ECHEANCES DIFFICILES POUR LES CHARGES SOCIALES DES TPE-PME : DES SOLUTIONS EXISTENT

(source : Conseil Superieur de l’Ordre des experts comptables)

Chère Consœur, Cher Confrère,

L’échéance sociale du 15 est toute proche, et certaines  TPE PME ne pourront pas, compte tenu de leur trésorerie difficile,  faire face au paiement des cotisations sociales qui seront exigibles.

Il nous paraît important que vous puissiez diffuser largement auprès de vos clients les dispositifs mis en place par les Pouvoirs Publics au titre de la relance économique.

QUELLES SOLUTIONS ?

1  –  SAISINE EN LIGNE DE L’URSSAF SUR LE SITE
www.urssaf.fr/general/actualites/actualites_generales/
entreprises_en_difficulte_01.html

En sus des dettes échues au 15 juillet 2009, vous pourrez demander des délais de paiement par anticipation pour les dettes à échoir trimestrielles des 15/10/2009 et 15/01/2010. Dans ce cas, seuls les précomptes du 15/07 devront être payés s’agissant d’une dette échue ; les précomptes ultérieurs devront être réglés à la date d’exigibilité.

Il sera possible de prévoir les premières échéances de remboursement du plan moratorié début 2010 en vue de régler les cotisations patronales des 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2009.

Remarque : l’employeur qui demande des délais de paiement pour la première fois depuis 12 mois pourra disposer d’un mois pour régulariser le versement des précomptes dus au 15/07.

Le délai de traitement des demandes par l’URSSAF est très court : l’entreprise demanderesse sera contactée dans un délai de 3 jours ouvrables.

Ce dispositif s’applique également aux échéances mensuelles.

2 –  SAISINE CONCOMMITTANTE DES AUTRES ORGANISMES SOCIAUX : POLE EMPLOI ET CAISSES DE RETRAITE AGIRC ET ARRCO

Une convention a été signée pour une durée allant du 1er Mai au 31 Décembre 2009. Elle permettra aux entreprises la transmission de leur demande de délais de paiements aux autres organismes sociaux ainsi que la prise de contact dans un délai de 3 jours.

Pour ce faire, la demande doit être formulée par internet (voir ci-dessus Urssaf) ou en contactant par téléphone le 0 821 0 821 33

3 –  CONSEQUENCE : ABSENCE D’INSCRIPTION DE PRIVILEGES COMPTE TENU DES PLANS MORATORIES SIGNES

Aucune inscription de privilège ne sera prise à l’encontre des entreprises qui bénéficieront de plans de règlement, et ce, tant que les plans seront respectés.

Cette mesure s’applique à l’URSSAF (CGSS), à Pôle emploi et aux caisses de retraites complémentaires.

4 – REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD

Pour les plans accordés, des majorations de retard seront appliquées : 5% à l’exigibilité et 0,4% par mois de retard.

Une demande de remise doit être formulée :

1.   La remise des 5% sera systématiquement accordée si le plan a été respecté.

2.   En cas de difficultés dûment justifiées relevant de circonstances exceptionnelles et particulières, une remise des majorations de retard complémentaires pourra être obtenue (0,4 % par mois).

5 – CCSF(1) « SIMPLIFIEE » (en ligne) SI DETTES FISCALES CONCOMMITTANTES AUX DETTES SOCIALES TELLES QUE L’ACOMPTE TP DU 15/06 …

Nous vous rappelons que les entreprises qui rencontrent également des difficultés pour honorer leurs dettes fiscales (taxe professionnelle, TVA, douanes…) peuvent saisir la Commission des Chefs des Services Financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF).  Elles disposent d’un dossier « simplifié » en ligne sur le site www.entreprises.gouv.fr >j’anticipe et je résous les difficultés>régler mes impayés>vos correspondants CCSF.

– Les seuls éléments à indiquer sont le détail des dettes dues et l’adresse des créanciers,  le montant du chiffre d’affaires réalisé depuis le 1er janvier 2009 et l’état actuel de la trésorerie (aucun prévisionnel n’est demandé).
– Les seuls documents à joindre à la demande sont le dernier bilan clos et une attestation de l’URSSAF et de Pôle emploi certifiant que l’entreprise est à jour du dépôt de ses déclarations et du paiement des précomptes.

6 – ET PUIS N’OUBLIEZ PAS la SAISINE EN LIGNE DU MEDIATEUR DU CREDIT www.mediateurducredit.fr

– En cas de réticence des banques notamment pour le financement nécessaire au paiement des précomptes, saisissez le médiateur de crédit.
– De même si vos banques ne maintiennent pas vos concours bancaires actuels, le médiateur du crédit est à votre disposition en ligne.

Tva taux reduit restauration : instruction fiscale

Auto-entrepreneur et nombre de trimestres cotisés pour la retraite

MAJ = ATTENTION

DESORMAIS IL FAUT UN REVENU EGAL A 200 HEURES DE SMIC POUR VALIDER UN TRIMESTRE DU REGIME DE BASE

DONC ATTENTION A CEUX QUI N AURAIT QUE DES REVENUS D AUTOENTREPRENEUR TRES BAS SUR L ANNEE
ET PAS D AUTRES REVENUS
CAR ILS RISQUENT DE NE PAS VALIDER 4 TRIMESTRES A LA CIPAV

NB : L ELEMENT DISCRIMINANT POUR LA RETRAITE C EST D ABORD LE NOMBRE DE TRIMESTRES

MICHEL BOHDANOWICZ
EXPERT-COMPTABLE
http://www.compta.net

Auto-entrepreneur et nombre de trimestres cotisés pour la retraite

Publié par mon fils

Aujourd’hui petit article sur mon expérience d’entrepreneur sous le régime auto-entrepreneur. Ainsi que quelques conseils issus des discussions avec mon papa Michel Bohdanowicz, expert-comptable.

Depuis le 19 février 2009, il est possible de devenir auto-entrepreneur en tant que profession libérale en s’inscrivant sur le site dédié de l’URSSAF.

Ni une, ni deux, je dépose un dossier d’inscription afin de pouvoir facturer en nom propre des prestations d’ingénierie informatique (conseil, formation, référencement, services, animation de conférence, etc…).
Une dizaine de questions à remplir sur un site internet et 15 jours plus tard je reçois mon n° SIRET par la poste. Je suis donc bel et bien auto-entrepreneur, prêt à signer mon premier contrat.

Auto-entrepreneur

Auto-entrepreneur

Qu’est-ce que le statut d’auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur remplace l’ancien régime micro-social. Le principe est de permettre à tout à chacun de créer une entreprise très simplement. Il n’y a aucune charges fixes, vous êtes en fait imposé à un pourcentage de votre chiffre d’affaires. Ce dernier ne doit cependant pas dépasser 80 000 euros pour les activités d’achat-revente (type vente sur eBay), 32 000 euros pour les autres.

Concernant les charges sociales :

  • 12% du CA pour les activités d’achat-revente
  • 21,3% du CA pour les activités de services
  • 18,3% du CA pour les profession libérale relevant de le CIPAV (la liste des professions libérale autorisées)
Concernant l’impôt sur le revenu :
  • 1% du CA pour l’achat-revente
  • 1,7% du CA pour le service
  • 2,2% du CA pour les activités libérales

Quelles sont les formalités ?

