La nouvelle categorie europeenne de vehicules dits N1

Bareme kms 2017 pour deplacements 2016

Le barème forfaitaire permet l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule entre le domicile et leur lieu de travail par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, autres que Bareme kms 2017 pour deplacements 2016
  • les frais de péage,
  • de garage
  • ou de parking
  • et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule

Barème Automobile

TARIF APPLICABLE AUX AUTOMOBILES
Puissance administrative Jusqu’à 5 000 km De 5 001 km à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins d x 0,41 (d x 0,245) + 824 d x 0,286
4 CV d x 0,493 (d x 0,277) + 1 082 d x 0,332
5 CV d x 0,543 (d x 0,305) + 1 188 d x 0,364
6 CV d x 0,568 (d x 0,32) + 1 244 d x 0,382
7 CV et plus d x 0,595 (d x 0,337) + 1 288 d x 0,401
d représente la distance parcourue en kilomètres.

Barème Moto :

TARIF APPLICABLE AUX MOTOCYCLETTES
Puissance administrative Jusqu’à 3 000 km De 3 001 km à 6 000 km Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV d x 0,338 (d x 0,084) + 760 d x 0,211
3, 4, 5 CV d x 0,4 (d x 0,07) + 989 d x 0,235
Plus de 5 CV d x 0,518 (d x 0,067) + 1 351 d x 0,292
d représente la distance parcourue en kilomètres.

Barème Cyclomoteur :

TARIF APPLICABLE AUX CYCLOMOTEURS
Jusqu’à 2 000 km De 2 001 km à 5 000 km Au-delà de 5 000 km
d x 0,269 (d x 0,063) + 412 d x 0,146
d représente la distance parcourue en kilomètres.

 

Synthese nouveautes fiscales 2017

Nouveautes fiscales 2017


loi de finances 2017


PREMIERE PARTIE Pour entreprises

1/ DIMINUTION DE L IS

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017

* Pour les entreprises relevant de l’article 219-I-b du CGI :
* Taux réduit de 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfices imposables
* Taux de 28 % au titre des bénéfices compris entre 38 120 € et 75 000 €
* Taux de 33,1/3 % pour les bénéfices supérieurs à 75.000 €

* Pour les entreprises qui ne peuvent bénéficier du taux réduit de l’article 219-I-b du CGI mais qui relèvent de la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises définie par le règlement européen
* Elles bénéficieront du taux à 28% jusqu’à 75 000 € de bénéfices imposables puis du taux à 33, 1/3% au-delà

* Pour les entreprises ne relevant ni de l’article 219-I-b du CGI ni de la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises au sens communautaire
* La taux d’imposition demeure fixé à 33,1/3%|

exo des plus-values de cession des titres de participation de long terme, sous réserve de la taxation au taux de droit commun d’une quote-part de frais et charges de 10 %


2/ Le CICE
représente une économie d’impôt qui équivaut à
7 % de la masse salariale (4 % en 2013, 6 % de 2014 à 2016), hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC.

Pour les rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d’outre-mer, le taux est fixé à 9 % à partir de 2016 (7,5 % en 2015).

Le CICE permet de diminuer les charges de personnel.


3/ VEHICULES PROPRES

Actuellement, le plafond de déductibilité à l’achat des véhicules d’entreprise est habituellement fixé à 18 300 € (sauf pour les véhicules les plus polluants, pour lesquels un plafond minoré de 9 900 € s’applique).

Pour favoriser l’acquisition de véhicules plus propres et lutter contre le réchauffement climatique, l’article 70 de la loi de finances 2017 met en place un seuil majoré :

-un seuil de 30 000 € pour les véhicules 100 % électriques (taux d’émission de CO2< 20 g/km) ; MAJ (change par les deputes pour favoriser les vehicules electriques francais …)

-un seuil de 20 300 € pour les véhicules hybrides rechargeables (taux d’émission de CO2 ≥ 20 g/km et < 60 g/km).

à 20 300 € lorsque leur taux d’émission de dioxyde de carbone est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 60 grammes par kilomètre (Sont principalement visés les véhicules hybrides rechargeables)

Ce seuil est ramené à 9 900 € lorsque ces véhicules ont un taux d’émission de dioxyde de carbone supérieur à :
155 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 ;
150 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 ;
140 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 ;
135 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;
130 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués à compter du 1er janvier 2021.

Cette mesure s’applique aux véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017.


