouvements profonds. La fin de l’agriculture, la victoire sur la douleur en médecine, l’allongement de l’espérance de vie. Tout cela a des conséquences énormes : quand mon arrière-grand-père se mariait, statistiquement, il jurait à sa compagne fidélité pour cinq à dix ans, maintenant c’est pour soixante ans. On dit toujours « mariage », mais un engagement pour dix ans et un engagement pour soixante ans, ce n’est plus pareil! Il y a beaucoup de choses qui ont secrètement changé, qu’on ne voit pas changer, mais qui ont complètement bouleversé le monde. On est passé, en moins de cinquante ans, dans un nouveau monde.

«Il y a eu trois secousses dans les années 1960 qui ont précédé le tremblement de terre des années 1980.»

Quand situez-vous cette bascule? 
Précisément au milieu des années 1960. En 1965, 1966, on ne se souvient plus de cela aujourd’hui, mais il y a eu des révolutions agricoles dans beaucoup de villes françaises. Il y a eu des morts à Rodez, à Quimper, à Millau. La paysannerie s’apercevait tout d’un coup qu’elle changeait de monde. Au même moment, l’Église catholique a fait son aggiornamento, avec le Concile. Et puis il y a eu la révolution étudiante, en 1968, mais c’est la dernière des trois secousses. Il y a donc eu un premier tremblement de terre à cette période-là. Il a précédé le vrai tremblement de terre, celui des années 1980, avec l’arrivée des nouvelles technologies.

Celle que vous appelez « Petite Poucette », parce qu’elle a toujours en main le clavier de son téléphone, est née à ce moment-là… Comment la définissez-vous?
Oui, Petite Poucette est née au début des années 1980. Elle a une trentaine d’années aujourd’hui. Les gens comme moi, nés d’avant l’ordinateur, nous travaillons AVEC lui. Nous sommes en dehors de l’ordinateur. Petite Poucette, elle, vit DANS l’ordinateur. Pour elle, l’ordinateur n’est pas un outil, mais fait partie de ses conditions de vie. Elle est sur Facebook, les réseaux sociaux, son téléphone est branché avec elle…

C’est-à-dire « dans » l’ordinateur? 
Je vous donne des exemples. L’autre jour, un de mes petits-fils vient chez moi en deux-roues, et il était en panne. Il démonte son engin et me dit : « Regarde… » Il avait une pièce qu’il ne savait pas où remettre. Il m’a demandé mon téléphone portable et, hop, il a trouvé la solution à son problème… Il vit dedans. C’est vrai aussi de mes étudiants à Stanford, à qui j’ai fait corriger mon livre, c’est vrai aussi des patients à l’hôpital… Regardez les conséquences : quand j’étais jeune, par exemple, on n’aurait jamais demandé à un chirurgien après une opération ce qu’il avait fait dans votre ventre. Aujourd’hui, n’importe quel patient, s’il a « un pet de travers », tape « pet de travers » sur son ordinateur avant d’aller voir le toubib. Et il va pouvoir en parler avec son médecin. Cela change tout. Dans Petite Poucette, j’appelle ça « la présomption de compétence » qui s’est renversée. Avant, le toubib, l’avocat, l’enseignant, avaient une « présomption d’incompétence » à l’égard de ceux auxquels ils s’adressaient. Aujourd’hui, si j’entre dans un amphi pour faire un cours sur la cacahuète , je sais qu’il y a certains étudiants qui ont tapé « cacahuète » sur Wikipédia la veille, et donc je dois faire cours en fonction de ça. Petite Poucette arrive à présent sur le marché du travail. Il y a des instits, des profs, Petites Poucettes d’aujourd’hui, et cette vague est en train de construire le nouveau monde.

Petite Poucette a commencé par devenir trader… 
Oui, si on veut! Les traders, c’est le numérique depuis longtemps… Les échanges instantanés à l’échelle de la planète et ce numérique-là sont en grande partie responsables de la crise financière. On a vu ce qui s’est passé pour la musique. Cela a foutu en l’air le marché du disque… Parce qu’aujourd’hui le rapport numérique/financier est très difficile à maîtriser. Comment faire un droit dans cet espace de non-droit qu’est la Toile? Pour l’instant, on ne voit pas comment on pourrait faire entrer le commerce là-dedans… On ne sait pas encore très bien comment le rapport marchand va évoluer. Mais cela devrait se régler dans les dix ans qui viennent. Les journaux aussi sont en crise, mais ce n’est pas une crise de l’information. Petite Poucette est surinformée, elle sait beaucoup plus de choses que lorsque les journaux étaient florissants. L’université aussi est en crise. Comment enseigner aujourd’hui? À quoi servent les bibliothèques alors que j’ai tous les livres du monde chez moi? Voyez tout ce qui change!

