Les valeurs mensuelle et journaliere du plafond de la securite sociale au 01/01/2015

Les valeurs mensuelle et journaliere du plafond de la securite sociale au 01/01/2015

Decret du 26 novembre 2014.
Pour les remunerations ou gains verses a compter du 1er janvier et jusqu’au 31 decembre 2015,

les valeurs mensuelle et journaliere du plafond de la securite sociale mentionnees a l article D. 242-17 du code de la securite sociale

sont les suivantes :
– valeur mensuelle : 3 170 euros ;
– valeur journaliere : 174 euros.

Bareme simplifie et officieux pour l evaluation des fonds de commerce

Evaluation des fonds de commerce

ATTENTION Ce bareme n’a aucun caractere officiel, il peut etre utilise par les experts et les tribunaux (notamment dans la région parisienne). Il doit être manie avec precautions en prenant en compte que :

– les pourcentages de chiffre d’affaires sont normalement plus significatifs que les pourcentages de bénéfices ;

– les resultats obtenus doivent être corrigés pour tenir compte des caractéristiques propres a l’affaire ;

– les pourcentages doivent, dans une certaine mesure, être réduits lorsque le chiffre d’affaires atteint une somme importante ;

– le chiffre d affaires retenu est souvent le chiffre moyen des trois dernières années ;

– le bareme n’est pas applique dans certains cas particuliers ;

– les valeurs obtenues a l’aide du barème s’entendent « matériel compris » mais à l’exclusion, bien entendu, du stock de marchandises.

Nature du commerce Fourchette de valeurs Unité de barème
A – Accessoires automobiles 15 à 35 % CA TTC/an
Administrateur de biens et syndic 50 à 220 % honoraire TTC/an
Agence de publicité 20 à 65 % CA TTC/an
Agence de voyage 25 à 100 % CA TTC/an
Agence immobilière 0,5 à 1,5 bénéfice net annuel
Agence matrimoniale 40 à 60 % CA TTC/an
Alimentation générale 60 à 145 recette journalière TTC
Ambulances 55 à 85 % CA TTC/an
Ameublement 30 à 50 % CA TTC/an
Animalerie – Aquariophilie – Oisellerie 50 à 90 % CA TTC/an
Antiquités 45 à 100 % CA TTC/an
Appareils médicaux 15 à 40 % CA TTC/an
Armurier 35 à 55 % CA TTC/an
Articles de bureaux 30 à 60 % CA TTC/an
Articles de pêche 35 à 50 % CA TTC/an
Articles de sport 30 à 60 % CA TTC/an
Arts de la table – Cadeaux – Listes de mariage 45 à 75 % CA TTC/an
Assurances (Courtage) 0,7 à 1,8 commissions annuelles
Auto-école 30 à 55 % CA TTC/an
B – Bar à vins 100 à 300 recette journalière TTC
Bazar 10 à 50 % CA TTC/an
Bijouterie fantaisie 40 à 120 % CA TTC/an
Bijouterie – Horlogerie 30 à 70 % CA TTC/an
Blanchisserie de détail 40 à 70 % CA TTC/an
Blanchisserie industrielle 40 à 80 % CA TTC/an
Bois, Charbon et Fuel 20 à 60 % CA TTC/an
Bonneterie, Lingerie, Mercerie 40 à 80 % CA TTC/an
Boucherie 25 à 60 % CA TTC/an
Boulangerie – Pâtisserie 50 à 120 % CA HT/an
Bricolage 20 à 60 % CA TTC/an
Brocante 40 à 70 % CA TTC/an
C – Cadeaux – Articles de Paris 30 à 70 % CA TTC/an
Café 300 à 1000 recette journalière TTC
Café – Tabac / Remise nette tabac 2 à 4 ans de remise nette tabac
Café – Tabac / Tabletterie 80 à 160 % CA TTC/an
Carburant 10 à 20 % CA TTC/an
Carrelage 10 à 40 % CA TTC/an
Carterie – Gadget 40 à 90 % CA TTC/an
Cave à vins 20 à 60 % CA TTC/an
Centre de remise en forme 60 à 110 % CA TTC/an
Chapellerie 1 à 5 bénéfice net annuel
Charcuterie 30 à 90 % CA TTC/an
Chaussures (Détail) 40 à 90 % CA TTC/an
Cheminée (Vente et installation) 15 à 30 % CA TTC/an
Chemiserie 40 à 110 % CA TTC/an
Cinéma 40 à 100 recette taxable/semaine
Clinique 30 à 50 % CA TTC/an
Coiffeur 50 à 120 % CA TTC/an
Confection pour enfant 30 à 60 % CA TTC/an
Confiserie 80 à 110 % CA TTC/an
Cordonnerie 60 à 130 % CA TTC/an
Crèmerie 60 à 230 recette journalière TTC
Crêperie 60 à 110 % CA TTC/an
Croissanterie – Briocherie 50 à 110 % CA TTC/an
Cuirs – Fourrures 25 à 50 % CA TTC/an
Cuisines (vente de) 15 à 40 % CA TTC/an
Cycles et motos 15 à 40 % CA TTC/an
D – Diététique – Produits naturel 20 à 50 % CA TTC/an
Discothèque 180 à 370 recette journalière TTC
Disquaire 15 à 60 % CA TTC/an
Droguerie 20 à 50 % CA TTC/an
E – Ébénisterie – Menuiserie 15 à 60 % CA TTC/an
Électricité automobile 30 à 60 % CA TTC/an
Électricité générale 10 à 30 % CA TTC/an
Électroménager, Hi-Fi, TV, Vidéo, radio 10 à 60 % CA TTC/an
Épicerie en libre-service 50 à 150 recette journalière TTC
Épicerie fine 100 à 400 recette journalière TTC
F – Faïence, Porcelaine, Verrerie 45 à 75 % CA TTC/an
Fleuriste en libre-service 30 à 60 % CA TTC/an
Fleuriste traditionnel 45 à 90 % CA TTC/an
Franchises Voir les activités correspondantes
Fromageries – Spécialités 25 à 60 % CA TTC/an
Fruits et légumes 15 à 70 % CA TTC/an
G – Galerie d’art 50 à 200 % CA TTC/an
Garage – Atelier 30 à 50 % CA TTC/an
Garage – Station service 35 à 50 % CA TTC/an
Garage – Vente de voitures d’occasion 5 à 30 % CA TTC/an
Garage – Vente de voitures neuves 10 à 35 % CA TTC/an
Garage – Hôtel 100 à 350 recette journalière TTC
Grains 50 à 120 % CA TTC/an
H – Herboriste 30 à 90 % CA TTC/an
Hôtel de tourisme 200 à 800 recette journalière TTC
Hôtel meublé 250 à 900 recette journalière TTC
I – Import – Export 10 à 40 % CA TTC/an
Imprimerie 5 à 40 % CA TTC/an
Informatique (Bureautique – Micro) 10 à 30 % CA TTC/an
Informatique (Conception de logiciels) 5 à 50 % CA TTC/an
Informatique (Conseil) 15 à 55 % CA TTC/an
Informatique (Négoce divers) 10 à 200 % CA TTC/an
Instruments de musique (Vente d’) 5 à 40 % CA TTC/an
J – Jardinerie – Paysagiste 10 à 60 % CA TTC/an
Jeux – Jouets 20 à 60 % CA TTC/an
Journaux et périodiques 25 à 60 % CA TTC/an
L – Laboratoire d’analyses médicales 35 à 100 % CA TTC/an
Laverie automatique 80 à 130 % CA TTC/an
Librairie – Édition 25 à 70 % CA TTC/an
Librairie – Papeterie 30 à 130 % CA TTC/an
Licence de débit de boisson (IV) De 6 000 € à 50 000 € selon les possibilités de transfert
Lingerie – Bonneterie 40 à 80 % CA TTC/an
Location de véhicules automobiles 30 à 60 % CA TTC/an
Luminaires (Vente de) 10 à 40 % CA TTC/an
M – Maçonnerie – Couverture 10 à 25 % CA TTC/an
Maison de retraite 90 à 110 % CA TTC/an
Marbrerie et articles funéraires 35 à 120 % CA TTC/an
Maroquinerie 60 à 200 % CA TTC/an
Mercerie – Lingerie – Bonneterie 20 à 100 % CA TTC/an
Meubles (Vente de) 20 à 80 % CA TTC/an
N – Nettoyage – Gardiennage 25 à 90 % CA TTC/an
O – Optique 50 à 120 % CA TTC/an
Orfèvrerie – Cristallerie 30 à 70 % CA TTC/an
P – Papeterie 45 à 100 % CA TTC/an
Parfumerie – Esthétique 45 à 95 % CA TTC/an
Pâtisserie 50 à 110 % CA TTC/an
Peinture – Papier peint – Vitrerie – Déco 20 à 85 % CA TTC/an
Pharmacie 70 à 110 % CA TTC/an
Photo 40 à 115 % CA TTC/an
Pizzeria 45 à 120 % CA TTC/an
Plats cuisinés – Traiteurs 30 à 80 % CA TTC/an
Plomberie – Chauffage – Sanitaire 10 à 40 % CA TTC/an
Poissonnerie 30 à 50 % CA TTC/an
Pressing – Nettoyage à sec 70 à 130 % CA TTC/an
Prêt à porter – Vêtement 35 à 90 % CA TTC/an
Prêt à porter de luxe 60 à 170 % CA TTC/an
Primeur de fruits et légumes 15 à 60 % CA TTC/an
Protection – Sécurité – Alarme 25 à 75 % CA TTC/an
Prothèses dentaires (Laboratoire de) 40 à 80 % CA TTC/an
Q – Quincaillerie 20 à 60 % CA TTC/an
R – Réparation d’appareils d’électroménagers 20 à 60 % CA TTC/an
Réparation de cycles / motocycles 20 à 40 % CA TTC/an
Reprographie – Tirage de plans 10 à 50 % CA TTC/an
Restaurant 60 à 190 % CA TTC/an
Restauration rapide – Fast foods 40 à 110 % CA TTC/an
S – Salon de thé 55 à 165 % CA TTC/an
Serrurerie – Électricité 20 à 50 % CA TTC/an
Serrurerie – Talon minute 40 à 100 % CA TTC/an
Soins de beauté 50 à 80 % CA TTC/an
Solderie 25 à 45 % CA TTC/an
Supérette alimentaire 10 à 30 % CA TTC/an
Supermarché 10 à 40 % CA TTC/an
Surgelés (Vente de) 15 à 35 % CA TTC/an
T – Tapisserie d’ameublement – Décoration 20 à 80 % CA TTC/an
Teinturerie en pressing 68 à 120 % CA TTC/an
Télématique 10 à 50 % CA TTC/an
Théâtre 900 € à 2 000 € Le fauteuil
Tissus 10 à 110 % CA TTC/an
Toilettage canin 50 à 90 % CA TTC/an
Torréfaction café 30 à 90 % CA TTC/an
Transports routiers – Déménagements 50 à 90 % CA TTC/an
V – Vidéo club 30 à 100 % CA TTC/an
Vins à emporter 100 à 400 % CA TTC/an