4/ Modification de la taxe sur les véhicules de société (art. 19 LFSS 2017) (1/2)

– Régime antérieur :

 Période d’imposition de la TVS : du 1er octobre N au 30 septembre N+1
 Modalités déclaratives et de paiement
 Liquidation par trimestre civil en fonction du nombre de véhicules possédés au 1er jour du trimestre
 Déclaration sur un imprimé 2855-SD au plus tard le 30 novembre suivant la période d’imposition

• Obligation pour les entreprises relevant de la DGE de procéder au dépôt d’une déclaration papier mais possibilité de télérégler la taxe
– Nouveau régime :

 Période d’imposition alignée sur l’année civile
 TVS établie sur l’année civile à compter du 1er janvier 2018
 Induit le versement d’une TVS exceptionnelle au titre du dernier trimestre 2017
 Simplification des modalités déclaratives et de paiement
 Nouvelles obligations déclaratives fonction de la situation TVA de l’entreprise

* Entreprises redevables de la TVA au réel normal : déclaration annexe 3310 A-SD à la CA3 à déposer entre le 15 et 24 janvier N+1 au titre du mois de décembre N

* Entreprises redevables de la TVA au régime simplifié : imprimé conforme à un modèle établi par l’Administration à déposer au plus tard le 15 janvier suivant la période au titre de laquelle la taxe est due

* Entreprises non redevables de la TVA : déclaration annexe 3310 A-SD à la CA3 à déposer entre le 15 et 24 janvier suivant la période au titre de laquelle la taxe est due

 Généralisation des procédures de télédéclaration et de télérèglement
 Nouvelles modalités applicables dès la TVS due au titre de la période d’imposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 et à la TVS exceptionnelle

• Qui seront ainsi acquittées en janvier 2018

5/ Déductibilité progressive de la TVA sur les essences utilisées comme carburant (art. 31 LF 2017) (1/2)

– Régime antérieur :

 TVA sur essence totalement exclue du droit à déduction
 Quel que soit le véhicule utilisé
 Quelle que soit la dénomination (essence, supercarburant, essence d’aviation …)
 TVA sur gazole,super éthanol E85 totalement ou partiellement déductible
 Véhicules exclus du droit à déduction (ie. véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte sauf exception) : TVA déductible à hauteur 80% de son montant
 Véhicules non exclus du droit à déduction : TVA intégralement déductible

• Sous réserve d’une affectation à une activité taxable et de la détention d’une facture
 TVA sur les gaz de pétrole totalement ou partiellement déductible selon le type d’hydrocarbure et/ou le type de véhicules

• Sous réserve d’une affectation à une activité taxable et de la détention d’une facture

Déductibilité progressive de la TVA sur les essences utilisées comme carburant (art. 31 LF 2017) (2/2)

– Nouveau régime :

 Régime de déductibilité de la TVA sur gazole progressivement étendu à l’essence selon l’échéancier suivant :

• Sous réserve de l’affectation du véhicule à une activité taxable et de la détention d’une facture

* La TVA grevant les essences utilisées pour les essais effectués pour les besoins

de la fabrication de moteurs ou d’engins à moteur reste déductible en totalité.

Fraction de TVA déductible grevant les essences

*Véhicules ou engins  exclus du droit à déduction  *Autres véhicules
*A compter du
1er janvier 2017 10% 0%

1er janvier 2018 20% 20 %

1er janvier 2019 40% 40 %

1er janvier 2020 60% 60 %

1er janvier 2021 80% 80 %

1er janvier 2022 80% 100 %

6/ 2017 RECUPERATION DU DELAI SUPPLEMENTAIRE DE 15 JOURS POUR LES LIASSES FISCALES


DEUXIEME PARTIE Pour les particuliers


1/ PRELEVEMENT A LA SOURCE
1/1 Instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu – Art. 60

Le présent article met en œuvre le prélèvement contemporain de l’impôt sur les revenus perçus par les contribuables : cette réforme se traduira par une refonte totale de la chronique du recouvrement de l’impôt, lequel serait désormais acquitté au fil de la perception des revenus, et non plus avec un an de décalage. Les versements opérés au cours de l’année N viendraient s’imputer sur le montant d’impôt sur le revenu finalement dû, lors de la liquidation intervenant à l’été N + 1.

1/2 ANNEE BLANCHE 2017 et TNS

un credit d impot sur la moyenne des revenus de 2014 2015 2016

et si demarrage d activite = le revenu est remonte prorata temporis sur l annee du demarrage


2/ RBNB ET AUTRES …

Par ailleurs, sur proposition du Gouvernement, les députés ont décidé en loi de financement de la Sécurité Sociale de soumettre à cotisation sociale les revenus des particuliers générés par leur activité de location sur les plateformes au-delà d’un certain seuil de revenus, à savoir 7 720 euros pour les locations de biens meubles et 23 000 euros pour les activités de location immobilière. En dessous de ces seuils respectifs, les revenus ne seront pas soumis à cotisations sociales.