Et cela nous inquiète… 
Nous sommes, en France, dans le pays le plus inquiet concernant les sujets scientifiques. Pourtant, on était un des pays les plus optimistes à cet égard au début du XX e siècle. Il y avait Jules Verne, le palais de la Découverte. La science était un sujet d’enthousiasme. Or, cela a complètement changé. Je ne sais pas l’expliquer. Il y a une inquiétude presque idéologique. L’idéologie de la science s’est transformée en idéologie de l’inquiétude. Regardez la manière dont on utilise le mot « chimie ». En mal. Or notre cerveau, notre genou, ce bout de papier, c’est de la chimie. Sans chimie, il n’y aurait pas de bio. On oppose « bio » à « chimie », comme si « bio » voulait dire « sans chimie ». Or le bio, c’est de la chimie! Cette méfiance est une particularité française. En Allemagne, en Amérique, il y a des littératures de l’inquiétude, mais elles n’ont pas cette résonance populaire qui existe en France. Peut-être est-ce aussi le signe que la bascule du nouveau monde est en train d’arriver ici, alors forcément les gens sont un peu plus inquiets qu’ailleurs…

«Petite Poucette a trouvé le sens réel du mot ‘maintenant’. Elle peut dire : ‘main-tenant, tenant en main le monde’.»

Y a-t-il eu auparavant des moments d’inquiétude aussi forte qu’aujourd’hui?
Oui, bien sûr. Dans Petite Poucette , j’en décris deux autres, qui correspondent aux deux précédentes révolutions de l’humanité. La première se situe quand on est passé du stade oral au stade écrit. La deuxième, quand on est passé du stade écrit au stade imprimé. Maintenant, dans la troisième révolution, on bascule du stade imprimé au stade numérique. À chacune de ces trois révolutions correspondent les mêmes inquiétudes… À la première, Socrate fulminait contre l’écrit en disant que seul l’oral était vivant! Au moment de l’imprimerie, il y a des gens qui disaient que cette horrible masse de livres allait ramener la barbarie. Ils affirmaient d’ailleurs que personne ne pourrait jamais lire tous les livres, ce en quoi ils avaient raison. Il est donc naturel de retrouver les mêmes angoisses au moment d’une révolution qui est encore plus forte que les deux précédentes.

Pourquoi plus forte?
Un de mes amis a fait un livre sur les « neurones de la lecture ». On a repéré les neurones exacts qui sont excités quand on lit quelque chose. On s’aperçoit aujourd’hui que les neurones excités par le numérique, devant un ordinateur, ne sont pas les mêmes! Ce n’est pas seulement le monde, ce sont aussi nos têtes qui changent…

Jusqu’où ira le changement?
Je ne parle pas souvent politique, mais là, pour une fois, je vais le faire. Petite Poucette a trouvé le sens réel du mot « maintenant ». Qu’est-ce que veut dire ce mot-là? Cela veut dire : « tenant en main ». Petite Poucette, avec son téléphone portable, tient en main tous les hommes du monde, tous les enseignements du monde, et tous les lieux du monde par GPS. Donc elle peut dire : « main-tenant, tenant en main le monde ». Mais qui pouvait en dire autant avant elle? Auguste, empereur de Rome, des grands savants? Aujourd’hui, il y a 3,75 milliards de personnes qui ont un portable avec Internet dedans et qui « tiennent en main le monde ». Cela ne fait pas une nouvelle démocratie? Voilà le nouveau monde. C’est vertigineux, c’est ce qui m’impressionne le plus. Que nos institutions sont vieilles face à cela! Il y a tout à reconstruire.