source : http://www.acte-experts.com/html/bareme_fdc.htm

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2014 11 : Taxe sur les vehicules de societes – TVS

Taxe sur les vehicules de societes – TVS

Une nouvelle composante s ajoute au tarif de la TVS

La taxe sur les vehicules des societes (TVS) est une taxe annuelle payee par toutes les societes relevant de l IR ou soumises à l IS (dans ce cas, la TVS n est pas une charge deductible pour le calcul de son resultat imposable) qui possedent, utilisent ou louent des vehicules de tourisme.
Jusqu au 30 septembre 2013, le montant de la TVS du chaque année, etait determine en fonction :
– des emissions de CO2 (dioxyde de carbone) pour les vehicules ayant fait l objet d une reception communautaire, dont la 1re mise en circulation est intervenue a compter du 1er juin 2004 et qui sont utilises ou possedes par la societe pour la 1re fois a partir du 1er janvier 2006 ;
– ou de la puissance fiscale pour les autres vehicules.

A compter de la periode d imposition s ouvrant le 1er octobre 2013, le montant de la TVS reste determine, selon le cas, en fonction du taux d emission de CO2 ou de la puissance fiscale mais est majore d une composante « air » destinee a prendre en compte les autres polluants atmospheriques emis par les vehicules (notamment, oxydes d azote, composes organiques volatils non methaniques et particules en suspension.).
Le tarif de cette composante « air » est fixe en fonction du type de carburant, essence ou diesel, et de l année de mise en service du vehicule de la facon suivante :
Année de 1re mise en circulation du véhicule
Jusqu’au 31 décembre 1996 : Essence et assimilé : 70 € et Diesel et assimilé : 600 €
De 1997 à 2000 : Essence et assimilé : 45 € et Diesel et assimilé : 400 €
De 2001 à 2005 : Essence et assimilé : 45 € et Diesel et assimilé : 300 €
De 2006 à 2010 : Essence et assimilé : 45 € et Diesel et assimilé : 100 €
À compter de 2011: Essence et assimilé : 20 € et Diesel et assimilé : 40 €

Dans ce tarif :
– « Diesel et assimilé » désigne les véhicules ayant une motorisation au gazole ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole qui émettent plus de 110 grammes de CO2 par kilomètre parcouru.
– « Essence et assimilé » désigne les véhicules autres que ceux mentionnés ci-dessus (notamment les véhicules ayant une motorisation à essence).

Pour les périodes d’imposition ouvertes depuis le 1er octobre 2011, les véhicules hybrides, combinant l’énergie électrique et une motorisation à essence ou au gazole, et qui émettent au plus 110 g/km de CO2, sont exonérés de la TVS pendant 8 trimestres décompté à partir du premier jour du 1er trimestre en cours à la date de 1re mise en circulation du véhicule.
Pour les périodes d’imposition s’ouvrant à partir du 1er octobre 2013, l’exonération ne concerne que la composante du tarif de la TVS calculé selon le taux d’émission de CO2 ou la puissance fiscale. Ces véhicules hybrides sont donc soumis à la nouvelle composante « air » de la TVS.
Les véhicules fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique ne sont pas soumis à cette nouvelle composante « air » de la TVS.

Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 30 JO du 30

source : www.les-experts-comptables.com

Les recommandations « CONFORMITE CLOUD 2014 et 2015 » du CSOEC

Les recommandations

« CONFORMITE CLOUD 2014 et 2015 » du CSOEC

Préambule

Cette liste de recommandations est à destination des fournisseurs de solutions Cloud (dénommés les destinataires) pour leur permettre d’affirmer leur engagement sur le respect de la liberté, de l’autonomie, de l’indépendance et de la sécurité des structures d’expertise comptable et de leurs données. Cette première version ne concerne pas les seuls hébergeurs.

Elle est le résultat de la réflexion du groupe de travail de professionnels, membres de la commission innovation technologique, sous la responsabilité du Vice-Président de la commission Michel Bohdanowicz.

Le symbole indique un point pouvant faire l’objet de nouveaux services pour les utilisateurs.

 

ARTICLE 1 : ENGAGEMENTS DES DESTINATAIRES

 

PARTIE 1/ LIBERTE, AUTONOMIE, INDEPENDANCE

1.1            REVERSIBILITE

La réversibilité garantit à l’utilisateur du service la possibilité de changer de prestataire en récupérant ses données.

Aussi les destinataires s’engagent à :

 

1.1.1      Exporter toutes les données, documents et fichiers de l’expert en format libre ASCII ou selon des standards du marché.

1.1.2      Permettre cette récupération immédiatement dossier par dossier, a minima.

1.1.3      Ne pas facturer de supplément pour le téléchargement dossier par dossier.

 

 

1.1.4      Permettre le retour en mode local, pendant les 3 mois suivant une souscription à l’offre Cloud, pour les éditeurs proposant les deux modes d’exploitation de leurs solutions (local et cloud)

1.1.5      Informer clairement, dès la signature du contrat, de la durée de conservation des données par le prestataire après la fin de celui-ci.

1.1.6      Informer obligatoirement et clairement dès la signature du contrat sur les services permettant de réexploiter les données après la fin du contrat (notamment en cas de contrôle fiscal).

 

1.2           INTEROPERABILITE ENTRE LES SOLUTIONS CLOUD

 

Le recours à des solutions cloud d’origines différentes nécessite que celles-ci communiquent entres elles au bénéfice de l’expérience-utilisateur.

Aussi les destinataires s’engagent :

 

1.2.1      Sur l’existence de « web services » ou connecteurs entrants ou sortants avec d’autres solutions éditeurs ; ou sur la possibilité d’importer et d’exporter des données principales et clés de toutes les applications (avec information préalable sur les données concernées).

 

1.2.2      A informer les experts-comptables sur la politique de licences et de gestion de la compatibilité des versions de l’offre avec les différents logiciels bureautiques.