Loi de finances Rectificative 2016 :

Creation du compte pme innovation pour reinvestir ventes de titres de societes dans start-up

Bareme kilometrique 2015 pour deplacements 2014

Encore des baremes qui interessent beaucoup de personnes 🙂

Bareme KMS Voitures – euros

jusqu’à 5 000
km de 5 001 à 20 000 km + de 20 000 km
3 CV et –
d x 0.41 (d x 0.245) + 824 d x 0.286
4 CV
d x 0.493 (d x 0.277) + 1082 d x 0.332
5 CV
d x 0.543 (d x 0.305) + 1188 d x 0.364
6 CV
d x 0.568 (d x 0.32) + 1244 d x 0.382
7 CV et +
d x 0.595 (d x 0.337) + 1288 d x 0.401
d = distance parcourue dans l’année à titre professionnel

Velomoteurs et scooters Bareme kilometrique

d <= 2 000
2 000 < d <= 5
000 d > 5 000
En euros
P < 50 cm3
d x 0.269 (d x 0.063) + 412 d x 0.146
d = distance parcourue dans l’année à titre professionnel / p = puissance fiscale

Motos Barème kilométrique – en euros

d <= 3 000
km
3 000 < d <= 6
000 d > 6 000 km
p = 1 ou 2 CV
d x 0.338 (d x 0.084) + 760 d x 0.211
p = 3, 4, 5 CV
d x 0.4 (d x 0.070) + 989 d x 0.235
p > 5 CV
d x 0.518 (d x 0.067) + 1351 d x 0.292
d = distance parcourue dans l’année à titre professionnel
p = puissance fiscale
Mis à jour au 2 mars 2015

2014 11 : Taxe sur les vehicules de societes – TVS

Taxe sur les vehicules de societes – TVS

Une nouvelle composante s ajoute au tarif de la TVS

La taxe sur les vehicules des societes (TVS) est une taxe annuelle payee par toutes les societes relevant de l IR ou soumises à l IS (dans ce cas, la TVS n est pas une charge deductible pour le calcul de son resultat imposable) qui possedent, utilisent ou louent des vehicules de tourisme.
Jusqu au 30 septembre 2013, le montant de la TVS du chaque année, etait determine en fonction :
– des emissions de CO2 (dioxyde de carbone) pour les vehicules ayant fait l objet d une reception communautaire, dont la 1re mise en circulation est intervenue a compter du 1er juin 2004 et qui sont utilises ou possedes par la societe pour la 1re fois a partir du 1er janvier 2006 ;
– ou de la puissance fiscale pour les autres vehicules.

A compter de la periode d imposition s ouvrant le 1er octobre 2013, le montant de la TVS reste determine, selon le cas, en fonction du taux d emission de CO2 ou de la puissance fiscale mais est majore d une composante « air » destinee a prendre en compte les autres polluants atmospheriques emis par les vehicules (notamment, oxydes d azote, composes organiques volatils non methaniques et particules en suspension.).
Le tarif de cette composante « air » est fixe en fonction du type de carburant, essence ou diesel, et de l année de mise en service du vehicule de la facon suivante :
Année de 1re mise en circulation du véhicule
Jusqu’au 31 décembre 1996 : Essence et assimilé : 70 € et Diesel et assimilé : 600 €
De 1997 à 2000 : Essence et assimilé : 45 € et Diesel et assimilé : 400 €
De 2001 à 2005 : Essence et assimilé : 45 € et Diesel et assimilé : 300 €
De 2006 à 2010 : Essence et assimilé : 45 € et Diesel et assimilé : 100 €
À compter de 2011: Essence et assimilé : 20 € et Diesel et assimilé : 40 €

Dans ce tarif :
– « Diesel et assimilé » désigne les véhicules ayant une motorisation au gazole ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole qui émettent plus de 110 grammes de CO2 par kilomètre parcouru.
– « Essence et assimilé » désigne les véhicules autres que ceux mentionnés ci-dessus (notamment les véhicules ayant une motorisation à essence).

Pour les périodes d’imposition ouvertes depuis le 1er octobre 2011, les véhicules hybrides, combinant l’énergie électrique et une motorisation à essence ou au gazole, et qui émettent au plus 110 g/km de CO2, sont exonérés de la TVS pendant 8 trimestres décompté à partir du premier jour du 1er trimestre en cours à la date de 1re mise en circulation du véhicule.
Pour les périodes d’imposition s’ouvrant à partir du 1er octobre 2013, l’exonération ne concerne que la composante du tarif de la TVS calculé selon le taux d’émission de CO2 ou la puissance fiscale. Ces véhicules hybrides sont donc soumis à la nouvelle composante « air » de la TVS.
Les véhicules fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique ne sont pas soumis à cette nouvelle composante « air » de la TVS.

Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 30 JO du 30

source : www.les-experts-comptables.com

2014 03 : Le Bareme Kilometrique pour 2013 des frais de voiture et de deux roues

NB : le bareme kilometrique s applique finalement aux vehicules electriques
Revenant sur sa position, l’administration admet l’application du barème aux véhicules fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique. Les frais de location et de recharge de batterie de ces véhicules sont assimilés à des frais de carburant inclus dans le barème (BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 n° 125 )

2014 03 : Le bareme kilometrique pour les frais de 2013 est sorti

 

I. Conditions d’utilisation du barème

Les dépenses relatives à l’utilisation d’une automobile, d’un vélomoteur, d’un scooter ou d’une moto peuvent être évaluées par l’application d’un barème kilométrique fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

Pour plus de précisions concernant les modalités d’utilisation de ce barème, il convient de se référer au BOI-RSA-BASE-30-50-30-20.

II. Barème applicable aux automobiles

Pour l’imposition des revenus de l’année 2013, le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles est fixé comme suit :

– les tranches relatives à des distances professionnelles parcourues inférieures ou égales à 5 000 km et supérieures à 20 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique ;

– la tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul simple à appliquer au kilométrage professionnel effectué.

Puissance administrative

Jusqu’à 5 000 km

De 5001 à 20 000 km

Au delà de 20 000 km

3CV et moins

d x 0,408

(d x 0,244) + 820

d x 0,285

4 CV

d x 0,491

(d x 0,276) + 1 077

d x 0,330

5 CV

d x 0,540

(d x 0,303) + 1 182

d x 0,362

6 CV

d x 0,565

(d x 0,318) + 1 238

d x 0,380

7 CV et plus

d x 0,592

(d x 0,335 ) + 1 282

d x 0,399

Remarque : d représente la distance parcourue.

Exemples :

– pour 4 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : 4 000 km x 0,565 = 2 260 euros ;

– pour 6 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 5 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : (6 000 km x 0,303) + 1 182 = 3 000 euros ;

– Pour 22 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 7 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : 22 000 km x 0,399 = 8 778 euros.

III. Barèmes applicables aux cyclomoteurs, vélomoteurs, scooters, motocyclettes

Pour l’imposition des revenus de l’année 2013, le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles est le suivant :

A. Lorsque le véhicule utilisé est un cyclomoteur au sens du code de la route

– les tranches relatives à des distances parcourues à titre professionnel inférieures ou égales à 2 000 km et supérieures à 5 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique ;

– la tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul à appliquer au kilométrage professionnel effectué.

Remarque : Un cyclomoteur au sens du code de la route est un véhicule à deux-roues, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm³ s’il est à combustion interne, ou d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kw pour les autres types de moteur. Il peut s’agir, selon les dénominations commerciales, de scooters, de vélomoteur.

Jusqu’à 2 000 km

De 2 001 à 5 000 km

Au-delà de 5 000 km

d x 0,268

(d x 0,063) + 410

d x 0,145

Remarque : d représente la distance parcourue.

Exemples :

– un contribuable ayant parcouru 2 500 km, dont 1 800 km à titre professionnel, avec un vélomoteur dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3 peut obtenir la déduction de : 1 800 x 0,268 = 482 euros ;

– un contribuable ayant parcouru 3 000 km à titre professionnel, avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3 peut obtenir une déduction de : (3 000 x 0,063) + 410 = 599 euros ;

– pour un parcours professionnel de 5 100 km effectué avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3, le montant de la déduction est de : 5 100 x 0,145 = 740 euros.

B. Lorsque le véhicule utilisé n’est pas un cyclomoteur au sens du code de la route (cylindrée supérieure à 50 cm3)

– les tranches relatives à des distances parcourues à titre professionnel inférieures ou égales à 3 000 km et supérieures à 6 000 km, permettent la lecture directe du coût kilométrique ;

– la tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul à appliquer au kilométrage professionnel effectué.

Puissance administrative

Jusqu’à 3 000 km

De 3 001 à 6 000 km

Au-delà de 6 000 km

1 ou 2 CV

d x 0,336

(d x 0,084) + 756

d x 0,210

3, 4 ou 5 CV

d x 0,398

(d x 0,070) + 984

d x 0,234

Plus de 5 CV

d x 0,515

(d x 0,067) + 1 344

d x 0,291

Remarque : d représente la distance parcourue.

Exemples :

– un contribuable ayant parcouru 3 000 km, dont 2 000 km à titre professionnel, avec une moto dont la puissance administrative est de 5 CV peut obtenir la déduction de : 2 000 x 0,398 = 796 euros ;

– pour un parcours de 5 000 km effectué à titre professionnel avec un scooter dont la puissance est de 1 CV, la déduction sera de : (5 000 x 0,084) + 756 =
1 176 euros ;

– pour un parcours de 6 100 km effectué à titre professionnel avec une moto dont la puissance est supérieure à 5 CV, la déduction sera de : 6 100 x 0,291 =
1 775 euros.