Les déclarations se font directement en ligne à la fin de chaque trimestre sur Net Entreprises. Cependant si votre revenu de l’année a été inférieur à 11 725 euros, vous êtes automatiquement exonéré. Lors de votre déclaration sur Net Entreprise, il peut être donc être intéressant de demander à n’être prélevé que pour les charges sociales.

Les factures émises doivent être conservées et porter la mention «TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Vous devez également tenir un livre-journal détaillant vos recettes. Certains documents types sont disponibles sur le site de l’auto-entrepreneur.

Pour ma part, j’utilise le logiciel Ciel Auto-entrepreneur Facile qui est gratuit, alors pourquoi s’en priver ?

Quid de la retraite ?

Aujourd’hui le calcul de la retraite se fait de la façon suivante (mais d’ici 40 ans, compte tenu de notre déficit public, gageons qu’il va changer) :

50 % du salaire moyen de vos 25 meilleures années de cotisation x nombre de trimestres cotisés / 160

Cela signifie que pour bénéficier d’une retraite complète, il faut cotiser 140 trimestres. C’est à dire 40 ans de labeur ! Pour les gens qui comme moi ont fait des études à rallonge, cela signifie travailler au delà des 60 ans. Il est toujours possible de racheter des trimestres, mais cela coûte généralement assez cher.

Comme dans toute activité, l’auto-entrepreneur cotise pour sa retraite. C’est le Régime Social des Indépendant en a la charge.

Une circulaire du RSI parue le 9 avril 2009, explique en détail la prise en compte des trimestres pour les auto-entrepreneur. Dans mon cas en profession libérale, j’obtiens :

  • 1 trimestre dès le premier euro déclaré,
  • 2 trimestres à partir de 5 279 €,
  • 3 trimestres à partir de 7 919 €,
  • 4 trimestres à partir de 10 558 €.

Mon conseil à tous les étudiants de France et de Navarre, dès votre baccalauréat, enregistrez vous en tant qu’auto-entrepreneur, et facturez au moins 1 euros par an. Si j’avais pu faire ça à l’époque j’aurais déjà 5 trimestres de plus au compteur…

Quels sont les risques ?

Comme toute entreprise déclarée en nom propre, vos biens personnels peuvent être saisis en cas de dettes. Selon votre activité, il peut être plus intéressant d’opter directement pour une SARL.

Dans tous les autres cas, n’importe qui devrait devenir auto-entrepreneur, nous avons tous eu un jour où l’autre quelqu’un qui nous a demandé un service (babysitting, dépannage en informatique, etc…). Pas de chiffre d’affaires, pas d’impôts, alors pourquoi ne pas anticiper ?

Pour plus d’informations je vous invite à consulter le site de l’auto-entrepreneur. Et si vous êtes à la recherche d’un expert-comptable en Ile-de-France, Gironde ou Guadeloupe, une seule adresse bien sûr : Compta.net, ainsi qu’un blog.

IRPP : enfant majeur et pension alimentaire

  • Situation des parents qui ne bénéficient pas du rattachement
  • A défaut de rattachement (soit que celui-ci n’ait pas été demandé par l’enfant ou accepté par le parent, soit encore que, les parents étant imposés séparément, l’enfant se soit rattaché au foyer fiscal de l’autre parent), le parent qui n’est pas bénéficiaire du rattachement ne peut pas, bien entendu, compter l’enfant à charge pour l’application du quotient familial.
    Mais, pour l’imposition des revenus de 2007, il a la possibilité de déduire de son revenu imposable, dans la limite de 5 568 €, la pension alimentaire qu’il verse à cet enfant.
  • (source : Editions Francis Lefebvre)

Rdv jeudi 11 juin 2009 « chat » Latribune.fr sur impots sur les revenus et Isf

  • Pour impots et isf : « chat » sur le site la tribune.fr  jeudi 11 juin 2009 de 13H30 a 14H30

