SEPA : jusqu au 31 juillet 2014 periode de transition de 6 mois

Prelevements SEPA : Bruxelles repousse de six mois le delai pour les entreprises

Face au « risque de perturbation pour les consommateurs et les entreprises » causé par les retards de migration vers la nouvelle norme SEPA (Espace unique de paiement en euros), la Commission européenne a annoncé ce jeudi dans un communiqué que les virements et prélèvements non conformes seront acceptés jusqu’au 1er août 2014. La Banque centrale européenne a cependant réagi en affirmant que la date butoir restait selon elle fixée au 1er février.

Les virements et prélèvements devaient entrer en conformité avec la norme SEPA avant le 1er février 2014. Depuis plusieurs mois, la Banque de France, la Fédération bancaire française  (FBF)  et le ministère de l’Economie et des Finances ont multiplié les appels aux entreprises afin d’éviter un bug généralisé. « Si elles ne se préparent pas, ça représente pour les entreprises un risque opérationnel majeur car leurs opérations quotidiennes (…) risquent d’être bloquées », soulignait encore le ministre de l’Economie Pierre Moscovici à la mi-décembre.

Les dernières données sur la migration SEPA, fournies lundi 6 janvier par la Banque de France, restaient alarmantes : plus de 70% de virements passés en France sont conformes mais seulement 35% des prélèvements. En Europe, selon la Commission européenne, dans son communiqué diffusé ce jeudi, le taux de migration SEPA était en novembre de « 64,1% pour les virements » et de « 26% pour les prélèvements ».

Plus de « nouvelle période de transition » en août

Face au retard affiché par les pays concernés (1), Bruxelles se veut pragmatique : « Il est désormais très peu probable que l’objectif de 100% de virements et prélèvements SEPA puisse être atteint d’ici le 1er février 2014. » La Commission européenne a donc décider d’instaurer une « période de transition supplémentaire de 6 mois ». La date butoir officielle reste le 1er février mais, jusqu’au 1er août 2014, « les banques et les établissements de paiement pourront, en accord avec leurs clients, encore traiter les paiements non conformes à la norme SEPA ». La Commission met cependant les entreprises en garde dans ce même communiqué : « Après le 1er août 2014, il n’y aura pas de nouvelle période de transition. »

La Banque centrale européenne (BCE) a cependant publié un communiqué contradictoire, ce jeudi, affirmant que « d’importants efforts » ont été réalisés dans la zone euro et qu’une « vaste majorité de parties prenantes auront effectué leur migration à temps ». La BCE souligne ainsi au nom de l’Eurosystème, soit la BCE et les banques centrales de la zone euro, que « la date butoir reste le 1er février 2014 ».

Un « effet rétroactif » si cette mesure est votée trop tard

La Commission européenne ne devrait toutefois pas tarder à mettre en œuvre sa proposition. Dans son communiqué, elle « prie instamment les colégiateurs d’examiner et d’adopter rapidement » cette mesure, « compte tenu de l’urgence de la situation ». Bruxelles précise ainsi que si le Conseil et le Parlement européens adoptaient cette proposition après le 1er février 2014, elle aurait « un effet rétroactif à compter du 31 janvier 2014 ».

Le commissaire européen au marché intérieur et aux services Michel Barnier, cité dans le communiqué de la Commission, affirme regretter l’instauration de cette période de transition, tout en la jugeant nécessaire. Il s’agit selon lui d’une « mesure de prudence pour parer au potentiel risque de perturbation dans le traitement des paiements, dont pourraient notamment pâtir les particuliers et les PME ».

« Nous avons constaté au cours des derniers mois, et j’ai dénoncé à plusieurs reprises la lenteur de la migration et j’appelle une nouvelle fois les États membres à pleinement assumer leurs responsabilités en accélérant et en intensifiant le processus de migration vers le SEPA, afin que tous puissent bénéficier le plus tôt possible de ses avantages, c’est-à-dire de paiements plus rapides et moins chers dans toute l’Europe », a ajouté Michel Barnier.