Dans quel ordre?
Une nouvelle université. Il faut aussi construire une nouvelle chambre des députés, une nouvelle représentation politique, un nouveau droit. Le droit tel qu’il est – il n’y a qu’à voir l’échec d’Hadopi – ne correspond plus à la réalité… Le plus grand effort qu’il faudra faire, demain matin, c’est même assez urgent, est de repenser l’ensemble de ces institutions.

Mais où serait le centre de décision?
Voyez, vous vous mettez à avoir peur vous aussi! Un jour, lors d’une conférence en Allemagne où il y avait 1.000 personnes dans un amphi, je leur ai dit : « Je vous propose une idée : on fusionne la France et l’Allemagne. » La discussion s’est engagée aussitôt, sur le thème « mais alors on aura deux présidents? ». Je leur ai dit qu’il n’était pas question de cela. J’ai parlé des Bretons et des Rhénans, des Picards et des Prussiens, et j’ai dit : « On va demander à toutes les Petites Poucettes si elles sont d’accord pour fusionner, et après on verra! » Ils étaient enthousiastes! Non, il n’y a pas de centre de décision. Mais quand on a inventé la démocratie, il n’y en avait pas non plus! On a simplement dit : on va donner un droit de vote à tout le monde. Aujourd’hui, avec le numérique, on pourrait décider de beaucoup de choses en commun et en temps réel, ce ne serait pas difficile à mettre en œuvre. Le monde est une Suisse ! Tôt ou tard, une nouvelle politique se mettra en place. Laquelle? Je ne suis pas assez bon pour le dire, mais je la vois arriver.

Vous êtes à la frontière du philosophe et de l’oracle… 
Presque du prophète! Non, je ne suis pas Madame Soleil… Petite Poucette a 30 ans, et dans dix ans, elle prend le pouvoir. Dans dix ans, elle l’aura, et elle changera tout cela… Regardez le printemps arabe, le rôle des nouvelles technologies, le rôle des femmes alphabétisées dans ces pays, tout cela est déjà à l’œuvre. Et puis, reprenons l’histoire. En Grèce, avec l’écriture, arrivent la géométrie, la démocratie et les religions du Livre, monothéistes. Avec l’imprimerie arrivent l’humanisme, les banques, le protestantisme, Galilée, la physique mathématique… Il suffit de voir tout ce qui a changé lors du passage à l’écriture et à l’imprimerie. Ce sont des changements colossaux à chaque fois. On vit une période historique. Petite Poucette n’est pas générationnelle. Ce n’est pas l’héroïne de la rentrée, elle est historique. D’ailleurs, une part de la « crise » d’aujourd’hui vient aussi de cela, de la coexistence actuelle de deux types d’humains… Petite Poucette et ceux de l’ancien monde. Son temps à elle arrive.

Petite Poucette, de Michel Serres, Éditions Le Pommier, 84 p., 9,50 euros.

source : http://www.lejdd.fr/

Reformes fiscales 2012 : qui va payer ? LES CLASSES MOYENNES et LES ENTREPRISES

Reformes fiscales : qui va payer ?

Les classes moyennes :

C est juste une question de bon sens.

Les plus pauvres ne peuvent pas payer

et les plus riches ont les moyens de s organiser ou de partir.

Apres tout ca c est de la communication… et vu ce que l on entend dans les medias,

il faudrait croire que comme ce sera juste ce sera moins cher…

Mon cote paysan me fait dire qu un euro juste ou pas = un euro

Et les entreprises :

Les grandes réformes fiscales attendues pour la fin de l’année 2012

Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 aborde largement le sujet des entreprises. Seules les mesures les plus significatives sont abordées.

Les principales mesures fiscales concernant les entreprises prévues par le Projet de Loi de Finances Rectificative pour l’année 2012 (PLFR 2012) sont les suivantes :

– Abrogation de la TVA dite sociale

– Suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail

– Suppression de la retenue à la source applicable aux distributions de dividendes de source française à des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), organismes de placement collectif immobilier (OPCI) ou sociétés d’investissement à capital fixe étrangers et création d’une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les montants distribués

– Doublement du taux de la taxe sur les transactions financières

– Création d’une contribution exceptionnelle due par certains établissements de crédit

– Contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers

– Versement anticipé de contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés

– Suppression de l’avantage fiscal lié à la provision pour investissement

– Renversement de la charge de la preuve pour les transferts de bénéfices vers les pays à fiscalité privilégiée