  • Retranscription du “chat” du 11 juin avec Michel Bohdanowicz
  • Michel Bohdanowicz, Vice-Président de l’Ordre des Experts Comptables et Président de la commission Innovation et Technologies.
  • Bonjour et bienvenue sur le chat de la Tribune.fr. Aujourd’hui nous avons le plaisir d’accueillir Michel bohdanowicz, expert-comptable, qui répondra à toutes vos questions.
  • Bonjour à tous. Je suis ravi de pouvoir répondre à vos questions…
  • SYLVIE20 : Un LOCAL commercial est détenu en indivision à 50/50 par un frère et une soeur. Ce local est loué à un locataire avec un bail commercial de 9ans qui a débuté le 1/9/2004 (au 1/1/2009, le bail avait 4ans et 4 mois). Pour l’ISF, quel(s) abattement(s) la soeur peut-elle appliquer sur ses 50% du local, sachant qu’il y a : 1°) une indivision 2°) le bien n’est pas libre puisqu’il y a un bail en cours.?
  • Il n’existe pas de règle pour le pourcentage de décote pour occupation du bien. II convient de tenir compte des circonstances particulières à la location du bien, y compris le montant du loyer par rapport au prix du marché ; donc plus le loyer est bas, plus la décote sera élevée…
  • kamo : mon fils, né le 12/05/1983, terminait durant le 1er semestre 2008 sa 2ème année de BTS en alternance et le semestre suivant a commencé son année de licence professionnelle . Son revenu 2008 lié au travail ( rythme d’alternance de 2 semaines en entreprise et 1 semaine à l’ecole ) est de 11159 euros .
    Il peut choisir l’option PPE ou la loi TEPA d’éxonération limitée à 3 fois le montant du SMIC, soit 3963 euros. Quel est le + rentable, sachant qu’il est célibataire, bénéficie de l’APL pour son studio loué 700 euros mensuel et déclare 1950 euros de revenus capitaux mobiliers ( casesTR et BH ) et que les parents ne lui versent pas de pension ( les ” 3296 ” euros ) ?
  • Il conviendrait de préciser le type de contrat en alternance. Les contrats d’apprentissage sont non imposables à hauteur de 15.852 euros. En revanche, les rémunérations perçues pour les contrats dits de professionnalisation sont imposables.
    IL vous appartient de faire une simulation des différentes hypothèses, sur le site http://www.impots.gouv.fr, sachant que vous pouvez gagner en montant d’impôts mais perdre au niveau du bénéfice de l’APL…
  • BIGAND : En arrêt de travail pour maladie dépressive depuis le 27/2/2007, j’ai été déclarée en ALD le 11/9/2008 pour un mélanome malin et depuis le 19/1/2009 pour une grave dépression.Dois-je déclarer les IJ perçues depuis le 11/9/2008 (la SS m’a envoyé un relevé les reprenant pour la déclaration d’impôts) ?
    Et pour la déclaration de l’an prochain, serai-je exonérée des IJ perçues dans le cadre de ma dépression ? Merci de votre réponse
  • Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale sont, en principe, imposables dans la catégorie des traitements et salaires. Toutefois, la loi prévoit une exonération pour les indemnités journalières de maladie versées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.
    Si vous êtes dans ce cas là, vous serez exonéré(e) sur les sommes perçues en 2008. Les indemnités liées à la dépression perçues en 2009 , a priori seront imposables…
  • SYLVIE20 : Pour le local commercial : Le fait que le bien soit détenu en indivision par 2 personnes dans deux foyers fiscaux différents permet-il un abattement ? ou bien est-ce juste le fait que le bien soit occupé qui compte pour l’abattement ?
  • L’occupation en indivision, sous réserve d’éléments de comparaison, peut permettre une décote, tout comme le critère d’occupation du bien…
  • besoininfo : Bonjour, je voudrais savoir si on peut bénéficier d’un crédit d’impot lorsque dans une co propriété (immeuble achevé depuis plus de 2 ans) on a fait d’importants travaux de mise en conformité et sécurité d’un ascenseur (électrique à traction…); Ces 2 conditions sont elles suffisantes pour bénéficier de cette réduction ? merci
  • Ouvrent droit à un crédit d’impôt les dépenses afférentes à un immeuble collectif achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, au titre de l’acquisition d’ascenseur électrique à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence.
    En l’occurrence, vous mentionnez des travaux de mise en conformité et non pas des dépenses d’acquisition. Pour plus d’informations, veuillez consulter la notice 2041 GR établie par l’administration et disponible sur le site http://www.impots.gouv.fr. Vous pouvez également vérifier auprès de votre syndic s’il ne s’agit pas d’une acquisition…
  • frede72 : a quel date sera envoyé la prime pour l emploi pour mes revenus 2008 ? l’année derniere elle m était payé par chèque.
  • Les acomptes forfaitaires de 400 euros afférents à la prime pour l’emploi ne sont plus versés à compter du 1er janvier 2009. Certains contribuables ayant bénéficié de la prime en 2008 (sur les revenus 2007) ont pu percevoir du mois de janvier au mois de juin 2009 des remboursements, à condition qu’ils en aient fait la demande avant le 1er mars.
    Pour les autres, la restitution se fera à partir de septembre, si le montant de la prime pour l’emploi excède l’impôt dû…
  • agnès : Suite à 1 succession,un bien est loué par un bailleur usufruitier qui, en 2006, a payé des travaux et les a déduit ds son IRPP. Après un procès, le nu-propriétaire lui a remboursé (en 2008) ces travaux qui ont été jugé comme des grosses réparations. Le nu-propriétaire peut-il déduire ces travaux ds sa 2044Spéciale (même si ce n’est pas lui qui a payé directement l’entreprise de travaux ) ?
  • Le nu-propriétaire peut déduire, en 2008, de son revenu global, sans limitation de montant, la fraction du déficit résultant des travaux pour grosses réparations. Attention, en 2009, ce régime dérogatoire d’imputation des déficits change.
    Compte tenu du fait qu’il y a eu décaissement effectif en 2008 suite à décision de justice, il nous semble que ces sommes sont bien déductibles pour l’imposition des revenus 2008.
    Il conviendrait sans doute aussi de s’interroger sur l’imposition de ces sommes chez l’usufruitier.
    Enfin, nous conseillons de joindre une mention expresse à la déclaration de revenus, en indiquant qu’il tient à la disposistion de l’administration une copie de la décision de justice…
  • agnès : Pour la question en cours : je précise que le bailleur usufruitier touche les loyers de ce bien qui est mis en location à une tierce personne.
  • Cela ne change rien à l’imputation, chez le nu-propriétaire, des déficits, même en l’absence de loyer, ce régime étant dérogatoire pour le nu-propriétaire…
  • agnès : Dans la 2044, la somme remboursée à l’usufruitier par le nu-propriétaire se déclare dans quelle case ? cette somme sera comme un loyer supplémenataire ?
  • Vous pouvez déclarer cette somme sur 2008 en loyer supplémentaire, l’important étant qu’elle soit imposée. D’où l’importance aussi de la mention expresse que nous avons précédemment évoquée…
  • agnès : merci pour vos réponses!
  • torsi : déduction fiscale de 50% des emplois de service…quid lorsque l’on est pas imposé …chéque des impots “restitution” ou annulation ?
  • Dans le cadre d’un emploi d’un salarié à domicile, vous pouvez bénéficier soit d’un crédit d’impôt si vous exercez une activité professionnelle ou êtes au chômage (sous certaines conditions), soit d’une réduction d’impôt si vous n’êtes pas dans ce cas là (par exemple, retraité). Le crédit d’impôt est restituable s’il excède le montant de l’impôt dû.
    Les réductions d’impôt ne sont jamais restituables…
  • Merci Michel bohdanowicz. Le mot de la fin ?
  • Au nom de tous les experts comptables, j’ai été heureux de clore ce “chat” avec les internautes de La Tribune. Pour toute question complémentaire, je vous invite à vous rapprocher des experts comptables. J’espère que ce partenariat avec La Tribune continuera dans le futur…
  • source : latribune.fr
  • Lien permanent vers cet article :
    http://www.latribune.fr/patrimoine/impot-sur-les-revenus-2008/les-chats/20090611trib000386598/retranscription-du-chat-du-11-juin-avec-michel-bohdanowicz.html

Modalités pratiques de la publication des comptes annuels des associations subventionnées

  • Les informations à diffuser en application du décret du 14 mai 2009 devront être déposées dans un format exclusivement PDF, via un formulaire d’enregistrement en ligne disponible sur le site de la Direction des Journaux officiels : www.journal-officiel.gouv.fr
  • L’arrété est disponible ici et entre en vigueur à compter du 6 juillet 2009.
  • (source : experts-comptables-fr.org)

Lien pour telecharger album Live de Coldplay

  • Recu ce jour un twitt de mon fils fr.bioub.com
  • pour telecharger album Live de Coldplay  http://lrlrl.coldplay.com/leftright.html
  • J aime  🙂
  • J espere juste que c est vraiment le site officiel et pas un site illegal… 🙁
  • maj : c est bien le site officiel du groupe, alors bravo a eux de savoir remercier leurs fans