1.2.3      A mettre en œuvre un SSO (single sign on) permettant une navigation sans ré-authentification entre les applications d’un même éditeur et à intégrer les nouvelles offres développées ou acquises dans ce dispositif.

1.3           DUREE ET NATURE D’ENGAGEMENT

 

Le choix d’une solution cloud pour son système d’information porte les mêmes engagements en termes de formation des collaborateurs, d’ingénierie de migration et d’organisation interne qu’une solution en mode local. Le cloud offre cependant de nouvelles perspectives d’usages ponctuels ou dynamiques selon la croissance ou décroissance du cabinet et la nature des clients. Ces éléments doivent être pris en compte dans la durée et la nature des engagements.

Aussi les destinataires s’engagent :

 

1.3.1      A ne pas imposer une durée d’abonnement de plus de 36 mois.

 

1.3.2    A rendre adaptables les dispositions contractuelles (options à destination des clients, notamment) relatives à la durée et au nombre de licences.

1.3.3      A limiter la durée de la tacite reconduction à 12 mois.

1.3.4      A respecter un préavis de 6 mois pour dénoncer le contrat.

 

1.4           ACCESSIBILITE DES DONNEES CABINET

Un des atouts du cloud réside dans la disponibilité des données dans le temps et l’espace, traduite par l’acronyme ATAWAD (Anytime, Anywhere, Anydevices).

Aussi les destinataires s’engagent à :

1.4.1      Proposer la solution cloud en mode : ATAW (Anytime, Anywhere) et prévoir dans ses plans de développements d’atteindre le niveau ATAWAD.

1.4.2      Permettre au cabinet de mémoriser ponctuellement un dossier et le restaurer ultérieurement.

1.4.3      Donner l’accès aux sauvegardes du fournisseur et à leur historique en précisant les modalités pratiques et juridiques (dossier par dossier, globalement, période de consultation) dans le contrat.  

1.4.4      Informer par avance des périodes d’indisponibilité programmées pour maintenance technique.

1.4.5      Conserver une traçabilité de la dernière modification réalisée et des accès collaborateurs.

1.5       ACCESSIBILITE AUX DONNEES CABINET PAR LES CLIENTS

 

Le cloud est la base de processus collaboratifs ou d’informations entre le cabinet et ses clients.

Aussi les destinataires s’engagent à :

1.5.1      S’interdire la consultation ou l’exploitation directe ou indirecte des données des clients du cabinet dans un strict respect du secret professionnel.

 

1.5.2      Tenir compte du fait que le cabinet doit pouvoir proposer à son client des accès distincts des droits du cabinet avec des droits différenciés pour les utilisateurs du client.

1.5.3      Permettre la gestion par le cabinet des périodes consultables par le client

1.5.4      Offrir un accès ATAWAD en consultation

1.5.5      Fournir une information claire pour le cabinet et son client sur l’origine des informations échangées avec celui-ci. (Le client a-t-il accès à la base de données du cabinet ou à une base dédiée et donc à sa fréquence de mise à jour)

1.5.6      Conserver la traçabilité des accès des clients et de leur dernière modification réalisée.

1.5.7      Permettre un verrouillage de la saisie par le cabinet.

1.5.8      Fournir un support technique aux utilisateurs.

1.5.9      Proposer une interface spécifique pour le client en saisie et en restitution (tableaux de bord…).

 

1.6           CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE DES DONNEES

Les enjeux de propriété des données sont plus prégnants dans les solutions cloud.

Aussi les destinataires s’engagent :

 

1.6.1      A respecter et faire respecter par leurs collaborateurs et leurs fournisseurs le secret professionnel des experts-comptables.

 

1.6.2      A ne pas facturer directement le client du cabinet pour ses options sans l’accord de l’expert-comptable.

1.6.3      A inscrire dans le contrat que la propriété des données est dévolue au cabinet

1.6.4      A ne pas diffuser ni exploiter les données des clients du cabinet.

 

 

 

 

PARTIE 2/ SECURITE

La contrepartie du cloud est une plus grande vulnérabilité aux menaces de pertes et vols des données ou à l’indisponibilité des services. Les paragraphes suivants expriment les dispositifs devant être mis en œuvre par les destinataires pour garantir un minimum de sécurité aux cabinets.

2.1           CRYPTAGE DES DONNEES

 

2.1.1      Les destinataires s’engagent à utiliser un tunnel sécurisé entre le client et les serveurs du prestataire avec un cryptage 128 bits au minimum.

2.2          SAUVEGARDES DES DONNEES PAR LE PRESTATAIRE

 

Les destinataires s’engagent à :

2.2.1      Fournir une information claire dans le contrat à propos de la politique de sauvegarde et d’historisation.

2.2.2      Limiter à 4 heures maximum, après un incident, le plan de reprise d’activité, éventuellement sur un périmètre fonctionnel réduit.

2.2.3      Communiquer le taux minimum annuel de disponibilité du service cloud.

2.2.4      Indiquer dans le contrat le montant du plafond d’assurance responsabilité professionnelle ou d’une clause pénale en cas d’indisponibilité du service.

2.3          SECURITE PHYSIQUE DES SITES

2.3.1      Les destinataires s’engagent à proposer des data center sécurisés par certification ISO 27001 ou par une déclaration de conformité à un référentiel reconnu de sécurité des data center.

 

2.4          LOCALISATION DES DONNEES HEBERGEES, RESPONSABILITES

 

Les destinataires s’engagent à :

 

2.4.1      Ce que les données soient hébergées dans l’Union Européenne ou dans un pays avec qui la France a un accord de coopération fiscale. Cette règle est appliquée au serveur principal et à tous les dispositifs de secours ou secondaires. Elle est maintenue pendant toute la durée du contrat et adaptée selon les changements de la réglementation et des relations entre pays. Le client est informé des évolutions réalisées.

2.4.2      Ce qu’en cas de litige, seuls les tribunaux français soient compétents et le droit français soit applicable.

 

2.4.3      Informer les cabinets de la sous-traitance et d’éventuelles clauses de porte fort.

 

PARTIE 3/  GARANTIES ET DONNEES FINANCIERES

Les destinataires s’engagent à :

2.5          Mentionner dans le contrat les garanties et assurances proposées

2.6          Publier leurs données financières, notamment leur cotation Banque de France.

2.7           Informer leurs clients en cas changement de contrôle (exclusif ou conjoint) ou d’influence notable (dans le sens de la norme IAS 28) et rendre possible la résiliation du contrat avec respect des délais de préavis prévus.

2.8           Informer de l’existence d’un club utilisateurs d’experts-comptables.

 

 

ARTICLE 2 : COMMUNICATION

 

Les destinataires de la présente liste sont autorisés à apposer sur leurs supports de communication leur engagement de respecter l’ensemble des recommandations du CSOEC « Conformité Cloud » suivi de l’année de validité.

Les destinataires bénéficieront par ailleurs de la promotion de la liste de recommandations « Conformité Cloud » assurée par le Conseil Supérieur.

 

 

ARTICLE 3 : DUREE

 

Compte tenu des évolutions technologiques très rapides, cette liste de recommandations est valable jusqu’au 31 décembre 2015 dans la version actuelle.

 

 

ARTICLE 4 : NON RESPECT DES ENGAGEMENTS

 

Le Conseil Supérieur n’est pas responsable du non-respect par les destinataires de leurs engagements.

Il se réserve le droit de demander à un destinataire des explications en cas de doute sur le respect d’une recommandation.

Cette demande devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception. Les explications du destinataire devront être communiquées au Conseil Supérieur par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception ou de première présentation de la demande.

A défaut d’éléments d’explication permettant de garantir le respect de la recommandation en cause, le CSOEC informera le destinataire de son interdiction d’utiliser tout référence à la « Conformité Cloud » et de son retrait de la liste prévue à l’article 2 de la présente.

 

 

 

Experts comptables : minimas de la convention collective au 1/4/2014

MAJ 2015/04 : les minimas au 1/4/2105 -> convention-collective-experts-comptables-minimas-01-04-2015

Le 4 avril 2014, la delegation patronale ECF et IFEC a signe un accord relatif à

la revalorisation de la grille des salaires applicable dans les cabinets d’expertise
comptable et de commissariat aux comptes.

