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Les valeurs mensuelle et journaliere du plafond de la securite sociale au 01/01/2015

les valeurs mensuelle et journaliere du plafond de la securite sociale au 1/1/15 - valeur mensuelle : 3 170 euros ; - valeur journaliere : 174 euros.
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Bareme simplifie et officieux pour l evaluation des fonds de commerce

Evaluation des fonds de commerce ATTENTION Ce bareme n'a aucun caractere officiel, il peut etre utilise par les experts et les tribunaux (notamment dans la région parisienne). Il doit être manie avec precautions en prenant en compte que : -…
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2014 11 : Taxe sur les vehicules de societes - TVS

A compter de la periode d imposition s ouvrant le 1er octobre 2013, le montant de la TVS reste determine, selon le cas, en fonction du taux d emission de CO2 ou de la puissance fiscale mais est majore d une composante « air » destinee a prendre en compte les autres polluants atmospheriques emis par les vehicules (notamment, oxydes d azote, composes organiques volatils non methaniques et particules en suspension.). Le tarif de cette composante « air » est fixe en fonction du type de carburant, essence ou diesel, et de l année de mise en service du vehicule de la facon suivante :

Les recommandations « CONFORMITE CLOUD 2014 et 2015 » du CSOEC

Préambule Cette liste de recommandations est à destination des fournisseurs de solutions Cloud (dénommés les destinataires) pour leur permettre d’affirmer leur engagement sur le respect de la liberté, de l’autonomie, de l’indépendance et de la sécurité des structures d’expertise comptable et de leurs données. Cette première version ne concerne pas les seuls hébergeurs. Elle est le résultat de la réflexion du groupe de travail de professionnels, membres de la commission innovation technologique, sous la responsabilité du Vice-Président de la commission Michel Bohdanowicz.
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Experts comptables : minimas de la convention collective au 1/4/2014

Le 4 avril 2014, la delegation patronale ECF et IFEC a signe un accord relatif a la revalorisation de la grille des salaires applicable dans les cabinets d expertise comptable et de commissariat aux comptes.
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RETRAITE SALARIES ET TNS : 150 heures de SMIC pour un trimestre

La reforme des retraites avait cependant prevu d assouplir cette condition, afin de faciliter l acquisition de trimestres par les assures avec une tres faible duree de travail ou des revenus particulierement bas (loi 2014-40 du 20 janvier 2014, art. 25, JO du 21). Le decret annonce par la reforme est paru. Conformement a ce qu avaient envisage les travaux parlementaires, le salaire minimal pour valider un trimestre passe de 200 a 150 heures (c. sec. soc. art. R. 351-9 modifie).
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2014 03 : Le Bareme Kilometrique pour 2013 des frais de voiture et de deux roues

Les depenses relatives a l utilisation d une automobile, d un vélomoteur, d un scooter ou d une moto peuvent être evaluees par l application d un bareme kilometrique fixe par arrete du ministre charge du budget. NB : le bareme kilometrique s applique finalement aux vehicules electriques
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Calendrier 2014 declarations IRPP revenus 2013

Le calendrier 2014 pour les declarations revenus 2013 a ete annonce par Bercy La date limite de depot de la declaration des revenus perçus en 2013 a ete fixee au 20 mai minuit pour la version papier. Sur Internet, la declaration devra imperativement etre remplie entre le 27 mai et le 10 juin minuit, en fonction du departement de residence.
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La fiscalite des plus-values mobilieres une nouvelle fois reformee

Le regime d'imposition des plus-values mobilieres realisees par les particuliers est remanie dans un sens plus favorable et ceci, pour l'essentiel, des 2013.

SEPA : jusqu au 31 juillet 2014 periode de transition de 6 mois

La Commission europeenne a donc decider d’instaurer une « période de transition supplementaire de 6 mois ». La date butoir officielle reste le 1er fevrier mais, jusqu’au 1er aout 2014, « les banques et les établissements de paiement pourront, en accord avec leurs clients, encore traiter les paiements non conformes a la norme SEPA ».

Declarer le Credit d'impot competitivite et emploi

Les entreprises qui souhaitent obtenir le bénéfice du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) doivent effectuer auprès de l'administration fiscale et des organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales plusieurs déclarations. Les entreprises doivent souscrire une déclaration spéciale (2079-CICE-SD) conforme au modèle établi par l'administration, qu'elles déposent auprès du service des impôts dont elles dépendent.
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Tva travaux immobiliers a 7% jusqu au 15 mars 2014 sous conditions

Ces travaux devraient avoir fait l'objet d'un devis accepte et signe pour lesquels un acompte significatif d au moins 30 % a ete encaisse avant le 1er janvier 2014 et dont le solde de paiement serait facture avant le 1er mars 2014 et encaisse avant le 15 mars 2014.
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Trop d impot tue l impot ? : 2013 annee record de depot de bilan !

Entreprises : niveau record des depots de bilan en 2013 Selon le l assureur-credit Euler Hermes, plus de 62 000 societes vont deposer le bilan en 2013 entrainant la destruction de 174 000 emplois. | (AFP)
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Responsabilite penale des dirigeants : du nouveau ...

Responsabilité penale des dirigeants : Une peine complémentaire vient d'être ajoutée : l'interdiction de droits civiques, civils et de famille. Ainsi, un abus de biens sociaux commis après le 12 octobre 2013 pourra conduire le dirigeant à être inéligible pendant 5 ans.
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Devis en 2013 : quid de la tva en 2014 ?

Pour une commande passee aupres d un artisan en 2013 au titre de travaux relevant du taux de 7 %, et executee en 2014, l acompte verse a la commande en 2013 est soumis au taux de 7 %. Les acomptes verses a partir du 1er janvier 2014 ainsi que le solde paye à l achevement de la prestation seront soumis au taux de 10 %.
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TOUCHE PAS A MA RETRAITE !!!

Comme l UNAPL, la CAVEC soutient que ce rapport est « oriente », afin de «justifier les mesures d étatisation que tente d’imposer le gouvernement pour les regimes des professions liberales ».
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Attention aux FAUX experts comptables

Pour votre sante, vous n allez pas prendre un FAUX medicament alors pour la sante de votre entreprise attention aux FAUX experts comptables !!
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Les taux de TVA applicables en France a partir de janvier 2014

Pas de nouveaux impots en 2014 ?... n oublions pas ceux deja votes dont les hausses de tva !
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Medecine esthetique et TVA

Dans un arrêt du 5 juillet 2013, le Conseil d'Etat rejette leur demande. Il retient que l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, en exigeant que les actes de médecine ou de chirurgie esthétique pris en charge par l'assurance maladie dont il dresse la liste répondent, pour le patient, à une indication thérapeutique, évaluée le cas échéant sur entente préalable de l'assurance maladie, subordonne le bénéfice de l'exonération de TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique à la condition qu'ils soient pris en charge totalement ou partiellement par l'assurance maladie.