Répondre concrètement à un marché public

  • (source : Conseil Superieur de l’Ordre des Experts Comptables)
  • 8 ETAPES :
  • 1-    Se faire connaître par les acheteurs publics en prenant rendez-vous et en laissant ses coordonnées afin d’être recontacté dans le cadre des marchés de gré à gré où l’acheteur public a le droit de s’adresser à l’entreprise de son choix et dans le cadre des MAPA où les modalités de mise en concurrence sont déterminées par chaque acheteur public en fonction de sa taille, de la nature du marché et du nombre de concurrents potentiels.
  • 2-    Pour les appels d’offres identifier et sélectionner les marchés publics en vous inscrivant sur la plate-forme Réseau Commande Publique www.reseaucommandepublique.fr afin d’utiliser l’outil de veille mis gratuitement à votre disposition  marches on line.
  • Attention les MAPA ne sont généralement pas répertoriés dès lors que la publicité n’est pas obligatoire seuil 9O OOO euro.
  • Chaque jour vous recevrez par e-mail les marchés publics qui répondent à vos critères d’activité de taille  par thèmes ou missions, par nature d’acheteurs publics et enfin par zones géographiques.
  • 3-    Préparer le dossier de présentation de votre entreprise en vous faisant accompagner la première fois  (annuaire des accompagnateurs). Ce dossier contient notamment vos références clients, même s’il n’est pas possible d’écarter une entreprise sur le seul motif qu’elle n’a pas de références. Le dossier contient également l’historique de votre société, les résultats des trois dernières années, les savoirs faire, votre avantage concurrentiel  votre organigramme, vos procédures, vos moyens techniques et humains, tels que les CV de vos collaborateurs dédiés à la mission. Le dossier devra être actualisé régulièrement.
  • 4-    Répondre en utilisant le Guide pratique et le Mode d’emploi des formulaires et imprimés (DC4, DC6, DC7, …)  inscrits en ligne sur la plate-forme Réseau commande publique  Des cas pratiques sont exposés   dans le Guide pratique et le mode d’emploi  L’un concerne un MAPA de services et l’autre un MAPA de travaux de rénovation et d’aménagement.
  • 5-    Rassembler les pièces administratives qui accompagnent la réponse (Kbis de moins de trois mois, copie des attestations d’assurance, état annuel des certificats reçus (DC7 qui peut être demandé une fois par an au Trésorier Payeur Général du département dès lors qu’on est à jour de ses obligations fiscales et sociales), …).
  • 6-    Etablir le mémoire technique en suivant scrupuleusement la grille de sélection des critères d’attribution établie par l’acheteur dans le règlement de consultation et souvent dans l’avis d’appel public à la concurrence. Pour que son offre soit économiquement la plus avantageuse le dirigeant de TPE devra bien avoir en tête les critères d’attribution et leur pondération lors de la rédaction de sa réponse ! Un plan de mémoire technique est présenté dans le Mode d’Emploi des imprimés et notices sur la plate-forme. Dans le mémoire technique, la PME présentera la méthodologie retenue ainsi que le planning envisagé de la prestation, complet et détaillé.
  • Et n’oubliez pas de demander l’avance sur marchés publics 5% qui vient d’être porté à 20% dans le cadre du plan de relance pour les marchés publics d’Etat et ses établissements publics nationaux. Aucune garantie n’est demandée par l’acheteur public par opposition à l’acheteur public des collectivités territoriales.
  • 7-    Dès lors que l’acheteur vous informe que votre entreprise a été retenue, pour pouvoir être payé après avoir assuré la prestation, vous devez penser à envoyer vos factures selon l’échéancier établi par l’acheteur public.
  • N’hésitez pas à utiliser le financement spécifique d’OSEO  (avance de trésorerie).
  • 8-    Si votre entreprise n’est pas retenue, demandez à l’acheteur public par écrit (courrier RAR) les raisons qui ont justifié le rejet de votre candidature : le code des marchés publics vous permet de faire cette demande de manière systématique, afin que vous puissiez analyser les raisons de votre échec et les prendre en compte dans le cadre de réponses à d’autres marchés publics.

Transfert de notre blog expert-comptable-paris.over-blog.com vers blog.compta.net

L’expert-comptable du comite d’entreprise

  • Voir notre blog a destination des comites d’entreprises :
  • http://comitesentreprises.compta.net
  • LA MISSION DE L EXPERT COMPTABLE DU COMITE D ENTREPRISE
    OU DU COMITE CENTRAL D ENTREPRISES
    D ASSISTANCE SUR LES COMPTES DE L ENTITE
  • N’oubliez pas qu’il s’agit d’un droit pour les membres elus du Comite d’Entreprise et que cette mission,
    qui n’est pas une mission d’audit, a surtout un but pedagogique.
  • NB : C’est le Comite d’Entreprise qui choisit l’expert-comptable mais le cout des honoraires de notre cabinet est a la charge de l’entreprise.
    Notre cabinet peut realiser cette mission pour votre CE ou pour votre CCE :

    Notre specifite, nous considerons notre mission non pas comme une source de conflit mais comme une mediation destinee a favoriser le dialogue social.
    Nous intervenons pour tout type d’entreprises et pour tout type de CE ou CCE .

Rupture conventionnelle du contrat de travail : des précisions

  • RUPTURE AMIABLE
  • Rupture conventionnelle du contrat de travail : des précisions

  • Actualité Juritravail Mercredi 25 Mars 2009 – Rupture amiable
La rupture conventionnelle du contrat de travail est un nouveau mode de rupture du contrat de travail instauré par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 : « zoom sur la rupture conventionnelle du contrat de travail« .

La circulaire n°2009-04 du 17 mars 2009 de la Direction Générale du Travail apporte quelques précisions sur la mise en œuvre de la rupture conventionnelle : cas de rupture autorisés/interdits, assistance du salarié, délais, indemnité.

Thèmes

Dispositions de la circulaire

Cas de rupture Le recours à la rupture conventionnelle est autorisé pour :

Salarié en congé parental d’éducation, congé
sabbatique
, congé sans solde… :
contrat de travail suspendu sans
protection du salarié contre la rupture du contrat.

Assistant maternel

Salarié de particulier employeur

Avocat salarié

Médecin du travail

Ancien salarié protégé


Le recours à la rupture conventionnelle est interdit pour :

Salarié en congé maternité, arrêt de travail
pour accident du travail ou maladie
professionnelle
… : protection du salarié contre la rupture du contrat
durant la suspension du contrat de travail.

Salarié en contrat d’apprentissage

Dans le cadre de la gestion prévisionnelle
des emplois et des compétences (GPEC).

Dans le cadre d’un plan de sauvegarde de
l’emploi (PSE)

Assistance du salarié :
moyens du
conseiller
L’employeur doit rembourser les frais de déplacement du conseiller du salarié.

L’intervention s’impute sur le crédit d’heures de 15 heures par mois dont bénéficie le
conseiller (entreprises d’au moins 11 salariés).

L’intervention du conseiller est comptabilisée dans le seuil des 4 interventions
ouvrant droit au bénéfice de l’indemnité forfaitaire de 40 €.

Délais Délai de rétractation de 15 jours :
Le délai court au lendemain de la date
de la signature de la convention de
rupture.
Délai d’homologation :
Le délai court au lendemain de la réception
de la demande d’homologation par la
direction départementale du travail.
Lorsque ces délais expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié, ils sont
prolongés jusqu’au premier jour ouvrable suivant
Indemnité de
rupture
L’indemnité de rupture doit être au moins égale à l’indemnité légale de
licenciement
(l’indemnité de licenciement est versée au salarié ayant au moins 1
an d’ancienneté).

Salarié ayant moins d’un an d’ancienneté : l’indemnité de rupture doit être versée au prorata du nombre de mois de présence.

Exemple : un salarié a 7 mois d’ancienneté. L’indemnité de rupture conventionnelle est égale à 1/5ème de mois de salaire x 7/12ème.


  • Rupture amiable

  • Avant la loi de modernisation sociale du 25 juin 2008, le départ négocié était l’unique mode de rupture du contrat de travail à l’amiable. Les règles du départ négocié trouvent leur source dans le Code civil (article L. 1134 ) et non pas dans le Code du travail.
  • La loi de modernisation du marché du travail a été publiée le 26 juin 2008. Celle-ci retranscrit les dispositions de l’accord conclu entre les partenaires sociaux le 11 janvier 2008 et réforme le droit du travail sur plusieurs points. Cette loi instaure notamment un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle du contrat de travail, autrement dénommée rupture amiable ou d’un commun accord.
  • Les décrets d’application et arrêtés relatifs à la loi de modernisation du marché du travail concernant, notamment, le montant de l’indemnité légale de licenciement ou l’homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail sont parus au Journal Officiel du 19 juillet 2008 (décret n°2008-715, décret n°2008-716, arrêté du 18 juillet 2008).