Sous réserve d’un fort peu probable exercice du droit d’opposition par les organisations
salariales non signataires, l’accord salaire n° 37 modifie, à compter du
1er avril 2014, la grille des salaires minima, le montant de la prime d’ancienneté
et la rémunération minimale accordée aux experts-comptables salariés inscrits a l Ordre.
Il s’agit d’une évolution comparable à celle de l’indice des prix qui prend donc en
compte les difficultés que rencontrent actuellement nos cabinets. La formule de
calcul choisie revalorise les minima applicables à tous les coefficients et limite la
hausse de la prime d’ancienneté.
Le minimum annuel des collaborateurs au forfait jours n’est pas concerné par
cette augmentation et demeure inchangé.
La signature de cet accord permet de ne plus afficher de minima conventionnels
inférieurs au SMIC, de ne plus risquer de perdre la réduction Fillon et d’éviter une
négociation de rattrapage conduisant à une augmentation brutale en 2015.
ECF se félicite que la délégation patronale composée de représentants ECF et IFEC
ait pu signer cet accord à la fois responsable et raisonnable compte tenu de l’inflation
et des difficultés rencontrées par les cabinets.
Côté salarié, la CFDT et FO ont fait le choix de signer seules cet accord, ce que leur représentativité
(respectivement 37,89 % et 11,74 % des salariés de la branche) leur permettait de faire.
Nous avons souhaité d’ores et déjà mettre à votre disposition ce flash social pour
vous informer sur l’actualité de votre convention collective.
Vous en souhaitant une bonne lecture,
Bien confraternellement,
Les membres de la Délégation patronale ECF :
André VINCENT (président)
Corinne BARREZ
Jean-Luc CHEVRY
Marie-Pierre HOLTZMANN
Emmanuel LARRIEU-MANAN

Grille des minima conventionnels 2014 pour les Experts Comptables et les Commissaires aux comptes

ECF a signé le 04 avril 2014 un accord relatif à la revalorisation  de la grille de salaires minima applicables pour les salariés des cabinets d’expertise comptable et de commissariat aux comptes. La CFDT (Confédération française démocratique du travail) et le syndicat FO (Force Ouvrière) ont également signé l’accord.

L’accord modifie la rémunération minimale et le montant de la prime d’ancienneté pour les experts comptables inscrits à l’Ordre, sans concerner la formule du forfait jours.

La valeur de base s’appliquera aux 164 premiers points et la valeur hiérarchique au-delà de ce taux, comme suivant:

Valeur de base: 104,28 € bruts

Valeur hiérarchique: 64,79 € bruts

                        Niveaux                            Coefficients Minima au 1er avril 2014  
Montants annuels bruts
N 5 170 17 490,66 €
175 17 814,61 €
180 18 138,56 €
190 18 786,46 €
200 19 434,36 €
210 20 082,26 €
N 4 220 20 730,16 €
240 22 025,96 €
260 23 321,76 €
280 24 617,56 €
N 3 330 27 857,06 €
385 31 420,51 €
N 2 450 35 631, 86 €
500 38 871,36 €
N 1 600 45 350,36 €

Primes d’ancienneté

                     Paliers d’ancienneté                    Montant annuel    
3 Ans 312, 84 €
6 Ans 625, 68 €
9 Ans 938,52 €
12 Ans 1251,36 €
15 Ans et plus 1564,20 €

Pour les salariés soumis à l’indice 40 prévu dans la convention collective, la rémunération annuelle minimale applicable à partir du 1er avril 2014 sera de 40 400 € brut.

Sources : WWW.E-C-F.FR et www.gestionnaire-paie.com

RETRAITE SALARIES ET TNS : 150 heures de SMIC pour un trimestre

150 HEURES DE SMIC ET NON PLUS 200 HEURES POUR VALIDER UN TRIMESTRE DE RETRAITE

Les trimestres d’assurance ne sont pris en considération, pour le calcul du droit à pension, que s’ils ont donné lieu à un minimum de cotisations (c. séc. soc. art. L. 351-2). Jusqu’à présent, le salaire minimal pour valider un trimestre était égal à 200 fois le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier, soit 1 906 € en 2014.

La réforme des retraites avait cependant prévu d’assouplir cette condition, afin de faciliter l’acquisition de trimestres par les assurés avec une très faible durée de travail ou des revenus particulièrement bas (loi 2014-40 du 20 janvier 2014, art. 25, JO du 21).

Le décret annoncé par la réforme est paru. Conformément à ce qu’avaient envisagé les travaux parlementaires, le salaire minimal pour valider un trimestre passe de 200 à 150 heures (c. séc. soc. art. R. 351-9 modifié).

Cette mesure s’applique aux périodes effectuées depuis le 1er janvier 2014.

Elle concerne également les artisans, industriels et commerçants relevant du régime social des indépendants (RSI) (c. séc. soc. art. R. 634-1) et les professions libérales affiliées à la CNAVPL (c. séc. soc. art. D. 643-3 modifié).

Décret 2014-349 du 19 mars 2014, JO du 20

Source : revue fiduciaire

2014 03 : Le Bareme Kilometrique pour 2013 des frais de voiture et de deux roues

NB : le bareme kilometrique s applique finalement aux vehicules electriques
Revenant sur sa position, l’administration admet l’application du barème aux véhicules fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique. Les frais de location et de recharge de batterie de ces véhicules sont assimilés à des frais de carburant inclus dans le barème (BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 n° 125 )

2014 03 : Le bareme kilometrique pour les frais de 2013 est sorti

 

I. Conditions d’utilisation du barème

Les dépenses relatives à l’utilisation d’une automobile, d’un vélomoteur, d’un scooter ou d’une moto peuvent être évaluées par l’application d’un barème kilométrique fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

Pour plus de précisions concernant les modalités d’utilisation de ce barème, il convient de se référer au BOI-RSA-BASE-30-50-30-20.

II. Barème applicable aux automobiles

Pour l’imposition des revenus de l’année 2013, le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles est fixé comme suit :

– les tranches relatives à des distances professionnelles parcourues inférieures ou égales à 5 000 km et supérieures à 20 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique ;

– la tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul simple à appliquer au kilométrage professionnel effectué.

Puissance administrative

Jusqu’à 5 000 km

De 5001 à 20 000 km

Au delà de 20 000 km

3CV et moins

d x 0,408

(d x 0,244) + 820

d x 0,285

4 CV

d x 0,491

(d x 0,276) + 1 077

d x 0,330

5 CV

d x 0,540

(d x 0,303) + 1 182

d x 0,362

6 CV

d x 0,565

(d x 0,318) + 1 238

d x 0,380

7 CV et plus

d x 0,592

(d x 0,335 ) + 1 282

d x 0,399

Remarque : d représente la distance parcourue.

Exemples :

– pour 4 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : 4 000 km x 0,565 = 2 260 euros ;

– pour 6 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 5 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : (6 000 km x 0,303) + 1 182 = 3 000 euros ;

– Pour 22 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 7 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : 22 000 km x 0,399 = 8 778 euros.

III. Barèmes applicables aux cyclomoteurs, vélomoteurs, scooters, motocyclettes

Pour l’imposition des revenus de l’année 2013, le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles est le suivant :

A. Lorsque le véhicule utilisé est un cyclomoteur au sens du code de la route

– les tranches relatives à des distances parcourues à titre professionnel inférieures ou égales à 2 000 km et supérieures à 5 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique ;

– la tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul à appliquer au kilométrage professionnel effectué.

Remarque : Un cyclomoteur au sens du code de la route est un véhicule à deux-roues, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm³ s’il est à combustion interne, ou d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kw pour les autres types de moteur. Il peut s’agir, selon les dénominations commerciales, de scooters, de vélomoteur.

Jusqu’à 2 000 km

De 2 001 à 5 000 km

Au-delà de 5 000 km

d x 0,268

(d x 0,063) + 410

d x 0,145

Remarque : d représente la distance parcourue.

Exemples :

– un contribuable ayant parcouru 2 500 km, dont 1 800 km à titre professionnel, avec un vélomoteur dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3 peut obtenir la déduction de : 1 800 x 0,268 = 482 euros ;

– un contribuable ayant parcouru 3 000 km à titre professionnel, avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3 peut obtenir une déduction de : (3 000 x 0,063) + 410 = 599 euros ;

– pour un parcours professionnel de 5 100 km effectué avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3, le montant de la déduction est de : 5 100 x 0,145 = 740 euros.

B. Lorsque le véhicule utilisé n’est pas un cyclomoteur au sens du code de la route (cylindrée supérieure à 50 cm3)

– les tranches relatives à des distances parcourues à titre professionnel inférieures ou égales à 3 000 km et supérieures à 6 000 km, permettent la lecture directe du coût kilométrique ;

– la tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul à appliquer au kilométrage professionnel effectué.