– Lutte contre les transferts abusifs de déficits

– Dispositif anti-abus relatif aux schémas de désinvestissement dits « coquillards »

– Impôt sur les bénéfices des entreprises – Non déductibilité des abandons de créance à caractère financier

– Elimination des distorsions entre le régime fiscal des subventions et celui des apports

– Rétablissement du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % dans le secteur des livres

– Hausse du prélèvement social sur les « stock options » et attributions gratuites d’actions

– Hausse du forfait social

 

Ces projets de réformes sont actuellement débattu devant l’Assemblée Nationale.

source : http://lecercle.lesechos.fr/

Creations d entreprises : en recul de 3,3 % en fevrier 2012

Les créations d’entreprises en recul de 3,3% en février

Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) ce 14 mars, 47 518 entreprises ont vu le jour en février.

Les créations d’entreprises ont reculé en février, de 3,3% par rapport au mois précédent. Sans compter les auto-entrepreneurs, le solde de créations d’entreprises a baissé de 1,2%, selon l’Insee.

Au total, 47 158 entreprises ont vu le jour en février, dont 20 436 entreprises classiques. Les auto-entrepreneurs sont à l’origine de plus d’une création d’entreprise sur deux.

Sur les trois derniers mois, le nombre de créations d’entreprises est en hausse de 4,3% par rapport à la même période l’année précédente. Les secteurs qui ont le plus contribué à cette hausse sont notamment l’enseignement, la santé et la construction.

 

source : www.usinenouvelle.com

Perte du triple A : Consequences economiques

Conséquences économiques : deux experts face à face

« ON RESTE PARMI LES BONS ÉLÈVES »

« Cette dégradation était attendue, ce n’est en rien une surprise. Mais la perte du triple A épargne l’Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas ou le Luxembourg car ces pays ont des dettes publiques bien moins élevées qu’en France. Il faut toutefois relativiser cet événement car la dégradation n’est que d’un cran. La France reste parmi les meilleurs élèves du monde.

Cette baisse de note ne provoquera rien à court terme sur le refinancement c’est-à-dire sur le taux de l’argent que l’état emprunte sur les marchés. L’agence France Trésor qui est chargée de cette tâche emprunte déjà 1,2 point plus cher que l’Allemagne alors que nous avions jusqu’à hier la même note c’est-à-dire le triple A. C’est bien la preuve que les marchés financiers avaient déjà bien intégré la baisse de note française.

Je ne pense pas qu’ils réagissent encore ; la France continuera à emprunter à un bon taux. En revanche, la réaction à suivre sera celle du gouvernement. C’est le seul effet à très court terme que peut avoir la dégradation du triple A. Le gouvernement pourrait être tenté de prendre de nouvelles mesures d’austérité pour tenter de récupérer sa note. Selon toute vraisemblance, un tel scénario est peu probable sauf si les marchés financiers surréagissent et attaque fortement la dette française. Les conséquences les plus probables seraient le redémarrage des risques de contagion dans la zone euro.

La confiance des investisseurs risque de nouveau d’être mise à l’épreuve et de créer des remous. La bonne nouvelle est de voir l’euro baisser face au dollar redonnant de l’oxygène à nos exportations. »

Mathieu Plane, Économiste senior au Département analyse et prévision de l’Office français des conjonctures économiques (OFCE).

« C’EST GRAVE POUR TOUTE L’EUROPE »

« Cette dégradation est très grave pour la France mais aussi pour toute l’Europe. Pour la France d’abord car notre dette est moins bien notée et emprunter sur les marchés reviendra plus cher. L’Allemagne emprunte à 2 % actuellement, la France à 3,5 % mais l’Italie est déjà à 6 %. Nous voyons donc bien qu’il y a encore une marge de dégradation pour la France.

Au-delà de la France, cette dégradation replonge la zone euro dans l’incertitude. Le Vieux continent est de nouveau menacé par une crise de confiance sur les dettes publiques des états. Tous les mécanismes imaginés par Bruxelles pour contenir la contagion risquent d’être compromis. En effet, le soutien de la France au fonds européen de stabilité financière (FESF) perd de son importance. Ce fonds abondé par des pays triple A devait permettre à des pays qui n’étaient pas triple A d’emprunter à des conditions similaires de celles de l’Allemagne ou la France. Notre pays perdant sa note, l’équilibre est rompu. Par ailleurs, les banques françaises détiennent beaucoup de dette émise par la France.