Les éléments qui figurent dans ces tableaux ne présentent qu’un caractère indicatif. Les contribuables peuvent faire état de frais plus élevés, à condition, bien entendu, d’apporter les justifications nécessaires, étant précisé que conformément au neuvième alinéa du 3° de l’article 83 du CGI, le montant des frais réels déductibles autres que les frais de péage, de garage ou de parking, ou d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, est plafonné au montant que le contribuable aurait pu déduire en recourant au barème kilométrique, à distance parcourue équivalente, pour un véhicule de la puissance maximale retenue par le barème.

Une analyse interessante a l heure du bareme kms plafonne a 7 cv

Le marasme de l’automobile, on l’a voulu, on l’a eu !

 

Il est de bon ton, dans les dîners en ville, de stigmatiser l’industrie automobile française ; incapable de produire des voitures haut de gamme à forte valeur ajoutée, comme les Allemands, elle serait aussi désormais insuffisamment compétitive dans le bas de gamme, face aux usines des ex-pays de l’est ou du Maghreb.

C’est vrai, mais à qui la faute ?

Soyons lucides ; depuis près de 60 ans, les pouvoirs publics, de gauche comme de droite, détruisent cette industrie avec méthode et détermination.

Souvenez-vous ! En 1955, il y avait en France 5 grands constructeurs : Renault, Citroën, Peugeot, Simca, Panhard, à peu près le même nombre qu’en Allemagne. La production française était alors de 725.000 voitures contre 908.500 en Allemagne. En 2011, la France a produit 2,3 millions de voitures, l’Allemagne 6,3 millions. Cherchez l’erreur ! La même année sortait des usines Citroën une merveille technologique : la DS 19. Oui, l’innovation et l’audace étaient alors françaises. Que s’est-il passé depuis ?

Avec un aveuglement consommé, décrétant que l’automobile était un produit de luxe, tous les gouvernements successifs en ont fait une vache à lait que l’ont trait jusqu’à l’épuisement :

– Depuis la fin de la dernière guerre mondiale, l’essence. De tous temps, nous avons taxé les carburants de façon beaucoup plus lourde que nos voisins, à l’exception, parfois, de l’Italie.

– En 1956, la vignette. Assise sur la puissance fiscale, invention tricolore pour nous protéger de l’importation des belles mécaniques étrangères, elle a surtout détourné nos constructeurs du haut de gamme. Etonnez-vous ensuite qu’en France, on n’ait jamais produit de moteurs puissants ! Et pourtant, nos ingénieurs savent faire ; les succès de Renault comme motoriste de Formule 1 depuis 35 ans sont là pour le prouver.

– En 1956, l’avènement de la TVA. L’auto, c’est du luxe, donc c’est le taux de 33,33% qui frappe les automobiles jusqu’en 1987. Et pas question pour les entreprises de la récupérer comme n’importe quel investissement et encore moins d’amortir les véhicules à leur prix. Quand on achète une DS, on a le droit de l’amortir au prix d’une 2CV ; cerise sur le gâteau : une taxe annuelle sur les véhicules de société.

– En 1973, les limitations de vitesse. Si, pour des raisons de sécurité routière, elles étaient absolument nécessaires en ville et sur la route, on peut se poser la question de leur utilité sur les autoroutes.

Rien de semblable n’a jamais existé en Allemagne. On y aime les voitures, les belles voitures et, parce que l’Etat, comme dans beaucoup d’autres domaines, soutient son industrie, le secteur automobile prospère, même en ces temps de disette.

Comme toujours, c’est un choix. Après tout, on peut considérer que l’automobile doit soutenir des politiques alternatives et pour cela contribuer plus qu’un autre secteur à l’impécuniosité de l’Etat. C’est le cas au Danemark. Le carburant y est aussi cher qu’en France et le prix des automobiles est doublé par des taxes de toutes sortes. Mais, grosse différence, il n’y a pas, là-bas, d’industrie automobile.

En France, l’industrie automobile compte 400.000 salariés. On la liquide ou on lui donne les moyens de se reconvertir ? Car, avec les faibles marges du bas de gamme, il n’est pas possible de rester compétitifs sur les marchés mondiaux en maintenant chez nous des emplois qualifiés chers et bénéficiant de notre système de protection sociale. Voilà peut-être un thème de réflexion pour nos élites politiques.

Alain Goetzmann
source : www.finyear.com/

Frais de vehicules : nouveaux baremes forfaitaires kilometriques pour 2010

Frais de véhicules :

De nouveaux barèmes forfaitaires kilométriques pour 2010 viennent d’être communiqués

L’administration avait publié le 4 mars 2011 les barèmes forfaitaires kilométriques applicables aux voitures et aux deux-roues pour 2010 (BOI -F-6-11). Ceux-ci viennent d’être modifiés !