Puissance administrative

Jusqu’à 3 000 km

De 3 001 à 6 000 km

Au-delà de 6 000 km

1 ou 2 CV

d x 0,336

(d x 0,084) + 756

d x 0,210

3, 4 ou 5 CV

d x 0,398

(d x 0,070) + 984

d x 0,234

Plus de 5 CV

d x 0,515

(d x 0,067) + 1 344

d x 0,291

Remarque : d représente la distance parcourue.

Exemples :

– un contribuable ayant parcouru 3 000 km, dont 2 000 km à titre professionnel, avec une moto dont la puissance administrative est de 5 CV peut obtenir la déduction de : 2 000 x 0,398 = 796 euros ;

– pour un parcours de 5 000 km effectué à titre professionnel avec un scooter dont la puissance est de 1 CV, la déduction sera de : (5 000 x 0,084) + 756 =
1 176 euros ;

– pour un parcours de 6 100 km effectué à titre professionnel avec une moto dont la puissance est supérieure à 5 CV, la déduction sera de : 6 100 x 0,291 =
1 775 euros.

Les éléments qui figurent dans ces tableaux ne présentent qu’un caractère indicatif. Les contribuables peuvent faire état de frais plus élevés, à condition, bien entendu, d’apporter les justifications nécessaires, étant précisé que conformément au neuvième alinéa du 3° de l’article 83 du CGI, le montant des frais réels déductibles autres que les frais de péage, de garage ou de parking, ou d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, est plafonné au montant que le contribuable aurait pu déduire en recourant au barème kilométrique, à distance parcourue équivalente, pour un véhicule de la puissance maximale retenue par le barème.

Calendrier 2014 declarations IRPP revenus 2013

Le calendrier 2014 pour les declarations revenus 2013 a ete annonce par Bercy

La date limite de depot de la declaration des revenus perçus en 2013 a ete fixee au 20 mai minuit pour la version papier.

Sur Internet, la declaration devra imperativement etre remplie entre le 27 mai et le 10 juin minuit, en fonction du departement de residence.

Les formulaires de déclaration seront reçus à partir du 9 avril, et ils devront être déposés avant mardi 20 mai à minuit, précise le ministère des Finances dans un communiqué. Le service de déclaration par Internet devrait, lui, être disponible à compter du mercredi 16 avril.

Les télédéclarants (internet) disposent d’un délai supplémentaire par rapport à la version papier : les habitants des départements numérotés 01 à 19 devront la valider au plus tard le mardi 27 mai à minuit, ceux des départements 20 à 49 auront jusqu’au mardi 3 juin à minuit, et ceux des départements 50 à 974/976 jusqu’au mardi 10 juin à minuit.

Pour les non-résidents en France, la déclaration sur papier ou via Internet devra être effectuée avant lundi 16 juin à minuit pour ceux qui habitent en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique. Pour les autres, ce sera avant le 30 juin à minuit.

La fiscalite des plus-values mobilieres une nouvelle fois reformee

Le regime d’imposition des plus-values mobilieres realisees par les particuliers est remanie dans un sens plus favorable et ceci, pour l’essentiel, des 2013.

La refonte du régime d’imposition des plus-values mobilières adoptée fin 2012 ne sera finalement pas appliquée, puisque la loi de finances pour 2014 a apporté des modifications importantes qui visent à alléger la note pour les cédants et à faire le ménage dans les régimes dérogatoires jusqu’alors en vigueur.

Barème de l’IR

Le principe général d’imposition des plus-values mobilières réalisées à partir du 1er janvier 2013 au barème progressif de l’IR (taux maximal de 45 %, plus éventuellement la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 % et 4 %) est conservé pour tous les contribuables, y compris les « entrepreneurs » (ils ne bénéficieront pas du taux forfaitaire optionnel de 19 % voté l’an dernier). Rappelons que celles réalisées en 2012 ont été taxées au taux forfaitaire de 24 % et celles dégagées en 2011 au taux de 19 %. En contrepartie de la « barémisation » des plus-values mobilières, la CSG est déductible à hauteur de 5,1 % du revenu global de l’année suivant la cession. Pour les dirigeants de PME partant en retraite, cette déduction est cependant limitée. Pour atténuer la progressivité de l’impôt, un abattement pour durée de détention est pratiqué sur le montant de la plus-value pour le calcul de l’IR dont les modalités de calcul sont plus avantageuses que celles prévues initialement, notamment pour certaines catégories de contribuables.

Important : La réduction d’IR obtenue lors de la souscription des titres (IR Madelin, FCPI ou FIP) est déduite du prix d’achat pour le calcul des plus-values. Les prélèvements sociaux de 15,5 % sont calculés sur le montant de la plus-value sans aucun abattement.

L’abattement de droit commun

Pour les gains réalisés à partir du 1er janvier 2013 à raison de la cession d’actions, d’obligations, de droits sociaux, parts ou d’actions d’OPCVM investis pour au moins 75 % en parts ou actions de sociétés, un abattement pour durée de détention est défalqué de la plus-value nette réalisée pour le calcul de l’IR (voir tableau p. suivante). La durée de détention est en principe décomptée à partir de la date d’acquisition ou de souscription des titres cédés.

à noter : Sous réserve de précisions dans le cadre d’une instruction Bofip à venir, si les titres ont été acquis à des dates différentes, il est probable que la méthode Fifo (premier entré, premier sorti) soit appliquée. En cas de réalisation d’une moins-value, les abattements pour durée de détention devraient être pratiqués de la même façon. Ainsi, une moins-value subie à l’occasion de la cession de titres détenus depuis plus de 8 ans ne serait imputable qu’à hauteur de 35 % de son montant.

Exemple : Pour une plus-value de 4 000 € réalisée en 2013 sur la cession de titres détenus depuis plus de 8 ans, en l’absence de réforme, la plus-value taxable à l’IR aurait été de 2 400 € (abattement de 40 %). Après la réforme, elle n’est plus que de 1 400 € (abattement de 65 %). Si les conditions d’un abattement renforcé sont réunies, elle est de 600 € (abattement de 85 %).

Les régimes dérogatoires

Un abattement pour durée de détention renforcé (voir tableau ci-dessous) est applicable, sous certaines conditions, dans les trois cas limitatifs suivants :

– pour les cessions de titres de PME créées depuis moins de 10 ans, réalisées dès le 1er janvier 2013 ;

– pour les cessions d’une participation supérieure à 25 % au sein d’un groupe familial, réalisées à compter du 1er janvier 2014 ;

– pour la cession de l’intégralité de ses titres par un dirigeant de PME partant en retraite, réalisée à partir du 1er janvier 2014. L’abattement renforcé s’applique après un abattement forfaitaire de 500 000 €.

Exemple : Un dirigeant de PME partant en retraite en 2014 déclare une plus-value de 1 000 000 € à raison de la cession de titres de cette société qu’il détient depuis plus de 8 ans. Pour le calcul de l’IR, cette plus-value est diminuée d’un abattement forfaitaire de 500 000 € et d’un abattement de 85 % (détention de plus de 8 ans). La plus-value imposable ressort donc à 75 000 € et sera taxée selon le taux marginal d’imposition du dirigeant. La même plus-value réalisée en 2013 aurait été totalement exonérée.

Du nouveau du côté du PEA

Les titres logés dans un PEA ne sont pas concernés par ces modifications. En l’absence de retrait avant le 5e anniversaire du plan, les gains réalisés sont totalement exonérés d’IR (seuls les prélèvements sociaux sont dus). En cas de retrait avant 5 ans, les taux forfaitaires de 22,5 % (retrait après 2 ans) et de 19 % (retrait entre 2 et 5 ans) sont maintenus. L’attrait de cette enveloppe fiscale défiscalisée se trouve renforcé par l’augmentation du plafond des versements de 132 000 € à 150 000 € à compter du 1er janvier 2014. À partir de cette même date, il est possible de cumuler le PEA classique avec le nouveau PEA-PME doté des mêmes atouts fiscaux. Seuls les titres de PME et d’ETI émis par des sociétés ayant leur siège en France ou dans un pays de l’UE sont logeables dans ce nouveau support dont le montant des versements est plafonné à 75 000 €.