Elles risquent de sortir fragilisées par cette dégradation. Sérieusement personne ne peut imaginer que la France ne rembourse pas sa dette.

Mais les marchés financiers imaginent toujours des scénarios catastrophes. Cette situation pourrait aussi amener le gouvernement à adopter un nouveau plan de rigueur ravivant les incertitudes des ménages qui consommeront moins et des entreprises qui stopperont leurs investissements. Les banques pourraient aussi restreindre le crédit octroyé à l’économie. »

Henri Sterdyniak, directeur du département « Économie de la Mondialisation » à l’OFCE.


Conséquences quotidiennes

Plus de triple A, plus de chocolats ? Attendue depuis près d’un mois, cette dégradation de la note du pays inquiète les Français. 66 % d’entre eux estiment que cette perte aura des conséquences majeures sur leur quotidien selon un sondage Ifop publié avant Noël. Qu’en est-il ?

> Sur l’épargne. Les contrats d’Assurance-vie, produits d’épargne jusque-là préférés par les Français, vont connaître une baisse de rentabilité. En effet, ces contrats intègrent des emprunts d’états, dont les taux vont encore augmenter. Ces contrats seront moins intéressants, tout comme les produits basés sur l’emprunt.

> Sur les crédits immobiliers. Mécaniquement, l’argent va devenir plus cher. Les banques devraient donc relever leurs taux sur les crédits immobiliers de 1 point. Ceux-ci devraient donc friser avec les 5 %, voire 5,5 % pour les crédits à plus de vingt ans.

> Sur les impôts et taxes. Dans les faits, la hausse a déjà commencé, avec le relèvement de la TVA à 7 % au lieu de 5,5 % dans la restauration. Mais celle-ci pourrait être encore plus marquée, pour faire face aux remboursements des intérêts de la dette. 1 % de plus sur les taux, c’est de suite 20 milliards de dépense supplémentaires à gérer.

> Sur l’emploi. Les entreprises vont souffrir de la hausse des crédits. Elles pourraient donc être tentées de reporter leurs investissements, surtout en période d’année électorale, et logiquement, d’embaucher moins. Pour un grand nombre, il est désormais urgent d’attendre…

 

source : ladepeche.fr

Assurance vie : Et si la Grece faisait faillite ?

Assurance-vie : Et si la Grèce faisait faillite ?

« La possible défaillance totale de l’État grec, qui a bouleversé l’agenda du G20 de Cannes et affole les marchés depuis des mois, va avoir des conséquences pour les épargnants, notamment ceux qui ont investi dans les fonds en euros des contrats d’assurance-vie. Les compagnies ont investi une partie de l’argent de leurs assurés dans les obligations hellènes et d’autres pays de la zone euro désormais considérés comme à risque. Leur solidité financière dépend donc aujourd’hui de leur solvabilité, c’est-à-dire des capitaux propres qu’elles sont susceptibles de mobiliser pour affronter la défaillance d’un ou plusieurs pays.

Que se passera-t-il si la Grèce fait faillite ?

Les sommes investies par les sociétés d’assurance-vie en Grèce sont trop faibles pour mettre en cause leur solvabilité. Elles atteignent, en effet, rarement plus de 1% de l’ensemble des portefeuilles. La dévaluation de 50% de la valeur des obligations émises par la Grèce, qui a été acceptée par les organismes prêteurs dans le cadre du plan de sauvetage, devrait rester limitée. Elle se traduirait par une chute de rendement des fonds en euros des contrats d’assurance-vie de l’ordre de 0,5 point de rendement pendant un an. Et une faillite totale de la Grèce ferait chuter les rendements en moyenne de 1 point. Mais que les épargnants se rassurent. Les sociétés d’assurances sont largement solvables: le montant de leurs fonds propres est toujours supérieur au minimum réglementaire (4% au minimum des sommes gérées dans le fonds en euros). Les sociétés d’origine mutualiste sont souvent les mieux dotées: la France Mutualiste ou la SMA Vie BTP ont ainsi des réserves trois fois supérieures au minimum légal.