SOURCE
:  http://www.juritravail.com/Rupture-amiable-conventionnelle-commun-accord

LOI TEPA ET HEURES SUPPLEMENTAIRES

L ECHO
Lettre d’information a parution irreguliere

    numero 29 Lettre d’information a parution irreguliere

    NOTE D’INFORMATION : LOI TEPA ET HEURES SUPPLEMENTAIRES


    MAJ 2008/04

    L’Urssaf a mis sur son site de nouvelles questions reponses concernant le calcul des absences avec des heures supplementaires structurelles.
     
    http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/regime_social_des_heures_supplementaires_07.html#OG52316

    MAJ 2008/02

    Et les absences sans maintien de salaire ?
    La circulaire précise que les heures supplémentaires mensualisées en cas d’absence du salarié, donnant lieu à maintien de salaire (jours fériés chômés, congés payés, maladie) ouvrent droit à exonération fiscale et sociale. La lecture a contrario de la precision du paragraphe ci-dessus laisse a penser que pour les absences ne donnant pas lieu a maintien de salaire, le nombre d’heures supplementaires structurelles doit toujours etre corrige. Reste a savoir si les modalites de calcul des absences diffusees restent applicables, compte tenu de l’evolution de la position administrative.

    MAJ DU 29/11/2007 : ENCORE DU NOUVEAU !…

    Apres avoir perdu notre temps pendant des jours et des jours sur la loi TEPA,
    le site de la Securite Sociale publie le 27 novembre, soit deux mois de payes apres ! merci a nos technocrates 🙁
    une serie de questions reponses (cf le fichier pdf ) dont les principales tolerances sont :

    n° 11 : pour les heures supplementaires structurelles (les mensualisees a 39 h.), les heures maintenues en cas d’absence du salarie (conges payes, maladie, etc), sont exonerees fiscalement et socialement.
    Les jours feries ne sont pas cites mais comme il s’agit d’heures maintenues, nous pensons qu’ils font partie du lot.
    Par consequent, sauf erreur, il n’y a plus d’heures supplementaires " imposables ", payees au dela de l’horaire legal, sauf celles effectuees au dela des limites fixees par la loi (durees maximales journalieres ou hebdomadaires, voir n°24 ci-dessous)

    n° 18 : la majoration pour heure supplementaire payee au dela de l’accord de branche est exoneree (exemple 25% au lieu de 10%)

    n° 24 : le depassement du contingent ne remet pas en cause le droit a exoneration TEPA. Les consequences en droit du travail restent (pour le moment…)

    Le lien vers le site de la Securite Sociale :
    http://www.securite-sociale.fr/textes/cotis/exoneration/heure_supplementaire/q_r_heure_supp_reduct.htm#a

    MAJ 11/2007
    Enfin : La nouvelle circulaire qui decrit une methode pour les absences en cas d heures supplementaires mensualisees est sortie.
    A noter que cette tolerance est plus favorable que le decompte legal a la semaine : par exemple en 1/21,67 pour 39 heures

    MAJ DU 26/10/2007 La circulaire de l’ACOSS est sortie
    Malheureusement elle ne repond pas a toutes les questions… 🙁

    MAJ DU 8/10/2007 La circulaire d’application du ministere du travail est sortie

    Le 30/09/2007 Redaction : ETS / MBZ

    Bonjour, veuillez trouver ci dessous les elements principaux de la loi Travail emploi et pouvoir d’achat dite “loi TEPA” pour la partie Heures supplementaires.

    I LA SYNTHeSE

    – Application OBLIGATOIRE (a la difference des 35 heures même chez les moins de 20 salaries);
    – Affichage obligatoire si horaire collectif sinon necessite d un dispositif de suivi individuel des heures supplementaires;
    – Information annuelle de l inspection du travail en cas d heures supplementaires;
    – Reduction du precompte salariale de maximum 21,5% et absence d imposition pour le salarie;
    – Pour les entreprises de moins de 20 salaries les heures supplementaires sont majorees de 25% et non plus de 10% sauf si la convention collective prevoit une majoration de 10% ou autre;
    – Pour les entreprises et concernant les salaries a temps plein, application d une deduction forfaitaire sur les cotisations patronales dans la limite des cotisations versees pour chaque salarie (1,5 ou 0,5 euros par heure supplementaire selon +/- 20 salaries);
    – Les heures supplementaires se decomptent a la semaine, les conges payes et jours feries chomes ne sont pas du travail effectif et ne declenchent pas d heures supplementaires dans les semaines où ils sont presents. Par contre en cas de mensualisation, elles se retrouvent dans le salaire paye au salarie.
    – Il faut demander accord de l inspection du travail en cas de depassement du contingentement annuel, en general fixe a 220 heures et qui se calcule desormais des la 36 eme heure hebdomadaire …

    II LE DeTAIL

    La loi travail emploi et pouvoir d’achat a ete publiee le 22 août 2007. Elle a ete validee par le conseil Constitutionnel a l’exception de la disposition fiscale relative a l’application retroactive aux emprunts en cours du credit d’impot pour acquisition de l’habitation principale.

    Le decret est paru le 25/09/2007 au J.O.

    Cette loi s’applique de maniere obligatoire, ce n’est pas une option.

    Heures supplementaires avantages pour le salarie et pour l’employeur

    Beneficient d’une exoneration d’impot sur le revenu et d’une reduction des cotisations sociales salariales de securite sociale a certaines conditions :
    – Les heures supplementaires (au dela de 35h par semaine ou 1607h par an),
    – les temps de travail excedentaires (depassements des forfaits annuels en heures ou en jours notamment),
    – pour les salaries a temps partiel, les heures complementaires, dans la limite de 33% de la duree contractuelle et de la duree d’un temps complet (35h ou une duree inferieure si la convention collective la prevoit).

    Il faut que l’employeur respecte la reglementation sur la duree du travail et que les elements exoneres ne se substituent a aucun element de remuneration sauf a respecter un delai de 12 mois. De plus, l’employeur devra etablir un document en vue du controle de l’application de la reduction de cotisations.

    L’employeur

    L’employeur beneficie d’une deduction forfaitaire de cotisations patronales (fixee par le decret) pour les heures supplementaires et les temps excedentaires, mais pas pour les heures complementaires.
    Son montant est de 0,5€ par heure, et de 1,5€ dans les entreprises de 20 salaries et moins.
    L’effectif est evalue grace une moyenne mensuelle.
    Attention ce n est pas un credit de cotisations, le montant s’impute sur les sommes dues aux URSSAF pour chaque salarie au titre de l’ensemble de sa remuneration versee au moment du paiement de cette duree supplementaire, sans pouvoir depasser ce montant.

    De plus, le calcul de la reduction Fillon est modifie pour neutraliser l’impact de la prise en compte des heures supplementaires dans le montant de la reduction. Le calcul du coefficient est inchange mais les heures supplementaires rentrent dans la base, le montant de la reduction est donc superieur.

    Le salarie

    Pour les heures de travail entrant dans la mesure, le salarie beneficie d’une exoneration fiscale. La reduction des cotisations salariales s’applique aux contributions rendues obligatoire par la loi (securite sociale, retraite complementaire, assurance chomage, CSG-CRDS). Le decret fixe le taux de cette reduction a 21,5%.
    Les heures supplementaires ne sont pas imposables mais elles sont prises en compte pour le calcul de la prime pour l’emploi.

    Des simulations du ministere du travail pour un salarie celibataire travaillant 39 heures dans une entreprise de moins de 20 salaries et gagnant 2200 euros brut donne un gain annuel pour le salarie d environ 1300 euros…

    Consequences pratiques

    Dans les entreprises de 20 salaries et moins, la convention collective se substitue a la loi.