 

Catégorie de revenus Plus-values réalisées en 2013 Plus-values réalisées à partir de 2014
Régime de droit commun Abattement pour durée de détention :
· 50 % entre 2 et 8 ans de détention
· 65 % après 8 ans
Idem
Régimes dérogatoires · Cessions dans un groupe familial : exonération totale d’IR
· Cessions de titres de JEI : exonération totale d’IR
· Dirigeants de PME partant en retraite : exonération partielle d’IR entre 6 et 8 ans de détention, totale après 8 ans
· Exonération sous condition de réinvestissement : report d’imposition après 8 ans de détention
· Titres de PME créées depuis moins de 10 ans : abattement pour durée de détention renforcé (voir colonne de droite)
Abattement pour durée de détention renforcé :
– 50 % entre 2 et 4 ans de détention
– 65 % entre 4 et 8 ans
– 85 % après 8 ans
dans les cas suivants :
– cessions dans un groupe familial
– dirigeants de PME partant en retraite (après un abattement forfaitaire de 500 000 €)
– cessions de titres de PME de moins de 10 ans

source : www.les-experts-comptables.com

SEPA : jusqu au 31 juillet 2014 periode de transition de 6 mois

Prelevements SEPA : Bruxelles repousse de six mois le delai pour les entreprises

Face au « risque de perturbation pour les consommateurs et les entreprises » causé par les retards de migration vers la nouvelle norme SEPA (Espace unique de paiement en euros), la Commission européenne a annoncé ce jeudi dans un communiqué que les virements et prélèvements non conformes seront acceptés jusqu’au 1er août 2014. La Banque centrale européenne a cependant réagi en affirmant que la date butoir restait selon elle fixée au 1er février.

Les virements et prélèvements devaient entrer en conformité avec la norme SEPA avant le 1er février 2014. Depuis plusieurs mois, la Banque de France, la Fédération bancaire française  (FBF)  et le ministère de l’Economie et des Finances ont multiplié les appels aux entreprises afin d’éviter un bug généralisé. « Si elles ne se préparent pas, ça représente pour les entreprises un risque opérationnel majeur car leurs opérations quotidiennes (…) risquent d’être bloquées », soulignait encore le ministre de l’Economie Pierre Moscovici à la mi-décembre.

Les dernières données sur la migration SEPA, fournies lundi 6 janvier par la Banque de France, restaient alarmantes : plus de 70% de virements passés en France sont conformes mais seulement 35% des prélèvements. En Europe, selon la Commission européenne, dans son communiqué diffusé ce jeudi, le taux de migration SEPA était en novembre de « 64,1% pour les virements » et de « 26% pour les prélèvements ».

Plus de « nouvelle période de transition » en août

Face au retard affiché par les pays concernés (1), Bruxelles se veut pragmatique : « Il est désormais très peu probable que l’objectif de 100% de virements et prélèvements SEPA puisse être atteint d’ici le 1er février 2014. » La Commission européenne a donc décider d’instaurer une « période de transition supplémentaire de 6 mois ». La date butoir officielle reste le 1er février mais, jusqu’au 1er août 2014, « les banques et les établissements de paiement pourront, en accord avec leurs clients, encore traiter les paiements non conformes à la norme SEPA ». La Commission met cependant les entreprises en garde dans ce même communiqué : « Après le 1er août 2014, il n’y aura pas de nouvelle période de transition. »

La Banque centrale européenne (BCE) a cependant publié un communiqué contradictoire, ce jeudi, affirmant que « d’importants efforts » ont été réalisés dans la zone euro et qu’une « vaste majorité de parties prenantes auront effectué leur migration à temps ». La BCE souligne ainsi au nom de l’Eurosystème, soit la BCE et les banques centrales de la zone euro, que « la date butoir reste le 1er février 2014 ».

Un « effet rétroactif » si cette mesure est votée trop tard

La Commission européenne ne devrait toutefois pas tarder à mettre en œuvre sa proposition. Dans son communiqué, elle « prie instamment les colégiateurs d’examiner et d’adopter rapidement » cette mesure, « compte tenu de l’urgence de la situation ». Bruxelles précise ainsi que si le Conseil et le Parlement européens adoptaient cette proposition après le 1er février 2014, elle aurait « un effet rétroactif à compter du 31 janvier 2014 ».

Le commissaire européen au marché intérieur et aux services Michel Barnier, cité dans le communiqué de la Commission, affirme regretter l’instauration de cette période de transition, tout en la jugeant nécessaire. Il s’agit selon lui d’une « mesure de prudence pour parer au potentiel risque de perturbation dans le traitement des paiements, dont pourraient notamment pâtir les particuliers et les PME ».

« Nous avons constaté au cours des derniers mois, et j’ai dénoncé à plusieurs reprises la lenteur de la migration et j’appelle une nouvelle fois les États membres à pleinement assumer leurs responsabilités en accélérant et en intensifiant le processus de migration vers le SEPA, afin que tous puissent bénéficier le plus tôt possible de ses avantages, c’est-à-dire de paiements plus rapides et moins chers dans toute l’Europe », a ajouté Michel Barnier.

La FBF prend acte

Pour sa part, la FBF, qui représente les banques installées en France, a réagi en prenant « acte » de cette proposition : « Un délai de 6 mois va laisser plus de temps aux entreprises notamment les PME-TPE pour se mettre en conformité avec le règlement européen. » La Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME) a elle déclaré soutenir « vivement » ce « sursis » proposé par Bruxelles, ajoutant au passage : « Encore près de 40% des TPE-PME disent ignorer cette échéance de passage aux nouveaux moyens de paiement. » La zone SEPA concerne selon la Commission européenne « 500 millions de citoyens » et « plus de 20 millions d’entreprises ».

Mise à jour (9 janvier 2013, 17h15) – Ajout des réactions de la Banque centrale européenne, de la CGPME et de la FBF.

(1) Les 28 pays de l’Union européenne ainsi que la Suisse, la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein et Monaco font partie de l’espace SEPA. La date butoir du 1er février 2014 concernait les 18 pays de la zone euro. Les autres pays disposaient déjà d’un délai, courant pour sa part jusqu’à la fin octobre 2016.

 

SOURCE : www.cbanque.com/

Declarer le Credit d’impot competitivite et emploi

Crédit d’impôt compétitivité et emploi

Obligations declaratives incombant aux entreprises

souhaitant obtenir le bénéfice du CICE

Les entreprises qui souhaitent obtenir le bénéfice du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) doivent effectuer auprès de l’administration fiscale et des organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales plusieurs déclarations. Les entreprises doivent souscrire une déclaration spéciale (2079-CICE-SD) conforme au modèle établi par l’administration, qu’elles déposent auprès du service des impôts dont elles dépendent.
Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d’impôt est calculé par référence aux rémunérations versées au cours de l’année civile. En cas de clôture d’exercice en cours d’année, le montant du CICE est calculé en prenant en compte les rémunérations éligibles versées au titre de la dernière année civile écoulée.

Les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale dans les mêmes délais que le relevé de solde d’IS. Pour les sociétés relevant du régime des groupes de sociétés, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe, y compris celle la concernant, dans les mêmes délais que le relevé de solde relatif au résultat d’ensemble du groupe.
Pour les autres entreprises, celles relevant de l’impôt sur le revenu, elles doivent déposer la déclaration spéciale dans les mêmes délais que leur déclaration annuelle de résultat.

Les entreprises doivent fournir à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont elles relèvent, les données relatives aux rémunérations éligibles au CICE en renseignant dans les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales l’assiette du crédit d’impôt et l’effectif salarié correspondant. Ces données sont transmises par cet organisme à la direction générale des finances publiques au moyen des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales suivant une périodicité mensuelle ou trimestrielle.
Les organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales, qui sont habilités à vérifier les rémunérations ouvrant droit au crédit d’impôt, sont tenus de transmettre les résultats de leurs contrôles à l’administration fiscale qui est seule compétente pour l’application des procédures de rectification.

Préfinancement de la créance de CICE : la créance de CICE ne peut faire l’objet que d’une seule cession ou d’un seul nantissement, pour son montant total ou partiel. Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse à l’établissement de crédit cessionnaire :
– lors de la réception de la notification de la cession ou du nantissement de la créance, un certificat indiquant si la créance a déjà fait ou non l’objet d’une cession ou d’un nantissement antérieur ;
-lors de la réception de la déclaration spéciale faisant état d’une cession ou d’un nantissement de créance souscrite par l’entreprise bénéficiaire du CICE, un certificat de créance mentionnant le montant à hauteur duquel la cession ou le nantissement peut être pris en compte.

Décret n° 2013-1236 du 23 décembre 2013, JO du 28

source : www.les-experts-comptables.com/

Tva travaux immobiliers a 7% jusqu au 15 mars 2014 sous conditions

TVA sur les travaux dans les logements

Le taux de TVA de 7 % sera maintenu pour des travaux exécutés après le 1er janvier 2014
Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien dans les logements achevés depuis plus de 2 ans continueraient à bénéficier du taux réduit de 7 % après le 1er janvier 2014 (au lieu de relever du taux à 10 %) sous certaines conditions. Ces travaux devraient avoir fait l’objet d’un devis accepté et signé pour lesquels un acompte significatif d’au moins 30 % a été encaissé avant le 1er janvier 2014 et dont le solde de paiement serait facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014.