Et si la crise se propage à d’autres pays de la zone euro ?

Tant que les défaillances ou risques de défaillance restent cantonnés aux trois États les plus souvent montrés du doigt (Grèce, Irlande et Portugal), l’impact est limité sur les comptes des établissements. En revanche, en cas de défaillance de l’Espagne ou de l’Italie, les assureurs pourraient être obligés d’entamer leurs fonds propres, ce qui pourrait les conduire à une recapitalisation, afin d’honorer leurs engagements envers les assurés et préserver la valeur des capitaux qui leur ont été confiés.

Votre épargne est-elle protégée ?

En cas, peu probable, de faillite d’un assureur-vie, les avoirs de chaque épargnant sont protégés à concurrence de 70.000€ par société, grâce à un fonds de garantie. Ce plafond s’entend par personne et par compagnie, quel que soit le nombre de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation détenus dans cet établissement. En revanche, un particulier disposant de 2 contrats d’assurance-vie dans 2 sociétés différentes sera couvert à hauteur de 2 fois le plafond de 70.000 €. De même, lorsque deux époux ont souscrit chacun un contrat d’assurance-vie chez le même assureur, le plafond de 70.000 € s’applique pour chacun d’entre eux, soit une protection de 140.000 € maximum pour le couple. Cette garantie joue de la même manière, qu’il s’agisse d’un assureur français ou d’une filiale française d’un assureur étranger. Quant aux contrats luxembourgeois, ils sont garantis sans plafond par le Grand-Duché. »

« (…) Dans le cas où, hypothèse ultime, un assureur-vie se retrouverait dans l’incapacité de poursuivre ses activités, l’ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel) prendrait alors la direction de l’entreprise et chercherait à vendre les portefeuilles des assurés – avec les mêmes engagements –  à d’autres compagnies, de façon à ce que les clients ne perdent pas d’argent. En l’absence de repreneur, comme pour toute société en liquidation, les actifs seraient vendus et les sommes récoltées, réparties entre les assurés. Dernière étape, si la répartition s’avérait insuffisante, le Fonds de garantie des assurances sur la vie interviendrait à hauteur de 70 000 € maximum, par assuré et par contrat. Sans oublier que l’Etat français pourrait bien intervenir avant le fonds de garantie en prenant le contrôle de la société pour la solvabiliser, ce qui en pratique se traduirait par une indisponibilité de l’épargne pendant plusieurs semaines voire, plusieurs mois. …»

NDLR : Selon notre analyse, en cas de « fermeture » de la liquidité des contrats d’assurance-vie, il serait très difficile de « rouvrir » car les demandes de rachat seraient telles qu’elles mettraient en danger la viabilité même des compagnies… Les mois pourraient alors devenir des années ! Nous soulignons également le fait que la sécurité de l’assurance-vie est « statutairement » très supérieure au Luxembourg et qu’un résident français peut souscrire en toute légalité un contrat au Grand Duché tout en bénéficiant de la fiscalité française (son pays de résidence). De nombreuses compagnies françaises proposent d’ailleurs des contrats de Droit Luxembourgeois.

Sources des articles cités : www.leparticulier.fr

Contrats a reconduction tacite : rappelez l echeance aux clients

Contrats à reconduction tacite : rappelez l’échéance aux clients

Pour éviter que le client puisse mettre fin à son contrat à tout moment.

L’intérêt d’une tacite reconduction

De nombreux contrats de prestation de services comportent une clause de reconduction tacite, c’est-à-dire que faute d’être dénoncé par l’une ou l’autre des parties selon les modalités prévues, le contrat se renouvelle automatiquement et il faut attendre la prochaine échéance pour pouvoir y mettre fin. Et s’il n’est pas ainsi rompu, le contrat se renouvelle à nouveau et ainsi de suite.

De ce fait, les contrats tacitement reconductibles ont la faveur des professionnels car ils se prolongent plus facilement : à la différence des contrats simplement à durée déterminée, il est inutile de signer un nouveau contrat pour poursuivre la relation commerciale.