    A defaut de taux conventionnel, le taux legal de majoration des 4 premieres heures supplementaires va passer de 10 a 25%. Dans ce cas le taux de majoration pour les 8 premieres heures supplementaires est de 25%, et 50% pour les suivantes. Pour les heures complementaires, le taux est de 25% au dela de 1/10 eme de la duree contractuelle.

    Attention, la plupart des conventions collectives n ont pas prevues de taux specifique, mais si la convention collective prevoit une majoration des heures supplementaires de 10% ou de 331/3%, c’est ce taux qui continue a s appliquer et non les 25% prevus par la loi a defaut.

    Le regime transitoire, initialement prevu jusque fin 2008, cessera donc au 1er octobre 2007.

    L’employeur peut modifier l’horaire collectif. Mais il est conseille de continuer a faire des contrats de travail a 35 heures plus heures supplementaires pour pouvoir ne plus appliquer les heures supplementaires si plus de necessite pour l entreprise alors que si elles sont contractuelles il faudra un avenant au contrat de travail.

    Quelques difficultes d application

    RAPPEL : Les heures supplementaires se calculent semaine par semaine. Elles ne doivent donc pas être decomptees les semaines où des conges payes sont pris ou bien lorsque des jours feries sont presents car il ne s agit pas de travail effectif. Par exemple si le 15 Août est un jour travaille habituellement, cette semaine de travail sera decompte sans heure supplementaire.

    Exemple d une entreprise pratiquant deja un horaire collectif superieur a 35 hrs :

    On prend comme hypothese un temps de travail annualise a 39 heures mensuel. Compte tenu de l application des 35 heures, les heures prises dans la base brute etait de 151,67 heures avec le taux de remuneration normal et 17,33 heures au taux majore.
    Les mois où des conges payes etaient pris, la remuneration etait identique compte tenu de la mensualisation et compte tenu des modalites de calcul des conges payes (maintien de salaire ou regle des 10%) et il en allait de même pour les mois où des jours feries tombaient un jour travaille dans l’entreprise. Mais dans ce cas, pour l application de la nouvelle loi, les heures supplementaires reellement effectuees sont inferieures aux heures supplementaires payees.

    Cette situation de mensualisation des heures supplementaires ( qui se retrouve dans beaucoup d entreprises qui ne sont pas passees aux 35 heures et qui pourrait se retrouver aussi dans des entreprises actuellement a 35 heures mais qui voudraient par exemple passer a 39 heures avec mensualisation ) pourrait poser probleme pour l application des exonerations sur la partie des heures supplementaires non reellement effectuees a savoir environ 48 heures par an ( 5 semaines de conges payes + 7 semaines en moyenne par an où un jour ferie tombe un jour travaille X 4 heures ).

    Pour eviter tout risque de redressement, il va donc falloir attendre la circulaire d application a paraître.

    Procedure a suivre pour recourir aux heures supplementaires

    L’employeur est libre de demander aux salaries d’accomplir des heures supplementaires sous reserve de certaines obligations :
    – informer au prealable le comite d’entreprise ou, a defaut, les delegues du personnel, pour effectuer des heures supplementaires dans la limite du contingent ; s’il s’agit d’effectuer des heures supplementaires au dela du contingent, l’avis des representants du personnel est requis.
    – Informer l’inspection du travail, l’autorisation n’intervenant que pour depasser le contingent. Cette information doit intervenir en fin d’annee, pour l’annee suivante, si l’entreprise a recours aux heures supplementaires des le 1er Janvier.
    – Avertir les salaries qu’ils sont tenus de faire des heures supplementaires.
    – Mentionner les heures sur le bulletin de paie et les payer avec leur majoration sauf a accorder un repos compensateur de remplacement.
    – Imputer les heures supplementaires sur le contingent.
    – Octroyer le cas echeant un repos compensateur obligatoire.
    – L’employeur doit tenir un recapitulatif hebdomadaire des heures supplementaires effectuees. (il est admis que le salarie le redige et le signe.)

    CONCLUSION :

    Le gain pour le salarie est important mais il convient de bien respecter toutes les obligations declaratives : affichage horaire collectif, suivi individuel des heures, information annuelle de l inspection du travail, non substitution a des elements anterieurs de remuneration, heures supplementaires reellement travaillees… pour eviter tout contentieux futur et le calcul des bulletins de paye ne va pas encore se simplifier.

    Restant a votre disposition pour tous renseignements complementaires, nous vous prions d agreer, Madame, Monsieur, l expression de nos sentiments les meilleurs.