La FBF prend acte

Pour sa part, la FBF, qui représente les banques installées en France, a réagi en prenant « acte » de cette proposition : « Un délai de 6 mois va laisser plus de temps aux entreprises notamment les PME-TPE pour se mettre en conformité avec le règlement européen. » La Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME) a elle déclaré soutenir « vivement » ce « sursis » proposé par Bruxelles, ajoutant au passage : « Encore près de 40% des TPE-PME disent ignorer cette échéance de passage aux nouveaux moyens de paiement. » La zone SEPA concerne selon la Commission européenne « 500 millions de citoyens » et « plus de 20 millions d’entreprises ».

Mise à jour (9 janvier 2013, 17h15) – Ajout des réactions de la Banque centrale européenne, de la CGPME et de la FBF.

(1) Les 28 pays de l’Union européenne ainsi que la Suisse, la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein et Monaco font partie de l’espace SEPA. La date butoir du 1er février 2014 concernait les 18 pays de la zone euro. Les autres pays disposaient déjà d’un délai, courant pour sa part jusqu’à la fin octobre 2016.

 

SOURCE : www.cbanque.com/

SEPA : Les PME nont pas encore initie leur migration

SEPA : Les PME n ont pas encore initié leur migration

voir aussi : http://www.expertcomptableparis.com/le-sepa-peine-encore-a-se-faire-connaitre-aupres-des-entreprises/

Ce qu’implique le SEPA ?

Des changements techniques et informatiques

  • Modification de formats de fichiers
  • Passage des normes CFONB (format fixe) à des fichiers ISO 20022 XML (format variable)
  • Utilisation de l’IBAN et du BIC à la place du RIB
  • Mise à disposition dans les logiciels une zone de libellé de 140 caractères (contre 31 en France) afin d’aider à l’imputation automatique des sommes créditées ou débitées
  • Modifications complémentaires à prévoir pour les sociétés émettant des prélèvements (ajouts et suivi de l’évolution des données)
  • Evolutions de tous les traitements informatiques pour les encaissements et décaissements avec modifications de la base Tiers
  • Des tests en interne et avec le banquier sont à prévoir avant toute mise en production.

Et des changements structurels

Au-delà d’une mise à niveau de l’outil informatique, le passage à la norme SEPA implique de manière plus ou moins significative les services suivants des entreprises : la comptabilité, la trésorerie, le contentieux, le juridique, le commercial, le RH, l’informatique.

86 % des PME n’ont pas encore initié leur migration SEPA

Une enquête de BDO confirme que rares sont les PME et ETI qui ont entamé leur migration vers le nouveau système européen des paiements. Et l’inconscience générale face au sujet.

Plus que six mois ! Au 1er février 2014, les entreprises devront migrer leurs moyens de paiement à la nouvelle norme SEPA (Single Euro Payment Area ou espace unique européen des paiements), sous peine de voir rejetés leurs virements et prélèvements aux formats nationaux. Pourtant, seule une faible part des responsables français semblent avoir pris la mesure de cette évolution technologique. Une étude réalisée par le cabinet d’audit et conseil BDO, auprès de 200 directions comptables et financières, d’entreprises essentiellement de taille modeste (*) révèle ainsi qu’en avril dernier, 86 % de ces sociétés n’avaient pas encore débuté leur projet de migration, se considérant d’ores et déjà « en retard ».

Optimisme excessif ou inconscience

Pourtant, 14 % de ces sociétés (celles qui émettent des virements et des prélèvements) estiment être « très fortement » exposées à la norme SEPA. « Ce sont majoritairement de petites entreprises et entreprises de taille intermédiaire ayant un chiffre d’affaires se situant entre 2 et 10 millions d’euros et dans le domaine du service », indique BDO. Malgré cette forte exposition, 89 % n’avaient pas commencé leur projet SEPA. Parmi elles, plus des deux tiers (69 % ) s’estiment être en retard, alors que le tiers restant (31 % ), plus optimiste – ou inconscient ? – considère être dans les temps. Sans surprise, l’étude relève que les sociétés dont le projet de migration est « en cours » se considèrent en avance.

Les virements, moins délicats que les prélèvements

Moins exposées sont les sociétés qui n’utilisent que des virements – elles représentent 67 % des entreprises interrogées. « Ce sont majoritairement de petites entreprises et entreprises de taille intermédiaire ayant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros », précise BDO. Le constat ? Bien que le basculement des virements soit plus simple que celui des prélèvements, elles ne sont pas beaucoup plus avancées : 85 % d’entre elles n’ont pas lancé le projet SEPA. Si 70 % s’estiment en retard, 30 % se croient aussi dans les délais, voire en avance ! Parmi les 15 % de sociétés ayant démarré le projet ? Une majorité se considère en retard (58 % ), les autres dans les temps (42 % ).