Pour tenir compte de la hausse des prix des carburants et limiter l’impact sur le pouvoir d’achat des contribuables, il a été décidé de revaloriser de 4,6 % les barèmes forfaitaires kilométriques pour 2010 pour les automobiles et les deux-roues pour l’imposition des revenus de 2010.

Les frais professionnels des salariés et des titulaires de bénéfices non commerciaux doivent donc tenir compte de ces nouveaux barèmes pour déduire leurs frais réels et établir leur déclaration d’impôt 2011 sur les revenus de 2010.

Vous pouvez consulter ces nouveaux barèmes kilométriques dans le dossier de presse concernant les nouveautés de la déclaration de revenus 2011 sur le site www.impots.gouv.fr.

Conférence de presse Bercy du 14 avril 2011

SIMULATEUR  sur www.impots.gouv.fr

 

 

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
N° 33 DU 14 AVRIL 2011 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
5 F-8-11
INSTRUCTION DU 13 AVRIL 2011
TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES. REGIME DES FRAIS REELS. FRAIS DE VOITURE AUTOMOBILE ET FRAIS DE CYCLOMOTEUR, VELOMOTEUR, SCOOTER, MOTOCYCLETTE ANNULE ET REMPLACE LE BOI 5 F-6-11 du 4 mars 2011
(CGI article 83) NOR : BCR Z 11 00020 J Bureau GF-1A
Conformément à l’annonce du Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, le barème kilométrique publié par l’administration pour l’évaluation simplifiée des dépenses relatives à l’utilisation d’une automobile, d’un vélomoteur, d’un scooter ou d’une moto est réévalué de 4,6 % par rapport au niveau retenu en 2009.
Ce barème ne peut être utilisé que pour les véhicules dont le salarié lui-même ou, le cas échéant, son conjoint ou l’un des membres de son foyer fiscal, est personnellement propriétaire. Il peut également être utilisé pour les véhicules dont le salarié est copropriétaire.
Il ne peut être utilisé si le véhicule est pris en location avec option d’achat, ni en cas d’utilisation d’un véhicule prêté.
Le barème kilométrique publié par l’administration prend en compte notamment les éléments suivants : dépréciation du véhicule, frais d’achat des casques et protections, frais de réparation et d’entretien, dépenses de pneumatiques, consommation de carburant et primes d’assurances.
Certains frais ne sont pas pris en compte et peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème publié ci-après. Il s’agit notamment :
– des frais de garage, qui sont essentiellement constitués par les frais de stationnement au sens large (parcmètres, parking de plus ou moins longue durée). En revanche, l’affectation du garage de l’habitation principale à un véhicule qui fait l’objet d’une utilisation professionnelle ne justifie à ce titre aucune dépense supplémentaire ;
– des frais de péage d’autoroute ;
– des intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule, retenus au prorata de son utilisation professionnelle.
Les contribuables doivent déduire des frais exposés la part correspondant à l’usage privé qu’ils font de leur véhicule.
Par ailleurs, lorsque les contribuables utilisent à titre professionnel plusieurs véhicules, le barème doit être appliqué de façon séparée pour chaque véhicule, quelle que soit la puissance administrative ou la cylindrée. Il ne doit donc pas être fait masse des kilomètres parcourus par l’ensemble des véhicules pour déterminer les frais d’utilisation correspondants.
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3 507033 P – C.P. n° 817 A.D. du 7-1-1975
Directeur de publication : Philippe PARINI
Impression : S.D.N.C. 82, rue du Maréchal Lyautey – BP 3045 – 78103 Saint-Germain-en-Laye cedex
B.O.I.    Version imprimée: I.S.S.N. 0982 801 X
Direction générale des finances publiques
Version en ligne : I.S.S.N. 2105 2425
Responsable de rédaction : Toussaint CENDRIER Rédaction : CDFiP 17, Bd du Mont d’Est – 93192 Noisy-le-Grand cedex
5 F-8-11
A. BAREME APPLICABLE AUX AUTOMOBILES
Pour l’imposition des revenus de l’année 2010, ce barème est utilisé de la façon suivante :
• les tranches relatives à des distances professionnelles parcourues inférieures à 5 000 km et supérieures à 20 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique ;
• la tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul simple à appliquer au kilométrage professionnel effectué.
Exemples :
– Pour 4 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : 4 000 x 0,561 = 2 244 €
– Pour 6 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 5 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : (6 000 x 0,3) + 1 180 = 2 980 €
– Pour 22 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 7 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : 22 000 x 0,396 = 8 712 €