Projet de loi de finances rectificative pour 2013, art. 12 bis

Brèves 2013-12-20

source : www.les-experts-comptables.com

Trop d impot tue l impot ? : 2013 annee record de depot de bilan !

Selon le l assureur-credit Euler Hermes, plus de 62 000 societes vont deposer le bilan en 2013 entrainant la destruction de 174 000 emplois. | (AFP)

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Des mouvements de contestations se developpent : http://www.sauvonsnosentreprises.fr/

c est finalement aussi tres inquietant !

 

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Entreprises : niveau record des depots de bilan en 2013

Malgré une léger rebond de la croissance au deuxième trimestre (+0,5%), les défaillances d’entreprise en France devraient atteindre un niveau record en 2013. Selon le l’assureur-créditEuler Hermes, plus de 62 000 sociétés vont déposer le bilan entraînant la destruction de 174 000 emplois.

Ce phénomène touche toutes les régions sauf trois : Paca, Limousin et Basse-Normandie.

Il n’épargne aucun secteur d’activité sauf les transports et l’entreposage. En revanche, avec la réduction du pouvoir d’achat des ménages, l’hébergement et la restauration enregistrent une hausse spectaculaire des défaillances, avec plus de 16% par rapport à l’an passé.

Même constat pour l’automobile : avec un marché qui devrait terminer l’année en chute de 8% par rapport à l’an passé, de nombreux concessionnaires (+10%) ont été obligés de mettre la clef sous la porte.

Pour 2014, Euler Hermes s’attend à une légère baisse de 1 % des défaillances avec 61 800 sociétés en moins, ce qui reste à un niveau historiquement très élevés. Pour l’assureur-crédit, cela devrait détruire 165 000 emplois supplémentaires, soit un demi-point de chômage en plus.

«Il est nécessaire d’atteindre un palier de + 1 % de croissance du PIB pour espérer un vrai reflux des défaillances», assure Ludovic Subran, chef économiste d’Euler Hermes. Or, le leader mondial de l’assurance-crédit table sur une croissance du PIB comprise entre + 0,6 % et + 0,8 % en 2014. «Dans notre scénario central, la croissance resterait à +0,6%, soutenue par une simple reprise mécanique des investissements, ajoute-t-il. Un chiffre plus pessimiste que celui du gouvernement prévoit quant à lui une croissance de l’activité économique de 0,9% dans son projet de budget 2014.

SOURCE : LeParisien.fr

Responsabilite penale des dirigeants : du nouveau …

Condamne pour abus de biens sociaux, le dirigeant peut être prive de ses droits civiques

Les dirigeants de SARL ou de sociétés par actions peuvent être lourdement sanctionnés par l’article L. 241-3-4° du code de commerce au titre de quatre délits majeurs, à savoir la présentation de comptes annuels infidèles, la distribution de dividendes fictifs, l’abus de biens sociaux et l’abus de pouvoirs. Ces infractions, considérées comme particulièrement dangereuses pour les associés et les tiers, peuvent donner lieu à un emprisonnement de 5 ans et une amende de 375000 €.
Une peine complémentaire vient d’être ajoutée : l’interdiction de droits civiques, civils et de famille. Ainsi, un abus de biens sociaux commis après le 12 octobre 2013 pourra conduire le dirigeant à être inéligible pendant 5 ans.

Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, art. 27, JO du 12, p. 16829

source : http://www.les-experts-comptables.com

Devis en 2013 : quid de la tva en 2014 ?

maj : 26/12/2013

Tva travaux immobiliers a 7% jusqu au 15 mars 2014 sous conditions

Changement de TVA en 2014 : quel taux appliquer pour un devis signe en 2013 ?

 

source : – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Publié le 26.09.2013
À partir du 1er janvier 2014, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée passe de 7 % à 10 % pour les travaux de rénovation dans les logements qui en remplissent les conditions.

La loi prévoit que la hausse du taux s’appliquera aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2014 et qu’elle ne s’appliquera pas aux versements antérieurs à cette date.

Le fait générateur en ce domaine est l’achèvement des travaux.

Ainsi, le taux de 7 % s’applique aux travaux achevés avant le 1er janvier 2014, quel que soit le moment où la prestation est facturée et payée.

En revanche, le taux de 10 % s’appliquera aux travaux achevés après le 1er janvier 2014 même si le devis a été accepté et signé par le client en 2013 en faisant mention d’une TVA à 7 %, et même si les travaux ont commencé en 2013.

Les acomptes versés en 2013 restent soumis au taux de 7 %.

Ainsi, pour une commande passee aupres d un artisan en 2013 au titre de travaux relevant du taux de 7 %, et executee en 2014, l acompte verse a la commande en 2013 est soumis au taux de 7 %. Les acomptes verses a partir du 1er janvier 2014 ainsi que le solde paye à l achevement de la prestation seront soumis au taux de 10 %.

Pour en savoir plus

·   Article 269 du code général des impôts

TOUCHE PAS A MA RETRAITE !!!

PETITION : TOUCHE PAS A MA RETRAITE !!!

 

ECRIVEZ AU PREMIER MINISTRE

Professionnels liberaux a faire et a faire suivre… :

CLIQUEZ ICI :  http://eml.celtipharm.com/CL-CLI/CL-CNAVPL/002-MD-CNAVPL-130913-email-professions-liberales_FGO/EML-CNAVPL-130913-tracking_FGO.html

 

Communiqué de presse / La Caisse des experts-comptables est solide financièrement, contrairement à ce que prétend la Cour des Comptes.

#Réforme des Retraites : la Caisse des experts-comptables est solide financièrement, contrairement à ce que prétend la Cour des Comptes.

Dernière mise à jour le : 24 Septembre 2013

La CAVEC, la Caisse de retraite des experts-comptables et des commissaires aux comptes, est consternée par les allégations faites par la Cour des Comptes dans son rapport sur les retraites des professions libérales.

Comme l’UNAPL, la CAVEC soutient que ce rapport est « orienté », afin de «justifier les mesures d’étatisation que tente d’imposer le gouvernement pour les régimes des professions libérales ».

En effet, la CAVEC a suivi de près l’élaboration du rapport mené par la Cour des Comptes ces derniers mois et a répondu par deux fois, afin de rétablir la vérité sur la réalité économique de la caisse.

Michel Giordano, Président de la Cavec et expert-comptable à Paris précise qu’il « s’ interroge sur l’origine de l’information trompeuse donnée par la Cour des Comptes, selon laquelle la Cavec a un besoin en financement de 1,1 milliard d’€. A partir de cette information, la Cour des Comptes laisse penser que notre régime serait en déficit à partir de 2020. Nous avons répondu deux fois, chiffres à l’appui, à ces fausses déclarations et regrettons de ne pas avoir été entendus. Je souhaite rassurer les cotisants et les retraités de la Cavec sur la solidité financière de nos régimes. »

Dans ses réponses à la Cour des Comptes, la Cavec précisait en effet: « La combinaison du rendement technique et de la gestion des réserves sur les bases de 2%, bien loin des 5,62% hors inflation constatés sur les 25 dernières années, conduit à un épuisement théorique des réserves au-delà de 2060. »

La Cavec avait ajouté à cela : « La Cour mentionne la difficulté contributive au régime complémentaire de part les besoins de financement au régime de base. En réalité, le régime de base serait équilibré si la décision de l’Etat de faire supporter par les régimes de retraite, au travers de la compensation démographique généralisée, des phénomènes globaux d’évolution de la société et non spécifiquement liés stricto sensu au régime de retraite. Enfin, le déséquilibre est particulièrement mal vécu car cette compensation bénéficie à certains régimes qui n’ont pas eu la sagesse de gérer leur régime à l’instar des professionnels libéraux. A cet effet, le récent rapport du Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale est parfaitement édifiant quant aux financements croisés et sur l’opacité des ressources de certains régimes de retraites».

Malgré les remarques documentées de la CAVEC, la Cour des Comptes est restée sur des affirmations erronées et imprécises, afin d’étayer des conclusions pré-écrites, permettant de justifier la réforme en cours.

La réponse de la CAVEC à la Cour des Comptes et le communiqué de l’Unapl sont disponibles en téléchargement.

http://www.cavec.fr/fr/actualites-14/detail-communique-de-presse-la-caisse-des-experts-comptables-est-solide-financierement-contrairement-a-ce-que-pretend-la-cour-des-comptes-48

 

MAJ 2013 11 19 :

Elections CAVEC resultats de ce jour

PAS elu.