Urgence

Les entreprises finiront-elles par suivre les conseils que leurs adressent depuis maintenant des mois les experts en SEPA ? « Compte tenu des échéances et de la complexité de la migration, il nous semble urgent de démarrer ce projet dans les plus brefs délais, particulièrement pour les sociétés les plus fortement exposées »…

SOURCE : 86 % des PME nont pas encore initié leur migration SEPA

 

Michel BOHDANOWICZ

Expert-comptable / Commissaire aux comptes

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Le SEPA peine encore a se faire connaitre aupres des entreprises

SEPA : « Une catastrophe annoncée, dans une totale indifférence »

 

L’espace unique européen des paiements peine encore à se faire connaître auprès des entreprises, qui risquent bien de ne pas être prêtes pour son entrée en vigueur, au 1er février 2014.

SEPA

L’espace unique européen des paiements entrera en vigueur au 1er février 2014.

A quelques 8 mois de l’échéance, le SEPA n’avance pas d’un poil. Alors que l’Europe Unique des paiements doit entrer en vigueur au 1er février 2014, les dernières statistiques publiées par le Comité National Sepa, à partir des chiffres de la Banque de France sont pour le moins effrayantes : seuls 37,3% des virements réalisés dans l’Hexagone l’ont été selon les nouveaux formats. Certes, la barre des 30 % vient enfin d’être passée, mais ces opérations concernent encore essentiellement la sphère publique (au sens large). Côté prélèvements, c’est à peine si l’on distingue une variation dans la courbe d’un mois sur l’autre, et ce depuis janvier 2011 ! Avec 0,823 % des prélèvements réalisés dans l’Hexagone selon le nouveau format, le seuil des 1 % n’a toujours pas été franchi !

Des logiciels pas assez rôdés, faute d’utilisateurs

« C’est une catastrophe annoncée, dans une totale indifférence », résume Eric Desquatrevaux, directeur associé et fondateur de la société Avizo, une société de conseil opérationnel et d’intégration de systèmes informatiques, spécialisée dans la gestion de trésorerie et des flux financiers, qui vient de publier un Livre Blanc sur la migration au Sepa. Le constat est consternant à plus d’un titre. « Beaucoup d’entreprises, notamment parmi les PME/TPE, n’ont jamais entendu parler du SEPA. Dans les banques, beaucoup de chargés de comptes en sont au même point, en particulier pour la gestion des prélèvements. Chez les éditeurs, les solutions de gestion des prélèvements ne sont pas rôdées, parce qu’ils n’ont pas ou très peu de clients en production », explique-t-il.

L’impasse pour la trésorerie

La situation n’est pas bonne côté virements.« Quand les responsables d’entreprises connaissent, ils sous-estiment souvent l’importance des travaux nécessaires et pensent qu’en commençant leurs projets en septembre, ils seront prêts pour février », explique-t-il. Mais la situation semble franchement désespérée coté prélèvements. « Certains responsables se trouvent « trop petits » et ont décidé d’abandonner le projet qu’ils trouvent « trop compliqué »… Mais comment vont-ils faire pour leur trésorerie ? », s’inquiète Eric Desquatrevaux. Même des groupes plus importants semblent renoncer au volet « prélèvements » de leur projet SEPA, arguant que ces opérations ne sont que marginales pour eux, et que la gestion des mandats, leur archivage, etc… se révèlent trop complexes.

Des mandats à faire signer en perspective

Et concrètement ? « Cela risque d’être vraiment chaud lors des premières mises en production importantes : on va se retrouver avec de belles difficultés », estime Eric Desquatrevaux. Par exemple ? Lorsqu’une école se rend compte que les scolarités de ses étudiants sont payées par les parents – qui doivent donc être signataires des mandats liés aux contrats de leurs enfants – ou qu’une maison de retraite réalise que les pensions payées par plusieurs enfants nécessiteront autant de mandats… que de payeurs !

source : LESECHOS.FR

 

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