B. BAREMES APPLICABLES AUX CYCLOMOTEURS, VELOMOTEURS, SCOOTERS, MOTOCYCLETTES…
Pour l’imposition des revenus de l’année 2010, ces barèmes s’utilisent de la façon suivante :
␣ lorsque le véhicule utilisé est un cyclomoteur au sens du code de la route1 : – les tranches relatives à des distances parcourues à titre professionnel inférieures ou égales à 2 000 km
et supérieures à 5 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique ;
1 c’est-à-dire, pour les deux-roues, un véhicule dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s’il est à combustion interne, ou d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kw pour les autres types de moteur. Il peut s’agir, selon les dénominations commerciales, de scooters, de vélomoteurs..Puissance administrative
Jusqu’à 5 000 km
De 5 001 à 20 000 km
Au-delà de 20 000 km
3 CV
d x 0,405
(d x 0,242) + 818
d x 0,283
4 CV
d x 0,487
(d x 0,274) + 1063
d x 0,327
5 CV
d x 0,536
(d x 0,3) + 1180
d x 0,359
6 CV
d x 0,561
(d x 0,316) + 1223
d x 0,377
7 CV
d x 0,587
(d x 0,332) + 1278
d x 0,396
8 CV
d x 0,619
(d x 0,352) + 1338
d x 0,419
9 CV
d x 0,635
(d x 0,368) + 1338
d x 0,435
10 CV
d x 0,668
(d x 0,391) + 1383
d x 0,46
11 CV
d x 0,681
(d x 0,41) + 1358
d x 0,478
12 CV
d x 0,717
(d x 0,426) + 1458
d x 0,499
13 CV et plus
d x 0,729
(d x 0,444) + 1423
d x 0,515
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5 F-8-11
– la tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul à appliquer au kilométrage professionnel effectué.
Exemples :
– Un contribuable ayant parcouru 2 500 km, dont 1 800 km à titre professionnel, avec un vélomoteur dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3 peut obtenir la déduction de : 1 800 x 0,266 = 479 €
– Un contribuable ayant parcouru 3 000 km à titre professionnel, avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3 peut obtenir une déduction de : (3 000 x 0,063) + 406 = 595 €
– Pour un parcours professionnel de 5 100 km effectué avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3, le montant de la déduction est de : 5 100 x 0,144 = 734 €
␣ lorsque le véhicule utilisé n’est pas un cyclomoteur au sens du code de la route (cylindrée supérieure à 50 cm3) :
– les tranches relatives à des distances parcourues à titre professionnel inférieures ou égales à 3 000 km et supérieures à 6 000 km, permettent la lecture directe du coût kilométrique ;
– la tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul à appliquer au kilométrage professionnel effectué.
Exemples :
– Un contribuable ayant parcouru 4 000 km, dont 2 000 km à titre professionnel, avec une moto dont la puissance administrative est de 5 CV peut obtenir la déduction de : 2 000 x 0,395 = 790 €
– Pour un parcours de 5 000 km effectué à titre professionnel avec une moto dont la puissance est de 1 CV, la déduction sera de : (5 000 x 0,083) + 750 = 1 165 €
– Pour un parcours de 6 100 km effectué à titre professionnel avec une moto dont la puissance est supérieure à 5 CV, la déduction sera de : 6 100 x 0,289 = 1 763 €
*
Les éléments qui figurent dans ces tableaux ne présentent qu’un caractère indicatif. Les contribuables peuvent faire état de frais plus élevés, à condition, bien entendu, d’apporter les justifications nécessaires.
Le directeur adjoint Bruno ROUSSELET
Jusqu’à 2 000 km
De 2001 à 5000 km
Au-delà de 5000 km
d x 0,266
(d x 0,063) + 406
d x 0,144
d représente la distance parcourue
Puissance administrative
Jusqu’à 3 000 km
De 3 001 à 6 000 km
Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV
d x 0,333
(d x 0,083) + 750
d x 0,208
3, 4 ou 5 CV
d x 0,395
(d x 0,069) + 978
d x 0,232
Plus de 5 CV
d x 0,511
(d x 0,067) + 1 332
d x 0,289
d représente la distance parcourue
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14 avril 2011

Brèves2011-04-14

Vehicules N1 : comme prevu la fete est finie

Les véhicules N1 sont désormais soumis à la taxe sur les véhicules

  • Les véhicules homologués ” N1 ” sont réintégrés dans le champ d’application des taxes perçues sur les voitures particulières lorsqu’ils sont destinés au transport de voyageurs. Fiscalement ils sont désormais considérés comme des véhicules de tourisme et soumis à la TVS.
  • Les véhicules homologués N1 sont soumis à la TVS depuis le 1er octobre 2010

  • L’article 24 de la loi de finances pour 2011 substitue à l’ancienne définition de “voiture particulière “, la notion de “véhicule de tourisme” et soumet à partir du 1er octobre 2010 les véhicules immatriculés dans la catégorie N1 à la taxe sur les véhicules de sociétés. Sont concernés les véhicules à usages multiples tels que certains breaks, les véhicules 4 X 4 et certains monospaces destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages.