    M. BOHDANOWICZ

ISF ET INVESTISSEMENTS CAPITAL DES PME

  • L ECHO
    Lettre d’information a parution irrégulière
  • numero 32 avril 2008
  • Redaction : MBZ
  • Maj mai 2009 :
    Seuil de taxation ISF 790 000 euros au 01/01/2009
  • Seuil investissement direct dans capital pme = 50 000 euros.
    Pour cela on prend le montant nominal des actions auquel on ajoute la prime d emission eventuelle.
  • Deduction du montant à payer d’ISF egale a 75%
    Maj de juin 2008 : l’instruction administrative est sortie
  • 1 Reduction de l’Isf au titre des investissements dans les Pme
    BO 7 S-2-08 ; lois 2007-1822, art. 22 et 2007-1824, art. 38, 39 et 40
  • 1/1 Le principe :
    Les redevables qui investissent dans des PME ou qui souscrivent des parts de fonds d’investissement de proximite (FIP) mentionnes a l’article L 214-41-1 du Code monetaire et financier, de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) definis par l’article L 214-41 du meme Code ou de fonds communs de placement a risque (FCPR) definis par l’article L 214-36 de ce Code peuvent, sous certaines conditions, imputer une partie de leur investissement sur le montant de leur ISF.
  • Les souscriptions susceptibles d’ouvrir droit a reduction d’impot sont celles effectuees lors de la constitution de la societe ou a l’occasion d’augmentations de capital.
  • 1/2 Les beneficiaires : Personne physique souscrivant au capital de societe non cotee.
  • Le benefice de la reduction d’impot est reserve aux apports effectues au profit de societes exerçant exclusivement une activite industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou liberale (hors gestion d’un patrimoine mobilier et hors gestion ou location d’immeubles, cette exclusion ne concernant toutefois pas les entreprises solidaires qui exercent une activite de gestion immobiliere a vocation sociale : Loi 2007-1822 du 24-12-2007 art. 22, I).
  • Par ailleurs, ses titres ne doivent pas etre admis a la negociation sur un marche reglemente français ou etranger.
  • La societe doit avoir son siege de direction effective dans un Etat membre de l’Union europeenne, en Islande ou en Norvege, repondre a la definition communautaire des PME;
  • Etre soumise a l’impot sur les benefices dans les conditions de droit commun. Sont considerees comme verifiant cette condition les societes dont les resultats sont soumis de plein droit ou sur option a l’impot sur le revenu (BIC, BA, BNC) ou a l’IS et qui n’en sont pas exonerees totalement ou partiellement de façon permanente par une disposition particuliere.
  • Les souscriptions au capital de societes nouvelles ou creees pour reprendre une entreprise en difficulte, qui ne sont exonerees que de maniere temporaire, sont donc susceptibles d’ouvrir droit au benefice de l’avantage fiscal.
  • Il peut s’agir d’une societe cooperative.
  • L’avantage fiscal est applicable aux souscriptions effectuees par des personnes physiques en indivision. Tel peut etre le cas d’un club d’investissement constitue sous cette forme.
  • 1/3 La souscription : La reduction d’ISF pour investissements realises a compter du 20 juin 2007 permet d’imputer sur le montant de l’ISF, dans la limite annuelle globale de 50 000 € :
  • – 75 % des souscriptions directes ou indirectes au capital de PME europeennes ou de la souscription de titres participatifs de SCOP, dans la limite annuelle de 50 000 € ;
  • – 50 % des souscriptions de parts de FIP, de FCPI et de FCPR, dans la limite annuelle de 20 000 €.
  • Au capital initial ou lors de toute augmentation par versement de numeraire et non par incorporation de reserves.
  • Les souscriptions ouvrant droit a reduction d’ISF peuvent etre realisees directement ou indirectement via une societe holding. Celle-ci doit alors repondre aux conditions exposees ci-dessus (a l’exception de celles tenant a son activite, a sa phase de developpement et au montant des versements) et avoir pour objet exclusif la detention des participations dans des societes exerçant une des activites mentionnees ci-dessus.
  • 1/4 Les apports : peuvent etre effectues en numeraire ou en nature, sous reserve dans ce cas que les biens apportes soient necessaires a l’activite de la societe.
    Sont toutefois expressement exclus les apports d’actifs immobiliers ou de valeurs mobilieres.
    Les souscriptions indirectes par l’intermediaire d’une societe holding de meme que les souscriptions de parts de fonds doivent exclusivement etre realisees en numeraire.
  • 1/5 Date des versements : Ces reductions d’ISF s’appliquent pour la premiere fois a l’ISF 2008, au titre des versements effectues du 20 juin 2007 au 14 juin 2008 (29 decembre 2007, s’agissant des parts de FCPI et de FCPR : Loi 2007-1824 du 25-12-2007 art. 38, II).
  • 1/6 Principe de non cumul avec d’autres avantages fiscaux : Par exemple, la fraction des versements ayant donne lieu a la reduction d’ISF ne peut pas beneficier de la reduction d’impot sur le revenu pour souscription au capital des pme.
  • Par contre, la reduction d’impot peut se cumuler avec le regime d’exoneration d’ISF des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de PME ou de certains fonds ainsi qu’avec celui prevu en faveur des biens professionnels (loi 2007-1822 du 24-12-2007 art. 22, I) (n° 6555 s.).
  • 1/7 Conditions de conservation des titres : Les titres doivent etre conserves jusqu’au 31 decembre de la cinquieme annee suivant celle de la souscription.
  • Le non respect de la condition de conservation des titres suite a une fusion ou a une scission n’entraîne pas la remise en cause de l’avantage fiscal si les titres reçus en contrepartie sont conserves jusqu’au terme du delai de conservation des titres.
  • L’avantage fiscal n’est pas non plus remis en cause lorsque l’obligation de conservation des titres n’est pas respectee du fait :
    – de l’annulation des titres pour cause de perte ou de liquidation judiciaire ;
    – de la cession de leurs titres par les actionnaires minoritaires lorsque cette cession est stipulee obligatoire par un pacte d’associes ou d’actionnaires et que le prix de vente est integralement reinvesti dans le delai de six mois en souscription de nouveaux titres de PME remplissant les differentes conditions enumerees. Les titres ainsi souscrits doivent etre conserves jusqu’au terme du delai de conservation, etant precise que cette nouvelle souscription ne peut pas donner lieu au benefice de la reduction d’ISF (Loi 2007-1824 du 25-12-2007 art. 38, II).
  • 1/8 Exemple :
    Investissement dans un fonds
  • Montant de l’ISF a reduire 22 500€
    Montant de la souscription nette 30 000€
    Frais d’entree 5%, soit souscription totale 31 500€
  • Reduction d’ISF 75% 22 500€
  • CONCLUSION : Cette note interesse ceux qui payent l’ISF et qui peuvent l’investir y compris dans leur propre societe (depuis la loi de finances);
  • Mais aussi tous nos clients en societe qui sans etre directement concernes pourraient beneficier des versements de leur entourage (familial ou autre) d’ici au 14 juin.
  • Faites le donc savoir 🙂
  • 2 Reduction d’impot au titre des dons a certains organismes
    Loi 2007-1223 du 21-8-2007 art. 16, III, V et IX
  • Les redevables qui effectuent, depuis le 20 juin 2007, des dons au profit de certains organismes peuvent imputer sur le montant de leur ISF 75 % du montant de leurs versements dans la limite de 50 000 € (limite commune avec la reduction d’impot pour investissement dans les PME).
  • 2/1 Ouvrent droit a la reduction d’impot les dons effectues en numeraire ainsi que les dons en pleine propriete de titres admis aux negociations sur un marche reglemente français ou etranger au profit :
    – des etablissements de recherche ou d’enseignement superieur ou d’enseignement artistique publics ou prives, d’interet general, a but non lucratif ;
    – des fondations reconnues d’utilite publique (mais non des associations reconnues d’utilite publique) ;
    – des entreprises d’insertion et des entreprises de travail temporaire d’insertion ;
    – des associations intermediaires ;
    – des ateliers et chantiers d’insertion ;
    – des entreprises adaptees ;
    – de l’Agence nationale de la recherche.
    Le redevable doit joindre a sa declaration des pieces justificatives attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l’identite des beneficiaires.
  • 2/2 Les dons pris en compte sont ceux effectues entre la date limite de depot de la declaration d’ISF de l’annee precedant celle de l’imposition et la date de depot de la declaration de l’annee d’imposition.
  • 2/3 Le benefice de la reduction d’impot est subordonne au respect par l’organisme (s’il releve du secteur concurrentiel) de l’encadrement communautaire des aides « de minimis ».
  • 2/4 La fraction des versements ayant donne lieu a la reduction d’ISF ne peut pas ouvrir droit a un autre avantage fiscal
    .
    2/5 Les dons pris en compte pour la determination de la reduction d’impot sont exclus du champ d’application des droits de mutation a titre gratuit (CGI art. 757 C).
  • Correlativement, lorsqu’ils portent sur des titres de societes admis aux negociations sur un marche reglemente français ou etranger, les dons relevent de l’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilieres et droits sociaux. La valeur des titres retenue pour la determination de la reduction d’ISF doit alors etre ajoutee au seuil annuel de cessions. Si ce seuil est franchi, le gain net (difference entre la valeur des titres retenue pour la determination de la reduction d’ISF et la valeur d’acquisition de ces titres) est taxable dans les conditions exposees (CGI art. 150 duodecies).
  • Si ce seuil n’est pas franchi, la plus-value echappe bien entendu a l’imposition et ne doit pas etre incluse dans le revenu a prendre en compte dans le bouclier fiscal .
  • Restant a votre disposition pour tous renseignements complementaires, nous vous prions d’agreer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.
  • M. BOHDANOWICZ
    Expert-comptable / Commissaire aux comptes
    tel 01 47 95 50 70 / fax 01 47 95 50 79
    Email : mbohda@compta.net
  • Web -> http://www.compta.net
  • POUR VISITEZ LE SITE DE NOTRE CABINET