La liste commune des deux syndicats prend 100% des places

Bon courage a nos elus car la periode a venir va etre difficile!

Et un Gros Merci au 712 consoeurs et confreres qui ont vote pour moi 🙂

Attention aux FAUX experts comptables

Les mesaventures d un artisan victime d un FAUX expert-comptable

et qui doit payer 4 000 euros de penalites fiscales !

 

Pour votre sante, vous n allez pas prendre un FAUX medicament,

alors pour la sante de votre entreprise attention aux FAUX experts comptables !!

 

Voir le journal televise de France 2 ci dessous :

http://www.francetvinfo.fr/faux-experts-comptables-arnaque-sur-internet_408541.html

 

 

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Michel Bohdanowicz
Expert-comptable / Commissaire aux comptes

tel Paris 01 53 43 88 87 / Garches 01 47 95 50 70
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Les taux de TVA applicables en France a partir de janvier 2014

Pas de nouveaux impots en 2014 ?… n oublions pas ceux deja votes dont les hausses de tva !

Les taux de TVA applicables en France au 1er janvier 2014

La troisième loi de finances rectificative pour 2012 (L. fin. rect. 2012, num. 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 68 : JO 30 déc. 2012) modifie les taux de TVA applicables en France à compter du 1er janvier 2014

Les nouveaux taux de TVA :

Les taux actuellement en vigueur sont, à compter du 1er janvier 2014, modifiés de la manière suivante :

– le taux normal est porté de 19,6 à 20 %, avec un coefficient permettant de convertir un prix TTC en prix hors taxes de 0.833.

– le taux intermédiaire est porté de 7 à 10 % avec un coefficient permettant de convertir un prix TTC en prix hors taxes de 0.909.

maj : 26/12/2013

Tva travaux immobiliers a 7% jusqu au 15 mars 2014 sous conditions

– le taux réduit est porté de 5.5 à 5% avec un coefficient permettant de convertir un prix TTC en prix hors taxes de 0.952.

MAJ = CE TAUX RESTERAIT A 5,5%

– le taux applicable en Corse sur certaines opérations (travaux immobiliers et ventes de certains matériels agricoles) est porté de 8 à 10%.

Les autres taux applicables en métropole, de même que ceux applicables dans les départements d’Outre-mer et en Corse (à l’exception du taux de 8% qui passe à 10%) restent inchangés.

Pour les agriculteurs relavant du régime du remboursement forfaitaire agricole, les taux de ce remboursement sont relevés :

– de 4,63 % à 4,90 % pour le lait, les animaux de bassecour, les oeufs, les animaux de boucherie et de charcuterie ainsi que les céréales, graines oléagineuses et protéagineux.;

– de 3,68 % à 3,89 %pour les autres produits.

Rappel du champ d’application des différents taux

Le champ d’application de ces différents taux n’est pas modifié. Ainsi, schématiquement, à compter du 1erjanvier 2014, les différents taux de TVA applicables en métropole visent respectivement:

– le taux de 20% : il concerne la grande majorité des prestations de services et des livraisons de marchandises. Il s’applique par défaut lorsqu’un autre taux n’a pas été expressément prévu par le CGI pour l’opération envisagée.

– le taux de 10% : il vise notamment, les produits agricoles non transformés, la restauration, le transport de voyageurs, le bois de chauffage, la livraison de logements sociaux, les travaux d’amélioration dans les locaux d’habitation de plus de 2 ans, certains services à la personne, les droits d’entrée dans les cinémas, musées, expos etc.

– le taux de 5 % : il vise notamment les produits alimentaires, les équipements et services pour handicapés, les abonnements gaz et électricité, la fourniture de repas dans les cantines scolaires, la fourniture de chaleur produite à partir d’énergies renouvelables, les livres sur tout support, le secteur du spectacle vivant

MAJ = CE TAUX RESTERAIT A 5,5%

– le taux de 2.1% : il vise les médicaments remboursables par la sécurité sociale, les ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, la redevance télévision, certains spectacles et publications de presse.

Entrée en vigueur des nouveaux taux

Le taux réduit de 5% s’applique aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2014, c’est-à-dire aux biens livrés et aux prestations de services dont l’encaissement du prix ou le débit (si le prestataire a opté pour ce régime) intervient à compter de cette date.

Le taux normal de 20%, le taux intermédiaire de 10% et le taux applicable en Corse de 10% s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014, c’est-à-dire aux biens livrés à compter du 1er janvier 2014 et aux prestations de services dont l’exécution intervient à compter de cette même date. Par exception, les taux rehaussés ne s’appliqueront pas aux encaissements pour lesquels la TVA sera devenue exigible avant le 1er janvier 2014 (exemple des acomptes payés en décembre 2013 pour une prestation qui sera effectuée en janvier 2014 : l’ancien taux de TVA appliqué aux acomptes perçus n’est pas remis en cause).

Des mesures d’entrée en vigueur dérogatoires ont été prévues s’agissant des opérations portant sur le logement social, des travaux sur les logements de plus de 2 ans et les ventes d’immeubles à construire.

source : svp.com

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Medecine esthetique et TVA

Jurisprudence : Actes de medecine esthetique soumis a TVA

Le Conseil d’Etat confirme que les actes de médecine esthétique non remboursés par la sécurité sociale seront soumis à la TVA.

Des requérants ont demandé à la juridiction administrative d’annuler pour excès de pouvoir de la documentation fiscale du 27 septembre 2012, commentant les dispositions du 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts (CGI) et subordonnant l’exonération de TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique à leur prise en charge par la sécurité sociale.

Dans un arrêt du 5 juillet 2013, le Conseil d’Etat rejette leur demande.
Il retient que l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, en exigeant que les actes de médecine ou de chirurgie esthétique pris en charge par l’assurance maladie dont il dresse la liste répondent, pour le patient, à une indication thérapeutique, évaluée le cas échéant sur entente préalable de l’assurance maladie, subordonne le bénéfice de l’exonération de TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique à la condition qu’ils soient pris en charge totalement ou partiellement par l’assurance maladie. Dans ces conditions, le rescrit litigieux, en subordonnant l’exonération de TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique à leur prise en charge totale ou partielle par la sécurité sociale explicite, sans en méconnaître la portée, les dispositions du 1° du 4 de l’ article 261 du CGI, qui ne portent pas atteinte au principe de neutralité du système commun de TVA.

 

source bibliovigie.com

LMP et LMNP : FIN credit d impot pour frais de comptabilite avec centre de gestion

Les LMP loueurs en meuble professionnels et les LMNP loueur en meuble non professionnels

doivent faire une declaration fiscale chaque annee s il ne souhaite pas ou ne peuvent pas appliquer le regime micro bic qui n est en general pas favorable compte tenu des deficits.

Donc meme si leur activite est souvent deficitaire par le jeu des amortissements et deduction des interets d emprunts,

ils ont interet dans certains cas a adherer a un centre de gestion agree pour beneficier :

MAJ : DEPUIS LA LOI DE FINANCES 2015 C EST FINI POUR DEUX DE CES AVANTAGES!!

d une prescription fiscale ramenee de 3 a 2 ans,

– d une eventuelle non majoration de leur benefice fiscal de 25%,

– de formations gratuites ou a faibles couts,

ET SURTOUT d un credit d impot sur le revenu de 915 euros si leurs recettes sont inferieures a 32600 euros et qui couvre tout ou partie des honoraires de l expert comptable

En conclusion, les centres de gestion agréés perdent cette année deux des trois avantages fiscaux qu’ils proposaient aux loueurs en meublé (LMP et LMNP). Le dernier avantage fiscal permet d’éviter une majoration de 25% du bénéfice imposable. Cependant, le régime réel ayant pour but de réduire ce bénéfice imposable au maximum afin d’atteindre « 0€ » et de creuser un déficit, l’intérêt d’adhérer à un CGA pour les loueurs en meublé, professionnels ou non, qui déclarent au régime réel est toute relative (selon que l’activité dégage un bénéfice ou non). Les centres de gestion agréés (CGA) perdent donc a partir de 2015 beaucoup de leur attractivité pour les LMNP / LMP.

le cout du centre de gestion est de moins de 300 euros ttc

Par contre attention, ces missions LMP et LMNP demandent des connaissances particulieres et en consequence il vaut mieux s adresser a des cabinets d expertise comptable qui traitent deja ce genre de missions.

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