source : loi de finance 2011

TVS et autres taxations : le segment N1… maj 09/2010 : la fin

  • Voitures : le segment N1

  • La directive européenne 2007/46/CE et l’arrêté du 4 mai 2009 ont ouvert aux constructeurs la possibilité d’homologuer des VP en VU dans le cadre d’une nouvelle législation dite du « segment N1 ».
  • La loi de finance 2010 a confirmé le cadre réglementaire propre à cette catégorie, et les avantages fiscaux dont elle bénéficie :
  • Exemption de la TVS
  • Absence de malus
  • Totalité du loyer déductible

  • Les véhicules N1 restent en revanche assujettis à la TVA et ne sont pas éligibles au bonus écologique.
  • Controle technique au bout de 4 ans puis tous les ans ?
  • La gamme N1, disponible en 2010 chez la plupart des constructeurs, recouvre des voitures parfaitement aménagées, dotées de places arrière et qui ont l’apparence d’un VP (véhicule particulier) bien que leur statut administratif soit celui d’un VU (véhicule utilitaire).
  • Ce nouveau dispositif favorise essentiellement les véhicules fortement taxés (grosses cylindrés, émissions de CO2 élevées…).
  • Quelques véhicules homologués N1 : Audi Q7, Volkswagen Touran, Renault Espace ou Grand Scenic, Citroën C4 Picasso ou C5 Tourer…

Comme toujours quand la mariée est trop belle, on s’attend a ce que cela ne dure pas…

MAJ DU 19/09/2010 on vous l avait dit… :

  • LEMONDE.FR Bercy s’attaque aux grosses berlines utilitaires

  • La fiscalité dérogatoire sur les 4×4 de luxe et autres grosses berlines “d’entreprise”, c’est fini ! Le ministère de l’économie a décidé d’appliquer, à compter du 1er otobre, une fiscalité normale à ces véhicules que certaines sociétés mettent “à disposition” de leurs cadres et dirigeants et qui, en vertu d’une réglementation européenne, avaient réussi à être assimilés à des véhicules utilitaires et donc à échapper au paiement du bonus-malus écologique ainsi qu’à celui de la taxe sur les véhicules de société.
  • Ce que disait jusqu’à présent la réglementation : les entreprises qui possèdent ou utilisent des voitures doivent payer le bonus-malus écologique (sur les émissions de CO2) et la taxe sur les véhicules de société. Cela ne concerne que les véhicules dit de tourisme. Les véhicules utilitaires ne sont pas concernés par cette double taxation.
  • Une “faille” a été créée par le changement de classification des véhicules au niveau européen : la réglementation européenne définissant les véhicules utilitaires a évolué en 2007. Des véhicules pouvant transporter jusqu’à 6 personnes (en plus du conducteur) et pesant (en charge) moins de 3,5 tonnes, jusqu’alors classés dans la catégorie voitures particulières, sont désormais homologués utilitaires (catégorie dite N1).
  • Cela se fait moyennant quelques aménagements : pas de ceintures à l’arrière, la capacité d’emport de marchandises doit excéder le poids des passagers. Et du coup, ces véhicules échappent aux taxes appliquées aux véhicules de société.
  • Les constructeurs ont exploité cette “faille” : Q7 V12 (Audi), Cayenne (Porsche) et autres Grand Scenic, Traffics Passengers (Renault), C4 Picasso, C5 Tourer (Citroën), Touran (Volkswagen)… ont fleuri en France depuis fin 2009 dans des versions homologuées N1. Les constructeurs automobiles n’ont pas hésité à en faire un argument commercial auprès de leurs clients (comme on peut le voir ici ou encore ici). “Quelques milliers” de véhicules ont ainsi été vendus depuis le début de l’année, indique-t-on au ministère de l’économie.
  • Le nouveau dispositif fiscal : une disposition mettant fin à cette situation figurera dans le projet de loi de finance pour 2011 qui sera présenté le 29 septembre. Elle entrera toutefois en vigueur dès le 1er octobre, date à laquelle est due la taxe trimestrielle sur les véhicules de société.
  • Combien rapportera cette correction fiscale ? Le ministère de l’économie, qui travaille sur les derniers arbitrages pour regagner 10 milliards d’euros en 2011 sur les “niches” fiscales, ne donne pas de chiffrage. “Avec cette décision, on règle plus un contournement de l’esprit de la réglementation, qu’autre chose. C’est une question d’équité”, explique-t-on à Bercy. En 2008, la taxe sur les véhicules de société a représenté 317 millions d’euros, selon le rapport sur les prélèvements obligatoires.