Cheque Emploi Service Universel – CESU aide financiere de l’employeur ou du CE

  • L ECHO
  • Lettre d’information a parution irreguliere
  • numero 31
    mars 2008
  • Redaction : ETS
  • NOTE D’INFORMATION PORTANT SUR : Cheque Emploi Service Universel – CESU
  • AIDE FINANCIERE DE L’EMPLOYEUR OU DU CE
  • Une instruction de la DGI revient sur l’exoneration d’impôt dont beneficie l’aide de l’employeur ou du comite d’entreprise aux salaries au titre des services a la personne. Cette aide peut prendre la forme d’une aide directe ou du cheque emploi service universel (CESU).
  • Cette aide est exoneree d’impôt et de contributions sociales (meme de CSG/CRDS) dans la limite de 1830€ par an et par salarie. Au-dela de cette limite, les sommes sont assujetties aux conditions de droit commun. En revanche, les depenses acquittees grâce a elle, n’ouvrent pas droit a la reduction d’impôt.
  • Le plafond de 1830€ sera revalorise chaque annee.
  • Le CESU ne peut pas, en revanche, etre utilise pour la remuneration directe ou le paiement de prestations realisees par des salaries qui consacrent tout ou partie d leur temps de travail a une activite contribuant a l’exercice de la profession de leur employeur ou de l’acheteur des prestations, et pour le compte de celui-ci.
  • Les beneficiaires de l’aide financiere sont :
  • – Les salaries des entreprises et organismes mentionnes a l’article L.431-1 du Code du travail (donc soumis a l’obligation de mise en place d’un comite d’entreprise), sans condition d’effectif toutefois.
  • – Et le chef d’entreprise ou, si l’entreprise est une personne morale, son president, son directeur general, son ou ses directeurs generaux delegues, ses gerants ou les membres de son directoire, a condition que cette aide soit egalement proposee a l’ensemble des salaries de l’entreprise selon les memes regles d’attribution.
  • Le comite d’entreprise ou l’entreprise qui verse l’aide financiere doit, aux fins de contrôle, etablir au titre de chaque annee civile un etat recapitulatif individuel des aides versees aux salaries de l’entreprise et autres beneficiaires.
  • Le comite d’entreprise doit transmettre a son entreprise, dans les 10 premiers jours du mois de janvier de l’annee suivant celle de l’attribution de l’aide, l’identite des beneficiaires et le montant qui lui a ete verse a ce titre au cours de l’annee civile precedente.
  • L’employeur communique au beneficiaire de l’aide avant le 1er fevrier de l’annee suivant celle de l’attribution de l’aide versee par le comite d’entreprise ou l’entreprise au cours de l’annee ecoulee, une attestation mentionnant le montant total de celle-ci et precisant son caractere non-imposable.
  • La declaration annuelle prevue par l’article 87 du code general des impôts, souscrite par l’entreprise, mentionne, pour chaque beneficiaire, le montant de l’aide accordee par le comite d’entreprise ou par l’entreprise.
  • Le CESU mentionne le nom du tireur du cheque ou celui du beneficiaire du titre special de paiement qui remunere un service au moyen de ce titre.Cependant lorsqu’elles financent des CESU pour leurs administres, les personnes publiques et les personnes privees chargees d’une mission de service public peuvent, avec l’accord de la personne beneficiaire (ou si celui-ci ne peut etre recueilli, avec l’accord de son representant legal ), stipuler payable a une association ou entreprise de service denommee le CESU qui a la nature d’un titre special de paiement des lors que l’incapacite de la personne beneficiaire a effectuer le choix d’un intervenant a son domicile est etablie.
  • BNC
  • Les professionnels liberaux peuvent s’attribuer a eux-memes des CESU :
  • – Pour leur propre usage afin de financer des services a la personne a leur domicile
  • – Pour leurs salaries, qui pourront egalement les utiliser pour financer des services a la personne a leur domicile
  • Le montant doit etre mentionne sur la DADS.
  • Restant a votre disposition pour tous renseignements complementaires, nous vous prions d’agreer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.
  • Michel BOHDANOWICZ
  • Expert-comptable / Commissaire aux comptes
  • tel 01 47 95 50 70 / fax 01 47 95 50 79
  • Email : mbohda@compta.net
  • Web -> http://www.compta.net

FORMALITES CREATION ASSOCIATION

  • SOURCE : http://vosdroits.service-public.fr/F1119.xhtml
  • Comment créer une association à but non lucratif (loi 1901)
  • Caractère facultatif des formalités préalables
  • En vertu du principe de la liberté d’association, une association peut fonctionner sans être déclarée. Dans ce cas, elle n’existe pas en tant que personne morale et tous ses biens, de même que ses moyens de fonctionnement, sont la propriété collective de tous les membres.
  • Intérêt à déclarer légalement l’existence de l’association
  • Pour avoir la capacité juridique, c’est à dire, pour pouvoir par exemple demander des subventions, soutenir une action en justice, acheter ou vendre en son nom, une association doit être rendue publique.
  • Cela implique deux formalités :
  • *
  • la déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture,
    *
  • la publicité de cet acte par une insertion au Journal Officiel.
  • Procédure de déclaration
  • La déclaration de l’association est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où se situe le siège de l’association.
  • A Paris, cette démarche est effectuée à la préfecture de police.
  • La déclaration doit contenir les informations suivantes :
  • *
  • le titre de l’association, exact et complet, suivi du sigle s’il y a lieu ;
    *
  • son objet ;
    *
  • l’adresse de son siège social ;
    *
  • les noms, prénoms, domiciles, dates et lieux de naissance des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de son administration ;
    *
  • un exemplaire de ses statuts daté et certifié conforme par au moins deux personnes ou membres fondateurs.
  • Le dossier peut être déposé au guichet.
  • L’acte de déclaration est gratuit.
  • Récépissé remis par l’administration
  • Un récépissé est adressé par l’administration dans les cinq jours qui suivent la remise du dossier complet. Il mentionne la date de dépôt de la déclaration complète.
  • Insertion au Journal Officiel
  • La demande d’insertion au Journal Officiel peut être jointe au dossier de déclaration à moins que la personne qui accomplit cette démarche ne demande formellement à la faire directement auprès du Journal Officiel.
  • L’insertion doit être réalisée dans le mois qui suit la déclaration, sur production du récépissé.
  • Coût forfaitaire de la publication au Journal Officiel de la déclaration de création de l’association : 39,06 EUR .
  • Montant depuis le 1er janvier 2005.
  • En cas de modification ou de dissolution de l’association
  • Tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association, ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts doivent être déclarés à la préfecture (ou à la sous préfecture) dans les trois mois.
  • Ils doivent être en outre consignés dans un registre spécial. Ce registre doit être tenu à la disposition des autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu’elles en feront la demande.
  • Tout changement peut faire l’objet de la publication d’un rectificatif au Journal Officiel (ce n’est pas obligatoire).
  • Coût forfaitaire de la publication de la déclaration de modification : 28,12 EUR .
  • Coût de la publication au Journal Officiel de l’avis de dissolution de l’association : gratuit (inclus dans le forfait de déclaration préalable).
  • Montants depuis le 1er janvier 2005.

AUDIT ONE FRANCE : UN GROUPEMENT NATIONAL AUDITS ET EXPERTS COMPTABLES

  • Groupement de professionnels liberaux de l’audit
  • Les cabinets d’EXPERTS COMPTABLES
    et
    de COMMISSAIRES AUX COMPTES
    adhérents de :

    AUDIT-ONE-FRANCE
  • Le groupement a pour objet le partage de connaissances et l’echange d’experiences entre ses membres