Une obligation du prestataire de services

Dans un souci de protection du client – pour éviter que des contrats non dénoncés dans les temps se poursuivent trop longtemps à leur détriment – une obligation a été mise à la charge des prestataires de services : tout prestataire de services doit prévenir par écrit le consommateur lié par un contrat tacitement reconductible de l’arrivée de l’échéance de dénonciation ; au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme, il doit l’informer qu’il a la possibilité de rejeter le renouvellement du contrat et donc de le faire cesser.

Qui faut-il informer ?

Professionnels exclus. Cette obligation d’information ne concerne pas les contrats commerciaux, comme par exemple le contrat conclu entre un fournisseur et un distributeur.

Envers les consommateurs. Cette règle doit être respectée dans les contrats conclus entre un prestataire et un consommateur. Une exception a toutefois été accordée aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement : ils n’ont pas à rappeler l’échéance des contrats à leurs clients.

Et envers les non-professionnels ? Les juges ont admis que cette obligation s’appliquait aussi à l’égard de personnes morales non professionnelles, telles qu’un syndicat de copropriété ou encore un comité d’entreprise.

En revanche, elle ne concerne pas les contrats conclus entre sociétés commerciales, même en dehors de leur spécialité.

En cas d’omission

Lorsque le prestataire omet de rappeler l’échéance au client, celui-ci peut résilier le contrat gratuitement et à tout moment.

Par ailleurs, si le client a versé des sommes d’avance après la dernière date de reconduction du contrat, elles doivent lui être remboursées dans les 30 jours de la résiliation (déduction faite des sommes correspondant à l’exécution du contrat jusqu’à cette résiliation). En cas de remboursement tardif, ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal (soit 0,38 % par an en 2011).

Sources. C. consom. art. L. 136-1 ; cass.civ., 1re ch., 23 juin 2011, n° 10-30645 ; cass. com. 6 septembre 2011, n° 10-21584.

Sachez-le : tant que les risques sont calcules, le fisc n a pas son mot a dire sur vos choix de placements

Gestion de trésorerie : le droit de regard du fisc est limité

Sachez-le : tant que les risques sont calculés, le fisc n’a pas son mot à dire sur vos choix de placements.

Les juges viennent récemment de prendre une décision plutôt rassurante pour les chefs d’entreprise, qui risqueront moins facilement de voir leurs décisions de gestion remises en cause par le fisc (ex. : refus de déduction d’une charge).

En principe : pas d’ingérence du fisc

En principe, le fisc n’est pas habilité à s’ingérer dans la gestion d’une entreprise. Ainsi, un vérificateur fiscal n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix faits par une entre- prise dans la gestion de sa trésorerie.

Sauf acte anormal de gestion

Le fisc ne peut désavouer un chef d’entreprise que lorsqu’une opération relève de l’acte anormal de gestion.

Cette notion, qui permet au fisc de remettre en cause la déduction d’une charge par l’entreprise, est difficile à cerner. Ses contours ont été précisés par de nombreuses décisions de justice. Par exemple, il peut s’agir notamment d’une charge qui n’a pas été engagée dans l’intérêt de l’entreprise.

Un risque calculé n’est pas un acte anormal

Une récente décision de justice vient compléter la notion d’acte anormal de gestion dans un sens favorable au dirigeant à propos du placement de la trésorerie de l’entreprise.

Les faits. Dans cette affaire, une entreprise avait décidé de placer 2 M€ dans une banque du Vanuatu lui assurant une meilleure rémunération de son placement qu’en France et un taux plus bas pour un prêt destiné à financer un projet immobilier. La liquidation de l’établissement financier l’a conduite à constater une provision dont le fisc refuse la déduction au motif qu’elle a pris un risque excessif constitutif d’un acte anormal de gestion. Prenant le contre-pied du fisc, les juges donnent raison à l’entreprise.

Une liberté de gestion préservée. Les juges considèrent que le fait pour une entreprise de se livrer à des opérations financières, dans des conditions avantageuses lui permettant d’améliorer ses résultats, n’est pas répréhensible. En revanche, ce qui est critiquable, c’est un placement financier excédant manifestement les risques qu’un chef d’entreprise est en droit de prendre eu égard aux informations dont il dispose.

Or, dans cette affaire, les juges ont estimé que le risque pris par l’entreprise ne pouvait pas être qualifié d’exagéré compte tenu de la disproportion entre le montant du placement et le niveau du chiffre d’affaires.

Source. CE n° 327764 du 27 avril 2011